Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Références :
N° RG 26/00272 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4BH6
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 01 Septembre 2026
[P] [M], [I] [Y] épouse [M]
c/
[C] [W]
Copie
prefecture
Monsieur [C] [W]
Copie exécutoire délivrée à
Maître NICOLAS MUNCK
Le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Juge des contentieux de la protection
DEMANDEURS :
Monsieur [P] [M]
né le 03 Septembre 1972 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Madame [I] [Y] épouse [M]
née le 21 Novembre 1972 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentés par Maître NICOLAS MUNCK de la SELARL AMUZARA_MUNCK, avocats au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR :
Monsieur [C] [W]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 6]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats en audience publique et du prononcé :
Président : Francis CHOUKROUN, Magistrat à titre temporaire, chargé des contentieux de la protection
Greffière : Emeline DUNAS,
ORDONNANCE :
contradictoire , et en premier ressort,
A l’audience publique des référés du Tribunal Judiciaire, tenue le 16 juin 2026, l’affaire a été régulièrement appelée et après mise en délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue où il a été statué comme suit :
RAPPEL DES FAITS
Par contrat de bail en date du 6 décembre 2021 avec prise d’effet au 20 décembre 2021, M. [M] [P] et Mme [M] [I] (ci-après dénommés LES CONSORTS [M]) ont donné en location à M. [W] [C] un local à usage d’habitation sis [Adresse 5] pour un loyer mensuel initial de 445.00 € et 60.00 € pour provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, LES CONSORTS [M], selon acte de commissaire de justice en date du 23 janvier 2026 ont fait signifier à M. [W] [C] un commandement de payer visant la clause résolutoire, remis en l’étude, un avis de passage ayant été laissé au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile et à la lettre prévue à l’article 658 du même code, pour un montant de 1212.86 € dont la somme en principal de 1122.62 € au titre des arriérés locatifs et d’avoir à justifier de la souscription d’une assurance contre les risques locatifs.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2026, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile, LES CONSORTS [M] ont assigné M. [W] [C] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BEZIERS statuant en référé aux fins de voir :
- Constater que le bail liant M. [P] [M] et Mme [I] [Y] épouse [M] à M. [C] [W] est résilié le 23 février 2026 par acquisition de la clause résolutoire pour défaut d’assurance ;
- Constater à titre subsidiaire que le bail liant M. [P] [M] et Mme [I] [Y] épouse [M] à M. [C] [W] est résilié le 23 mars 2026 par acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement ;
- Ordonner l’expulsion de M. [C] [W] et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 3] [Localité 6] avec si besoin le concours de la force publique ;
- Fixer une indemnité d’occupation mensuelle provisoire égale au montant du loyer révisable selon les dispositions contractuelles et de la provision sur charges, 552.66 € par mois à ladate de l’assignation, à régler à l’échéance normale du loyer, augmentée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées ;
- Condamner M. [C] [W] au paiement de cette indemnité mensuelle provisionnelle jusqu’à la libération effective des lieux ;
- Condamner M. [C] [W] à payer à M. [P] [M] et Mme [I] [Y] épouse [M] la somme provisionnelle de 2862.71 € au titre des loyers, charges et indemnités impayés arrpetée au mois d’avril 2026 somme à parfaire au jour de l’audience ;
- Condamner M. [C] [W] à payer à M. [P] [M] et Mme [I] [Y] épouse [M] la somme de 1000.00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l’instance qui comprendront les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire, du signalement du commandement à la CCAPEX et de la dénonce de l’assignation à la préfecture ;
Un diagnostic social et financier a été établi et transmis au tribunal judiciaire avant l’audience. Il en résulte que M. [W] [C] vit seul depuis le décès de sa compagne en 2022, qu’il soutiendrait sa belle fille qui traverserait des difficultés importantes, qu’il n’a pas tenu compte de sa situation d’endettement envers le bailleur ayant lâché prise sur les démarches administratives. Il affirme avoir pris conscience de la situation et souhaiterait la régulariser avec la mise en place d’un échéancier au regard de ses revenus afin de se maintenir dans le logement. Il se dit à jour de l’assurance locative et la transmettre au bailleur.
A l’audience du 16 juin 2026 lors de laquelle l’affaire est retenue, le conseil des CONSORTS [M] indique que la dette locative s’élève à la somme de 3968.03 € au 9 juin 2026, que l’assurance a été reçue le 8 juin 2026, qu’il n’y a pas de reprise des paiements des loyers et charges, maintient sa demande d’acquisition de la clause résolutoire et de résiliation de bail uniquement au titre des arriérés locatifs, formule une opposition dans l’hypothèse où des délais de paiement seraient demandé et dépose.
M. [W] [C] comparaît. Il fait part de son accord sur le montant des arriérés locatifs, explique être verrier et être en invalidité, percevoir 2400.00 € à 2500.00 € par mois, et avoir un crédit en cours. Il justifie sa dette par un mal être qui l’a entraîné à délaisser certaines choses. Il sollicite l’octroi de délais de paiement pour apurer sa dette proposant de consentir un effort de 250.00 € à 300.00 € € mensuels en sus du loyer et charges courants. Il verse des justificatifs relatifs à une rente d’invalidité, au paiement d’une pension, un avis d’imposition pour les revenus 2024 et un crédit à la consommation en cours. .
Une note en délibéré est autorisée afin que M. [W] [C] transmette un justificatif d’un paiement de 500.00 € qu’il aurait effectué .
L'affaire a été mise en délibéré au 1er septembre 2026 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la saisine en référé
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
L’article suivant précise qu’il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, l’occupation sans droit ni titre d’un immeuble, qui peut résulter du constat de la résiliation du bail du fait d’impayés, constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés se doit de faire cesser si elle est avérée.
L’action en référé est donc recevable.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail et ses conséquences
1°) Sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l'assignation a été notifiée, par voie électronique avec accusé de réception, à la préfecture de l'Hérault le 27 avril 2026 soit plus de six semaines avant l’ audience du 16 juin 2026 conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, LES CONSORTS [M] justifient de la saisine par voie électronique avec accusé de réception de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans l’Hérault (CCAPEX) le 26 janvier 2026 conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, l'action diligentée par LES CONSORTS [M] apparaît recevable.
2°) Sur l'acquisition de la clause résolutoire :
L'article 24 issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicable au 29 juillet 2023, modifiant la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, d’application immédiate pour les contrats en cours, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Toutefois, conformément à l'avis rendu par la Cour de cassation le 13 juin 2024, ces dispositions n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi.
Ainsi, elles n'ont vocation à s'appliquer qu'aux contrats conclus postérieurement à la loi du 27 juillet 2023 ainsi qu'à ceux conclus antérieurement dont la clause résolutoire ne préciserait aucun délai.
En l'espèce, le bail conclu le 6 décembre 2021 avec prise d’effet au 20 décembre 2021 contient une clause résolutoire (article VIII) qui prévoit qu’à défaut de paiement de tout ou partie du loyer et des charges après un délai de deux mois et un délai d’un mois au titre de la non justification de la souscription d’une assurance contre les risques locatifs aux termes desquels un commandement de payer est resté infructueux, le bail est résilié de plein droit.
Un commandement de payer pour la somme de 1212.86 € dont en principal 1122.62 € au titre des arriérés de loyers et charges impayés et de justifier d’une assurance locative a été signifié le 23 janvier 2026 à M. [W] [C] .
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail d’habitation étaient réunies à la date du 24 mars 2026 au titre des arriérés locatifs et du 24 février 2026 au titre de la non justification de la souscription d’une assurance contre les risques locatifs.
Toutefois, s’agissant de l’assurance locative il convient de constater qu’au cours des débats, le conseil du requérant indique que celle-ci a été reçue le 8 juin 2026. et qu’il ne maintient plus sa demande d’acquisition de la clause résolutoire et de ses conséquences à ce titre.
3°) Sur la condamnation au paiement de l'arriéré locatif :
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle de la locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 07, a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Le conseil des CONSORTS [M] au litige indique que le montant de la dette locative se monte à la somme de 3968.03 € au 9 juin 2026 et verse un décompte détaillé.
M. [W] [C], comparant, ne conteste ni le principe ni le montant des arriérés locatifs faisant par de son accord sur celui-ci.
En conséquence, M. [W] [C] sera condamné au paiement provisionnel de la somme de 3968.03 € au titre de l’arriéré des loyers et charges impayés.
4°) Sur les délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire :
L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 précitée dispose que le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement au locataire à la condition qu'il soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, dans la limite de trois années. Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience. Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, M. [W] [C], sollicite l’octroi de délais de paiement pour apurer sa dette locative. Il fait valoir ses revenus mensuels de l’ordre de 2500.00 €, les raisons qui sont à l’origine de celle-ci et propose de verser 250.00 € à 300.00 € par mois en plus du loyer et des charges courants. Il verse au soutien de sa demande des justificatifs relatifs à une rente d’invalidité, au paiement d’une pension, un avis d’imposition pour les revenus 2024.
Le conseil des CONSORTS [M] s’oppose à cette demande faisant valoir l’absence de reprise du paiement des loyers et charges.
Dès lors, considérant les éléments du litige à savoir les ressources de M. [S] [V] et ses charges telles qu’elle ressortent des pièces au litige, l’absence de reprise de règlement des loyers et charges durant plusieurs mois, le montant du loyer et des charges, le montant des arriérés locatifs, le crédit à la consommation en cours, l’opposition du bailleur, il convient de rejeter la demande d’octroi de délais de paiement.
En conséquence M. [W] [C] en sera débouté.
5°) Sur les conséquences de l’acquisition de la clause résolutoire
Devenu occupant sans droit ni titre à compter de la date de résiliation du bail, M. [W] [C] ne pourra qu’être expulsé selon les modalités prévues au dispositif de la présente ordonnance.
Conformément à l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution, les meubles se trouvant dans les lieux seront remis aux frais de la personnes expulsée en un lieu qu'elle désignera.
À défaut, ils seront entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par le commissaire de justice chargé de l'exécution après sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans le délai imparti.
M. [W] [C] sera également condamné au paiement provisionnel d'une indemnité mensuelle d’occupation fixée au montant du loyer et des charges à la date d’acquisition de la clause résolutoire soit la somme de 552.66 €, charges comprises, selon décompte versé au débat, jusqu’au départ effectif des lieux. Cette indemnité sera indexée suivant les règles légales et conventionnelles précédemment applicables tout comme le loyer qui aurait été exigible si le bail n’avait pas été résilié, et ce afin de réparer le préjudice découlant pour LES CONSORTS [M] de l'occupation indue de leur bien et de leur impossibilité de le relouer.
Sur les mesures accessoires
1°) Sur les dépens
L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens. Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [W] [C], partie perdante, sera donc condamné aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer en date du 23 janvier 2026, de son signalement à la CCAPEX et de la dénonce de l’assignation en date du 24 avril 2026 à la préfecture.
2°) Sur les frais irrépétibles
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
L’équité, en l’espèce, ne commande pas que soit écartée l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. En conséquence M. [W] [C] sera condamné au paiement de la somme de 300.00 €
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est de droit pour les décisions de première instance.
L’exécution provisoire sera donc constatée.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS recevable l’action en référé ;
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 6 décembre 2021 avec prise d’effet au 20 décembre 2021, entre d’une part LES CONSORTS [M] et d’autre part M. [W] [C], concernant un bien à usage d’habitation sis [Adresse 5] sont réunies à la date du 24 mars 2026 en raison du non-paiement des loyers et des charges et du 24 février 2026 au titre de la non justification de la souscription d’une assurance contre les risques locatifs ;
CONSTATONS que LES CONSORTS [M] reconnaissent avoir reçu la justification de la souscription d’une assurance locative ;
CONDAMNONS à titre provisionnel M. [W] [C] à payer à titre provisionnel aux CONSORTS [M] la somme de 3968.03 € trois mille neuf cent soixante huit euros et trois centimes) arrêtée au 9 juin 2026 au titre de l’arriéré des loyers et des charges ;
DEBOUTONS M. [W] [C] de sa demande d’octroi de délais de paiement et du surplus ;
ORDONNONS en conséquence à M. [W] [C] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;
DISONS qu’à défaut pour M. [W] [C] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, LES CONSORTS [M] pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DISONS que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNONS M. [W] [C] à payer aux CONSORTS [M] une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle à compter du 24 mars 2026 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer calculé tel que si le contrat s'était poursuivi soit la somme de 552.66 € (cinq cent cinquante deux euros et soixante six centimes) charges comprises, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer et ce avec intérêts de droit ;
DISONS que s’il devait être exposés des dépens pour l’exécution de la décision, ils seraient à la charge de M. [W] [C] ;
CONDAMNONS M. [W] [C] aux entiers dépens de la présente instance en ce compris le coût du commandement de payer en date du 23 janvier 2026, de son signalement à la CCAPEX et de la dénonce de l’assignation en date du 24 avril 2026 à la préfecture ;
DISONS que s’il devait être exposés des dépens pour l’exécution de la décision, ils seraient à la charge de M. [W] [C] ;
CONDAMNONS M. [W] [C] au paiement de la somme de 300 € (trois cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, le PREMIER SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La greffière, Le juge des référés,