Texte intégral
MINUTE
ORDONNANCE DU : 03 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00479 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JJVO
AFFAIRE : S.C.I. CYSA IMMO C/ S.A.S.U. HNMTP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE
Service des référés
ORDONNANCE DE REFERE
VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO
GREFFIERE : Céline TREILLE
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. CYSA IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Germain HEKIMIAN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEFENDERESSE
S.A.S.U. HNMTP, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
Débats tenus à l'audience du : 23 Juillet 2026
Date de délibéré indiquée par la Présidente: 03 Septembre 2026
DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 23 décembre 2024, la SCI Cysa Immo a consenti à la SAS HNMTP, un bail commercial, portant sur un local situé [Adresse 3] à Rive de Gier, pour une durée de 9 ans à compter du 26 décembre 2024 et pour un loyer mensuel hors charges et hors taxes de 380 €, payable trimestriellement.
Un avenant a été signé entre les parties le 7 janvier 2025, afin que le loyer soit réglé mensuellement à compter du 1er avril 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 25 juin 2026, la SCI Cysa Immo a assigné la SAS HNMTP au visa de l'article L. 145-41 du Code de commerce, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de résiliation du bail.
L'affaire est retenue à l'audience du 23 juillet 2026, à laquelle la SCI Cysa Immo sollicite de voir :
- Constater la résiliation du bail qui liait la société HNMTP avec la société CYSA IMMO par le jeu de la clause résolutoire sur le fondement de l'article L. 145-41 du Code de commerce ;
- Condamner la société HNMTP à payer à la société CYSA IMMO la somme de 2802€ correspondant aux loyers et provisions sur charges dus ;
- La condamner à des indemnités d'occupation égales au montant du loyer jusqu'à libération totale des lieux loués ;
- Prononcer l'expulsion de la société HNMTP ainsi que celle de tout occupant de leur chef et si besoin avec le concours de la force publique, en vertu de l'article L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution ;
- Condamner la société HNMTP à payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
La SCI Cysa Immo expose que le locataire ne paye plus les loyers, qu'un commandement de payer lui a été signifié mais est resté sans réponse.
La SAS HNMTP, bien que régulièrement citée par dépôt d'acte à l'étude, ne comparait pas.
L'affaire est mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est, toutefois, pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un contrat de bail.
L'article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit d'effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Selon les stipulations du bail, " A défaut de paiement à son échéance exacte d'un seul terme de loyer ou de tout rappel de loyer consécutif à une augmentation de celui-ci, comme à défaut de remboursement de frais, taxes locatives, imposition, charges, ou frais de poursuite, et prestations qui en constituent l'accessoire, et notamment du commandement destiné à faire jouer la présente clause, ou encore, à défaut d'exécution d'une seule des conditions du présent bail qui sont toutes de rigueur, ou du règlement de copropriété et/ou du règlement intérieur de l'Immeuble qui fait également la convention des parties, ou encore d'inexécution des obligations imposées aux locataires par la loi ou les règlements, et après un simple commandement de payer ou une mise en demeure adressée par acte extrajudiciaire resté sans effet pendant un mois, et exprimant la volonté du Bailleur de se prévaloir de la présente clause en cas d'inexécution dans le délai précité, le bail sera résilié immédiatement et de plein droit, sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire et nonobstant toutes offres ou consignations ultérieures.
L'expulsion du Preneur ou de tous occupants de son chef pourra avoir lieu en vertu d'une simple ordonnance de référé exécutoire par provision nonobstant opposition ou appel, sans préjudice de tous dépens et dommages et intérêts, et du droit pour le Bailleur d'exercer toute action qu'il jugerait utile, sans que l'effet de la présente clause puisse être annulé par des offres réelles passé le délai sus-indiqué ".
Un commandement de payer les loyers a été signifié à la SAS HNMTP le 10 avril 2026 pour la somme principale de 1 681.20 €.
Le locataire, en ne réglant pas l'intégralité de la somme ne s'est pas libéré de ses obligations dans le délai d'un mois. Il convient donc de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 11 mai 2026.
La SAS HNMTP Food doit quitter les lieux dans les 8 jours de la signification de la présente décision. À défaut, son expulsion sera ordonnée.
Il n'est pas sérieusement contestable qu'elle est redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au montant actuel du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à complète libération des lieux par la remise des clés.
Au vu du décompte produit, les loyers, charges et indemnité d'occupation, terme de juillet 2026 inclus, s'élèvent à la somme de 3 362,40 €.
Il convient donc de condamner la SAS HNMTP à payer à la SCI Cysa Immo la somme provisionnelle de 3 362,40 €, arrêtée au 23 juillet 2026, terme de juillet 2026 inclus.
En application de l'article 491 et 696 du Code de procédure civile, la SAS HNMTP est condamnée aux dépens comprenant le coût du commandement de payer du 10 avril 2026 et à payer à la SCI Cysa Immo la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
CONSTATE la résiliation du bail liant la SCI Cysa Immo à la SAS HNMTP, pour défaut de paiement des loyers et ce à compter du 11 mai 2026 ;
DIT que la SAS HNMTP doit quitter les lieux dans les 8 jours de la signification de la présente ordonnance ;
A défaut de départ volontaire, ORDONNE son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;
CONDAMNE la SAS HNMTP à payer à la SCI Cysa Immo les sommes provisionnelles suivantes :
- 3 362.40 €, à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation, terme de juillet 2026 inclus, ;
- une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer et des charges à compter du 1er août 2026 jusqu'à la libération complète des lieux par la remise des clés ;
CONDAMNE la SAS HNMTP à payer à la SCI Cysa Immo la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS HNMTP aux dépens comprenant le coût du commandement de payer.
LA GREFFIERE LA VICE PRESIDENTE
Céline TREILLE Alicia VITELLO
Grosse + Copie :
Me Germain HEKIMIAN
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Le 03 Septembre 2026
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