Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
N° Minute : 2026F00227
N° RG: 2025F00180
N° RG JOINT : 2026F00009
Date des débats : 25 juin 2026 Délibéré annoncé au 17 Septembre 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
M. Patrick FOGOLA, Président,
M. Antonio BALLONE, M. Anthony PERRIN, M. Gil CHENEVARD, M. Mickael ARFI, Assesseurs,
Assistés de Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS [T] SANT, présent uniquement lors des débats.
La minute a été signée par M. Patrick FOGOLA Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS [T] SANT, présent lors du prononcé
DEMANDEUR(S)
[A] [Q]
[Adresse 1]
comparant par Me CONTRERES,
[Adresse 2] et par Me Laurent BELFIORE [Adresse 2]
DEFENDEUR(S)
SRL [Adresse 3] [Adresse 4] ITALIE comparant par Me [C]
[Adresse 5] [Localité 1] et par Me Sophie LESAGE [Adresse 5] [Localité 1]
SARL AURELIA [Adresse 6] comparant par Me Alexandre ZAGO [Adresse 7]
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SARL AURELIA est maître de l'ouvrage d'une opération de construction d'un bâtiment neuf sise [Adresse 8] à [Localité 2].
Elle a confié à la SRL ECOGRID, société de droit italien, la réalisation de travaux dans le cadre de cette opération.
Par contrat de sous-traitance conclu le 14/06/2023, la SRL ECOGRID, entreprise principale représentée par son administrateur unique Monsieur [L] [S], a confié à la [A] [Q], représentée par Monsieur [F] [N], l'exécution des travaux de micropieux, conformément à un devis accepté le 09/06/2023.
Le montant du marché a été fixé à titre indicatif et non limitatif à la somme de 242.080,00 euros hors taxes, les travaux étant rémunérés au forfait. Le délai d'exécution a été arrêté à quarante-cinq jours calendaires à compter de la livraison du chantier au sous-traitant. L'article 03 du contrat stipule que le paiement interviendra dans les sept jours suivant l'encaissement, par l'entreprise principale, de la situation d'avancement correspondante réglée par le client, sur présentation d'une facture régulière.
Les travaux de micropieux ont été exécutés au cours de l'année 2023 et achevés en septembre 2023.
Le 30/09/2023, la [A] [Q] a émis la situation n°3, valant solde de marché, sous la référence FR36-03-0923. Ce décompte porte le montant total du marché à 266.929,60 euros hors taxes, après une variation au bordereau de 24.849,60 euros hors taxes, et arrête, déduction faite des situations antérieures cumulées à hauteur de 232.640,00 euros hors taxes, un solde de 34.289,60 euros hors taxes, soit 41.147,52 euros toutes taxes comprises. La facture porte les mentions manuscrites de son enregistrement dans la comptabilité de la SRL ECOGRID.
Par courriel du 19/11/2023, adressé notamment à Monsieur [L] [S], Monsieur [P] [B] a établi un point d'avancement du chantier, dans lequel il faisait état du retard pris sur le calendrier, sollicitait confirmation de l'exécution de certaines liaisons de ferraillage, relevait une différence de deux centimètres au niveau de la poutre de couronnement ainsi que l'absence d'installation d'attentes prévues au plan, et indiquait qu'un point devait être fait sur des micropieux qui ne seraient pas d'aplomb, une perte de douze centimètres d'espace en sous-sol étant alléguée de ce chef.
La SRL ECOGRID a présenté à la SARL AURELIA une facture d'un montant de 73.210,80 euros toutes taxes comprises, ramenée après échanges entre les parties à la somme de 69.000,00 euros toutes taxes comprises, facturée le 16/01/2024.
La [A] [Q] a mis la SRL ECOGRID en demeure de lui régler le solde de son marché par lettre du 23/09/2024.
Le 16/10/2024, la SRL ECOGRID a mis la SARL AURELIA en demeure de lui régler la somme de 69.000,00 euros toutes taxes comprises et a informé la [A] [Q] de ce que le maître de l'ouvrage s'opposait au règlement de sa propre facture.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23/10/2024, reçue le 25/10/2024, le conseil de la SRL ECOGRID a répondu à la mise en demeure du 23/09/2024 en indiquant que sa cliente ne contestait ni l'existence ni l'exigibilité de la facture de 41.147,52 euros, qu'aucune réserve n'avait été émise à ce jour, et qu'un différend l'opposant au maître de l'ouvrage pour le paiement d'une facture l'empêchait de procéder au règlement de sa dette. Il sollicitait un délai dans l'attente d'un arrangement amiable.
Par courrier du 29/11/2024, la SARL AURELIA a formalisé son refus de paiement, en invoquant des malfaçons qui affecteraient les travaux de micropieux. Aucun règlement n'est intervenu.
Par acte d'huissier en date du 16 juin 2025, [A] [Q] a fait assigner la SRL ECOGRID et, d'avoir à comparaître le 11 Septembre 2025 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes.
Suivant dénonce d'assignation en date du 24 Décembre 2025 la SRL ECOGRID appelait à la cause la SARL AURELIA et le faisait assigner à comparaître le 12 Février 2026 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes.
Suivant dernières écritures, [A] [Q], sollicite :
Vu les articles 31, 114, 117, 145 et 331 et 335, 684 et suivants du Code de procédure civile,
Vu les articles 1103, 1104 et 1193 (ancien 1134) et 1231-1 (ancien 1147) et 1353 (ancien 1315) du Code civil,
Vu l'article L441-10 du Code de commerce
Vu les pièces versées aux débats,
Débouter la SRL ECOGRID de sa demande de caducité ou de nullité de l'assignation.
Prendre acte que la société [A] s'en rapporte à l'appréciation du Tribunal sur la demande en intervention forcée de la société AURELIA.
Débouter la SRL ECOGRID de toutes ses demandes et notamment sa demande d'expertise judiciaire et / ou de constat.
Juger qu'il ressort tant de la situation n°3, correspondant au solde du marché impayée, que du courrier du conseil de la SRL ECOGRID reconnaissant les sommes dues, que des échanges entre les sociétés ECOGRID et [A], que la SRL ECOGRID est débitrice à l'égard de la société [A] d'une somme de 41.147,52 € au principal.
Juger que la SRL ECOGRID ne rapporte pas de preuve lui permettant d'échapper à cette dette ou d'en réduire le montant.
En conséquence, Juger que les sommes réclamées, par la Société [A], au titre du solde restant dû sur la facture impayée, d'un montant de 41.147,52 € TTC sont incontestablement dues.
Ce faisant, Condamner la SRL ECOGRID au paiement de la somme de 41.147,52 € au titre du solde restant dû au titre des travaux exécutés par la société [A] outre les intérêts légaux et contractuels de retard à compter du 30.09.2023 date d'exigibilité des sommes dues.
Condamner la SRL ECOGRID au paiement de la somme de 5.000,00€ au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée.
Condamner la SRL ECOGRID au paiement de la somme de 5.000,00€ en application de l'article 700 du C.P.C ainsi qu'aux entiers dépens.
En conclusions, la SRL ECOGRID, demande au Tribunal de :
Vu les articles 14, 56, 856, 860-2 et 857 du Code de procédure civile,
Vu les articles 331 et 332 du Code de procédure civile,
Vu les articles 232 et suivants du Code de procédure civile,
Vu les articles 1219, 1220 et 1383-2 du Code civil,
Vu le règlement (CE) n°1393/2007
Vu les pièces versées aux débats,
IN LIMINE LITIS :
Constater la caducité de l'assignation délivrée par la société [A] [Q] à la société ECOGRID, en raison du non-respect du délai légal de délivrance prévu à l'article 856 du Code de procédure civile et du délai d'enrôlement prévu à l'article 857 du même code ; et à titre subsidiaire, prononcer la nullité pour vice de forme de ladite assignation en raison du
grief manifeste causé à la société italienne ECOGRID ;
A TITRE INCIDENT, si la nullité n'était pas retenue :
Constater que la jonction des instances a été prononcée lors de l'audience du 12 février 2026, et en tirer toutes conséquences quant à la recevabilité et l'utilité de la présence de la société AURELIA dans la présente instance ;
En conséquence, rejeter l'ensemble des moyens d'irrecevabilité soulevés par la société AURELIA ;
Ordonner une expertise judiciaire avant dire droit sur le fondement de l'article 232 du Code de procédure civile et désigner tel expert qu'il plaira au Tribunal, avec pour mission de :
Se rendre sur le chantier sis [Adresse 8] à [Localité 2], après convocation contradictoire des parties, et procéder à toutes constatations utiles concernant les travaux de micropieux exécutés par la société [A] [Q] ;
Prendre connaissance de tous documents utiles : contrats, plans, notes de calcul de l'ingénieur structure, documents d'exécution, carnets de chantier, correspondances et photographies ;
Décrire les éventuelles non-conformités ou anomalies affectant ces ouvrages, en précisant leur nature, leur localisation et leur importance ;
Indiquer si ces non-conformités sont imputables aux prestations exécutées par la société [A] [Q], ou à tout autre facteur technique identifiable ;
Dire si les désordres éventuellement constatés étaient de nature à affecter la conformité des prestations facturées ou à en diminuer la valeur ;
Fournir au Tribunal tous éléments techniques permettant d'apprécier si les prestations réalisées par la société [A] [Q] correspondaient aux documents contractuels et aux règles de l'art applicables ;
Donner tous éléments utiles permettant au Tribunal d'apprécier la portée technique des contestations opposées au paiement des factures litigieuses ;
Dire expressément que la mission ainsi confiée à l'expert est limitée à l'appréciation technique utile à la solution du litige commercial pendant, et ne porte pas sur la détermination globale des responsabilités contractuelles entre le maître d'ouvrage et l'entreprise au fond ;
Dire que l'expertise sera commune et contradictoire à la société AURELIA et à la société [A] [Q] ;
A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le Tribunal de commerce se déclarerait incompétent pour ordonner la mesure d'expertise sollicitée, ordonner le sursis à statuer de la présente instance sur les demandes en paiement de la société [A] [Q], dans l'attente de l'ordonnance de référé à intervenir devant le Tribunal judiciaire de Grasse et, par suite, dans
l'attente du dépôt du rapport de l'expert judiciaire qui sera désigné par ladite juridiction et dire et juger qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de suspendre la présente procédure commerciale afin d'éviter toute contrariété de décisions sur la responsabilité technique des désordres affectant l'ouvrage.
AU FOND, si le Tribunal de commerce de CANNES entendait évoquer le fond :
Débouter la société [A] [Q] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, et notamment de sa demande de condamnation de la société ECOGRID SRL au paiement de la somme de 41.147,52 € TTC au titre du solde de la facture du 30 septembre 2023, la société ECOGRID étant fondée à opposer l'exception d'inexécution conformément aux articles 1219 et 1220 du Code civil ;
A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le Tribunal ferait droit aux demandes de la société [A] [Q], condamner la société AURELIA à payer à la société ECOGRID la somme de 69.000 € TTC au titre de la facture du 16 janvier 2024 demeurée impayée nonobstant mise en demeure du 16 octobre 2024, outre intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2024 ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
Condamner la société [A] [Q] à régler à la société ECOGRID la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, y compris les frais liés à l'intervention forcée et le cas échéant à l'expertise judiciaire ;
Dans ses conclusions, la SARL AURELIA, requiert du Tribunal qu'il lui plaise de :
Vu les articles 31, 32, 74, 331, 332, 145 et 232 et suivants du Code de procédure civile,
Vu l'article R.211-4, 11° du Code de l'organisation judiciaire,
Vu la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance,
Vu les principes gouvernant la compétence matérielle des juridictions et l'effet relatif des contrats,
Vu les pièces versées aux débats,
IN LIMINE LITIS :
SE DÉCLARER incompétent pour connaître des demandes formulées par la société ECOGRID à l'encontre de la société AURELIA et de la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ;
En conséquence, DÉCLARER IRRECEVABLES et REJETER l'ensemble des demandes formulées par la société ECOGRID à l'encontre de la société AURELIA, et notamment la demande de désignation d'un expert judiciaire et la renvoyer à mieux se pourvoir devant le Tribunal judiciaire de Grasse ;
A TITRE PRINCIPAL :
DÉBOUTER la société ECOGRID de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société AURELIA ;
En conséquence, METTRE HORS DE CAUSE la société AURELIA ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
REJETER toutes demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires formées à l'encontre de la société AURELIA ;
CONDAMNER la société ECOGRID à verser à la SARL AURELIA la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire est renvoyée maintes fois, à la demande des parties, pour une ultime date d'audience le 25 juin 2026.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Sur la jonction ;
Il existe entre les affaires enrôlées sous les numéros 2025F00180 et 2026F00009, un lien tel qu'il est dans l'intérêt d'une bonne justice de les instruire et les juger ensemble. La jonction sera en conséquence ordonnée.
Sur la demande de caducité de l'assignation et, subsidiairement, de nullité de l'assignation :
La SRL ECOGRID demande au Tribunal, in limine litis, de constater la caducité de l'assignation délivrée par la [A] [Q] et, à titre subsidiaire, d'en prononcer la nullité pour vice de forme.
La [A] [Q] demande au Tribunal de débouter la SRL ECOGRID de ces deux demandes.
La SARL AURELIA ne conclut pas sur ces chefs.
La SRL ECOGRID soutient, au titre de la caducité, que l'assignation ne lui a été notifiée que le 08/09/2025, soit trois jours avant la première audience, et que la [A] [Q] n'a pu matériellement remettre au greffe, huit jours au moins avant celle-ci, un acte qui n'était pas encore délivré.
Elle qualifie cette situation d'impossibilité chronologique et expose que la caducité serait d'ordre public et insusceptible de régularisation.
Elle soutient, au titre de la nullité, que l'inobservation du délai de comparution de l'article 856 du Code de procédure civile constitue un vice de forme et lui a causé un grief manifeste, dès lors qu'elle a dû, dans l'urgence, constituer un avocat inscrit à un barreau français afin d'éviter qu'une décision soit rendue en son absence.
Elle estime que cette situation a porté atteinte aux droits de la défense et au principe du procès équitable, et que le grief doit s'apprécier au moment où l'irrégularité a produit ses effets.
La [A] [Q] réplique que l'article 856 n'assortit le délai de comparution d'aucune sanction de caducité, que l'article 857 ne vise que l'enrôlement, et qu'elle justifie de la remise de l'assignation au greffe le 24/06/2025 ainsi que de son enrôlement le 02/07/2025.
Elle fait valoir qu'aucun grief n'est caractérisé, la SRL ECOGRID ayant été régulièrement représentée et l'affaire ayant été renvoyée à plusieurs reprises.
Sur la demande principale de caducité de l'assignation :
Aux termes de l'article 857 du Code de procédure civile, le Tribunal est saisi par la remise au greffe d'une copie de l'assignation, laquelle doit intervenir au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation.
En l'espèce, l'assignation a été remise au greffe le 24/06/2025 pour une audience fixée au 11/09/2025.
Le délai prévu par ce texte a ainsi été largement respecté.
La circonstance que l'assignation n'ait été effectivement remise à la SRL ECOGRID, établie en Italie, que le 08/09/2025 est sans incidence sur la régularité de la saisine du Tribunal.
Lorsque l'acte est destiné à être notifié à une personne demeurant à l'étranger, la remise au greffe n'est en effet pas subordonnée à l'accomplissement préalable et définitif de la notification au destinataire, dès lors que sont justifiées les diligences accomplies en vue de cette notification.
L'acte remis au greffe le 24/06/2025 comportait l'acte d'accomplissement des formalités établi par le commissaire de justice le 16/06/2025 ainsi que la traduction de l'assignation, établissant que la procédure de notification à l'étranger avait été engagée avant la saisine du Tribunal.
La Cour de cassation a jugé que le tribunal de commerce est valablement saisi lorsque l'acte introductif d'instance est remis au greffe dans le délai prévu par l'article 857, accompagné des éléments justifiant les diligences entreprises en vue de sa notification à l'étranger, sans que cette saisine soit subordonnée à la remise effective préalable de l'acte à son destinataire (Cour de cassation, chambre commerciale, 26 octobre 2022, n°20-23.434).
Il convient ainsi de distinguer la remise de l'assignation au greffe, qui saisit le Tribunal et relève de l'article 857 du Code de procédure civile, de sa notification au défendeur établi à l'étranger, laquelle obéit à des règles distinctes.
Dès lors que l'assignation a été remise au greffe le 24/06/2025, accompagnée des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa notification en Italie, et pour une audience fixée au 11/09/2025, les conditions de l'article 857 du Code de procédure civile ont été respectées.
La demande tendant à voir constater la caducité de l'assignation et, par voie de conséquence, l'extinction de l'instance sera en conséquence rejetée.
Sur la demande subsidiaire de nullité de l'assignation pour vice de forme :
Aux termes de l'article 856 du Code de procédure civile, l'assignation devant le tribunal de commerce doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience.
Lorsque le défendeur demeure à l'étranger, ce délai est augmenté de deux mois en application de l'article 643 du même Code.
La méconnaissance de ce délai ne constitue toutefois pas une irrégularité de fond, mais un vice de forme soumis aux dispositions de l'article 114 du Code de procédure civile.
La Cour de cassation a jugé que l'inobservation du délai de comparution ne peut entraîner la nullité de l'assignation qu'à la condition que celui qui l'invoque démontre le grief que lui a causé cette irrégularité (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 novembre 2009, n°06-20.476).
Il appartient dès lors à la SRL ECOGRID de caractériser, au-delà du seul constat de la brièveté du délai dont elle a disposé, l'atteinte concrète qui en serait résultée dans l'exercice de ses droits de la défense.
En l'espèce, il est constant que l'assignation a été remise à la SRL ECOGRID le 08/09/2025 pour une audience fixée au 11/09/2025, et qu'elle a constitué avocat et était présente à cette audience.
La nécessité de rechercher et de constituer un avocat dans un délai particulièrement bref a incontestablement constitué pour elle une contrainte.
Cette seule circonstance ne suffit toutefois pas à caractériser le grief exigé par l'article 114 du Code de procédure civile, dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle ait eu pour conséquence de la priver de la possibilité d'assurer effectivement sa défense.
Aucune décision sur le fond du litige n'a en effet été prise lors de l'audience du 11/09/2025. La SRL ECOGRID n'a pas davantage été tenue, lors de cette audience, de présenter sa défense au fond dans le délai de trois jours dont elle avait initialement disposé.
L'affaire a au contraire été renvoyée devant le juge chargé d'instruire l'affaire à l'audience du 20/11/2025.
La SRL ECOGRID a ainsi disposé, avant tout examen au fond du litige, de plus de deux mois supplémentaires pour prendre connaissance des prétentions et des pièces adverses, s'entretenir avec son conseil, réunir les éléments nécessaires à sa défense et présenter contradictoirement ses moyens.
Le risque invoqué qu'une décision puisse être rendue en son absence ne s'est donc pas réalisé, la SRL ECOGRID ayant comparu dès la première audience et celle-ci ayant donné lieu à un renvoi sans examen du fond.
La SRL ECOGRID ne précise pas davantage quel moyen elle aurait été empêchée de soulever, quelle pièce elle n'aurait pu produire, quelle contestation elle n'aurait pu développer ou, plus généralement, quelle faculté procédurale elle aurait perdue du fait de la brièveté du délai précédant l'audience du 11/09/2025.
L'existence d'un grief ne saurait ainsi résulter du seul fait qu'elle a dû constituer son avocat dans l'urgence, dès lors que cette constitution a précisément permis sa comparution et qu'aucune atteinte concrète à l'exercice ultérieur de ses droits de la défense n'est démontrée.
La circonstance invoquée selon laquelle le grief devrait être apprécié au moment de l'irrégularité ne dispense pas la SRL ECOGRID d'établir la réalité de ce grief et son lien avec celle-ci.
Or les conditions dans lesquelles la procédure s'est effectivement déroulée permettent de constater que la brièveté du délai initial n'a entraîné ni jugement rendu en son absence, ni examen du fond sans qu'elle ait pu se défendre, ni perte d'un droit ou d'une faculté procédurale.
La SRL ECOGRID ne rapportant pas la preuve du grief exigé par l'article 114 du Code de procédure civile, sa demande subsidiaire de nullité de l'assignation sera rejetée.
Il y a lieu, par conséquent, de débouter la SRL ECOGRID de sa demande principale tendant à voir constater la caducité de l'assignation, ainsi que de sa demande subsidiaire tendant au prononcé de la nullité de celle-ci.
Sur l'exception d'incompétence :
La SARL AURELIA demande au Tribunal, in limine litis, de se déclarer incompétent pour connaître des demandes formées à son encontre par la SRL ECOGRID ainsi que de la demande d'expertise, et de renvoyer celle-ci à mieux se pourvoir devant le Tribunal judiciaire de Grasse.
La SRL ECOGRID demande au Tribunal de rejeter cette exception et de confirmer sa compétence.
La [A] [Q] ne conclut pas sur ce chef.
La SARL AURELIA soutient qu'aux termes de l'article R.211-4, 11° du Code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît de manière exclusive et d'ordre public des actions en paiement, en garantie et en responsabilité liées à une opération de construction immobilière.
Elle expose que la mission d'expertise sollicitée porte sur la qualité, la conformité et l'exécution d'un ouvrage immobilier, et s'inscrit sans équivoque dans une opération de construction. Elle ajoute que la mesure sollicitée sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile relèverait par nature du juge des référés, et que le juge saisi de ce fondement doit être celui compétent pour connaître de l'action au fond susceptible d'être engagée.
La SRL ECOGRID réplique que le texte invoqué ne fait pas obstacle à ce que le Tribunal, régulièrement saisi du litige principal, ordonne une mesure d'instruction incidente.
Elle expose que la mesure ne tend pas à trancher un litige de construction au fond, mais à éclairer le Tribunal sur des éléments techniques nécessaires à la solution du litige commercial. Elle précise que sa demande est fondée sur l'article 232 du Code de procédure civile, la référence à l'article 145 n'ayant constitué qu'un rappel du principe général du droit à la preuve.
Aux termes de l'article L.721-3 du Code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants,
entre artisans, entre établissements de crédit ou entre eux, ainsi que de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Aux termes de l'article R.211-4 du Code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue du décret n°2019-912 du 30 août 2019, les tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le fondement de l'article L.211-9-3 connaissent seuls, dans l'ensemble des ressorts des tribunaux judiciaires d'un même département, de l'une ou plusieurs des compétences qu'il énumère, parmi lesquelles figurent, au 11°, les actions en paiement, en garantie et en responsabilité liées à une opération de construction immobilière.
Il résulte des termes mêmes de ce texte qu'il organise la répartition des compétences entre les tribunaux judiciaires d'un même département, en désignant ceux d'entre eux qui connaissent seuls de certaines matières.
Il ne détermine en aucune manière la répartition des compétences entre l'ordre juridictionnel commercial et l'ordre juridictionnel civil, laquelle relève des articles L.211-3 du Code de l'organisation judiciaire et L.721-3 du Code de commerce.
La compétence exclusive du tribunal judiciaire est au demeurant définie par l'article R.211-3-26 du Code de l'organisation judiciaire, dont l'énumération limitative ne comporte aucune rubrique relative aux opérations de construction immobilière entre commerçants.
L'article R.211-4, 11° du Code de l'organisation judiciaire est donc dépourvu de toute portée dans le débat sur la compétence du Tribunal de céans. Il importe peu à cet égard que la SRL ECOGRID ait, dans ses écritures, adhéré à la lecture qu'en propose la SARL AURELIA tout en en contestant les conséquences, la compétence d'une juridiction s'appréciant au regard de la loi et non de l'analyse que les parties en donnent.
En l'espèce, la SARL AURELIA et la SRL ECOGRID sont deux sociétés commerciales à raison de leur forme, liées par un contrat d'entreprise conclu pour les besoins de leur commerce. Les demandes formées par la seconde contre la première, qui tendent au paiement d'une facture émise en exécution de ce contrat et à l'organisation d'un débat contradictoire sur les motifs du refus de paiement qui lui est opposé, portent sur des engagements entre commerçants au sens de l'article L.721-3 du Code de commerce.
Il en résulte que le Tribunal est compétent pour en connaître.
Sur la mesure d'instruction, il convient de relever que le juge régulièrement saisi du principal tient de ses pouvoirs juridictionnels celui d'ordonner toutes mesures d'instruction utiles à la solution du litige dont il est saisi, en application des articles 143 et 232 du Code de procédure civile. La nature technique des questions soumises à l'expert ne saurait, à elle seule, dessaisir la juridiction compétente au profit d'une autre.
L'argumentation de la SARL AURELIA tirée de l'article 145 du Code de procédure civile est inopérante. Ce texte, qui subordonne la mesure d'instruction à l'absence de tout procès, ne peut recevoir application en présence d'une instance au fond pendante.
La demande de la SRL ECOGRID ne peut donc être examinée que sur le fondement des articles 143 et 232 du Code de procédure civile, ce qu'elle a d'ailleurs elle-même précisé dans ses dernières écritures, sans que cette clarification puisse s'analyser en une modification de l'objet de sa demande.
La compétence du Tribunal étant retenue, il n'y a pas lieu de renvoyer la SRL ECOGRID à mieux se pourvoir.
Il y a lieu, par conséquent, de rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la SARL AURELIA et de dire le Tribunal de commerce de Cannes compétent pour connaître de l'ensemble des demandes.
Sur la demande de sursis à statuer :
La demande de sursis n'est formée que dans l'hypothèse où le Tribunal se déclarerait incompétent pour ordonner l'expertise sollicitée. La compétence du Tribunal ayant été retenue, cette demande, présentée sous condition, est devenue sans objet.
La SRL ECOGRID ne justifie que d'une prise de date auprès du greffe du Tribunal judiciaire de Grasse, l'assignation étant, selon ses propres écritures, en cours de signification. Aucune instance n'étant établie comme pendante devant cette juridiction, le risque de contrariété de décisions n'est pas caractérisé.
Il convient, par conséquent, de dire n'y avoir lieu à sursis à statuer.
Sur la recevabilité de l'intervention forcée de la SARL AURELIA :
La SARL AURELIA demande au Tribunal de déclarer irrecevables l'ensemble des demandes formées à son encontre par la SRL ECOGRID et, en conséquence, de la mettre hors de cause.
La SRL ECOGRID demande au Tribunal de dire recevable et bien fondée l'intervention forcée et de rejeter les moyens d'irrecevabilité soulevés.
La [A] [Q] s'en rapporte à l'appréciation du Tribunal.
La SARL AURELIA soutient qu'aucun lien contractuel n'existe entre elle et la [A] [Q], laquelle ne forme d'ailleurs aucune demande à son encontre.
Elle expose que le sous-traitant ne dispose d'aucun droit personnel au paiement contre le maître de l'ouvrage, hors mécanisme d'action directe, et qu'elle n'a jamais agréé la sous-traitance ni accepté les conditions de paiement au sens de la loi du 31/12/1975.
Elle en déduit que le litige de paiement opposant la [A] [Q] à la SRL ECOGRID est strictement bilatéral et que sa présence à l'instance est dépourvue d'effet utile.
La SRL ECOGRID réplique que l'intervention forcée aux fins de rendre le jugement commun n'exige aucune demande de condamnation ni aucun lien contractuel avec le sous-traitant.
Elle expose que le refus de paiement opposé par le maître de l'ouvrage, fondé sur des désordres qu'il impute aux travaux de micropieux, constitue la cause du litige, et que sa présence est nécessaire pour que les désordres qu'il invoque soient discutés contradictoirement.
Elle ajoute avoir formé, à titre subsidiaire, une demande de condamnation au paiement de la somme de 69.000 euros au titre du marché principal, laquelle repose sur une créance contractuelle distincte de la relation de sous-traitance.
Aux termes de l'article 331 alinéa 1 du Code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal ; aux termes de l'alinéa 2, il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Aux termes de l'article 325 du même Code, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
L'argumentation de la SARL AURELIA repose tout entière sur l'absence de lien contractuel l'unissant à la [A] [Q] et sur l'absence d'agrément de la sous-traitance.
Ces moyens sont inopérants.
Les dispositions de la loi du 31/12/1975, et notamment celles relatives à l'agrément du sous-traitant et à l'acceptation de ses conditions de paiement, gouvernent l'action directe que le sous-traitant peut exercer contre le maître de l'ouvrage.
Or la [A] [Q] ne forme aucune demande contre la SARL AURELIA et n'invoque aucune action directe, ce que celle-ci reconnaît elle-même. Ces dispositions sont donc étrangères au débat.
L'intervention forcée n'a pas davantage été formée par la [A] [Q], mais par la SRL ECOGRID, laquelle est liée à la SARL AURELIA par le marché principal. L'existence d'un lien contractuel entre l'intervenante forcée et la demanderesse principale n'est ainsi nullement requise.
La mise en cause fondée sur l'article 331 alinéa 2 du Code de procédure civile n'exige, quant à elle, aucune demande de condamnation, mais seulement que la partie qui y procède justifie d'un intérêt à rendre le jugement commun au tiers.
En l'espèce, le lien suffisant exigé par l'article 325 est caractérisé.
La SRL ECOGRID oppose à la demande en paiement de son sous-traitant une exception d'inexécution fondée sur des désordres qui ont été signalés par la SARL AURELIA et qui motivent le refus de paiement que celle-ci lui oppose au titre du marché principal.
Les deux rapports d'obligation procèdent ainsi du même ouvrage et des mêmes prestations, et la solution du litige commercial suppose l'appréciation de griefs émanant du maître de l'ouvrage.
L'intérêt de la SRL ECOGRID à ce que ces griefs soient discutés en présence de celui qui les a formulés est manifeste.
La SRL ECOGRID a en outre formé, à titre subsidiaire, une demande de condamnation de la SARL AURELIA au paiement de la somme de 69.000 euros toutes taxes comprises au titre de la facture du 16/01/2024.
Cette demande, qui procède du marché principal conclu entre elles, relève de l'article 331 alinéa 1 du Code de procédure civile et se rattache aux prétentions en présence par le lien suffisant déjà caractérisé.
Il y a lieu, par conséquent, de déclarer recevable l'intervention forcée de la SARL AURELIA et de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par cette dernière.
Sur la demande d'expertise judiciaire :
La SRL ECOGRID demande au Tribunal d'ordonner une expertise judiciaire avant dire droit sur le fondement de l'article 232 du Code de procédure civile, et de désigner un expert avec pour mission de constater les non-conformités affectant les micropieux, d'en apprécier l'imputabilité et d'en déterminer l'incidence sur la valeur des prestations facturées.
La [A] [Q] et la SARL AURELIA demandent au Tribunal de rejeter cette demande.
La SRL ECOGRID soutient que les désordres affectant les micropieux constituent le cœur du litige et n'ont jamais été constatés contradictoirement par un technicien indépendant.
Elle expose que le Tribunal ne peut statuer sans éclairage technique, que la mesure ne tend pas à suppléer une carence probatoire dès lors que les désordres sont déjà documentés, et que l'expert pourra travailler sur les plans, les notes de calcul et les correspondances ainsi que par relevés non invasifs.
La [A] [Q] et la SARL AURELIA répliquent que l'ouvrage est achevé et exploité, que les micropieux sont enfouis à quinze mètres de profondeur, et qu'aucune investigation n'est possible sans percements ni démolitions.
La [A] [Q] ajoute qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée pour suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve.
Aux termes de l'article 143 du Code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible. Aux termes de l'article 232 du même Code, le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien.
Une expertise ne peut donc être ordonnée que si la solution du litige dépend d'une question de fait, et si cette question appelle des connaissances techniques que le juge ne possède pas. Il appartient au Tribunal de vérifier ces deux conditions.
Sur la nature de la question soumise au Tribunal : la demande dont le Tribunal est saisi tend au paiement du solde d'un marché de sous-traitance. La SRL ECOGRID
ne conteste ni l'exactitude du décompte, ni la réalité des travaux exécutés, ni le montant réclamé. Ce qu'elle soutient est d'un autre ordre : elle affirme qu'après avoir reconnu sa dette, elle demeurait en droit d'en suspendre le paiement en raison des désordres invoqués par le maître de l'ouvrage.
La question posée au Tribunal n'est donc pas de savoir si les micropieux sont conformes, mais de déterminer si les circonstances invoquées autorisaient la SRL ECOGRID à retenir les sommes dues. Une telle question est de pur droit. Elle relève de l'office du juge et non des lumières d'un technicien.
Sur l'incidence de la mesure sur la solution du litige : à supposer que l'expert conclue à l'existence de désordres et les impute aux travaux de la [A] [Q], le Tribunal devrait néanmoins répondre à cette même question de droit. Les éléments nécessaires pour y répondre, le contrat, la situation n°3, les correspondances échangées entre les parties, figurent d'ores et déjà au dossier.
L'expertise sollicitée n'est ainsi pas de nature à modifier l'issue du litige.
Sur la faisabilité de la mesure : Il est constant que l'immeuble est achevé et exploité, et que les micropieux litigieux sont enfouis en profondeur.
La SRL ECOGRID répond que l'expert pourra fonder ses constatations sur les documents d'exécution, les notes de calcul de l'ingénieur structure, les carnets de chantier et les correspondances.
Cette réponse affaiblit sa propre demande. Si les documents suffisent, ils pouvaient être produits aux débats sans le concours d'un expert, le Tribunal étant en mesure de les examiner lui-même. Quant aux relevés non invasifs qu'elle évoque, ni leur nature, ni leur pertinence technique, ni leur faisabilité sur un ouvrage enterré ne sont précisées.
Sur les diligences omises en temps utile : la SRL ECOGRID a eu connaissance des observations relatives à l'aplomb des micropieux dès le 19/11/2023, alors que le chantier était en cours d'exécution et les ouvrages accessibles.
Elle n'a alors sollicité aucun constat, aucune expertise amiable et aucune mesure d'instruction.
Ce n'est qu'en décembre 2025, plus de deux ans après et sur un ouvrage désormais achevé, qu'elle a formé la présente demande.
La mesure sollicitée tendrait ainsi à reconstituer a posteriori des constatations qu'il appartenait à la SRL ECOGRID de faire établir lorsqu'elles étaient encore matériellement possibles.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'expertise sollicitée est dépourvue d'utilité pour la solution du litige.
Il convient, par conséquent, de dire n'y avoir lieu à ordonner une expertise judiciaire.
Sur la demande en paiement dirigée contre la SRL ECOGRID :
La [A] [Q] demande au Tribunal de condamner la SRL ECOGRID au paiement de la somme de 41.147,52 euros toutes taxes comprises au titre du solde des travaux exécutés, outre les intérêts légaux et contractuels de retard à compter du 30/09/2023.
La SRL ECOGRID demande au Tribunal de débouter la [A] [Q] de l'intégralité de ses demandes, étant fondée à opposer l'exception d'inexécution.
La SARL AURELIA ne conclut pas sur ce chef.
La [A] [Q] soutient que sa créance résulte du seul contrat de soustraitance et demeure exigible indépendamment du différend opposant la SRL ECOGRID au maître de l'ouvrage.
Elle expose que ses prestations ont été acceptées, que la situation n°3 a été validée après échanges entre les parties, et que la SRL ECOGRID a expressément reconnu l'existence et l'exigibilité de la dette par courrier du 23/10/2024. Elle ajoute qu'aucun élément technique n'établit l'existence de malfaçons.
La SRL ECOGRID réplique que les micropieux n'ont pas été exécutés conformément aux prescriptions techniques, que ces non-conformités ont été relevées par le maître de l'ouvrage dès le 19/11/2023 et ont motivé le refus de paiement qui lui est opposé, et qu'elle est fondée à suspendre le règlement en application des articles 1219 et 1220 du Code civil.
Elle expose que son courrier du 23/10/2024 est intervenu alors qu'elle ignorait encore les motifs exacts du refus du maître de l'ouvrage et croyait à une exécution conforme, et que la reconnaissance d'une dette n'emporte pas renonciation à l'exception d'inexécution.
Le contrat de sous-traitance du 14/06/2023 a été conclu en Italie, en langue italienne, entre une société de droit italien et une société de droit monégasque. Il renvoie en son article 09 aux articles 1655 et suivants du Code civil, et vise par ailleurs les articles 1662, 1667, 1669, 1453, 1454 et 1456 du même Code, dispositions qui sont celles du Code civil italien.
La matière est cependant celle de droits dont les parties ont la libre disposition. Celles-ci peuvent donc s'accorder, même implicitement, pour que leur litige soit tranché selon la loi française. Tel est le cas en l'espèce, les trois parties ayant invoqué dans l'ensemble de leurs écritures les seules dispositions du Code civil et du Code de commerce français. Il sera fait application de la loi française.
Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Aux termes de l'article 1353 du même Code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Aux termes de l'article L.110-3 du Code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce se prouvent par tout moyen. Aux termes de l'article L.123-23 du même Code, la comptabilité régulièrement tenue peut-être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce.
Trois éléments établissent la créance :
La situation n°3 du 30/09/2023 arrête le solde du marché à 41.147,52 euros toutes taxes comprises. La SRL ECOGRID n'en conteste ni l'exactitude arithmétique, ni les quantités retenues, ni la réalité des prestations récapitulées.
Son enregistrement en comptabilité, ce document porte les mentions manuscrites de sa comptabilisation par la SRL ECOGRID, laquelle a ainsi inscrit la dette dans ses propres livres.
La reconnaissance écrite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23/10/2024, le conseil de la SRL ECOGRID, écrivant expressément en cette qualité, a indiqué que sa cliente ne contestait ni l'existence ni l'exigibilité de la facture de 41.147,52 euros, qualifiant cette somme de dette à l'égard de la [A] [Q].
Cette déclaration constitue un aveu extrajudiciaire au sens de l'article 1383-2 du Code civil, dont le Tribunal apprécie souverainement la valeur probante. Émanant d'un mandataire habilité à représenter la société, formulée par écrit en réponse à une mise en demeure et dépourvue de toute réserve, elle revêt une force probante déterminante.
La créance de la [A] [Q] est donc établie en son principe comme en son montant.
Aux termes de l'article 1219 du Code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
L'article 1220 du même Code, également visé, régit la suspension par anticipation lorsqu'il est manifeste que le cocontractant n'exécutera pas à l'échéance. Il est sans application en l'espèce, la [A] [Q] ayant achevé ses travaux avant l'émission de la situation n°3.
L'exception d'inexécution suppose ainsi la réunion de deux conditions : que l'inexécution reprochée soit établie, et qu'elle présente une gravité suffisante pour justifier la suspension du paiement. Aucune n'est ici remplie, pour cinq motifs.
Premièrement, la SRL ECOGRID connaissait les observations du maître de l'ouvrage lorsqu'elle a reconnu sa dette. Elle soutient avoir écrit le 23/10/2024 dans l'ignorance des motifs du refus qui lui était opposé, croyant alors à une exécution conforme de son sous-traitant. Cette affirmation est démentie par la pièce qu'elle produit elle-même : le courriel du 19/11/2023, qui relève les défauts d'aplomb des micropieux et la perte d'espace en sous-sol, a été adressé à son administrateur unique, Monsieur [L] [S]. La SRL ECOGRID en avait donc personnellement connaissance onze mois avant que son conseil n'écrive qu'aucune réserve n'avait été émise, et une semaine après qu'elle eut elle-même mis le maître de l'ouvrage en demeure de payer.
Deuxièmement, le motif du non-paiement, tel qu'elle l'a exposé, est étranger à toute inexécution de son sous-traitant. Le courrier du 23/10/2024 indique qu'un différend l'opposant au maître de l'ouvrage pour le paiement d'une facture l'empêche de régler
sa dette, et sollicite un délai dans l'attente d'un arrangement amiable. Ce n'est pas là l'énoncé d'une exception d'inexécution, mais celui d'une difficulté de trésorerie tenant à un tiers.
Troisièmement, la créance du sous-traitant est autonome à l'égard du marché principal. Elle procède du seul contrat de sous-traitance, auquel le maître de l'ouvrage est étranger. La SRL ECOGRID ne peut faire supporter à la [A] [Q] le risque de la défaillance de son propre cocontractant.
Quatrièmement, les désordres invoqués ne sont établis par aucun élément technique. Le courriel du 19/11/2023, seule pièce contemporaine du chantier émanant du maître de l'ouvrage, demande qu'un point soit fait sur les micropieux ; il n'articule ni réserve formelle, ni chiffrage, ni mise en demeure. Aucun constat, aucun rapport technique et aucune réclamation adressée à la [A] [Q] ne sont versés aux débats.
Cinquièmement, la rétention du solde est disproportionnée. Quand bien même une inexécution partielle serait caractérisée, la SRL ECOGRID a retenu l'intégralité du solde sans chiffrer le préjudice allégué ni établir de rapport entre les désordres invoqués et le montant retenu, alors qu'elle avait réglé sans réserve les situations antérieures à hauteur de 279.168,00 euros toutes taxes comprises.
L'exception d'inexécution n'est donc pas fondée.
La [A] [Q] sollicite les intérêts légaux et contractuels à compter du 30/09/2023.
Un tel cumul est exclu, ces régimes étant alternatifs. Le contrat de sous-traitance ne stipule au demeurant aucun taux d'intérêt de retard, de sorte que seul le fondement légal peut être retenu.
Aux termes de l'article L.441-10 du Code de commerce, visé par la [A] [Q], le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date d'exécution de la prestation demandée, sauf convention contraire dans les limites qu'il détermine ; les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage.
Ni le contrat ni la situation n°3 ne fixent de date d'échéance. Le délai supplétif de trente jours trouve donc à s'appliquer à compter de l'émission de la facture.
La créance est devenue exigible le 30/10/2023, date à compter de laquelle les intérêts courront.
Il y a lieu, par conséquent, de condamner la SRL ECOGRID à payer à la [A] [Q] la somme de 41.147,52 euros toutes taxes comprises, avec intérêts au taux prévu à l'article L.441-10 du Code de commerce à compter du 30/10/2023.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive :
La [A] [Q] demande au Tribunal de condamner la SRL ECOGRID au paiement de la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée.
La SRL ECOGRID demande au Tribunal de débouter la [A] [Q] de cette demande.
La [A] [Q] soutient que la SRL ECOGRID a elle-même arrêté le décompte des travaux et reconnu la dette correspondante, et que son refus persistant de régler les sommes dues sans justification caractérise une résistance abusive.
La SRL ECOGRID réplique que la résistance abusive suppose un refus manifestement infondé et de mauvaise foi, et qu'elle disposait de motifs sérieux et légitimes de suspendre le paiement, corroborés par les pièces versées aux débats.
Aux termes de l'article 1231-6 alinéa 3 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Il résulte de ce texte que l'octroi de dommages et intérêts pour résistance abusive suppose la réunion de deux conditions cumulatives : la mauvaise foi du débiteur et l'existence d'un préjudice distinct de celui que réparent les intérêts moratoires.
La [A] [Q] n'articule aucun préjudice autre que le retard de paiement luimême. Elle ne fait état d'aucune difficulté de trésorerie, d'aucun coût de recouvrement, ni d'aucune conséquence économique qui excéderait celle que compensent les intérêts alloués au titre de la décision précédente.
La seconde condition faisant ainsi défaut, il n'y a pas lieu d'examiner la première.
Il convient, par conséquent, de débouter la [A] [Q] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Sur la demande subsidiaire dirigée contre la SARL AURELIA :
La SRL ECOGRID demande au Tribunal, à titre subsidiaire et dans l'hypothèse où il ferait droit aux demandes de la [A] [Q], de condamner la SARL AURELIA à lui payer la somme de 69.000 euros toutes taxes comprises au titre de la facture du 16/01/2024, outre intérêts au taux légal à compter du 16/10/2024.
La SARL AURELIA demande au Tribunal de débouter la SRL ECOGRID de l'ensemble de ses demandes et de la mettre hors de cause.
La [A] [Q] ne conclut pas sur ce chef.
La SRL ECOGRID soutient que sa créance procède du marché principal conclu avec la SARL AURELIA et constitue une créance contractuelle commerciale distincte de la relation de sous-traitance.
Elle expose que si le Tribunal écartait l'exception d'inexécution qu'elle oppose à son sous-traitant, il en résulterait que les malfaçons invoquées ne sont pas établies, de sorte que le refus de paiement du maître de l'ouvrage serait lui aussi dépourvu de justification.
Elle ajoute que la SARL AURELIA a participé aux échanges ayant conduit à ramener la facture initiale de 73.210,80 euros à 69.000 euros, ce dont il résulte que la créance n'était pas contestée dans son principe.
La SARL AURELIA réplique qu'elle a refusé le règlement en raison de malfaçons affectant les travaux de micropieux, formalisées par courrier du 29/11/2024. Elle expose que la facture comporte des erreurs et des postes non justifiés, qu'elle a supporté le coût d'évacuation de déblais incombant contractuellement à l'entreprise chargée des micropieux, qu'une plus-value est réclamée pour des micropieux supplémentaires sans justification, et que des prestations de voiles béton facturées à hauteur de 32.240 euros n'ont jamais été exécutées.
Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Aux termes de l'article 1353 du même Code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
La demande dirigée contre la SARL AURELIA procède du marché principal conclu entre elle et la SRL ECOGRID. Elle est donc distincte, en son objet comme en sa cause, de la demande formée par la [A] [Q] contre la SRL ECOGRID, laquelle procède du seul contrat de sous-traitance.
La SRL ECOGRID fonde cependant sa prétention sur un raisonnement conditionnel, en soutenant que le rejet de l'exception d'inexécution opposée à son sous-traitant impliquerait nécessairement que le refus de paiement du maître de l'ouvrage soit lui aussi injustifié.
Ce raisonnement ne peut être suivi.
Les deux contrats n'ont ni le même objet ni les mêmes parties.
Le marché principal porte sur l'ensemble des travaux confiés à la SRL ECOGRID, dont les micropieux ne constituent qu'une partie, tandis que le contrat de soustraitance porte exclusivement sur ces derniers. Les motifs pour lesquels la SARL AURELIA refuse de payer excèdent d'ailleurs largement la question des micropieux, puisqu'ils portent également sur l'évacuation des déblais, sur des plus-values réclamées sans justification et sur des prestations de voiles béton qui n'auraient pas été exécutées.
La solution retenue au titre du contrat de sous-traitance ne saurait donc commander celle du marché principal.
Il appartenait dès lors à la SRL ECOGRID d'établir sa créance selon les règles de droit commun.
Or elle se borne à produire la facture du 16/01/2024 et la mise en demeure du 16/10/2024.
Aucune situation de travaux, aucun décompte détaillé, aucun procès-verbal de réception et aucun document contractuel permettant de rapprocher les sommes facturées des prestations exécutées ne sont versés aux débats.
La circonstance que la facture initiale ait été ramenée de 73.210,80 euros à 69.000 euros après échanges, si elle établit l'existence de discussions entre les parties, ne vaut ni reconnaissance de dette ni acceptation des travaux, et ne dispense pas la SRL ECOGRID de justifier des prestations correspondantes.
Les contestations élevées par la SARL AURELIA, qui portent tant sur la réalité de certaines prestations que sur la répartition des postes de facturation, sont ainsi demeurées sans réponse probatoire.
La SRL ECOGRID ne rapportant pas la preuve de la créance dont elle se prévaut, sa demande sera rejetée.
Il en résulte qu'aucune condamnation n'étant prononcée à l'encontre de la SARL AURELIA, celle-ci sera mise hors de cause.
Il y a lieu, par conséquent, de débouter la SRL ECOGRID de sa demande dirigée contre la SARL AURELIA et de mettre cette dernière hors de cause.
Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ;
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
Aux termes de l'article 700 du même Code, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
La SRL ECOGRID succombe tant à l'égard de la [A] [Q], dont la demande en paiement est accueillie, qu'à l'égard de la SARL AURELIA, qu'elle a appelée en intervention forcée et dont elle est déboutée des demandes dirigées contre elle.
Elle supportera en conséquence les entiers dépens, en ce compris les frais de l'intervention forcée, et sera déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
L'équité commande d'allouer à la [A] [Q] et à la SARL AURELIA une indemnité au titre des frais irrépétibles qu'elles ont exposés, laquelle sera fixée à 3.000 euros pour chacune d'elles.
Il convient, par conséquent, de condamner la SRL ECOGRID à payer à la [A] [Q] la somme de 3.000 euros et à la SARL AURELIA la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, de la débouter de sa propre demande formée à ce titre, et de la condamner aux entiers dépens.
Sur la qualification du présent jugement ;
Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code de procédure civile ;
C'est en premier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
ORDONNE la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2025F00180 et 2026F00009 ;
Et statuant par un seul et même jugement contradictoire, et en premier ressort,
Vu les articles 114, 122, 143, 232, 325, 331, 332, 378, 856 et 857 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1219, 1231-6, 1353 et 1383-2 du Code civil, Vu les articles L.110-3, L.123-23, L.441-10 et L.721-3 du Code de commerce, Vu les articles R.211-3-26 et R.211-4 du Code de l'organisation judiciaire,
REJETTE la demande de la SRL ECOGRID tendant à voir constater la caducité de l'assignation délivrée par la [A] [Q] ;
REJETTE
la demande de la SRL ECOGRID tendant au prononcé de la nullité de ladite assignation ;
REJETTE l'exception d'incompétence soulevée par la SARL AURELIA ;
DIT le Tribunal de commerce de Cannes compétent pour connaître de l'ensemble des demandes ;
DIT n'y avoir lieu à sursis à statuer ;
REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par la SARL AURELIA ;
DIT recevable l'intervention forcée de la SARL AURELIA ;
DIT n'y avoir lieu à ordonner une expertise judiciaire ;
CONDAMNE la SRL ECOGRID à payer à la [A] [Q] la somme de 41.147,52 euros toutes taxes comprises au titre du solde du marché de soustraitance, avec intérêts au taux prévu à l'article L.441-10 du Code de commerce à compter du 30/10/2023 ;
DÉBOUTE la [A] [Q] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
DÉBOUTE la SRL ECOGRID de sa demande de condamnation dirigée contre la SARL AURELIA ;
MET HORS DE CAUSE la SARL AURELIA ;
CONDAMNE la SRL ECOGRID à payer à la [A] [Q] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SRL ECOGRID à payer à la SARL AURELIA la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SRL ECOGRID aux entiers dépens.
Dépens : 151,33 € LE GREFFIER
LE PRESIDENT.