Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 12/08/2025
Numéro de rôle général : 2025F11067 Numéro de Procédure collective : 2025RJ249
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
DEMANDEUR :
Madame [O] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Loan BUVAL, avocate au barreau de Martinique
DEFENDEUR :
* SAS CONCEPTION CARAIBES IMMOBILIERE RCS : 913899449
[Adresse 2]
[Localité 2]
Présidente : Madame Myriam, Régine MARTHELY
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Madame Véronique LUCIEN-REINETTE Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE Monsieur Yannick MUDARD
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Christelle CHANTEUR, Commisgreffière.
En présence de : Madame Odile DE FRITSCH représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 12/08/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 12/08/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Christelle CHANTEUR, Commis-greffière, qui l'ont signé.
LE TRIBUNAL :
Par acte d'huissier délivré le 07/03/2025, Madame [O] [K] a fait assigner la SAS CONCEPTION CARAIBES IMMOBILIERE, demandant l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire en application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et subsidiairement en liquidation judiciaire, au motif qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est ainsi en état de cessation des paiements.
Vu le jugement avant dire droit du 24/03/2025 ayant sursis à statuer sur la demande d'ouverture d'une procédure collective et ordonné une enquête, désignant Monsieur Jean-Luc PORSAN CLEMENTE en qualité de juge-commis et renvoyant l'affaire à l'audience du 03/06/2025.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.
Vu l'ordonnance de M. PORSAN CLEMENTE en date du 23/05/2025, désignant la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Maître [D] [L] en qualité de mandataire judiciaire aux fins de l'assister dans sa mission.
Vu le rapport d'enquête reçu au greffe le 30/06/2025.
Vu l'avis du juge-commis.
SUR CE :
Attendu qu'il résulte du rapport d'enquête de Maître [D] [L] que la SAS CONCEPTION CARAIBES IMMOBILIERE ne dispose d'aucun actif et n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible d'un montant de 27 828,54 euros, l'état de cessation des paiements est donc caractérisé.
Madame [T], [N] [G] s'est présentée au rendez-vous fixé par le mandataire judiciaire et a indiqué qu'elle était favorable à la liquidation judiciaire de la SAS CONCEPTION CARAIBES IMMOBILIERE.
Au regard des conclusions de l'enquête, le ministère public s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il convient en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire.
Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de CONCEPTION CARAIBES IMMOBILIERE SAS, adresse : [Adresse 3], activité : L'activité de marchands de biens immobiliers
Le conseil en investissement immobilier
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, de location, de prise en locationgérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités, immatriculé(e) au RCS FORT-DE-FRANCE sous le numéro 913899449,
FIXE au 12/02/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur PORSAN-CLEMENTE Jean-Luc, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE Madame SOREL Suzy, Juge Commissaire suppléant,
DESIGNE la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [D] [L] demeurant [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire,
CONFIE au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
FIXE à quatre mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à 6 mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce.
RENVOIE l'affaire à l'audience de clôture du 13/01/2026 à 14h00 (Salle C) ;
CONSTATE que l'indication de cette date a été donnée à l'audience ce jour publiquement et qu'elle vaut convocation des parties ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Christelle CHANTEUR
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Christelle CHANTEUR, Commis-greffier e.
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