Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008478
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
JUGEMENT DU 18/11/2025
DEMANDEUR (s):
REPRESENTANT (s): *****
DEFENDEUR (s) : GMA MENUISERIE (SARL) - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 18/11/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur BAGNAUD Christian
Madame JACQUIN-GRANGER Carole
Madame FRESNEAU Amandine
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint
Objet : DECLARATION DE CESSATION DESPAIEMENTS
Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (avec poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Attendu qu'à la date du 07/11/2025, M. [L] [V] agissant en sa qualité de gérant de GMA MENUISERIE (SARL) - [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 977 837 814, fabrication et pose de menuiserie aluminium, PVC et bois.
A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu'il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.
Attendu que M. [V] [L] accompagné de Monsieur [M] [N], salarié, a été entendu en chambre du conseil en ses explications, en la présence du Ministère Public, à l'audience de ce jour, lors de laquelle il expose qu'il est recevable à solliciter une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE au motif que le redressement de son entreprise est manifestement impossible compte tenu de la baisse importante de l'activité depuis le début de l'année 2025, les devis établis ne se concrétisant pas en raison du contexte économique actuel et qu'ainsi, le chiffre d'affaires réalisé ne lui permet plus de faire face aux charges.
Que dans ces conditions, il sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité jusqu'au 20/11/2025 afin de lui permettre d'achever les chantiers en cours.
Attendu que Monsieur [M] [N], salarié de la société GMA MENUISERIE, confirme avoir constaté une baisse de l'activité.
Attendu que le Ministère Public, entendu en ses observations, est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en l'absence de perspectives.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexés et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.
Attendu que l'état a bloqué les aides accordées aux particuliers pour le remplacement des menuiseries afin d'améliorer l'isolation thermique de leurs logements.
Attendu que la société emploie deux salariés.
Attendu que la société ne génère plus assez de chiffre d'affaires pour lui permettre de faire face à ses charges.
Qu'enfin, conformément à l'article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible
Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE en autorisant le maintien de l'activité jusqu'au 20/11/2025 en application des articles L 641-10 alinéa 1 du Code de Commerce.
Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.
PAR CES MOTIFS
Le Ministère Public entendu en ses observations,
Le tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 05/11/2025.
Donne acte à M. [V] [L] de ce qu'il déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement
Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros
Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'encontre de GMA MENUISERIE (SARL) - [Adresse 1], Fabrication et pose de menuiserie aluminium, PVC et bois
Autorise le maintien de l'activité jusqu'au 20/11/2025 en application des articles L 641-10 alinéa 1 du Code de Commerce.
Nomme : Monsieur ANCEL Stéphane En qualité de juge commissaire
SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [P] [R] - [Adresse 2] En qualité de liquidateur.
Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce, la SELARL NICOLAS PASTOR INVENTAIRES ET VENTES AUX ENCHERES JUDICIAIRES - [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce tribunal dans un délai
d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.
Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.
Constate la comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 641-1 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.
Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de GMA MENUISERIE ( SARL ) devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès -verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce GMA MENUISERIE (SARL) - [Adresse 1] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le liquidateur au greffe de ce tribunal.
Dit que dans le délai de 4 mois à compter du présent jugement, le liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.
Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail
En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être examinée.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8, R 641-6 et R 641-7 du Code de Commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Prononcé publiquement par le Président Monsieur BAGNAUD Christian en présence des Juges Madame JACQUIN-GRANGER Carole et Madame FRESNEAU Amandine, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment