Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Pôle des contentieux des libertés
Section : contentieux des étrangers
ORDONNANCE du 29 SEPTEMBRE 2026
Minute N° 834/2026
N° RG 26/03108 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HPZE
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 27 septembre 2026 à 15h07
Nous, Marine COCHARD, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
Monsieur [O] [Y]
non comparant, non représenté ;
INTIMÉ :
Monsieur [B] [R] alias [F] [A] né le 03/06/1993 à [Localité 1] en Algérie, alias [T] [J] né le 01/01/2002 à [Localité 2] en Libye, alias [R] [B] né le 03/03/2002 à [Localité 1] en Algérie, alias [I] [H] né le 03/03/2002 à [Localité 3] en Algérie
né le 10 Juin 1999 à [Localité 4] (TUNISIE), de nationalité tunisienne
libre, demeurant / sans adresse connue
convoqué au centre de rétention d'[Localité 5], dernière adresse connue en France
non comparant, représenté par Maître Achille DA SILVA, avocat au barreau d'ORLEANS ;
MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;
À notre audience publique tenue au Palais de Justice d'Orléans, le 29 septembre 2026 à 10 H 00 ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 27 septembre 2026 à 15h07 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, constatant l'irrégularité du placement en rétention et disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [B] [R] alias [F] [A] né le 03/06/1993 à Chlef en Algérie, alias [T] [J] né le 01/01/2002 à Tripoli en Libye, alias [R] [B] né le 03/03/2002 à Chlef en Algérie, alias [I] [H] né le 03/03/2002 à Setif en Algérie ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 27 septembre 2026 à 17h20 par Monsieur [O] [Y] ;
Après avoir entendu :
- Maître [Q] [Z] en sa plaidoirie ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :
Procédure :
Par une ordonnance du 27 septembre 2026, rendue en audience publique à 15h07 le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a déclaré irrecevable la requête en prolongation de la préfecture de la Loire-Atlantique et a mis fin à la rétention administrative de M. [B] [R].
Par un courriel transmis au greffe du pôle du contentieux des libertés de la cour d'appel d'Orléans le 27 septembre 2026 à 17h20, la préfecture de la Loire-Atlantique a interjeté appel de cette décision.
Moyens des parties :
Dans sa déclaration d'appel, la préfecture de la [Localité 6]-Atlantique sollicite l'infirmation de l'ordonnance ayant mis fin à la rétention administrative de M. [B] [R] en soutenant que c'est à tort que le premier juge a considéré que la procédure ayant précédé le placement en rétention administrative de l'intéressé était irrégulière du fait du défaut de production de l'attestation de conformité de la procédure judiciaire, en ce qu'aucun grief n'est démontré et qu'aucune atteinte aux droits de l'intéressé n'est caractérisée.
A l'audience, le conseil représentant M. [B] [R] soutient l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut d'une pièce justificative utile, en l'espèce, l'attestation de conformité de la procédure police.
Réponse aux moyens :
Sur la recevabilité de la requête de la préfecture
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 743-2 du CESEDA : « À peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 ».
L'article R. 743-2 ne précise pas quelles sont les pièces justificatives utiles à joindre dès la transmission de la requête préfectorale, à l'exception du registre. Ainsi, il appartient au juge de rechercher si ces dernières sont jointes à la requête, et ce même en l'absence de contestation (1ère Civ., 14 mars 2018, pourvoi n° 17-17.328).
Le caractère utile des pièces s'apprécie in concreto. Il s'agit en réalité des documents nécessaires à l'appréciation par le magistrat du siège du tribunal judiciaire des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs.
Conformément aux dispositions de l'article 801 -1 I du code de procédure pénale « I. - Tous les actes mentionnés au présent code, qu'il s'agisse d'actes d'enquête ou d'instruction ou de décisions juridictionnelles ou de toute autre pièce de la procédure, peuvent être établis ou convertis sous format numérique. Le dossier de la procédure peut être intégralement conservé sous format numérique, dans des conditions sécurisées, sans nécessité d'un support papier. Lorsque ces actes sont établis sous format numérique et que les dispositions du présent code exigent qu'ils soient signés, ils font l'objet, quel qu'en soit le nombre de pages et pour chaque signataire, d'une signature unique sous forme numérique, selon des modalités techniques qui garantissent que l'acte ne peut plus ensuite être modifié. Ces actes n'ont pas à être revêtus d'un sceau ».
En vertu des dispositions de l'article A53-8 du code de procédure pénale « Toute pièce de procédure sous format numérique peut, s'il y a lieu, être imprimée par les magistrats et agents de greffe qui les assistent, les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale, les fonctionnaires et agents exerçant des pouvoirs de police judiciaire, les services pénitentiaires ou de la protection judiciaire de la jeunesse afin d'être remise ou transmise sous format papier. Les pièces ayant fait l'objet d'un procédé de signature sous forme numérique au sens de l'article D. 589-2 conservent leur valeur probante, après leur impression, s'il est joint une attestation unique indiquant qu'elles sont fidèles à leur version sous format numérique dont est détenteur le service mentionné au premier alinéa ou si chaque impression fait l'objet d'une mention certifiant sa fidélité par le service précité ».
Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents, qu'il y a lieu d'adopter, sans y ajouter ni y substituer, que le premier juge a relevé que le défaut de production de l'attestation de conformité des actes signés électroniquement et relatifs à l'interpellation et la garde à vue de M. [B] [R] devait conduire à l'irrecevabilité de la requête pour défaut de production d'une pièce justificative utile.
Le juge du tribunal judiciaire, contrairement à ce que soutient la préfecture de la Loire-Atlantique, ne s'est pas fondé sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure ayant immédiatement précédé le placement en rétention administrative.
L'ordonnance ayant mis fin à la rétention administrative de M. [B] [R] sera confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS recevable l'appel de Monsieur le Préfet de la [Localité 6]-Atlantique ;
CONFIRMONS l'ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans du 27 septembre 2026 ayant mis fin à la rétention administrative de M. [B] [R] ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur [B] [R] alias [F] [A] né le 03/06/1993 à Chlef en Algérie, alias [T] [J] né le 01/01/2002 à Tripoli en Libye, alias [R] [B] né le 03/03/2002 à Chlef en Algérie, alias [I] [H] né le 03/03/2002 à Setif en Algérie et son conseil, à Monsieur [O] [Y] et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Marine COCHARD, conseiller, et Julie LACÔTE, greffière présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 7] le VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, à heures
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Julie LACÔTE Marine COCHARD
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 29 septembre 2026 :
Monsieur [B] [R] alias [F] [A] né le 03/06/1993 à [Localité 1] en Algérie, alias [T] [J] né le 01/01/2002 à [Localité 2] en Libye, alias [R] [B] né le 03/03/2002 à [Localité 1] en Algérie, alias [I] [H] né le 03/03/2002 à [Localité 3] en Algérie, par transmission au greffe du CRA d'[Localité 5], dernière adresse connue
Maître Achille DA SILVA, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
Monsieur [O] [Y] , par courriel
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
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