Texte intégral
Numéro de rôle : 2026020260 PC : 2026/1016
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 03 novembre 2026
OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE
la SAS GIFI 48
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Christian SIMON, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/10/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jean-Michel MAURER, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Christian SIMON, greffier.
En présence de Madame Murielle COSTA, vice-procureure de la République.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
SAS GIFI 48
[Adresse 1] SIREN : 829887454
Comparante, en la personne de Monsieur [H] [E], président de la SAS CHU FUND, elle-même présidente du directoire de la SAS GIFI, elle-même présidente de la SAS GIFI 48,
assisté de Maître Antoine DIESBECQ et Maître Juliane CAT de la SELAS Cabinet Racine Paris, avocats au barreau de Paris et de Maître Victor THOMAS de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de Toulouse.
En présence de :
* Madame [J] [I] et Madame [G] [P], représentantes du Comité Social et Economique de la SAS GIFI 48,
* Monsieur [N] [D], ancien président de la société CHU FUND,
* la SELARL FHBX prise en la personne de Maître [T] [V], anciennement conciliateur et mandataire ad hoc de la SAS GIFI 48,
* le cabinet PwC représenté par Monsieur [M] [A], Monsieur [X] [Z] et Madame [K] [B],
* l'AGS, CGEA de [Localité 2] représentée par Madame [U] [O], assistée de Maître [F] [Q] et Madame [R] [S] du cabinet AxiomAvocats
FAITS ET PROCEDURE
Le 21 octobre 2026, la SAS GIFI 48 a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel, dûment convoqués également.
L'ancien conciliateur ainsi que l'AGS ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du greffier.
En application de l'article L.721-8 du code de commerce, le tribunal de commerce spécialisé de Toulouse se déclarera compétent pour statuer sur la présente demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Pour les besoins de la présente instance, le tribunal déclare en préambule solliciter la communication des pièces et actes relatifs aux conciliations et mandat ad hoc et déclare ainsi lever la confidentialité des éléments attachés.
La SAS GIFI 48 revient sur ses difficultés et ses perspectives.
La mise en place d'un nouveau système d'information intégré (ERP) en 2023 a fortement perturbé la gestion des stocks et des approvisionnements des magasins exploités par la SAS GIFI 48, avec des répercussions directes et durables sur le chiffre d'affaires.
Plusieurs des magasins exploités par la SAS GIFI 48 (issus des anciens fonds de commerce TATI) ont été fermés ou cédés faute de rentabilité suffisante, notamment [Localité 4] (cédé à Grand Frais le 31/05/2026), [Adresse 9] (fermé le 30/06/2025), [Localité 6] (fermé le 30/09/2025), [Localité 7] (fermé le 10/03/2025), [Localité 9] (fermé le 30/06/2025) et [Localité 2] (fermé le 09/02/2026).
Il est précisé une insuffisance persistante de la performance avec un atterrissage 2025 à un EBITDA consolidé Groupe de (100) M€ contre 9 M€ prévus au protocole de conciliation de janvier 2025.
Des progrès opérationnels sensibles au premier semestre 2026 ont été suivis d'une dégradation brutale de l'activité en juillet et août 2026 (chiffre d'affaires du Groupe en recul de 9,6 % puis 3,9 %), conduisant à une révision de l'EBITDA 2026 à (58,8) M€ et à l'apparition d'un besoin de trésorerie non couvert estimé entre 25 et 30 M€ à compter d'octobre 2026.
Les travaux de modélisation financière conduits avec l'appui de PwC ont confirmé qu'aucun plan de continuation n'était envisageable en l'état, rendant nécessaire le recours à une procédure collective pour permettre la mise en œuvre du « Plan G45 », qui prévoit notamment une reconfiguration du parc de magasins de la SAS GIFI 48.
La Société n'aura pas la capacité de régler les salaires pour la période comprise entre le 1er octobre 2026 et l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire : une prise en charge par l'AGS des créances salariales sera sollicitée à ce titre, la part salariale des cotisations URSSAF restant réglée par la Société.
Madame [J] [I] revient sur la reprise par la SAS GIFI 48 des magasins TATI. Elle rappelle l'alerte effectuée en début d'année par les représentants des salariés.
Monsieur [H] [E] précise la nécessité de consolider la trésorerie dans un avenir proche ainsi que son objectif de rechercher des repreneurs.
Me [F] [Q] s'en remet au tribunal.
Le ministère public indique être favorable à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Pour l'examen de la demande, le tribunal, conformément aux articles L.631-7 et L.621-1 du code de commerce, déclare lever la confidentialité des éléments des conciliations et mandat ad hoc dont la SAS GIFI 48 a bénéficié.
La SAS GIFI 48 est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Agen sous le numéro 829 887 454 et a déclaré exercer l'activité suivante : Vente au détail d'articles d'équipements de la maison, d'équipement de la personne, culture, loisirs, confiserie.
Son siège social est situé [Adresse 1]. Elle a déclaré un effectif de 268 salariés au 30/09/2026 et un chiffre d'affaires pour l'exercice clôturé le 31/12/2025 de 73 021 161 €.
L'article L.721-8 du code de commerce dispose que «
Des tribunaux de commerce spécialement désignés connaissent, lorsque le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale :
1° Des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire mentionnées au livre VI, lorsque le débiteur est :
a) Une entreprise dont le nombre de salariés est égal ou supérieure à 250 et dont le montant net du chiffre d'affaires est d'au moins 20 millions d'euros »
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS GIFI 48.
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements et actualisé par une note en délibéré communiquée le 28/10/2026 qu'au 11/10/2026 le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 9 100 000 € pour un actif disponible de 500 000 €.
Il est établi que la SAS GIFI 48 est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 11 octobre 2026, date à laquelle elle ne pouvait plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public entendu,
Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,
Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS GIFI 48
[Adresse 1] SIREN : 829887454
Désigne Monsieur Renaud du LAC, juge-commissaire, et Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE, juge-commissaire suppléant ;
Fixe provisoirement au 11 octobre 2026 la date de cessation des paiements ;
Fixe à 6 MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ;
Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;
Désigne en qualité d'administrateurs la SELARL FHBX prise en la personne de Me [T] [V], [Adresse 5] et la SELARL AJILINK VIGREUX prise en la personne de Me [Y] [GP], [Adresse 6], avec une mission d'assistance,
Nomme la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [AO] [MR] [Adresse 7] et la SELARL [JW] [KS] prise en la personne de Me [JW] [KS] en qualité de mandataires judiciaires ;
Dit que, s'il y a lieu, les mandataires judiciaires déposeront au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;
Dit que la SAS GIFI 48 devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage), le
11 décembre 2026 à 14 heures 00
, munie d'une situation de trésorerie, d'une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l'ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;
Renvoie l'affaire en chambre du conseil à l'audience du
08 janvier 2027 à 9 heures 30
, (salle d'audience 2 - 2ème étage), conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation ;
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;
Désigne la SAS EXESUD GROUPE, [Adresse 10] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du code de commerce, et dit que devant la multiplicité des magasins, le chargé d'inventaire devra dans les 10 jours proposer un protocole à la société annexé d'une estimation ;
Dit que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celuici en remettra une copie à l'entreprise débitrice, aux administrateurs, lorsqu'il en a été désigné, et aux mandataires judiciaires ;
Dit que le présent jugement sera notifié à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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