Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 013513
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 09/09/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : [X] [O] (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] : 831 304 456 Représentant (s) : ME Céline ALCALDE
Défendeur (s) : A.R.P.M. (SARL) [Adresse 2] Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Claude SAINT JOLY
Juges
: Mme Catherine FANDIN
M Marc SEGURET
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 20/05/2026
FAITS ET PROCÉDURE
La société ARPM a sollicité l'intervention de la société [X] [O] dans le cadre d'un projet de rénovation de deux salles de bain, dressing et toilette.
Le 17 février 2023, une proposition d'honoraires est acceptée par la société ARPM pour un montant de 4 320€ ttc.
Deux factures ont été émises par [X] [O] :
* Le 3 mars 2023, facture 230403 d'un montant de 1 728€ ttc représentant un acompte
* Le 28 juin 2023, facture 230601 d'un montant de 2 160e ttc pour prestations réalisées
Le 8 juillet 2025, une mise en demeure pour le paiement d'un montant de 2 180 € est envoyée par [X] [O] à ARPM.
Le 18 Juillet 2025, la société [X] [O] saisit le président du tribunal de commerce de Montpellier d'une requête en injonction de payer.
Par ordonnance dudit tribunal portant injonction de payer, il est enjoint à la société ARPM de payer à la société [X] [O] :
la somme de 2 161 euros en principal ;
la somme de 5,68 euros au titre des frais de lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
* la somme de 250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le 30 septembre 2025, la société ARPM, représentée par M [T] forme opposition à cette ordonnance.
C'est en l'état qu'après 1 renvoi, l'affaire a été appelée par le Tribunal de Commerce de Montpellier à l'audience du 20 mai 2026.
Les parties étaient présentes ou représentées.
La formation de jugement a clos les débats et mis le jugement en délibéré.
Monsieur le Président d'audience a indiqué aux Parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 9 septembre 2026.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
La société [X] [O] demande au tribunal de :
condamner la société ARPM à lui payer la somme de 2 161 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 juillet 2025 ;
condamner la société ARPM à lui verser la somme de 1 250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamner la société ARPM aux entiers dépens.
La société ARPM n'a pas déposé de conclusions écrites.
À l'audience, son représentant a sollicité le rejet des demandes formées à son encontre en soutenant oralement que les prestations réalisées par la société [X] [O] n'étaient pas conformes au devis accepté.
MOYENS DES PARTIES
Au soutien de ses demandes, la société [X] [O] fait valoir qu'une convention a été conclue entre les parties, que les prestations convenues ont été exécutées et que la facture litigieuse demeure impayée. Elle estime, en conséquence, que la société ARPM est tenue d'en régler le montant en application de la force obligatoire des contrats.
La société ARPM soutient oralement que les prestations réalisées ne seraient pas conformes au devis accepté.
Elle ne produit toutefois aucun document ni aucun élément de preuve au soutien de cette contestation.
DISCUSSION
En application de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance portant injonction de payer.
En l'espèce, l'ordonnance a été signifiée à la société ARPM le 5 septembre 2025 et celle-ci a formé opposition le 30 septembre 2025.
L'opposition ayant été formée dans le délai prescrit, il convient de la déclarer recevable.
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont conclus.
En l'espèce, la société [X] [O] produit la proposition d'honoraires, les factures émises au titre des prestations réalisées ainsi que la mise en demeure adressée à la société ARPM.
Ces pièces établissent l'existence de la relation contractuelle ainsi que le montant de la créance réclamée.
La société ARPM, qui n'a pas conclu par écrit, conteste uniquement à l'audience la conformité des prestations réalisées au devis accepté.
Toutefois, elle ne verse aux débats aucune pièce de nature à établir les non-conformités alléguées, ni aucun élément permettant de démontrer qu'elle aurait émis des réserves lors de
l'exécution des prestations ou contesté les factures avant l'introduction de la présente procédure.
En l'absence de tout élément probant venant contredire les pièces produites par la société [X] [O], la contestation formulée oralement ne suffit pas à remettre en cause le bien-fondé de la créance.
Il convient dès lors de faire droit à la demande de la société [X] [O] et de condamner la société ARPM à payer à la société [X] [O] la somme de 2 161 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2025, date de la mise en demeure.
La société ARPM, qui succombe, supportera les dépens.
Il apparaît en outre équitable de la condamner à payer à la société [X] [O] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort :
Déclare recevable l'opposition formée le 30 septembre 2025 par la société ARPM à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer n° 2025001945 rendue le 18 juillet 2025 par Madame la Présidente du Tribunal de commerce de Montpellier ;
Dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer n° 2025001945 rendue le 18 juillet 2025 ;
Condamne la société ARPM à payer à la société [X] [O] la somme de 2161 € avec intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2025 ;
Condamne la société ARPM à payer à la société [X] [O] la somme de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société ARPM aux entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 103,41 € toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.
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