Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions exécutoires pour :
Me Rébecca ICHOUA #D0738Me Guillaume BRAJEUX #J0040délivrées le :
+ 1 copie dossier
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4ème chambre
2ème section
N° RG 22/03411
N° Portalis 352J-W-B7G-CWM3I
N° MINUTE :
Assignations du
14 mars 2022
JUGEMENT
rendu le 29 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. [V] [Y] [M], venant aux droits de la S.A.R.L. OBER JB
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Rébecca ICHOUA du G.I.E. PUZZLE AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #D0738
DÉFENDERESSES
S.A. MMA IARD
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Guillaume BRAJEUX et par Me Pierre FENG de la société HOLMAN FENWICK WILLAN FRANCE LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0040
Société d'assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Guillaume BRAJEUX et par Me Pierre FENG de la société HOLMAN FENWICK WILLAN FRANCE LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0040
Décision du 29 octobre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 22/03411 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWM3I
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, statuant à juge unique.
assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière,
DÉBATS
À l’audience du 17 septembre 2026, tenue en audience publique, devant Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, statuant à juge unique, avis a été donné aux avocats que la décision serait prononcée le 29 octobre 2026.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SAS [V] [Y] [M] qui vient aux droits et obligations de la SARL OBER JB exploite un restaurant sous l'enseigne « [V] [Y] » situé [Adresse 3] à [Localité 1]. Dans le cadre de cette activité elle a, par l'intermédiaire du courtier [B] et suivant avenant du 8 février 2019, souscrit une police PRO-PME n° 145 526 255 auprès de la société MMA IARD SA et des MMA IARD Assurances Mutuelles. Le contrat, régi par les conditions particulières renvoyant aux conditions générales « 655 m », a pris rétroactivement effet au 2 novembre 2018.
A compter du mois de mars 2020, le gouvernement français et les pouvoirs publics, ont, après que l’[Localité 4] ait le 11 mars 2020 qualifié l'épidémie de Covid-19 de pandémie, pris un certain nombre de d’arrêtés et de décrets organisant la vie du pays au vu de la situation sanitaire résultant de la pandémie. Un arrêté du 14 mars 2020, ultérieurement amendé, a notamment interdit l'accueil du public dans certains lieux jugés non essentiels à la vie de la Nation ; les mesures gouvernementales ont été levées le 2 juin 2020, avant que par décret du 29 octobre 2020, ne soit de nouveau interdit à certains établissements d'accueillir du public, mesures levées le 18 mai 2021.
La SAS [V] [Y] [M] a fermé son restaurant durant ces périodes.
Par courrier du 11 mars 2022, la SAS [V] [Y] [M] a, par l’intermédiaire de son conseil, sollicité l'indemnisation des pertes d'exploitation qu'elle estime avoir subies à la suite des mesures gouvernementales.
Par courrier du 10 juin 2022, les MMA ont opposé que les garanties de la police n°145 526 255 n'étaient pas mobilisables.
C’est dans ces circonstances qu’en l'absence de règlement amiable du différend, la SAS [V] [Y] [M] a suivant acte du 14 mars 2022, fait délivrer assignation à la SA MMA IARD et aux MMA IARD Assurances Mutuelles d'avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris.
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 25 novembre 2025 ici expressément visées, la SAS [V] [Y] [M] demande au tribunal judiciaire de Paris de :
«
RECEVOIR l’Assurée en ses explications et la dire bien fondée ; A titre principal, sur la mise en œuvre de la garantie
CONDAMNER les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à verser à la société [V] [Y] [M] la somme de 200.754 € en indemnisation des pertes d’exploitation subies pour la période allant du 14 mars 2020 au 31 décembre 2020 ;DONNER ACTE à la société [V] [Y] [M] qu’elle se réserve le droit de chiffrer son préjudice pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 ;Subsidiairement,
DESIGNER tel expert qu’il lui plaira (…)CONDAMNER les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à verser à la société [V] [Y] [M] une provision d’un montant de 200.754 € à valoir sur l’indemnisation des pertes d’exploitation subies ; A titre subsidiaire, sur le manquement à l’obligation d’information et au devoir de conseil de l’assureur
CONDAMNER les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à verser à la société [V] [Y] [M] la somme de 200.754 €, en indemnisation de sa perte de chance d’être indemnisée de sa perte d’exploitation subie pour la période allant du 14 mars 2020 au 31 décembre 2020 ;DONNER ACTE à la société [V] [Y] [M] qu’elle se réserve le droit de chiffrer le montant de sa perte de chance d’être indemnisée de ses pertes d’exploitation pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 2021 dans des conclusions ultérieures ; Subsidiairement,
DESIGNER tel expert qu’il lui plaira (…)CONDAMNER les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à verser à la société [V] [Y] [M] une provision d’un montant de 200.754 € à valoir sur l’indemnisation de sa perte de chances d’être indemnisée des pertes d’exploitation subies.A titre encore plus subsidiaire,
JUGER que l’exécution provisoire de droit sera écartée de toute éventuelle condamnation prononcée, par impossible, à l’encontre de la société [V] [Y] [M] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, sur le fondement de l’article 514-1 du Code de procédure civile.En tout état de cause,
DEBOUTER les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de toutes leurs prétentions, fins et conclusions ; CONDAMNER les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à verser à la société [V] [Y] [M] la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ».
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 1er octobre 2025 ici expressément visées, la SA MMA IARD et aux MMA IARD Assurances Mutuelles demandent au tribunal judiciaire de Paris de :
« Vu les articles 1104 et 1353 du Code civil,
Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances,
Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile,
Vu les écritures et les pièces versées aux débats,
A titre principal,
JUGER que les garanties "impossibilité d'accès" et "fermeture administrative" ne sont pas mobilisables car les conditions de ces garanties ne sont pas réunies ;DEBOUTER la société [V] [Y] Développement de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de MMA IARD S.A et MMA IARD Assurances Mutuelles ;A titre subsidiaire,
JUGER que la clause d'exclusion des pertes d'exploitation consécutives aux mesures administratives ou judiciaires prises en raison de risques de contamination d'épidémie ou de pandémie s'applique ; DEBOUTER la société [V] [Y] Développement de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de MMA IARD S.A et MMA IARD Assurances Mutuelles ; A titre très subsidiaire,
JUGER que la société [V] [Y] Développement ne rapporte pas la preuve du montant des pertes d'exploitation alléguées ; DEBOUTER la société [V] [Y] Développement de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de MMA IARD S.A et MMA IARD Assurances Mutuelles ; A titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où une mesure d'expertise judiciaire était ordonnée,
DONNER ACTE aux sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD S.A de leurs plus expresses protestations et réserves quant au bienfondé de la mesure d'expertise sollicitée par la société [V] [Y] Développement ;DIRE que la mission confiée à l'Expert sera (...)DIRE que le coût de cette mesure sera à la charge exclusive de la société [V] [Y] Développement ;SURSEOIR A STATUER dans l'attente du dépôt du rapport ; DEBOUTER la société [V] [Y] Développement de sa demande de provision ;A titre très infiniment subsidiaire,
JUGER que la société MMA IARD SA et MMA IARD Assurances Mutuelles n'ont commis aucun manquement à leur obligation d'information et devoir de conseil ;JUGER que la société [V] [Y] Développement n'a subi aucun préjudice de perte de chances ;En conséquence,
DEBOUTER la société [V] [Y] Développement de sa demande de condamnation ; En tout état de cause,
CONDAMNER la société [V] [Y] Développement à payer à MMA IARD S.A et MMA IARD Assurances Mutuelles la somme de 12.114 € (douze mille cent quatorze euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ou subsidiairement, toute somme que le Tribunal jugera utile mais qui ne saurait être inférieure à 5.000 € (cinq mille euros) ;CONDAMNER la société [V] [Y] Développement à supporter les entiers dépens de l'instance ;DEBOUTER la société [V] [Y] Développement de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ou subsidiairement, la réduire à de plus justes proportions ;ECARTER l'exécution provisoire qui est incompatible avec la nature de l'affaire, ou subsidiairement ORDONNER la consignation du montant des condamnations prononcées à l'encontre de MMA IARD S.A et MMA IARD Assurances Mutuelles sur le compte CARPA de leur conseil, ou tout autre tiers habilité désigné par le Tribunal, dans l'attente d'une décision définitive et irrévocable, ou encore plus subsidiairement SUBORDONNER le maintien de l'exécution provisoire à la constitution, par la société [V] [Y] Développement, d'une garantie bancaire à première demande auprès d'un établissement bancaire établi en France et notoirement solvable, d'un montant équivalent aux condamnations prononcées à l'encontre de MMA IARD S.A et MMA IARD Assurances Mutuelles, ou de tout autre montant jugé suffisant pour répondre de la restitution des fonds en cas de réformation de la décision en cause d'appel ».
Pour un complet exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux dernières écritures régulièrement communiquées conformément aux dispositions de l’article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été prise le 4 décembre 2025.
MOTIFS
A titre liminaire, il est rappelé qu'en procédure écrite, la juridiction n'est saisie que des seules demandes reprises au dispositif récapitulatif des dernières écritures régulièrement communiquées avant l'ordonnance de clôture et que les demandes de « donner acte », visant à « constater », à « prononcer », « dire et juger » ou à « dire n'y avoir lieu » notamment, ne constituent pas des prétentions saisissant le juge au sens de l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne donneront donc pas lieu à mention au dispositif du présent jugement.
Il est également rappelé qu'en application de l’article 768 du code de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances en cours à cette date, « Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion ».
Il est, avant tout développement au fond précisé que si la SARL PASSION demande au tribunal de la « recevoir en ses explications », aucun moyen d’irrecevabilité n'est présenté par aucune des parties.
Sur la demande de mise en œuvre de la garantie perte d’exploitation formée à titre principal par la SAS [V] [Y] [M]
Sur l’application de la garantie perte d’exploitation pour fermeture sur décision des pouvoirs publics
A l’appui de cette prétention, la SAS [V] [Y] [M] soutient en substance que la garantie perte d’exploitation a vocation à s’appliquer puisque le restaurant qu’elle exploite a fait l’objet d’une mesure de fermeture prise par les pouvoirs publics en raison de la déclaration d’une maladie contagieuse. Elle soutient que la police n’exige pas que la décision de fermeture prise soit une mesure individuelle en l’absence de précision du contrat en ce sens, peu important que le Covid se soit manifesté ailleurs. La SAS [V] [Y] [M] ajoute que l’interdiction pour un restaurateur de recevoir des clients dans son restaurant revient à lui interdire d’exercer son activité de restauration et donc à fermer son établissement, le maintien de l’activité de vente à emporter et de livraison n’étant qu’une règle dérogatoire à la règle principale d’interdiction d’accueillir du public et seule la règle principale devant être prise en compte. La SAS [V] [Y] [M] entend ajouter que la réduction de l’activité est garantie en plus de son interruption. La SAS [V] [Y] [M] expose encore que la clause comporte une ambiguïté, qu’il existe un doute sur sa portée et qu’elle est donc susceptible d’interprétation. Elle avance également que la preuve que lui demande de rapporter l’assureur est impossible et déloyale puisqu’elle l’obligerait à démontrer qu’un membre de son équipe ou un client a été infecté par le virus du Covid ; enfin la SAS [V] [Y] [M] demande au tribunal d’ériger en présomption judiciaire le fait que le Covid est survenu au sein de son établissement et d’écarter l’exigence contenue à cet égard dans la clause.
A ces prétentions, les MMA IARD et mutuelles opposent en premier lieu que la SAS [V] [Y] [M] ne rapporte pas la preuve que les conditions de garantie sont réunies et qu'en l’espèce elles ne le sont pas. Les MMA précisent que la police dont il est en l’espèce sollicité l’application diffère de celles d’autres compagnies visées par les jurisprudences invoquées en demande. Les MMA soutiennent ensuite que si les conditions générales prévoient effectivement une garantie « fermeture administrative », les conditions d’application de cette garantie ne sont pas remplies. Selon l’assureur, aucune fermeture n’a été ordonnée, une telle fermeture étant distincte de l’interdiction d’accueillir du public et ces mesures ayant eu pour conséquence un aménagement des activités et une évolution de l’offre, non la fermeture de l’établissement. Les MMA ajoutent que la garantie « fermeture administrative » stipulée à la police qui ne saurait être dénaturée, n’envisage pas l’hypothèse d’une fermeture partielle. L’assureur ajoute que le fait que l’arrêté du 14 mars 2020 autorisait le maintien d’une activité de vente à emporter et de livraison ne présuppose pas nécessairement que le restaurant exerçait une telle activité avant et qu’en tout état de cause, la SAS [V] [Y] [M] avait recours depuis 2019 à la plateforme UBER EATS pour procéder à des ventes en livraison. Les MMA ajoutent que les mesures de couvre-feux n’ont pas davantage eu pour conséquence la fermeture de l’établissement.
Toujours selon les MMA, la condition relative à l’existence d’une mesure de fermeture n’est pas davantage remplie au sens juridique de ce terme tel qu’il résulte des articles L. 331 et suivants du code de la sécurité intérieure et L. 3332-15 du code de la santé publique. Selon les MMA une décision de fermeture administrative s’entend d’une décision prononcée à titre individuel ayant pour objet de fermer l’établissement consécutivement à un fait trouvant son origine dans les locaux assurés et que tel n’a pas été le cas en l’espèce, les mesures prises par l’arrêté du 14 mars 2020, les arrêtés et décrets suivants étant collectives et leur origine se trouvant dans une pandémie. Les MMA ajoutent à ce sujet qu’une décision de fermeture administrative est un acte pris par les services localement compétents ou par le Ministre de l’intérieur à l’issue d’une procédure contradictoire, non une décision prise par le Ministre de la santé. Toujours suivant les MMA, il importe peu que ces mesures n’aient pas revêtu de caractère répressif, une telle distinction n’existant pas au contrat. L’assureur expose encore que la preuve d’une mesure de fermeture administrative du fait de la survenance en son sein d’une maladie contagieuse ne revêt aucun caractère déloyal et ne constitue pas davantage une condition impossible. Les MMA ajoutent également que la SAS [V] [Y] [M] ne rapporte pas la preuve que la mesure d’interdiction d’accès à son établissement a été prise à la suite d’un événement soudain, imprévisible et extérieur.
Les MMA exposent encore que le fait que les pertes d’exploitation consécutives à une simple interruption d’exploitation à l’exclusion de la réduction d’activité ne vide aucunement la police de sa substance, certaines garanties pouvant être mobilisées en cas d’interruption d’autres en cas de réduction.
Enfin les MMA contestent tout caractère ambigu de la clause laquelle, selon elles parfaitement claire, ne peut dès lors être interprétée à peine de dénaturation, peu important que le contrat soit un contrat d’adhésion.
Sur ce,
En vertu de l'article 1103 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016 applicable à la cause, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Il appartient à celui qui agit directement contre l'assureur, en l’espèce à l’assuré, de rapporter la preuve de ce que les conditions de la garantie sont réunies.
Aux termes des conditions particulières de la police d'assurance multirisque professionnelle PRO-PME n° 145526255 garantissant son activité de restauration, la SAS [V] [Y] [M] a souscrit deux garanties « pertes d’exploitation ».
La SAS [V] [Y] [M] a souscrit une garantie relative aux « PERTES D’EXPLOITATION APRÈS ACCIDENT OU MALADIE ». Aux conditions d’exercice de cette garantie, il est stipulé que la « perte assurée doit être consécutive à une impossibilité matérielle, pour la personne assurée d’exercer en totalité ou partiellement son activité suite à un accident ou à une maladie ». Cette garantie ne concerne manifestement pas le cas de figure invoqué, aucun accident ou maladie de la personne assurée n’étant invoqué, la garantie étant recherchée à raison des décisions prises par les autorités publiques du fait de l’épidémie de Covid 19.
La SAS [V] [Y] [M] a également souscrit une assurance « PROTECTION FINANCIERE APRES DOMMAGE ». Aux termes des conditions particulières et générales, cette garantie vise à couvrir les « pertes d’exploitation » dans deux cas de figure :
soit en cas d’« incendie et risques annexes, dégâts des eaux et autres liquides, liquides endommagés ou perdus, tempête, grêle, neige, avalanche, catastrophe naturelle », soit en cas d’«impossibilité d’accès ».
C’est cette dernière assurance « PROTECTION FINANCIERE APRES DOMMAGE » qui est susceptible de trouver application et qui est l’objet des présents débats.
La clause relative stipulant les conditions d’application de la garantie relative à l’interruption ou la réduction d’activité consécutive à la fermeture de l’établissement est ainsi rédigée : « la fermeture sur décisions des pouvoirs publics de l’établissement si vous exercez une activité d’hôtellerie et de restauration en raison de la déclaration d’une maladie contagieuse, d’un assassinat, d’un suicide, du décès d’un client, survenus dans cet établissement ».
Il s’évince de la lecture de la clause susvisée que selon le contrat, la fermeture de l’établissement doit résulter d’une décision des pouvoirs publics ; les dispositions contractuelles ne visent pas une fermeture « administrative » comme le soutiennent les MMA mais une fermeture résultant de « décisions des pouvoirs publics », expression dont le sens est manifestement plus large.
De même la garantie prévoit-elle deux cas susceptibles de constituer un sinistre susceptible de justifier la mise en œuvre la garantie à savoir l’interruption d’activité et la réduction d’activité, ces deux termes renvoyant à deux circonstances distinctes.
En revanche la décision de fermeture doit concerner « l’établissement en raison de la déclaration d’une maladie contagieuse, d’un assassinat, d’un suicide, du décès d’un client, survenus dans cet établissement ». La fermeture visée est donc une fermeture pour des motifs liés à l’établissement qui fait l’objet de la mesure ; la mesure doit en effet avoir « pour objet de fermer l’établissement consécutivement à un fait trouvant son origine dans les locaux assurés » ; la fermeture répond donc à un événement survenu au sein de l’établissement assuré qu’il s’agisse d’une maladie contagieuse, d’un assassinat, d’un suicide ou encore du décès d’un client. La mesure visée au contrat est comme le soutient l’assureur une mesure « individuelle », non une fermeture collective de tous les établissements (de restauration). Par ailleurs la lecture de cette clause dans son entièreté oblige à constater qu’elle est parfaitement claire, que contrairement à ce que soutient la SAS [V] [Y] [M], ses termes et son sens ne sont pas équivoques, ne comportent ni double sens ni ambiguïté, qu’il n’existe aucun doute sur sa portée si bien qu’elle est insusceptible d’interprétation par le tribunal par application des articles 1189 et 1190 du code civil.
Or les mesures prises par l’arrêté du 14 mars 2020 et par les arrêtés et décrets postérieurs pris pour lutter contre la diffusion pandémique du virus de Covid 19 sur le territoire national sont des mesures prises pour l’ensemble dudit territoire. Factuellement les mesures en cause ne sont pas « consécutives à une maladie contagieuse survenue dans l’établissement » de la SAS [V] [Y] [M] ; elles sont notoirement consécutives à la pandémie ce qui exclut que le tribunal puisse ériger en présomption judiciaire le fait que le Covid 19 soit survenu au sein de l’établissement de la partie demanderesse comme celle-ci le demande. Les mesures en cause ne sont ensuite pas relatives à ce seul établissement comme l’exige le contrat, étant également souligné que la preuve à rapporter n’est nullement celle qu’un membre de l’équipe ou un client de la SAS [V] [Y] [M] a été infecté par le virus du Covid mais celle de ce que la mesure de fermeture a été prise pour cette raison ; contrairement à ce qu’affirme la SAS [V] [Y] [M] la preuve qui lui incombe n’est donc pas déloyale et ne constitue pas une condition impossible si bien que le tribunal ne peut sans dénaturer le contrat écarter l’exigence contenue dans la clause.
La demande d’exécution de la garantie à raison de la fermeture sur décision des pouvoirs publics mal fondée, sera rejetée.
Sur l’application de la garantie perte d’exploitation pour impossibilité ou difficulté d’accès à l’établissement
S’agissant de ce second moyen, la SAS [V] [Y] [M] soutient que les mesures prises par les autorités ont limité l’usage des moyens de transport, cette circonstance entrant dans la notion contractuelle de « difficulté d’accès » étant ajouté qu’elle a dû fermer les portes de son restaurant au public. Selon la demanderesse, les deux mesures combinées ont rendu impossible l’accès à son établissement, peu important que celui-ci soit demeuré accessible dans le cadre de l’activité de vente à emporter dans la mesure ou la clause vise également les « difficultés » d’accès. La SAS [V] [Y] [M] ajoute qu’il importe peu que les métros, bus, voitures aient continué de fonctionner puisque la population avait l’interdiction de les utiliser pour se rendre au restaurant. La SAS [V] [Y] [M] expose encore que la police ne précise pas que la mesure d’interdiction d’accès doit être de nature routière, qu’elle doit porter sur les transports ni que les difficultés d’accès résultent d’un problème physique ou matériel et soutient que la clause relative à la mesure d’interdiction ne doit pas comme le font les MMA, être interprétée trop largement.
Relativement à ce second fondement, les MMA estiment comme précédemment que les conditions, cumulatives, de la garantie « impossibilité d’accès » ne sont pas réunies. Elle indique en premier lieu que les « difficultés d’accès » ne concernent que le premier cas visé par la clause, lequel est relatif aux « dommages matériels survenant à moins de 1000 mètres de l’établissement assuré » et que la clause ne souffre d’aucune ambiguïté, ce qui interdit toute interprétation par le tribunal. Selon l’assureur, l’accès à l’établissement exploité par la SAS [V] [Y] [M] n’a ensuite jamais été rendu impossible par les moyens de transport habituels. Les MMA soutiennent en effet que les mesures prises ne peuvent être assimilées à une impossibilité d’accès, un tel accès étant resté matériellement et légalement possible, la vente à emporter restant autorisée tout comme les déplacements nécessaires à l’activité professionnelle ou aux achats de première nécessité dont relevaient les achats de plats à emporter. Ainsi l’assureur soutient-il que les locaux de la SAS [V] [Y] [M] n’ont pas fait l’objet d’une interdiction d’accès mais seulement d’une interdiction d’exploitation de l’activité de restauration en salle, l’établissement restant accessible par le personnel comme par les clients ; il ajoute que si la population n’était effectivement pas autorisée à se déplacer pour déjeuner ou dîner au restaurant, en revanche pouvait-elle s’y rendre pour commander et retirer des plats à emporter. Selon les MMA, aucune des décisions gouvernementales n’a par conséquent eu pour effet de rendre l’établissement de la SAS [V] [Y] [M] inaccessible.
Sur ce,
Le paragraphe « LES CONDITIONS D’EXERCICE DE LA GARANTIE » de la « PROTECTION FINANCIERE APRES DOMMAGE » est ainsi rédigé s’agissant de la garantie relative à l’impossibilité d’accès à l’établissement : « l’interruption ou la réduction d’activité doit être consécutive à une impossibilité ou des difficultés d’accéder à vos établissements (…) par les moyens de transport habituellement utilisés lorsque cette impossibilité ou ces difficultés résultent :
de dommages matériels survenant à moins de 1000 mètres de l’établissement assuré dès lors que ces dommages auraient été couverts au titre de votre assurance incendie et risques annexes, dégâts des eaux et autres liquides, liquides endommagés ou perdus, tempêtes, grêle, neige, avalanche et catastrophes naturelle s’ils avaient affecté vos locaux, ou :
d’une mesure d’interdiction d’accès émanant des autorités administratives ou judiciaires, prise à la suite d’un événement soudain, imprévisible et extérieur à votre activité ou aux bâtiments dans lesquels vous exercez ».
Au cas présent, les autorités ont, comme l’expose la SAS [V] [Y] [M], limité l’usage des moyens de transport ; toutefois comme répliquent les MMA, non seulement ceux-ci ont continué de fonctionner qu’il s’agisse des transports publics ou personnels, mais encore les déplacements nécessaires à l’activité professionnelle et aux achats de première nécessité dont relevait l’achat de plats à emporter, sont restés autorisés.
Ainsi, si la SAS [V] [Y] [M] a dû cesser d’accueillir des clients pour les y servir en salle de restauration, elle pouvait ne pas fermer son établissement au public contrairement à ce qu’elle soutient. Elle pouvait en effet pratiquer la vente à emporter restée autorisée, activité qu’elle ne conteste pas avoir mise en place dès 2019. Comme le développent les parties défenderesses l’accès à l’établissement est donc resté matériellement et légalement possible et contrairement à ce qui est soutenu en demande, la population n’avait pas interdiction d’utiliser les transports pour se rendre dans son établissement.
Même combinées, les mesures de restriction relatives aux transports et celles relatives aux activités autorisées n’ont pas rendu l’établissement de la SAS [V] [Y] [M] inaccessible si bien que la demande de mise en œuvre de la garantie formée sur ce fondement ne peut qu’être rejetée sans qu’il soit nécessaire de suivre davantage les parties dans le détail de leur argumentation, les débats relatifs notamment à l’origine physique ou matérielle de l’impossibilité et à la limitation d’accès étant, en l’absence d’impossibilité d’accès, sans conséquence.
Les conditions d’application de la garantie perte d’exploitation pour impossibilité ou difficulté d’accès à l’établissement ne sont donc pas remplies.
En conclusion sur la demande de mise en œuvre de la garantie pertes d’exploitation
Les conditions d’application de la garantie ne sont remplies sur aucun des deux fondements invoqués par la SAS [V] [Y] [M]. Partant cette dernière ne peut qu’être déboutée de sa demande principale visant à voir mettre en œuvre la garantie perte d’exploitation.
A titre subsidiaire, sur le manquement à l’obligation d’information et au devoir de conseil
Sur ce fondement la SAS [V] [Y] [M] demande indemnisation de la perte de chance qu’elle estime avoir subie à hauteur de 200.754 euros. La SAS [V] [Y] [M] entend faire valoir que les dispositions de l'article L. 112-2 alinéas 1 et 2 code des assurances n’ont pas été remplies dans la mesure où les MMA ne l’ont pas orientée au mieux de ses intérêts et de ses besoins. Plus précisément la SAS [V] [Y] [M] soutient que les MMA n’ont pas, préalablement à la signature du contrat, daigné définir précisément les notions de « fermeture sur décision des pouvoirs publics de l’établissement », de « risques de contamination d’épidémie ou de pandémie » et de « maladie contagieuse » survenue dans l’établissement », ces notions n’étant pas définies au contrat.
S’agissant de la « fermeture sur décision des pouvoirs publics de l’établissement », la SAS [V] [Y] [M] soutient que ce n’est qu’une fois le sinistre réalisé qu’on lui a soutenu que cette notion différait d’une interdiction de recevoir du public alors même qu’au sens commun ces deux notions sont identiques et emportent les mêmes effets.
De même, la SAS [V] [Y] [M] soutient-elle que les notions de « risques de contamination d’épidémie ou de pandémie » et de « maladie contagieuse survenue dans l’établissement » ne sont pas définies alors qu'à la lecture de la clause, elle a pensé légitimement qu’elle était garantie en cas d’épidémie ou de pandémie même si la maladie n’était pas spécifiquement survenue dans l’établissement dès lors que l’établissement faisait l’objet d’une fermeture en raison d’une maladie contagieuse.
Toujours selon la SAS [V] [Y] [M], le fait qu’elle ait souscrit la garantie perte d’exploitation manifeste la volonté qui était la sienne d’être protégée en cas de fermeture de son établissement et de garantir son chiffre d’affaires. Or selon la société demanderesse, les MMA ne l’ont nullement a minima, alerter sur les limites de la garantie qu’elles proposaient ni orientée vers une police mieux adaptée à ses besoins et garantissant effectivement la fermeture à raison d’une mesure collective dès lors que celle-ci avait pour effet de fermer son restaurant, l’assureur ne rapportant pas la preuve qu’elle ne proposait pas une telle protection. La SAS [V] [Y] [M] ajoute qu’il est évident que ce qui intéresse le restaurateur est de protéger la santé financière de sa société en cas de fermeture de son restaurant, que la maladie contagieuse trouve ou non naissance dans son établissement.
La société MMA IARD SA et les MMA IARD Assurances Mutuelles opposent en substance que la SAS [V] [Y] [M] a souscrit son contrat par l’intermédiaire d’un courtier de sorte qu’il ne leur appartenait pas d’orienter son choix et que sa demande est manifestement mal dirigée. Les MMA ajoutent que l’obligation a en tout état de cause été remplie puisque les stipulations contractuelles étaient parfaitement claires, rappelant de manière exhaustive les garanties et exclusions applicables et qu’il n’existe dès lors aucune obligation de mise en garde sauf à prétendre que l’assurée, professionnelle de la restauration de surcroît assistée d’un courtier, serait exonérée de lire son contrat.
Les MMA ajoutent qu’elles ne commercialisaient en tout état de cause pas de contrat garantissant les pertes d’exploitation en cas d’épidémie ou de pandémie, preuve négative au demeurant impossible à rapporter et que dans l’hypothèse même où il aurait été proposé, la SAS [V] [Y] [M] n’établit pas qu’elle l’aurait souscrit.
Les MMA soutiennent donc qu’aucun manquement à l’obligation d'information et au devoir de conseil ne peut leur être imputé et que la SAS [V] [Y] [M] ne démontre aucun préjudice de perte de chance.
Sur ce,
Selon l'article 1231-1 du même code, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Retenir la responsabilité contractuelle d'une partie à une convention nécessite de caractériser un manquement aux obligations contractuelles, un préjudice et un lien de causalité.
S’il pèse sur l’assureur un devoir général d’information et de conseil en vertu notamment de l'article L. 112-2 alinéas 1 et 2 code des assurances, l’article L. 520-1 du code des assurances met une obligation particulière d'information et de conseil à la charge des intermédiaires d'assurance visés à L. 511-1 lorsqu’un courtier est intervenu dans la souscription du contrat. En application de ce dernier texte, l'intermédiaire d'assurance a, avant la conclusion de tout contrat, l'obligation de fournir au souscripteur éventuel un certain nombre d’informations relatives notamment à son identité, son immatriculation, aux procédures de recours et de réclamation et de veiller à ce que le client soit garanti dans les meilleures conditions possibles.
En l’espèce, il résulte de la lecture des conditions particulières versées en procédure que la police PRO-PME n°145526255 souscrite par la SAS [V] [Y] [M] auprès des MMA l’a été par l’intermédiaire du cabinet [B], intervenu en qualité de courtier ; partant l’action en responsabilité pour manquement aux obligations d’information et de conseil apparaît mal dirigée comme le soutiennent les MMA.
Pour être opposable à l'assuré, les clauses d’exclusion de garantie doivent ensuite être claires, précises et dépourvues de toute ambiguïté (article L. 112-2) ; la jurisprudence constante prise en application de l'article L. 113-1 exige en effet que le preneur d’assurance soit clairement informé des limites apportées par le contrat aux garanties qu'il entend souscrire.
Pour autant il appartient au futur souscripteur, particulièrement professionnel, de lire le contrat et de s’assurer de son consentement aux clauses proposées dès lors que celles-ci ne souffrent d’aucune ambiguïté ou manque de clarté.
Au cas présent le tribunal a jugé supra que les clauses prévoyant la garantie en cas d’interruption ou de réduction d’activité consécutive à la fermeture de l’établissement était dépourvue d’ambiguïté, qu’elle ne souffrait d’aucun manque de clarté. Il en est de même pour les notions de « risques de contamination d’épidémie ou de pandémie » et de « maladie contagieuse survenue dans l’établissement ».
En effet le fait que la garantie soit circonscrite par des conditions d’application précises ne suffit pas à considérer que la SAS [V] [Y] [M] qui a obligation de lire précisément la proposition qui lui est soumise, n’a pas souscrite celle-ci en parfaite connaissance de cause.
Les conditions d’engagement de la responsabilité des es MMA n’étant pas réunies, la SAS [V] [Y] [M] ne peut qu’être déboutée de sa demande d’indemnisation fondée sur le manquement à l’obligation d’information et au devoir de conseil.
Sur les autres demandes et sur les demandes accessoires
La SAS [V] [Y] [M] succombant, la demande de consignation des sommes portées en condamnation à son encontre par les MMA IARD SA et MMA IARD Assurances Mutuelles est sans objet.
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Par application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne, sauf considération tirée de l'équité, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l'espèce la SAS [V] [Y] [M] qui succombe supportera les dépens et payera aux MMA, SA et société d’assurances mutuelles prises ensemble la somme totale de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles, les parties étant déboutées du surplus de leurs demandes à ce titre.
L'exécution provisoire est, en vertu des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances dont relève le cas présent et introduites comme en l'espèce à compter du 1er janvier 2020. Il n’y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant conformément à la loi, publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe le jour du délibéré :
DEBOUTE la SAS [V] [Y] [M] de sa demande visant à voir mettre en œuvre la garantie perte d’exploitation stipulée au contrat d’assurance PRO-PME n°145526255;
DEBOUTE la SAS [V] [Y] [M] de sa demande d’indemnisation formée sur le fondement du manquement à l’obligation d’information et au devoir de conseil ;
DEBOUTE la SAS [V] [Y] [M] de ses demandes d’expertise ;
DEBOUTE la SAS [V] [Y] [M] de sa demande de provision ;
CONDAMNE la SAS [V] [Y] [M] à supporter les dépens de l’instance ;
CONDAMNE la SAS [V] [Y] [M] à payer à MMA IARD S.A et MMA IARD Assurances Mutuelles prises ensemble la somme totale de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et déboute les parties du surplus de leurs demandes à ce titre ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes comme inutiles ou mal fondées ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit et DIT n’y avoir lieu de l’écarter.
Fait et jugé à [Localité 1], le 29 octobre 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA PRÉSIDENTE
Nathalie VASSORT-REGRENY