Texte intégral
Minute : 524/2026
N° RG : 25/00494
N° Portalis : DBXW-W-B7J-GIMH
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BREST
JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR :
Etablissement public local [Localité 1] HABITAT
Office public de l' habitat
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Madame [U] [V] (Salariée), munie d'un mandat écrit
D'UNE PART
DEFENDEUR :
Monsieur [P] [K] [A]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparant en personne
D'AUTRE PART
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Anne-Marie GALLIOU-SCANVION , Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de BREST chargée des fonctions de Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Hervé LE GALL, greffier
DEBATS à l'audience publique du 06 janvier 2026
JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT rendu par mise à disposition au greffe après prorogation de la date indiquée par le président à l'issue des débats conformément aux articles 450 et suivants du Code de procédure civile
EXPOSE DU LITIGE
En vertu d’un bail d’habitation sous seing privé signé entre les parties le 14 décembre 2018, l’établissement [Localité 1] HABITAT a consenti à M. [P] [K] [A], la location d’un local à usage d’habitation sis au [Adresse 2] à [Localité 4], comportant un loyer mensuel de 328,66 euros et des charges de 60,61 euros.
M. [P] [K] [A] ne règle pas régulièrement ses loyers.
L’établissement [Localité 1] HABITAT a fait signifier le 13 février 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour la somme en principal de 708,25 euros.
Malgré le commandement de payer et le délai accordé, la dette ne parvient pas à se résorber.
Par acte en date du 26 mai 2025, l’établissement [Localité 1] HABITAT a fait assigner M. [P] [K] [A] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de BREST pour lui demander de :
-Constater l’acquisition de la clause résolutoire au profit de l’établissement [Localité 1] HABITAT ;
-Prononcer la résiliation de l’engagement de location consenti par l’établissement [Localité 1] HABITAT à M. [P] [K] [A] ;
-Ordonner l’expulsion immédiate des lieux loués de M. [P] [K] [A] ainsi que celle de tous occupants de son chef et dire qu’il y sera procédé par tous moyens et notamment si besoin est avec le concours de la force publique ;
-Autoriser la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion, soit sur place, soit dans un garde-meuble du choix du requérant, aux frais et risques de qui il en appartiendra ;
-Condamner M. [P] [K] [A] à payer à l’établissement [Localité 1] HABITAT le montant du loyer et des charges correspondant à la somme de 1184,35 euros ;
-Condamner M. [P] [K] [A] au paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération des lieux ;
-Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile ;
-Condamner M. [P] [K] [A] sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile au paiement des dépens et de ses suites, comprenant notamment le coût du commandement de payer déjà signifié, celui de la présente assignation et plus généralement de tous les actes rendus nécessaires par la présente procédure.
L’affaire a été appelée à l’audience du 2 septembre 2025 et a fait l’objet d’un renvoi à celle du 6 janvier 2026, M. [P] [K] [A] estimant que l’établissement [Localité 1] HABITAT devait lui communiquer les détails de ses factures d’eau et d’électricité.
Lors de l’audience, l’établissement [Localité 1] HABITAT est représenté par Mme [U] [V], dûment munie d’un pouvoir pour ce faire.
M. [P] [K] [A] comparaît en personne.
Dans des écritures déposées et soutenues à l’audience du 6 janvier 2026, l’établissement [Localité 1] HABITAT porte sa demande principale en paiement à la somme de 3732, 86 Euros à la date du 6 janvier 2026 outre les frais et maintient le surplus de ses prétentions. L’établissement [Localité 1] HABITAT rappelle alors que le défendeur est en location depuis le mois de décembre 2018 et qu’un premier impayé est intervenu en 2025. Il s’en est suivi un commandement de payer en février 2025 et la présente assignation.
L’établissement [Localité 1] HABITAT ajoute que M. [P] [K] [A] devait prendre rendez-vous avec lui. M. [P] [K] [A] rétorque que cela n’était pas à lui de le faire.
M. [P] [K] [A] indique que le loyer a augmenté et qu’il n’avait pas signé pour cela. Il affirme que l’établissement [Localité 1] HABITAT a réalisé une majoration sur le quotient ainsi que sur les charges. Il n’hésite pas à dire que « c’est foireux ».
L’établissement [Localité 1] HABITAT explique à M. [P] [K] [A] que la dette privative comprend l’eau et l’électricité des parties communes. Il rappelle qu’il a adressé un décompte bien détaillé et explique que M. [P] [K] [A] a bénéficié d’un remboursement.
L’établissement [Localité 1] HABITAT explique que la dette comprend les charges.
M. [P] [K] [A] dit que « c’est farfouilleux » et que l’établissement [Localité 1] HABITAT fait semblant de procéder à des régularisations.
Il dit qu’il est entré dans l’appartement en 2018 et que la régularisation pour charges dont il a fait l’objet est la première depuis lors. L’établissement [Localité 1] HABITAT rappelle qu’une régularisation a eu également lieu en 2023.
L’établissement [Localité 1] HABITAT indique que le relevé d’eau est au réel et que des régularisations ont lieu chaque mois.
M. [P] [K] [A] conteste les affirmations de l’établissement [Localité 1] HABITAT et fait état de ce qu’il serait le seul à payer des « fluides énergies ».
L’établissement [Localité 1] HABITAT indique de nouveau vouloir maintenir ses demandes telles qu’elles figurent dans l’assignation.
M. [P] [K] [A] conteste le fait que, depuis 2019/2020, l’établissement [Localité 1] HABITAT a refusé des demandes de logement et prétend que le demandeur a fait la « chasse à l’homme ». Il sollicite dès lors la somme de 360 000 euros de dommages et intérêts.
L’affaire est mise en délibéré par mise à disposition au greffe des parties le 03 mars 2026 prorogé jusqu’au 08 septembre 2026.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur la recevabilité
La CCAPEX a fait l’objet d’une saisine par courrier adressé en recommandé le 17 septembre 2024 dont l’avis de réception a été signé le 25 septembre 2024.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Finistère par voie électronique le 27 mai 2025, soit plus de deux mois avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur la clause résolutoire et la résiliation
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le bail conclu le 14 décembre 2018 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 13 février 2025, pour la somme en principal de 708,25 Euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 13 avril 2025.
En conséquence, il y a donc lieu de constater la résiliation du bail à compter du 13 avril 2025 et d'ordonner l'expulsion de M. [P] [K] [A] .
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur séquestration, qui demeure à ce stade purement hypothétique.
Sur les loyers et charges impayés
Aux termes de l’article 7-a de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L’établissement [Localité 1] HABITAT produit un décompte démontrant que M. [P] [K] [A] reste devoir la somme de 3732,86 Euros à la date du 6 janvier 2026, tant au titre des loyers et charges impayés qu'au titre de l'indemnité d'occupation due entre la résiliation et cette date.
M. [P] [K] [A] sera par conséquent condamné au paiement de cette somme de 3732,86 Euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil.
Sur l’indemnité d’occupation
M. [P] [K] [A] occupe les lieux sans droit ni titre, causant ainsi un préjudice au bailleur.
Il sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période postérieure courant du 7 janvier 2026 jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux. Le montant de cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixé à la somme de 389,27 euros correspondant au montant du loyer et des charges.
L’indemnité d’occupation ayant un caractère indemnitaire, elle n’est donc pas soumise à l'indexation et à la révision des loyers.
Sur la demande en dommages et intérêts
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, M. [P] [K] [A] sollicite la condamnation de l’établissement [Localité 1] HABITAT à lui verser la somme de 360 000 euros à titre de dommages et intérêts, affirmant qu’il a été victime d’une chasse à l’homme de la part de celui-ci.
M. [P] [K] [A] n’apporte en aucun cas les faits qu’il allègue : il n’établit pas la faute de l’établissement [Localité 1] HABITAT , un dommage et un lien de causalité.
Echouant dans sa mission probatoire, M. [P] [K] [A] sera débouté de sa demande tendant à voir condamner l’établissement [Localité 1] HABITAT à lui verser des dommages-intérêts d’un montant de 360 000 euros.
Sur les dépens
M. [P] [K] [A], partie perdante, supportera la charge des dépens et de ses suites, qui comprendront notamment, le coût du commandement de payer déjà signifié, celui de la présente assignation et plus généralement de tous les actes rendus nécessaires par la présente procédure.
Sur l’exécution provisoire
Il y a lieu de rappeler que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
La Juge des Contentieux de la Protection, statuant par mise à disposition au greffe par décision contradictoire, et en premier ressort,
DECLARE l’action recevable ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 14 décembre 2018 entre l’établissement [Localité 1] HABITAT et M. [P] [K] [A] concernant le local à usage d’habitation situé au [Adresse 2] à [Localité 4] sont réunies à la date du 13 avril 2025 ;
CONSTATE par suite la résolution du bail à compter du 13 avril 2025 ;
ORDONNE en conséquence à M. [P] [K] [A] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour M. [P] [K] [A] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l’établissement [Localité 1] HABITAT pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE M. [P] [K] [A] à payer en deniers ou quittances à l’établissement [Localité 1] HABITAT la somme de 3732,86 euros à la date du 6 janvier 2026, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE M. [P] [K] [A] à payer en deniers ou quittances à l’établissement [Localité 1] HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 7 janvier 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
FIXE le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation à la somme de 389,27 euros correspondant au montant du loyer et des charges ;
DEBOUTE M. [P] [K] [A] de sa demande tendant à voir condamner l’établissement [Localité 1] HABITAT à lui verser des dommages-intérêts d’un montant de 360 000 euros ;
CONDAMNE M. [P] [K] [A] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer déjà signifié, celui de la présente assignation et plus généralement de tous les actes rendus nécessaires par la présente procédure ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le secrétariat-greffe du Tribunal au Préfet du département, en application de l'article R.412-2 du Code des procédures civiles d'exécution ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;
INFORME le défendeur qu'il peut télécharger le dossier recours « DALO » pour la mise en œuvre de son droit au logement, à partir du site de la préfecture du Finistère (www.finistere.gouv.fr rubrique démarches administratives - sous rubrique habitat logement hébergement - sous rubrique droit au logement opposable Dalo) afin de l'adresser à la direction départementale de la cohésion sociale, secrétariat de la commission de médiation, [Adresse 4].
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal Judiciaire de BREST le 08 septembre 2026, la minute étant signée par Mme Anne-Marie GALLIOU-SCANVION, Magistrate à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de BREST chargée des fonctions de Juge des Contentieux de la Protection et par M. Hervé LE GALL, Greffier.
Le Greffier La Juge
EXPOSE DU LITIGE
En vertu d’un bail d’habitation sous seing privé signé entre les parties le 14 décembre 2018, l’établissement [Localité 1] HABITAT a consenti à M. [P] [K] [A], la location d’un local à usage d’habitation sis au [Adresse 2] à [Localité 4], comportant un loyer mensuel de 328,66 euros et des charges de 60,61 euros.
M. [P] [K] [A] ne règle pas régulièrement ses loyers.
L’établissement [Localité 1] HABITAT a fait signifier le 13 février 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour la somme en principal de 708,25 euros.
Malgré le commandement de payer et le délai accordé, la dette ne parvient pas à se résorber.
Par acte en date du 26 mai 2025, l’établissement [Localité 1] HABITAT a fait assigner M. [P] [K] [A] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de BREST pour lui demander de :
-Constater l’acquisition de la clause résolutoire au profit de l’établissement [Localité 1] HABITAT ;
-Prononcer la résiliation de l’engagement de location consenti par l’établissement [Localité 1] HABITAT à M. [P] [K] [A] ;
-Ordonner l’expulsion immédiate des lieux loués de M. [P] [K] [A] ainsi que celle de tous occupants de son chef et dire qu’il y sera procédé par tous moyens et notamment si besoin est avec le concours de la force publique ;
-Autoriser la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion, soit sur place, soit dans un garde-meuble du choix du requérant, aux frais et risques de qui il en appartiendra ;
-Condamner M. [P] [K] [A] à payer à l’établissement [Localité 1] HABITAT le montant du loyer et des charges correspondant à la somme de 1184,35 euros ;
-Condamner M. [P] [K] [A] au paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération des lieux ;
-Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile ;
-Condamner M. [P] [K] [A] sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile au paiement des dépens et de ses suites, comprenant notamment le coût du commandement de payer déjà signifié, celui de la présente assignation et plus généralement de tous les actes rendus nécessaires par la présente procédure.
L’affaire a été appelée à l’audience du 2 septembre 2025 et a fait l’objet d’un renvoi à celle du 6 janvier 2026, M. [P] [K] [A] estimant que l’établissement [Localité 1] HABITAT devait lui communiquer les détails de ses factures d’eau et d’électricité.
Lors de l’audience, l’établissement [Localité 1] HABITAT est représenté par Mme [U] [V], dûment munie d’un pouvoir pour ce faire.
M. [P] [K] [A] comparaît en personne.
Dans des écritures déposées et soutenues à l’audience du 6 janvier 2026, l’établissement [Localité 1] HABITAT porte sa demande principale en paiement à la somme de 3732, 86 Euros à la date du 6 janvier 2026 outre les frais et maintient le surplus de ses prétentions. L’établissement [Localité 1] HABITAT rappelle alors que le défendeur est en location depuis le mois de décembre 2018 et qu’un premier impayé est intervenu en 2025. Il s’en est suivi un commandement de payer en février 2025 et la présente assignation.
L’établissement [Localité 1] HABITAT ajoute que M. [P] [K] [A] devait prendre rendez-vous avec lui. M. [P] [K] [A] rétorque que cela n’était pas à lui de le faire.
M. [P] [K] [A] indique que le loyer a augmenté et qu’il n’avait pas signé pour cela. Il affirme que l’établissement [Localité 1] HABITAT a réalisé une majoration sur le quotient ainsi que sur les charges. Il n’hésite pas à dire que « c’est foireux ».
L’établissement [Localité 1] HABITAT explique à M. [P] [K] [A] que la dette privative comprend l’eau et l’électricité des parties communes. Il rappelle qu’il a adressé un décompte bien détaillé et explique que M. [P] [K] [A] a bénéficié d’un remboursement.
L’établissement [Localité 1] HABITAT explique que la dette comprend les charges.
M. [P] [K] [A] dit que « c’est farfouilleux » et que l’établissement [Localité 1] HABITAT fait semblant de procéder à des régularisations.
Il dit qu’il est entré dans l’appartement en 2018 et que la régularisation pour charges dont il a fait l’objet est la première depuis lors. L’établissement [Localité 1] HABITAT rappelle qu’une régularisation a eu également lieu en 2023.
L’établissement [Localité 1] HABITAT indique que le relevé d’eau est au réel et que des régularisations ont lieu chaque mois.
M. [P] [K] [A] conteste les affirmations de l’établissement [Localité 1] HABITAT et fait état de ce qu’il serait le seul à payer des « fluides énergies ».
L’établissement [Localité 1] HABITAT indique de nouveau vouloir maintenir ses demandes telles qu’elles figurent dans l’assignation.
M. [P] [K] [A] conteste le fait que, depuis 2019/2020, l’établissement [Localité 1] HABITAT a refusé des demandes de logement et prétend que le demandeur a fait la « chasse à l’homme ». Il sollicite dès lors la somme de 360 000 euros de dommages et intérêts.
L’affaire est mise en délibéré par mise à disposition au greffe des parties le 03 mars 2026 prorogé jusqu’au 08 septembre 2026.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur la recevabilité
La CCAPEX a fait l’objet d’une saisine par courrier adressé en recommandé le 17 septembre 2024 dont l’avis de réception a été signé le 25 septembre 2024.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Finistère par voie électronique le 27 mai 2025, soit plus de deux mois avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur la clause résolutoire et la résiliation
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le bail conclu le 14 décembre 2018 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 13 février 2025, pour la somme en principal de 708,25 Euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 13 avril 2025.
En conséquence, il y a donc lieu de constater la résiliation du bail à compter du 13 avril 2025 et d'ordonner l'expulsion de M. [P] [K] [A] .
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur séquestration, qui demeure à ce stade purement hypothétique.
Sur les loyers et charges impayés
Aux termes de l’article 7-a de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L’établissement [Localité 1] HABITAT produit un décompte démontrant que M. [P] [K] [A] reste devoir la somme de 3732,86 Euros à la date du 6 janvier 2026, tant au titre des loyers et charges impayés qu'au titre de l'indemnité d'occupation due entre la résiliation et cette date.
M. [P] [K] [A] sera par conséquent condamné au paiement de cette somme de 3732,86 Euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil.
Sur l’indemnité d’occupation
M. [P] [K] [A] occupe les lieux sans droit ni titre, causant ainsi un préjudice au bailleur.
Il sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période postérieure courant du 7 janvier 2026 jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux. Le montant de cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixé à la somme de 389,27 euros correspondant au montant du loyer et des charges.
L’indemnité d’occupation ayant un caractère indemnitaire, elle n’est donc pas soumise à l'indexation et à la révision des loyers.
Sur la demande en dommages et intérêts
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, M. [P] [K] [A] sollicite la condamnation de l’établissement [Localité 1] HABITAT à lui verser la somme de 360 000 euros à titre de dommages et intérêts, affirmant qu’il a été victime d’une chasse à l’homme de la part de celui-ci.
M. [P] [K] [A] n’apporte en aucun cas les faits qu’il allègue : il n’établit pas la faute de l’établissement [Localité 1] HABITAT , un dommage et un lien de causalité.
Echouant dans sa mission probatoire, M. [P] [K] [A] sera débouté de sa demande tendant à voir condamner l’établissement [Localité 1] HABITAT à lui verser des dommages-intérêts d’un montant de 360 000 euros.
Sur les dépens
M. [P] [K] [A], partie perdante, supportera la charge des dépens et de ses suites, qui comprendront notamment, le coût du commandement de payer déjà signifié, celui de la présente assignation et plus généralement de tous les actes rendus nécessaires par la présente procédure.
Sur l’exécution provisoire
Il y a lieu de rappeler que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
La Juge des Contentieux de la Protection, statuant par mise à disposition au greffe par décision contradictoire, et en premier ressort,
DECLARE l’action recevable ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 14 décembre 2018 entre l’établissement [Localité 1] HABITAT et M. [P] [K] [A] concernant le local à usage d’habitation situé au [Adresse 2] à [Localité 4] sont réunies à la date du 13 avril 2025 ;
CONSTATE par suite la résolution du bail à compter du 13 avril 2025 ;
ORDONNE en conséquence à M. [P] [K] [A] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour M. [P] [K] [A] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l’établissement [Localité 1] HABITAT pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE M. [P] [K] [A] à payer en deniers ou quittances à l’établissement [Localité 1] HABITAT la somme de 3732,86 euros à la date du 6 janvier 2026, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE M. [P] [K] [A] à payer en deniers ou quittances à l’établissement [Localité 1] HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 7 janvier 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
FIXE le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation à la somme de 389,27 euros correspondant au montant du loyer et des charges ;
DEBOUTE M. [P] [K] [A] de sa demande tendant à voir condamner l’établissement [Localité 1] HABITAT à lui verser des dommages-intérêts d’un montant de 360 000 euros ;
CONDAMNE M. [P] [K] [A] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer déjà signifié, celui de la présente assignation et plus généralement de tous les actes rendus nécessaires par la présente procédure ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le secrétariat-greffe du Tribunal au Préfet du département, en application de l'article R.412-2 du Code des procédures civiles d'exécution ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;
INFORME le défendeur qu'il peut télécharger le dossier recours « DALO » pour la mise en œuvre de son droit au logement, à partir du site de la préfecture du Finistère (www.finistere.gouv.fr rubrique démarches administratives - sous rubrique habitat logement hébergement - sous rubrique droit au logement opposable Dalo) afin de l'adresser à la direction départementale de la cohésion sociale, secrétariat de la commission de médiation, [Adresse 4].
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal Judiciaire de BREST le 08 septembre 2026, la minute étant signée par Mme Anne-Marie GALLIOU-SCANVION, Magistrate à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de BREST chargée des fonctions de Juge des Contentieux de la Protection et par M. Hervé LE GALL, Greffier.
Le Greffier La Juge