Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies conformes délivrées
le : 19/01/2026
à : - Me M. MONFORT
- M. [I] [Y]
- Mme [M] [Y]
Copie exécutoire délivrée
le : 19/01/2026
à : - Me M. MONFORT
La Greffière,
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/00505 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZK2
N° de MINUTE :
3/2026
JUGEMENT
rendu le 19 janvier 2026
DEMANDERESSE
Madame [S] [B] épouse [R], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Maël MONFORT, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #G0003
DÉFENDEURS
Monsieur [I] [Y], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
Madame [M] [Y], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Frédéric GICQUEL, Juge, Juge des contentieux de la protection
assisté de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 17 septembre 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2026 par Monsieur Frédéric GICQUEL, Juge, assisté de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.
Décision du 19 janvier 2026
Pôle civil de proximité - PCP JCP fond - N° RG 25/00505 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZK2
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 15 décembre 2014, Monsieur [O] [R] et Madame [S] [B] épouse [R] ont consenti à Monsieur [I] [Y] et Madame [M] [Y] un bail d’habitation portant sur des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 1] incluant une cave, pour un loyer mensuel de 2.715,00 euros outre 325,00 euros de provision sur charges.
Par actes de commissaire de justice du 11 septembre 2024, Madame [S] [B] épouse [R] a fait délivrer à Monsieur [I] [Y] et à Madame [M] [Y] un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme de 29.010,43 euros, au titre de l’arriéré locatif, en visant la clause résolutoire prévue au contrat.
Par actes de commissaire de justice du 30 décembre 2024, Madame [S] [B] épouse [R] a fait assigner Monsieur [I] [Y] et Madame [M] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, ordonner l’expulsion des défendeurs et de tous occupants de leur chef, sous astreinte de 500,00 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, ainsi que la séquestration des meubles et objets mobiliers laissés sur place, obtenir leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 42.782,97 euros au titre de l’arriéré locatif, outre 4.278,30 euros au titre de la clause pénale, ainsi qu’à une indemnité d’occupation mensuelle de 3.200,00 euros hors charges, le tout avec capitalisation des intérêts, outre 1.500,00 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.
À l'audience du 17 septembre 2025, Madame [S] [B] épouse [R], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et a actualisé sa créance à la somme de 72.980,33 euros, selon décompte arrêté au 16 septembre 2025, terme de septembre 2025 inclus, dont la communication été autorisée en cours de délibéré. Elle a, par ailleurs, indiqué ne pas être opposée à l’octroi de délais de paiement ne suspendant pas les effets de la clause résolutoire.
Monsieur [I] [Y], comparant en personne, a reconnu le montant de la dette et a demandé les plus larges délais de paiement pour pouvoir s’en acquitter, expliquant avoir rencontré des difficultés financières à la suite du placement en redressement judiciaire de ses sociétés et percevoir environ 60.000 euros de revenus par an, avec son épouse. Il s’est, par ailleurs, engagé à libérer les lieux, au plus tard, fin octobre 2025.
Assignée à étude, Madame [M] [Y] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. En application de l'article 474 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 11 décembre 2025, date prorogée à ce jour.
Par note reçue au greffe le 4 novembre 2025, Madame [S] [B] épouse [R] a indiqué qu’en dépit des engagements pris à l’audience, les locataires n’avaient pas libéré les lieux.
MOTIFS
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de l'action en résiliation de bail et en expulsion
Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de PARIS par la voie électronique le 2 janvier 2025, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.
L'action en résiliation du bail et en expulsion est, donc, recevable.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail
L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Aux termes de l'article 1224 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2016, applicable depuis la reconduction tacite du bail intervenue le 5 janvier 2018, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L'article 1229 du même code précise que, lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
En matière de bail, l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location, pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, ne produit effet qu'à l'expiration d'un certain délai après un commandement de payer demeuré infructueux, de deux mois avant la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 et désormais de six semaines, étant observé que les dispositions de la loi nouvelle ne s'appliquent pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail (Cass, 3ème civ., 13 juin 2024, n° 24-70.002).
En l'espèce, le bail conclu le 15 décembre 2014 contient une clause résolutoire (page 10) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 11 septembre 2024, pour la somme en principal de 29.010,43 euros. Ce commandement rappelle la mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, comporte
le décompte de la dette et l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, outre la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil. Il est, ainsi, régulier en sa forme.
Il correspond, par ailleurs, bien à une dette justifiée à hauteur du montant des loyers échus et impayés (voir, ci-après, au titre de la demande en paiement) et est, ainsi, valable.
Ce commandement est, enfin, demeuré infructueux pendant plus de deux mois, délai visé au commandement (aucune somme n’a été réglée dans le délai), de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies à la date du 12 novembre 2024.
Selon l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant, avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Lorsque le juge est saisi, en ce sens, par le bailleur ou par le locataire et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge.
En l'espèce, Monsieur [I] [Y], qui déclare vouloir quitter les lieux, ne sollicite pas la suspension des effets de la clause résolutoire et, en tout état de cause, il ressort de l’historique des paiements que le versement intégral du loyer courant n’a pas repris avant l’audience.
Dès lors, Monsieur [I] [Y] et Madame [M] [Y] étant sans droit ni titre depuis le 13 novembre 2024, il convient d'ordonner leur expulsion, ainsi que l'expulsion de tous occupants de leur chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.
Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifiant que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution soit réduit ou supprimé, il convient d'indiquer que, passé le délai de deux mois suivant la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux, il pourra être procédé à l'issue de la trêve hivernale de l'article L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution à cette expulsion avec le concours de la force publique.
Il n'apparaît pas non plus nécessaire d'assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte. En effet, la condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation (voir ci-après), de nature à réparer le préjudice subi par la bailleresse, satisfait, déjà, l'objectif assigné à l'astreinte, en cette matière, par l'article L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Il sera rappelé, enfin, que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, dont l’application relève, en cas de difficulté - laquelle n'est, à ce stade, que purement hypothétique -, de la compétence du juge de l’exécution et non de la présente juridiction.
Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif, de l'indemnité d'occupation et de la clause pénale
Monsieur [I] [Y] et Madame [M] [Y] sont redevables des loyers et charges impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1217 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, le maintien dans les lieux, postérieurement à la date d'expiration du bail, constitue une faute civile ouvrant droit à réparation, en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire, dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est, également, de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
En l'espèce, Madame [S] [B] épouse [R] produit un décompte faisant apparaître que Monsieur [I] [Y] et Madame [M] [Y] restent lui devoir la somme de 72.980,33 euros à la date du 7 septembre 2025, cette somme correspondant à l'arriéré des loyers et charges impayés et aux indemnités d'occupation échues à septembre 2025 inclus.
Monsieur [I] [Y] et Madame [M] [Y], non comparante, n’apportent aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, que Monsieur [I] [Y] reconnaît, d’ailleurs, à l’audience et seront, donc, condamnés au paiement de cette somme. Ils y seront condamnés solidairement, compte tenu de la clause de solidarité contenue dans le bail (page 11) et de la solidarité légale des dettes ménagères de l'article 220 du code civil.
Madame [S] [B] épouse [R] réclame, en outre, l’application de la clause pénale stipulée en page 11 du contrat de bail qui prévoit qu’en cas de retard dans le paiement du loyer, le locataire sera redevable d’une majoration de 10 % des sommes impayées.
Toutefois, la loi du 6 août 2015, dite loi Macron, a prévu dans son article 82 que " à compter de la date d’effet de leur renouvellement ou de leur reconduction tacite, les contrats des locations mentionnées au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
précitée [locations à usage d’habitation qui constituent la résidence principale] sont régis par l’ensemble des dispositions de cette même loi en vigueur au jour du renouvellement ou de la reconduction, à l’exception de ses articles 3, 17 et 17-2, qui ne s’appliquent qu’aux nouveaux baux et aux baux faisant l’objet d’un renouvellement. ".
Or, l’article 4 i) de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR, prévoit qu’est réputée non écrite toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d’infractions aux clauses d’un contrat de location ou d’un règlement intérieur à l’immeuble.
Le contrat de bail signé entre les parties le 15 décembre 2014, pour une durée de trois ans à compter du 5 janvier 2015, a été renouvelé tacitement le 5 janvier 2018, puis tous les trois ans pour une durée identique. Ainsi, les dispositions de la loi ALUR, réputant non écrites les clauses pénales, s’appliquent au contrat de bail du 15 décembre 2014, celui-ci ayant été renouvelé, tacitement, postérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi.
Aussi, la clause pénale étant réputée non écrite, il n’y a pas lieu de l’appliquer et la demande de la bailleresse, de ce chef, sera rejetée.
Monsieur [I] [Y] et Madame [M] [Y] seront, également, condamnés, solidairement, au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er octobre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux, égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, étant précisé que le dernier loyer, charges comprises, s’élève à la somme de 3.382,30 euros.
Sur la capitalisation des intérêts
La capitalisation des intérêts ayant été sollicitée, elle sera ordonnée conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, sous réserve du respect des conditions d’annualité et étant précisé que le point de départ des intérêts capitalisés ne peut être antérieur à la demande de capitalisation du créancier.
En conséquence, la demande de capitalisation ayant été formalisée pour la première fois dans l’assignation, le point de départ de la capitalisation sera fixé au 30 décembre 2024.
Sur la demande reconventionnelle de délais de paiement
Si l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 permet d’octroyer au locataire des délais de paiement sur une durée de trente-six mois, à la condition qu’il ait repris le paiement du loyer courant avant la date de l’audience et qu’il soit en situation de régler sa dette, cette faculté est prévue dans l’hypothèse d’une suspension des effets de la clause résolutoire.
Cependant, l’article 1343-5 du code civil permet au juge, compte tenu
de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, Madame [S] [B] épouse [R] a donné son accord pour que Monsieur [I] [Y] et Madame [M] [Y] procèdent à l’apurement de leur dette de façon échelonnée.
Il y a lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du défendeur selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision. Il convient, par ailleurs, de prévoir que tout défaut de paiement d’une mensualité justifiera de l’exigibilité totale de la somme due.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [I] [Y] et Madame [M] [Y], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile, qui comprendront, notamment, le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [S] [B] épouse [R] les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 1.200,00 euros lui sera, donc, allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 514-1 du code de procédure civile, la présente décision rendue est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE l'action en résiliation de bail et en expulsion recevable,
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 15 décembre 2014 entre Monsieur [O] [R] et Madame [S] [B] épouse [R], d’une part, et Monsieur [I] [Y] et Madame [M] [Y], d’autre part, portant sur des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 1], incluant une cave, sont réunies à la date du 12 novembre 2024,
DÉBOUTE Madame [S] [B] épouse [R] de sa demande d'astreinte,
DÉBOUTE Madame [S] [B] épouse [R] de sa demande de suppression des délais prévus par les articles L.412-1 et L.412-2 du code des procédures civiles d’exécution,
ORDONNE, en conséquence, à Monsieur [I] [Y] et à Madame [M] [Y] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement,
DIT qu'à défaut pour Monsieur [I] [Y] et Madame [M] [Y] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Madame [S] [B] épouse [R] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, et à l'issue de la trêve hivernale, faire procéder à leur expulsion, ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, y compris, le cas échéant, avec le concours d'un serrurier et de la force publique,
DIT n'y avoir lieu à ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place et RAPPELLE que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
CONDAMNE, solidairement, Monsieur [I] [Y] et Madame [M] [Y] à verser à Madame [S] [B] épouse [R] la somme de 72.980,33 euros (décompte arrêté au 16 septembre 2025 incluant la mensualité de septembre 2025) correspondant à l'arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation impayés à cette date,
RAPPELLE que les paiements intervenus postérieurement au décompte viennent s'imputer sur les sommes dues conformément à l'article 1342-10 du code civil et viennent, ainsi, en déduction des condamnations ci-dessus prononcées,
ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-2 du code civil à compter du 30 décembre 2024,
AUTORISE Monsieur [I] [Y] et Madame [M] [Y] à s’acquitter des sommes susvisées en vingt-quatre mensualités de 2.000,00 euros, le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification du présent jugement, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette en principal et intérêts,
DIT qu’en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date exacte, suivi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse durant un mois, l’échelonnement qui précède sera caduc et que la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible,
RAPPELLE qu’en application de l’article 1343-5 du code civil, pendant le cours des délais ainsi accordés, les procédures d’exécution sont suspendues et que les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues, à raison du retard, cessent d’être dues pendant le délai fixé par la présente décision,
DÉBOUTE Madame [S] [B] épouse [R] de sa demande de paiement au titre de la clause pénale,
CONDAMNE, solidairement, Monsieur [I] [Y] et Madame [M] [Y] à verser à Madame [S] [B] épouse [R] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter de l'échéance du 1er octobre 2025 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux (volontaire ou en suite de l'expulsion),
CONDAMNE, in solidum, Monsieur [I] [Y] et Madame [M] [Y] à verser à Madame [S] [B] épouse [R] une somme de 1.200,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETTE le surplus des demandes,
CONDAMNE, in solidum, Monsieur [I] [Y] et Madame [M] [Y] aux dépens comme visé dans la motivation,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits, et signé par le Juge et la Greffière susnommés.
La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,
Décision du 19 janvier 2026
Pôle civil de proximité - PCP JCP fond - N° RG 25/00505 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZK2