Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51439 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DCECC
N° : 5
Assignation du :
23 Février 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 septembre 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDERESSE
S.C.I. OSSVL
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Sandra ROBERT de la SELARL CSR, avocats au barreau de PARIS - #L0017
DEFENDERESSE
S.A.R.L. ZH CONSULT
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Louisa IBAZATENE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - #93
DÉBATS
A l’audience du 16 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Par acte sous seing privé du 27 décembre 2020, la société SCI OSSVL a consenti à la société ZH Consult un contrat de bail commercial, portant sur des locaux situés [Adresse 3], moyennant un loyer trimestriel de 4.278,54 euros hors charges et hors taxes, payable trimestriellement par avance.
Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait délivrer au preneur le 9 janvier 2026 un commandement de payer la somme en principal de 12.330 euros visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la société SCI OSSVL a, par acte délivré le 23 février 2026, fait citer la société ZH Consult devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :
- constater la résiliation de plein droit du bail commercial du 27 décembre 2020 l’ayant lié à la société ZH Consult par l'effet de la clause résolutoire insérée audit bail, et ce à compter du 10 février 2026 ;
- ordonner l'expulsion des lieux litigieux de la société ZH Consult ainsi que celle de tous occupants de son chef avec l'assistance, si besoin est, du commissaire de police et de la force publique et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard commençant à courir quinze jours suivant la signification de la présente ordonnance ;
- ordonner la séquestration du mobilier se trouvant sur place dans un garde-meubles de son choix aux frais, risques et périls de la société ZH Consult ;
- condamner par provision la société ZH Consult à lui payer la somme totale de 13.817,83 euros calculée comme suit :
12.330 euros correspondant à l'arriéré des loyers, charges et taxes dus à la date du 10 février 2026 ; 1.233 euros correspondant au montant de la clause indemnitaire contractuellement prévue ; 254,83 euros TTC correspondant aux coûts des commandements de payer du 9 janvier 2026, l'état des privilèges et nantissements, l'extrait k-bis ;
- condamner la société ZH Consult au paiement d'un intérêt au taux légal sur la somme de 12.330 euros ;
- condamner par provision la société ZH Consult à lui payer à titre d'indemnité d'occupation mensuelle hors charges la somme de 2.557,50 euros correspondant à une fois et demi le montant mensuel du loyer contractuel, outre tous les accessoires du loyer comprenant notamment la provision sur charges et taxes, à compter du 10 février 2026 et ceci jusqu'à libération effective, totale et définitive des lieux litigieux ;
- condamner la société ZH Consult à lui payer la somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société ZH Consult aux entiers dépens.
Après un renvoi sollicité par les parties, l’audience s’est tenue le 16 juillet 2026.
La société SCI OSSVL y a maintenu les termes de son assignation, en actualisant la dette à la somme de 20.245 euros.
L’état relatif aux inscriptions des privilèges et publications ne révèle pas de créanciers inscrits.
La société ZH Consult était représentée. Elle a reconnu le montant de la dette locative en précisant qu’elle avait versé au demandeur la somme de 3.000 euros le jour même. Elle a demandé de lui accorder un délai de 24 mois pour s'acquitter de la dette et de suspendre les effets de la clause résolutoire.
Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance ainsi qu’aux notes d’audience.
Autorisée à transmettre une note en délibéré pour justifier du règlement de la somme de 3.000 euros, la société SCI OSSVL a fait parvenir en cours de délibéré un écrit attestant avoir reçu un paiement de ce montant.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et aux sommes impayées
En droit, aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l’absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d’ordonner l’expulsion de l’occupant, dont l’obligation de libérer les lieux n’est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l’occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l’espèce, le contrat de bail commercial du 27 décembre 2020 contient une clause résolutoire (article 23) au visa de laquelle un commandement de payer a été valablement délivré au preneur le 9 janvier 2026 à hauteur de la somme en principal de 12.330 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 1er janvier 2026.
Il résulte du relevé de compte versé aux débats, arrêté au 15 juillet 2026, que la société ZH Consult ne s’est pas acquittée de l’intégralité des causes du commandement dans le délai d’un mois qui lui était imparti.
S’agissant de la demande de délais de paiement formulée par la société ZH Consult, il sera relevé que le bailleur y est opposé et qu’aucun élément versé aux débats ne permet de considérer que cette dernière a connu des difficultés financières s’opposant au règlement des loyers et charges. Par ailleurs, la société défenderesse ne produit aucune pièce de nature à permettre au juge d’apprécier quel échéancier de paiement elle serait en mesure de respecter.
La demande de délai sera donc rejetée.
En conséquence, l’acquisition de la clause résolutoire au 9 février 2026 à 24h00 ne peut qu’être constatée.
L’expulsion du preneur sera dès lors ordonnée.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d'expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d'exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l'ordonnance, aucun moyen n'étant au demeurant soutenu au soutien des demandes d'enlèvement du mobilier des encombrants sous astreinte.
Sur l’indemnité d’occupation
L’indemnité d’occupation due au bailleur à compter du 10 février 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, et non majorée tel que sollicité par la demanderesse, cette majoration étant susceptible de modération par le juge du fond en application de l'article 1231-5 du code civil.
Sur la demande de provision
En droit, aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
En l’espèce, le relevé de compte locatif versé aux débats fait apparaître une créance qui s’élève, après déduction de la somme de 3.000 euros payée le 16 juillet 2026, jour de l’audience, à la somme de 17.245 euros correspondant aux loyers et provisions pour charges dues à la date du 15 juillet 2026.
Il y a donc lieu de condamner par provision la société ZH Consult au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.
Enfin, la clause pénale contractuelle dont il est demandé de faire application pour condamner la société ZH Consult au paiement de 1.233 euros est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.
Sur les demandes accessoires
La société ZH Consult, partie perdante, sera tenue aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer délivré le 9 janvier 2026, ainsi que ceux de l’assignation, de l’état des privilèges et nantissements, en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Elle sera également condamnée à payer à la société SCI OSSVL la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, afin de l’indemniser des frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débat en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire,
Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés,
Constatons l'acquisition, à la date du 9 février 2026 à 24h00, de la clause résolutoire du bail liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ;
Disons qu’à défaut de restitution volontaire des locaux situés [Adresse 4], la société ZH Consult pourra être expulsée, ainsi que tous occupants de son chef, avec, le cas échéant, le concours d’un serrurier et de la force publique ;
Disons n’y avoir lieu de prononcer une astreinte ;
Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons la société ZH Consult à payer à la société SCI OSSVL une indemnité d’occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 10 février 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
Condamnons la société ZH Consult à payer à la société SCI OSSVL la somme provisionnelle de 17.245 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 15 juillet 2026, 3ème trimestre inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Rejetons la demande de délais de paiement formulée par la société ZH Consult ;
Condamnons la société ZH Consult aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 9 janvier 2026, de l’assignation, de l’état des privilèges et nantissement ;
Condamnons la société ZH Consult à payer à la société SCI OSSVL la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes formées au titre de la clause pénale et au titre de la majoration de l’indemnité d’occupation ;
Déboutons la société SCI OSSVL de ses demandes plus amples ou contraires ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 10 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Anita ANTON
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