Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00775 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HIUS
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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JUGEMENT
DU 12 OCTOBRE 2026
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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
Société CDC HABITAT REP/ CDC HABITAT OUTRE MER GIE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Marie Françoise LAW YEN, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION substituée par Me Valentin PAUL, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION
DÉFENDEUR(S) :
Madame [Z] [N]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Françoise NOGUES, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/000943 du 14/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1] DE [Localité 2])
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Pascaline PILLET,
Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,
DÉBATS :
À l’audience publique du 14 Septembre 2026
DÉCISION :
Contradictoire
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant contrat en date du 6 avril 2022, la CDC HABITAT a donné à bail à Madame [Z] [N] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 604,52 euros, charges comprises.
Le 24 octobre 2023, la bailleresse a adressé à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire d’avoir à payer la somme en principal de 2.281,63 euros, correspondant aux loyers et charges impayés.
Par un acte de commissaire de justice du 1er septembre 2025, la CDC HABITAT a fait assigner Madame [Z] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de SAINT-DENIS aux fins de voir :
- juger son action recevable et bien fondée,
- constater la résiliation du bail conclu entre les parties du fait de l’acquisition de la clause résolutoire ou subsidiairement, prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges ;
- autoriser l’expulsion de Madame [Z] [N], de sa personne, de ses biens et de tout occupant de son chef, avec le concours de la force publique si besoin, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
- autoriser l’enlèvement des meubles laissés dans le logement lors de la restitution des clefs, aux frais et aux risques de Madame [Z] [N], lesquels seront réputés abandonnés et pourront être détruits ou donnés à toute association de son choix,
- condamner Madame [Z] [N] au paiement des sommes suivantes :
- 8.656,85 euros, au titre du loyer et des charges impayés à parfaire, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 2.281,63 euros et à compter de la présente assignation pour le surplus de la somme due ;
- 645,36 euros mensuels au titre de l’indemnité d’occupation mensuelle révisable dans les mêmes conditions que le loyer et les charges jusqu'à libération effective des lieux ;
- 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens notamment le coût du commandement de payer et de notification à la préfecture ;
- la défenderesse déboutée de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
L'affaire a été appelée à l'audience du 17 novembre 2025 lors de laquelle la défenderesse a demandé un renvoi de l’examen du dossier, indiquant avoir sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle et avoir initié une procédure de surendettement. Elle faisait l’objet de deux autres renvois avant d’être retenue à l’audience du 14 septembre 2026, lors de laquelle il était indiqué que les parties étaient dans l’attente de la décision du juge du surendettement, qui serait communiqué en cours de délibéré.
La CDC HABITAT, a maintenu l’intégralité de ses demandes et actualisé sa créance principale.
La juridiction n’a pas été destinataire du diagnostic social et financier.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. SUR LA RECEVABILITÉ :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] DE [Localité 2] par voie dématérialisée (logiciel EXPLOC) avec accusé de réception électronique du 4 septembre 2025, soit plus de 6 semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur.
En outre, la CDC HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locative par courrier en date du 16 octobre 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
II. SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat et applicable au présent litige prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le contrat de bail conclu le 6 avril 2022 contient une clause résolutoire stipulant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause et ce délai a été signifié à Madame [Z] [N] le 24 octobre 2023, pour la somme en principal de 2.281,63 euros.
Ce commandement étant demeuré infructueux pendant plus de deux mois, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies au 25 décembre 2023.
IV. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :
La CDC HABITAT réclame à l'audience la somme de 7.870,86 euros.
Elle produit aux débats un décompte locatif arrêté au 8 septembre 2026 dont il ressort que Madame [Z] [N] est débitrice, après soustraction des frais de procédure - qui seront inclus dans les dépens -, de la somme de 7.480,34 euros à la date du 8 septembre 2026.
Madame [Z] [N] ne conteste pas la dette.
En conséquence, il convient de la condamner à payer à la CDC HABITAT la somme de 7.480,34 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au 8 septembre 2026, avec les intérêts au taux légal conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
V. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT :
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années (...)."
Le VI de cet article précise que par dérogation à la première phrase du V, lorsqu'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu'au jour de l'audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes : lorsqu'en application de l'article L. 733-10 du même code, une contestation a été formée par l'une des parties contre les délais et modalités de paiement de la dette locative imposés par la commission de surendettement des particuliers, le juge accorde des délais de paiement jusqu'à la décision du juge statuant sur cette contestation ;
4° Lorsque le juge statuant en application de l'article L. 733-10 du même code a pris tout ou partie des mesures mentionnées au 2° du présent VI, le juge accorde les délais et modalités de paiement de la dette locative imposés dans ces mesures.
En l'espèce, par jugement du 5 octobre 2026, le juge du surendettement, statuant sur contestation de la CDC HABITAT, a déclaré recevable la contestation formée par CDC HABITAT à l’encontre de la décision de la Commission de Surendettement des Particuliers de [Localité 2] du 26 février 2026 ; jugé que la situation de Madame [Z] [N] n’est pas irrémédiablement compromise ; fixé la capacité mensuelle de remboursement de Madame [Z] [N] , à la somme à de 300€, sur 44 mois, au taux de 0 % ; et accordé à Madame [Z] [N] un échéancier pour le paiement de sa dette locative sur 27 mois, moyennant le versement de mensualités de 291,33 euros.
Madame [Z] [N] ayant repris le paiement de son loyer depuis plusieurs mois au jour de l’audience, les dispositions précitées trouvent par conséquent à s’appliquer.
Dans ces circonstances, il y a lieu d'accorder à Madame [Z] [N] des délais de paiement selon les modalités fixées par le juge du surendettement, reprises au dispositif de la présente décision et de suspendre les effets de la clause résolutoire en application des dispositions précitées.
Les effets de la clause résolutoire étant suspendus pendant le cours des délais de paiement accordés, les demandes relatives à l’expulsion et à l'enlèvement des meubles sont sans objet.
Toutefois, il y a lieu de rappeler que tout défaut de paiement des loyers et charges courants ou de l'arriéré locatif échelonné, entraînera la reprise de plein droit des effets de la clause résolutoire et l'exigibilité immédiate du solde de la dette.
Dans cette hypothèse, la CDC HABITAT sera autorisée à faire procéder à l'expulsion de Madame [Z] [N] et celle-ci sera condamnée à verser à la CDC HABITAT une indemnité d’occupation mensuelle de 645,36 euros révisable, égale au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, payable à la date d'exigibilité du loyer, et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.
La bailleresse disposant déjà en droit de voies d'exécution suffisantes pour faire procéder à l'exécution de la présente décision, il n'y a pas lieu de prononcer une astreinte.
VI. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Madame [Z] [N], partie perdante, supportera la charge de l'intégralité des dépens de l'instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Au regard de l'équité et des situations respectives des parties, il n'y a pas lieu de condamner Madame [Z] [N] au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. la CDC HABITAT sera donc déboutée de ce chef de demande.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DECLARE recevable l’action de la CDC HABITAT,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 6 avril 2022 entre la CDC HABITAT et Madame [Z] [N] concernant l’appartement situé [Adresse 4] sont réunies au 25 décembre 2023,
CONDAMNE Madame [Z] [N] à payer à la CDC HABITAT la somme de 7.480,34 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au 8 septembre 2026, avec les intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2023 (date du commandement de payer) sur la somme de 2.281,63€, et à compter du présent jugement pour le surplus,
AUTORISE Madame [Z] [N] à s’acquitter de cette somme, en plus du loyer et les charges courants, en mensualités de 291,33 euros jusqu’à apurement de la dette,
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification du présent jugement,
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais de paiement accordés,
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,
DIT que toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré locatif, restée impayée dix jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception entraînera la reprise de plein droit des effets et de la clause résolutoire ainsi que l'exigibilité immédiate du solde de la dette,
DANS CE CAS et EN CONSÉQUENCE :
AUTORISE la CDC HABITAT à faire procéder à l'expulsion de Madame [Z] [N] ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique,
CONDAMNE Madame [Z] [N] à payer à la CDC HABITAT une indemnité d’occupation mensuelle de 645,36 euros révisable selon les modalités prévues au contrat, égale au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, payable à la date d'exigibilité du loyer, et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux,
DÉBOUTE la CDC HABITAT de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETTE toute autre demande,
CONDAMNE Madame [Z] [N] au paiement des entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, aux jour et ans susdits, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Pascaline Pillet, Vice-présidente chargée des contentieux de la protection, et par Madame Sophie RIVIÈRE, Greffière.
LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE
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