Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
CHAMBRE CIVILE
N° RG 25/01630 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IE45
NAC : 50B Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
CIVIL - Chambre 1
JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026
DEMANDEUR :
E.A.R.L. [V]
Immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le n°800 632 648,
Dont le siège social est sis :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Gaëlle MELO, membre de la SCP SPAGNOL-DESLANDES-MELO, avocat au barreau de l’EURE
DEFENDEUR :
S.A.S.U. LEPICARD AGRICULTURE
Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 977 080 035,
Dont le siège social est sis :
[Adresse 2]
[Localité 4]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Armelle LAFONT, membre de la SCP BRULARD LAFONT DESROLLES, avocat au barreau de l’EURE
JUGE UNIQUE : Benjamin BOJ, Président
Statuant conformément aux articles 801 et suivants du code de procédure civile.
GREFFIER : Aurélie HUGONNIER
AUDIENCE :
En application de l’article 799 du code de procédure civile, le dépôt du dossier au greffe a été autorisé et fixé au 05 Mai 2026.
Conformément aux articles 806 et 812 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 09 Juillet 2026.
JUGEMENT :
- au fond,
- contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,
- mis à disposition au greffe,
- signé par Benjamin BOJ, juge et Aurélie HUGONNIER, greffier
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Suivant factures des 31 mars 2023 et 30 avril 2023, la SASU Lepicard Agriculture a vendu à l’EARL [V] des produits phytosanitaires respectivement pour 26 092,80 euros TTC et 37,20 euros TTC.
L’EARL [V] a procédé au paiement de 3 acomptes les 29 juillet, 12 septembre et 1er octobre 2024 pour un total de 2 100 euros.
Aux termes d’une ordonnance d’injonction de payer du 16 avril 2025 signifiée le 12 mai 2025, le tribunal judiciaire d’Evreux a enjoint l’EARL [V] de payer à la SASU Lepicard Agriculture la somme de
24 030 euros en principal, outre 80 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement, 6,71 euros au titre des frais de mise en demeure et 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le 4 juin 2025, la SASU Lepicard Agriculture a fait opposition à l’ordonnance d’injonction de payer.
L’affaire a été rappelée à l’audience d’orientation du 15 septembre 2025.
La clôture de la mise en état a été prononcée par ordonnance du 05 janvier 2026.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 24 avril 2026, l’EARL [V] demande au tribunal de :
ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture ;déclarer l’EARL [V] recevable et bien fondée en son opposition ;autoriser l’EARL [V] à s’acquitter de sa dette par versements annuels de 13 000 euros exigibles du 15 septembre de l’année et pour la première fois le 15 septembre 2026 jusqu’à apurement complet des sommes dues ; débouter la SASU Lepicard Agriculture de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Au soutien de ses demandes, l’EARL [V] indique ne pas contester être débitrice de la somme réclamée par la SASU Lepicard Agriculture mais qu’elle n’est pas en mesure de s’en acquitter intégralement en raison de récoltes récentes particulièrement défavorables. Compte-tenu de sa bonne foi, l’EARL [V] considère être fondée à bénéficier de délais de paiement.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 19 janvier 2026, la SASU Lepicard Agriculture demande au tribunal de :
Dire et juger l'EARL [V] mal fondée en son opposition et l’en débouter purement et simplement.Condamner l'EARL [V] à payer à la SASU LEPICARD AGRICULTURE les sommes suivantes :24.030 € correspondant aux soldes des factures impayées des 31 mars 2023 et 30 avril 2023 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 décembre 202480 € au titre des 2 indemnités forfaitaires de recouvrement6,71 € au titre des frais de mise en demeureDonner acte à la SASU LEPICARD AGRICULTURE de ce qu’elle accepte l’échéancier proposé par l'EARL [V] soit 2 versements annuels en janvier et en juin d’un montant de 6.500 € chacun à compter du mois de juin 2026 jusqu’à apurement complet de la dette.Dire et juger qu’à défaut de règlement d’une seule échéance à son terme convenu, l’intégralité de la dette deviendra exigible sans autre formalité.Dire n’y avoir lieu d’écarter la demande d’article 700 du Code de Procédure Civile et l’exécution provisoire comme sollicité par l'EARL [N] l'EARL [V] à payer à la SASU LEPICARD AGRICULTURE la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.Condamner l'EARL [V] aux entiers dépens lesquels comprendront ceux exposés dans le cadre de la procédure d’injonction de payer.Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Elle indique accepter l’échéancier proposé par la demanderesse sous réserve qu’il prenne effet en juin 2026 et qu’il soit assorti d’une clause de déchéance. Elle motive le maintien de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile par le fait que l’EARL [V] a manqué à ses engagements.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer
L’article 1415 du code de procédure civile dispose que l’opposition est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration au greffe contre récépissé, soit par lettre recommandée.
L’article 1416 du même code dispose que l’opposition doit être formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.
En l’espèce, l’opposition a été formée auprès du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 juin 2025.
L’opposition ayant été faite dans les formes et délais prescrits par la loi, il convient de la déclarer recevable et de statuer à nouveau au fond.
Sur la demande en paiement
En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l’espèce, l’EARL [V] ne conteste pas devoir à la SASU Lepicard Agriculture les sommes dues en vertu des factures impayées, soit un total de 24 030 euros, au paiement de laquelle l’EARL [V] sera ainsi condamnée.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2024, date de la première mise en demeure.
Chaque facture prévoyant une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros en cas d’impayés, il y a lieu de condamner en sus l’EARL [V] au paiement de la somme de 80 euros.
Les frais de mise en demeure étant précisés aux termes de la facture de la société de recouvrement mandatée par la SASU Lepicard Agriculture, l’EARL [V] sera condamnée également au paiement de la somme de 6,71 euros.
Sur la demande en délais de paiement
En vertu de l’article 1343-5 du code civil en son premier alinéa, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Les parties s’entendent pour la mise en place d’un échéancier mais ne sont pas d’accord sur les modalités.
Compte-tenu de la situation financière délicate que l’EARL [V] justifie, il convient de faire droit à sa demande d’échéancier en deux annuités.
Afin d’en assurer la bonne exécution, il convient d’assortir cet échéancier d’une clause de déchéance du terme.
Les modalités de cet échéancier sont précisées au dispositif de la présente décision.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
L’EARL [V], partie perdante, sera condamnée aux dépens, en ce compris ceux exposés dans le cadre de la procédure d’injonction de payer.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans
les dépens.
La SASU Lepicard Agriculture ayant dû engager des frais pour faire valoir ses droits, rien ne justifie que l’EARL [V] soit dispensée du paiement d’une somme sur ce fondement.
L’EARL [V] sera condamnée à verser à la SASU Lepicard Agriculture la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, compte-tenu de l’ancienneté des factures litigieuses, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DECLARE recevable l’opposition formée le 4 juin 2025 à l’ordonnance portant injonction de payer du 16 avril 2025 signifiée le 12 mai 2025 ;
En conséquence, CONSTATE SA MISE A [Localité 5] et statuant à nouveau:
CONDAMNE l’EARL [V] à payer à la SASU LEPICARD AGRICULTURE les sommes de :
24 030 euros au titre du solde des factures impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2024 ;80 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement desdites factures ; 6,71 euros de frais de mise en demeure ;
ACCORDE à l’EARL [V] la faculté d’apurer sa dette en une première annuité de 13 000 euros payable au plus tard le 15 septembre 2026 et une seconde correspondant au solde restant dû, en principal, intérêt et frais payable au plus tard le 15 septembre 2027 ;
DIT que le défaut de paiement d'un seul règlement à l'échéance prescrite entraînera la déchéance du terme et que la totalité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible ;
RAPPELLE que l'application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant les délais accordés ;
CONDAMNE l’EARL [V] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris ceux exposés dans le cadre de la procédure d’injonction de payer ;
RG N° : N° RG 25/01630 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IE45 jugement du 09 juillet 2026
CONDAMNE l’EARL [V] à payer à la SASU LEPICARD AGRICULTURE la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit du présent jugement.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier.
Le greffier, Le Président,
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