Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06315 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COCAR
Décision déférée : ordonnance rendue le 29 octobre 2026, à 17h13, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Sila Polat, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [V] [I]
né le 16 novembre 1984 à [Localité 1], se disant être né à [Localité 2], de nationalité egyptienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 3] [Adresse 1]
assisté de Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, substitué par Me Thibault Della Pieta présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris et de M. [U] [Y] (Interprète en langue arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ :
PREFET DU VAL D'OISE
représenté par Me Joyce Jacquard substituant le cabinet actis, avocats au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 29 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet Val d'Oise enregistré sous le N°RG 26/6056 et celle introduite par le recours deM. [V] [I] enregistré sous le n°RG 26/06057, déclarant le recours de M. [V] [I] recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet du Val d'Oise recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [V] [I] au centre de rétention administrative n°3 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 30 octobre 2026 , à 12h48 , par M. [V] [I] ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [V] [I], né le 16 novembre 1984 à [Localité 1], de nationalité égyptienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 24 octobre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 24 septembre 2026.
Le 25 octobre 2026, M. [V] [I] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 28 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 29 octobre 2026 rendue à 17 heures 13, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 4] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [V] [I].
Le conseil de M. [V] [I] a interjeté appel de cette décision le 30 octobre 2026 à 12 heures 48, sollicitant son infirmation pour les motifs pouvant se résumer ainsi qu'il suit :
Nullité de la notification de l'arrêté de placement et des droits en rétention ;
Irrecevabilité de la requête pour défaut d'actualisation du registre ;
Insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention ;
Tardiveté des diligences de l'administration ;
Subsidiairement, demande d'assignation à résidence.
Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [V] [I], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet du Val-d'Oise tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Sur le moyen pris des conditions de notification de l'arrêté de placement en rétention (absence d'identification et de signature de l'agent notificateur et de l'interprète) :
L'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile exige :
« Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et qu'il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu'il comprend. Il indique également s'il sait lire.
Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13. Ces mentions font foi sauf preuve contraire. La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.
Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français. »
Et l'article L. 141-3 : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. »
L'article L. 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée.
Elle prend effet à compter de sa notification. (') »,
et l'article L. 744-4 : « L'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et d'un médecin, et qu'il peut communiquer avec son consulat et toute personne de son choix. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend. »
L'article L. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats. »
Il s'ensuit que le juge doit déterminer :
- si l'irrégularité en cause affecte la procédure,
- puis, le cas échéant, si cette irrégularité a porté concrètement une atteinte aux droits de l'intéressé, laquelle doit être substantielle (communément dénommée grief),
- et enfin, s'il n'a pu y être remédié avant la clôture des débats.
Seule la démonstration de la réunion de ces trois conditions entraîne la mainlevée du placement ou du maintien en rétention.
Il est exact que la notification de l'arrêté de placement en rétention et des droits y afférents ne comporte ni l'identité de la personne qui les a portés à la connaissance de M. [V] [I] au jour et à l'heure où il est indiqué qu'il y a été procédé, ni les références de son matricule qui garantissent son identification, ni une signature permettant par un rapprochement l'identification de cet agent, celle-ci étant masquée par l'apposition du tampon de l'administration pénitentiaire.
S'agissant de l'intervention de l'interprète, figure un nom mais il est impossible de déterminer s'il s'agit ou non d'une signature. Aucun élément ne figure à la procédure permettant d'y remédier et de s'assurer des conditions d'intervention de cet interprète (identité exacte, langue, à distance ou non).
La copie du registre indique qu'à l'arrivée au centre de rétention, une information portant sur l'ensemble des droits a été effectuée par la remise d'un imprimé en langue arabe et un imprimé d'une page est joint ainsi que le règlement intérieur du centre de rétention en langue française.
Aucune mention, y compris dans le reste de la procédure, ne permet de s'assurer que M. [V] [I] sait lire la langue arabe.
Si une signature de M. [V] [I] sur ces diverses formes de notification n'aurait pas modifié la triple irrégularité ainsi caractérisée, force est de relever qu'en l'occurrence, M. [V] [I] a refusé de signer l'ensemble de ces notification et informations.
S'il est exact que M. [V] [I] a pu ensuite formaliser un recours contre l'arrêté de placement en rétention, il demeure que l'irrégularité de la notification qui porte sur l'ensemble des droits afférents à la rétention, au point qu'elle ne peut que confiner à son absence, a affecté substantiellement l'exercice de ses droits par M. [V] [I], compte-tenu de la multiplicité des informations communiquées à cette occasion.
La requête du préfet ne peut qu'être rejetée et l'ordonnance infirmée.
PAR CES MOTIFS,
INFIRMONS l'ordonnance,
STATUANT À NOUVEAU,
REJETONS la requête du préfet du Val d'Oise,
DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [V] [I],
RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 5] le 31 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'interprète L'avocat de l'intéressé
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