Texte intégral
GROSSE
SCPA Me
EXPEDITION
SCPA Me
Copies délivrées
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU
N° DU R.G. : N° RG 26/00966 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GLG7
Code nature d’affaire : 20L- 0A
LD/JLG
2ème chambre
N° DU JUGEMENT :
JUGEMENT DU JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
DU 29 OCTOBRE 2026
DEMANDEUR :
Mme [U] [W] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (MAROC), demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-64445-2026-01873 du 22/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PAU)
absente, représentée par Me Marie Pierre LACASSAGNE, avocat au barreau de PAU
DEFENDEUR :
M. [D] [F]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3] (MAROC), demeurant [Adresse 2]
absent, non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
M. Jean-Luc GRACIA, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,
assisté de Madame Anne DENISTY, Greffière.
DEBATS :
A l’audience du juge des affaires familiales tenue le 07 Septembre 2026, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries.
A l’issue des débats, le juge des affaires familiales, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 29 Octobre 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Prononce sur le fondement de l’article 98 du Code de la famille marocain pour absence du conjoint avec toutes conséquences de droit prévues par le droit marocain, le divorce des époux :
Monsieur [D] [F], né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3] (Maroc),
Et
Madame [U] [W], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (Maroc),
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux,
Dit que chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint,
Dit que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux à la date du 18 mai 2026,
Concernant l’enfant commun,
Constate que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents sur [Z],
Rappelle que le parent gardien de l'enfant, pendant la période de résidence qui lui est attribuée, est habilité à prendre seul les décisions relatives à la vie courante de l'enfant ainsi que toute décision nécessitée par l'urgence (intervention chirurgicale...),
Fixe la résidence de [Z] au domicile de Madame [U] [W],
Dit que le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [D] [F] sur l’enfant commun s'exercera au gré des parties et à défaut selon les modalités suivantes :
- en périodes scolaires, les fins des semaines paires du vendredi sortie des classes (ou 18 heures en cas de fermeture de l’établissement scolaire) au dimanche 18 heures,
- la moitié de chaque période de vacances scolaires, première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires, avec fractionnement par quart l'été (premier et troisième quart les années paires pour le père et le second et le quatrième quart pour la mère, et inversement les années impaires),
Dit que si un jour férié précède ou suit la période considérée, il sera attribué au parent ayant l'enfant avec lui au cours de ladite période,
Dit qu’à défaut pour le bénéficiaire d’avoir exercé son droit dans l’heure qui suit le début pour les fins de semaine et le jour même pour les vacances, il sera présumé y avoir renoncé, à moins d’avoir prévenu l’autre parent,
Rappelle que la qualification paire ou impaire de la semaine est déterminée par le numéro de la semaine dans le calendrier annuel et que le temps des vacances scolaires est décompté à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l’Académie concernée,
Dit que les vacances scolaires à considérer sont celles en vigueur dans l'académie dans le ressort de laquelle l'enfant a sa résidence habituelle,
Dit que lors des temps de vacances scolaires, le nombre de jours de vacances est partagé selon les termes de la présente décision entre les parents, la remise de l’enfant étant fixée le premier et le dernier jour de chaque période à 18 heures, et, si nécessaire, le jour précédant la rentrée des classes à 18 heures ;
Dit que pour l'exercice de son droit de visite et d’hébergement, le père ou toute personne de confiance connue de l’enfant et des deux parents assumera l'intégralité des trajets aller et retour,
Dit que le jour de la fête des mères ou de la fête des pères est systématiquement attribué respectivement à la mère et au père lorsque l’enfant n’est pas avec le parent concerné, de 10 heures à 18 heures, à charge ici pour le parent concerné d’effectuer l’ensemble des trajets aller et retour,
Dit qu’en cas de changement de domicile, chacun des parents informera l’autre dans le mois de son déménagement, par tous moyens,
Rappelle que la pièce d'identité de l'enfant et son carnet de santé doivent les suivre chez chacun des parents,
Fixe la contribution que Monsieur [D] [F] versera pour l'entretien et l'éducation de [Z] à la somme de 100 € par mois, et au besoin l'y condamne,
Constate l'absence de demande conjointe des parents pour exclure l’intermédiation financière du paiement de cette contribution par l’organisme débiteur des prestations familiales, ainsi que l'absence d'éléments relatifs à la situation de l'une des parties ou aux modalités d'exécution de la contribution de nature à être incompatibles avec sa mise en œuvre,
Rappelle que jusqu’à la mise en place de l'intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement entre les mains du parent créancier,
Dit que jusqu'à la mise en œuvre de l'intermédiation, la contribution est payable d’avance avant le 05 de chaque mois, au domicile de l'autre parent, par chèque, mandat ou virement ou encore en espèces (contre reçu), sans frais pour le créancier, douze mois sur douze (en sus des prestations familiales et sociales),
Rappelle que cette contribution reste ainsi due au-delà de la majorité, tant que l’enfant reste à la charge du parent au domicile duquel sa résidence habituelle a été fixée et n'est pas en mesure de subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite d'études, d'une formation professionnelle ou d'une absence de revenus pour des circonstances indépendantes de sa volonté, étant précisé que le parent au domicile duquel sa résidence habituelle a été fixée devra justifier régulièrement, et au moins une fois par an, auprès de l’autre parent de la situation de l'enfant,
Dit que cette contribution alimentaire variera de plein droit chaque année, le 1er jour du mois suivant la date anniversaire du présent jugement en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l'INSEE selon la formule suivante :
montant initial de la pension X A
pension revalorisée = _____________________________
B
dans laquelle B est l'indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation,
Rappelle qu'il appartient au débiteur de la contribution alimentaire d'effectuer chaque année la réévaluation de celle-ci selon les modalités susvisées,
Indique aux parties que les indices des prix à la consommation sont communicables par l'INSEE ( téléphone : [XXXXXXXX01] ou INSEE www.insee.fr ),
Rappelle, conformément aux dispositions de l'article 465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance du débiteur de la contribution alimentaire dans le règlement des sommes dues :
1° Le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécution suivantes : saisie-attribution dans les mains d'un tiers, autres saisies, paiement direct entre les mains de l'employeur (saisie sur salaire), recouvrement direct par l'intermédiaire du procureur de la République,
2° Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal,
Condamne Monsieur [D] [F] aux entiers dépens de la procédure, et dit qu’ils seront recouvrés, s’il y a lieu, comme en matière d’aide juridictionnelle,
Rappelle qu'en application de l'article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures relatives à l'exercice de l'autorité parentale et à la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire,
Dit qu'en application de l'article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Fait et prononcé à PAU, les jour, mois et an que dessus.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Anne DENISTY Jean Luc GRACIA
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