Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02903 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZCQA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 01 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/02903 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZCQA
DEMANDEUR :
M. [Q] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant
DEFENDERESSE :
URSSAF NORD PAS DE [Localité 2] EX RSI
TSA 90500
[Localité 3]
Représentée par Madame [G] [S], munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : Stéphanie VULETIC, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Sylvie LEMAIRE, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Déborah CARRE-PISTOLLET,
DÉBATS :
A l’audience publique du 19 Mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 01 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par requête déposée le 23 décembre 2021, M. [Q] [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lille afin d'engager la responsabilité civile délictuelle de l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais dans le cadre de la gestion de son dossier.
Par ordonnance du 10 novembre 2022, l'affaire a fait l'objet d'une radiation. Le 16 octobre 2024, M. [Q] [H] a sollicité la réinscription de l'affaire.
L'affaire a été fixée à l'audience du 19 mai 2026, date à laquelle elle a été plaidée en présence des parties dûment représentées.
À l'audience, renvoyant à plusieurs jeux d'écriture, M. [Q] [H] formule devant le tribunal des demandes résumées comme suit, étant rappelé que les demandes tendant à " constater que " ne doivent faire l'objet d'un jugement que si elles ne constituent pas un simple moyen :
-rejeter la fin de non-recevoir soulevée par l'URSSAF et se déclarer compétent pour statuer sur l'intégralité des demandes indemnitaires fondées sur la responsabilité délictuelle de l'organisme,
pour le compte 1001990597 :
-condamner l'URSSAF à rembourser à M. [Q] [H] les cotisations indûment perçues pendant la période où il a fait l'objet d'une radiation du RSI, de 2011 à 2013, soit 17 580 euros,
-condamner l'URSSAF à rembourser à M. [Q] [H] les frais de complémentaire santé privée rendus nécessaires, soit 1880 euros,
-ordonner à l'URSSAF de produire sous astreinte de 100 euros par jour de retard le détail des opérations créditrices et débitrices sur son compte ; à défaut, annuler la dette attachée à ce compte ;
pour le compte 1021875867 :
-ordonner l'annulation des majorations de retard,
-ordonner la déduction de la somme de 1026 euros du fait de l'application d'un taux de cotisations de 49,69 % au lieu de 47 % pour l'année 2016,
-pour le compte 1021875875 :
-ordonner la réintégration de la somme de 2904 euros sur le compte personnel, sous astreinte de 150 euros par jour de retard,
-condamner L’URSSAF à une amende civile et à des dommages et intérêts pour préjudice financier et moral résultant de la voie de fait constituée par le transfert illicite de la somme de 2904 euros entre comptes URSSAF,
-pour le calcul des cotisations :
-ordonner à l'URSSAF de procéder à un nouveau calcul des cotisations pour la période 2011-2016 ;
-pour l'année 2023, ordonner à l'URSSAF de produire un tableau d'imputation détaillée avec la destination exacte des trois versements d'un total de 4500 euros ; à défaut, porter au crédit de M. [Q] [H] la somme de 3199 euros mal imputée ;
-pour l'année 2014, déclarer recevable la demande de M. [Q] [H] ; ordonner à l'URSSAF de procéder à un nouveau calcul des cotisations sur la base d'un taux de cotisation de 47 % ; condamner l'URSSAF à rembourser à M. [Q] [H] la somme de 5061 euros à ce titre, assortie des intérêts au taux légal ;
-ordonner à l'URSSAF de produire une note explicative sur les éléments l'ayant conduite à appliquer un taux de 64,11 % sur l'année 2014 et la condamner à payer à M. [Q] [H] la somme de 3000 euros de dommages et intérêts à ce titre ;
-sur les droits à la retraite :
-ordonner à l'URSSAF, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de transmettre les données de cotisations vers la CARSAT,
-condamner l'URSSAF à payer à M. [Q] [H] la somme de 3000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral et insécurité juridique,
-condamner l'URSSAF à se mettre en conformité avec les exigences de transparence de l'administration en procédant sans délai à la transmission exacte des points et trimestres correspondant aux cotisations versées,
-reconnaître la responsabilité délictuelle de l'URSSAF dans la perte de 29 trimestres et 1417,94 points de retraite complémentaire indépendant (RCI), et la condamner à payer à ce titre la somme de 112 558,40 euros de préjudice financier et 10 000 euros de préjudice moral lié à 15 ans d'insécurité juridique,
-ordonner à l'URSSAF, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de transmettre les données rectifiées aux caisses de retraite compétentes,
-ordonner à l'URSSAF, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de mettre à jour le relevé de carrière de M. [Q] [H],
-sur la demande de délai de paiement :
-prendre acte que M. [Q] [H] se désiste de cette demande et ordonner la compensation entre la sommes dues et la créance de 112 558,40 euros,
-condamner l'URSSAF à payer à M. [Q] [H] la somme de 10 000 euros pour préjudice moral et physique lié à l'absence de couverture santé et la somme de 10 000 euros pour préjudice financier ;
-rejeter la demande d'amende civile formée à son encontre par l'URSSAF et condamner l'URSSAF à lui payer 3000 euros de dommages et intérêts pour avoir formé cette demande,
-condamner l'URSSAF à payer à M. [Q] [H] la somme de 5000 euros pour résistance abusive,
-condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.
-condamner l'URSSAF aux dépens
A l'appui de ses demandes, M. [Q] [H] expose notamment que :
-Le litige concerne une action en responsabilité délictuelle pour laquelle le recours devant la commission de recours amiable n'est pas obligatoire ; en outre, il a saisi l'URSSAF d'un courrier électronique du 2 avril 2024, et sa demande a été explicitement refusée le 2 juillet 2024, et l'URSSAF reconnaît un précédent courrier du 14 juin 2019. Ce moyen est en tout état de cause soulevé tardivement.
-Son compte a fait l'objet d'une radiation injustifiée en 2011, de sorte qu'il n'a plus été affilié au régime d'assurance santé et que cette faute est le fait générateur du présent litige.
-Il n'a plus été affilié au régime d'assurance maladie durant trois ans, de sorte qu'il a dû engager des frais pour assurer sa couverture santé. Il a été de nouveau affilié au régime de sécurité sociale en 2014 et a dû payer rétroactivement les cotisations afférentes à ces périodes de radiation. Compte tenu de l'émission de nombreuses contraintes, il était dans l'impossibilité de connaître le montant des sommes réclamées.
-L'URSSAF a failli à sa mission en tant que guichet unique : elle ne s'est pas assurée de la fiabilité des données transmises à la CARSAT pour l'édition de son relevé de carrière. Il a perdu 29 trimestres de cotisations au titre de son assurance retraite, soit une perte financière de 112 558, 40 euros.
-De plus des paiement effectués au titre de son compte personnel ont été désaffectés et réinscrits sur son compte professionnel. L'URSSAF a fait preuve d'une stratégie d'épuisement en raison d'une latence de 6 ans pour procéder à son affiliation, du silence face aux démarches engagées en 2024 pour trouver un accord amiable et face à la demande d'amende civile, de sorte qu'il estime que ces manœuvres constituent une résistance abusive.
-L'action engagée en responsabilité délictuelle est fondée dans la mesure où les délais de prescription ne sauraient couvrir une faute de service de l'URSSAF.
L'URSSAF Nord-Pas-de-Calais demande au tribunal de :
-se déclarer matériellement incompétent pour statuer sur la demande de délais de paiement,
-se déclarer matériellement incompétent pour statuer sur la demande de rectification des cotisations des années 2014 et 2023,
-rejeter la demande d'indemnisation au titre d'une perte éventuelle de droits futurs à la retraite,
-condamner le requérant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles,
-condamner le requérant à payer au trésor public une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile,
-condamner le requérant aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, l'URSSAF expose notamment que :
-L'action de M. [Q] [H] afin de voir rectifier le montant des cotisations pour l'année 2023 est irrecevable dans la mesure où il ne conteste pas une décision administrative et qu'il n'a pas saisi la commission de recours amiable.
-En tout état de cause, elle produit les détails des calculs pour l'année 2023 permettant de considérer que les montants réclamés sont exacts.
-Les demandes relatives à l'affectation des versements et au recalcul pour l'année 2014 sont également irrecevables à défaut de contestation d'une décision administrative et de saisine de la commission de recours amiable.
-Le compte URSSAF de M. [Q] [H] n'a jamais été radié en 2011 : seules les cotisations d'assurance n'ont pas été appelées ; les cotisations au titre du risque maladie ont été appelées, de sorte que M. [Q] [H] n'a jamais perdu ses droits à ces prestations.
-Sur la perte de droits à la retraite, faute de paiement des cotisations du régime d'assurance retraite, les trimestres manquants ne peuvent être validés.
-Compte tenu de ces éléments, la demande de paiement à des dommages et intérêts et infondée, d'autant plus que M. [Q] [H] n'a pas atteint l'âge minimal pour faire valoir ses droits à la retraite. Le montant d'indemnisation réclamé est erroné et surévalué, compte tenu de l'absence de règlements d'une partie des cotisations et contributions sociales. La preuve d'un préjudice moral n'est pas apportée et le recours est abusif.
L'affaire a été mise en délibéré au 1er septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, le tribunal relève aux termes des articles 6 et 9 du code de procédure civile qu'il appartient à chaque partie d'alléguer et de démontrer conformément à la loi les faits utiles au soutien de ses prétentions.
I. Sur les irrecevabilités découlant de l'absence de recours administratif préalable obligatoire
Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Il ressort des articles L. 142-4, L. 142-1 et R. 142-1-A du code de la sécurité sociale que les recours contentieux relatifs à l'application des législations et réglementation de sécurité sociale sont soumis à un recours administratif préalable devant la commission de recours amiable de l'URSSAF dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.
Un tel recours n'est en revanche pas applicable en matière de responsabilité délictuelle de l'organisme de recouvrement, dès lors qu'il n'est pas formé de recours contre une décision, ni en matière d'opposition à contrainte.
Cette fin de non-recevoir doit être soulevée d'office, étant rappelé que l'URSSAF a soulevé ce fondement juridique.
*
En l'espèce, si M. [H] forme diverses demandes de dommages et intérêts qui ne sont pas soumises à recours administratif préalable obligatoire, il sollicite également, comme relevé par l'URSSAF :
-la révision des cotisations 2014,
-la condamnation de l'URSSAF à produire une note explicative sur les éléments l'ayant conduite à retenir un taux de 64,11 % en 2014 et à défaut à rembourser la somme de 5061 euros,
-la révision des cotisations 2023,
-la condamnation de l'URSSAF à produire un tableau détaillé d'imputation sur les versements 2023 et à défaut à rembourser la somme de 3199 euros mal imputée.
Or ces demandes ne correspondent pas à des dommages et intérêts, de sorte que M. [Q] [H] devait saisir la commission de recours amiable de ce montant.
Elles seront donc déclarées irrecevables.
II. Sur les demandes indemnitaires de M. [Q] [H]
Aux termes des dispositions de l'article 1240 du code civil : " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ".
Il ressort des dispositions de l'article 1241 du même que : " Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ".
Aux termes de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale, " les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension ou rente que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations au titre de l'année civile au cours de laquelle ces périodes d'assurance ont été acquises, déterminé par décret. En cas de force majeure ou d'impossibilité manifeste pour l'assuré d'apporter la preuve du versement de cotisations, celle-ci peut l'être à l'aide de documents probants ou de présomptions concordantes. Lorsque la possibilité d'effectuer un versement de cotisations est ouverte en application de dispositions réglementaires au-delà du délai d'exigibilité mentionné à l'article L. 244-3 et à défaut de production de documents prouvant l'activité rémunérée, ce versement ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée d'assurance de plus de quatre trimestres. L'assuré qui pendant tout ou partie d'un congé formation n'a reçu aucune rémunération de son employeur est réputé, par dérogation au premier alinéa, avoir subi, au titre de cette période, des retenues égales à celles qu'il a effectivement subies au titre de la période immédiatement antérieure de même durée pendant laquelle il a perçu la rémunération prévue par son contrat de travail ".
***
En l'espèce, M. [Q] [H] se prévaut de plusieurs manquements de l'URSSAF dans la gestion de son dossier.
A. Sur les demandes fondées sur la radiation du compte RSI 1001990597
M. [Q] [H] estime que son compte cotisant a été radié abusivement entre 2011 et 2014 entraînant une interruption de sa couverture santé au titre du régime d'assurance maladie et le plaçant dans l'obligation d'exposer des frais afin d'assurer ses dépenses de santé.
Les parties versent au débats un courrier adressé par le régime social des indépendants (RSI) à M. [Q] [H] le 28 mars 2017. Ce courrier expose en substance que " dans le cadre d'une régularisation des comptes ", il a été constaté que " seuls les risques Maladie et Allocations Familiales / CSG CRDS étaient appelées sur le compte 317000001001990597 ".
Dès lors il ne ressort pas de ce courrier que le compte URSSAF de M. [Q] [H] a été radié, ni que les cotisations versées au titre du risque maladie n'auraient pas été versées.
M. [Q] [H] ne produit aucun élément permettant de considérer que son compte URSSAF a été radié entre 2011 et 2014, ni même des éléments permettant de confirmer les montants qu'il a exposés au titre de son assurance santé.
En conséquence la demande visant à condamner l'URSSAF à lui rembourser les cotisations perçues entre 2011 et 2013 pour 17 580 euros ainsi que la demande de remboursement de ses frais de complémentaire santé privée pour 1880 euros, la demande de dommages et intérêts de 10 000 euros pour préjudice moral et physique lié à l'absence de couverture santé et à produire sous astreinte le détail des opérations de son compte doivent être rejetées.
B. Sur les demandes de réintégration de la somme de 2904 euros sur le compte personnel de M. [Q] [H] et d'amende civile et dommages et intérêts à ce titre
M. [Q] [H] se prévaut du transfert illicite de fonds entre son compte employeur et son compte travailleur indépendant.
Néanmoins, alors que c'est sur lui que repose la charge de la preuve, il ne produit aucun élément permettant de considérer que l'URSSAF a effectivement procédé à ces transferts de fond.
Dès lors, la demande visant à qualifier ces agissements de voie de faits et de réintégrer la somme de 2 904 euros sur son compte personnel par jour de retard sera rejetée, tout comme la demande de dommages et intérêts.
La demande d'amende civile sera quant à elle déclarée irrecevable, les parties n'ayant jamais intérêt à former une telle demande qui ne bénéficie qu'au Trésor public.
C. Sur les demandes relatives aux droits à la retraite
M. [Q] [H] estime que ses droits à la retraite ont été amputés de plusieurs trimestres et d'un certain montant suite à la radiation de son compte URSSAF.
Le courrier que l'URSSAF a adressé à M. [Q] [H] le 28 mars 2017 par le RSI décrit comme suit la situation de ce dernier :
" Dans le cadre d'une régularisation des comptes, nous avons constaté que seuls les risques Maladie et Allocations Familiales/ CSG CRDS étaient appelés sur le compte 317000001001990597.
Nous avons procédé à l'ouverture du compte représentant le risque retraite n° 317000001021875867.
Les cotisations retraite des années 2010, 2011, 2012 et 2013 ne sont plus exigibles. Vous pouvez faire le choix de les régler malgré tout afin de vous ouvrir des droits à la retraite pour les périodes concernées. Si vous retenez cette option, nous vous invitons à nous faire la demande par écrit. Nous vous communiquerons, en retour, le montant des cotisations à régler.
La somme restant à votre charge au titre des années 2014 et 2015 est de 14 789 euros. L'année 2016 sera régularisée dès réception des revenus définitifs 2016.
Dans le but de simplifier vos démarches, nous avons fusionné ces comptes pour vous permettre de disposer d'un seul compte pour l'ensemble des risques (allocations familiales, CSG/CRDS, maladie, retraite), et ce, à compter du 1er janvier 2017.
Désormais, votre numéro de compte en tant que travailleur indépendant est le [Numéro identifiant 1]. Les modalités de gestion de votre compte restent inchangées et il est consultable depuis le site rsi.fr.
Vous recevrez, par pli séparé, les différents échéanciers et appels de cotisations pour les années concernées.
Vous disposez alors d'un délai de 30 jours pour effectuer ce règlement ".
Il s'en suit que le RSI, aux droits duquel vient l'URSSAF, a commis une faute en n'appelant pas les cotisations retraite pour les années 2010 à 2015 avant 2017.
Il appartient toutefois à M. [Q] [H] de justifier du lien de causalité entre la faute du RSI et le dommage qu'il invoque, tout en établissant le caractère certain de son préjudice.
Par ailleurs, le principe de réparation intégrale du préjudice s'oppose à ce que l'indemnisation permette un enrichissement injustifié du cotisant.
1. Sur la demande de 112 558,40 euros de préjudice financier
M. [Q] [H] réclame une indemnisation au titre de son préjudice matériel qu'il chiffre à hauteur de 112 558,40 euros sur la base de tableaux prenant en compte l'espérance de vie d'un homme en France et l'âge légal de départ à la retraite (67 ans).
Toutefois, le tribunal relève que le courrier précité du RSI ne démontre que l'absence d'appel de cotisations de 2010 à 2015, soit 20 trimestres au plus. Les années 2014 et 2015 ont d'ailleurs fait l'objet d'appels de cotisations puis d'une contrainte, ramenant à 12 le nombre de trimestres sans cotisations retraite. En toute hypothèse, M. [Q] [H] avait la possibilité aux termes de ce courrier du RSI de cotiser pour les années 2010 à 2013 afin de garantir ses droits à la retraite, ce qu'il n'a pas fait alors qu'il aurait pu réclamer un échéancier de paiement.
Le préjudice tenant à la perte de droits à la retraite, ou du moins à la perte de chance d'avoir une retraite à taux plein s'il cesse son activité à 67 ans, ne tient donc pas à la faute initiale du RSI mais à la décision de M. [Q] [H] de ne pas régulariser volontairement les cotisations 2010 à 2013.
Toute autre décision aurait pour effet de permettre à M. [Q] [H] de bénéficier de l'équivalent indemnitaire d'une retraite à taux plein alors même qu'il n'aurait pas cotisé pendant quatre ans, ce qui relèverait de l'enrichissement injustifié.
Toutefois, l'URSSAF verse aux débats les appels de cotisations au titre du régime d'assurance retraite pour les années 2014 et 2015 pour un montant de 15 586 euros dont 17 789 euros de cotisations et 797 euros de majorations de retard, qui a fait l'objet d'une contrainte du 28 juin 2018.
Du fait de la carence de l'URSSAF, M. [Q] [H] a ainsi été mis en demeure tardivement de régler en une fois des montants importants. Cette situation lui a ainsi causé un préjudice financier, qui sera évalué à 1000 euros.
L'URSSAF sera ainsi condamnée à payer à M. [Q] [H] la somme de 1000 euros au titre de son préjudice financier et le cotisant sera débouté du surplus de ses demandes au titre du préjudice financier lié à l'absence d'appels de cotisations retraite de 2010 à 2015.
2. Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et insécurité juridique
Le fait de recevoir tardivement une mise en demeure de 15 586 euros, conséquence de la carence du RSI, peut être considéré comme une source d'insécurité pour M. [Q] [H], qui sera indemnisée à hauteur de 500 euros.
3. Sur la demande de révision du relevé de carrière, de transmission des données de cotisation à la CARSAT et aux caisses de retraite compétentes
Aux termes de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale : " Les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension ou rente que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations au titre de l'année civile au cours de laquelle ces périodes d'assurance ont été acquises, déterminé par décret. En cas de force majeure ou d'impossibilité manifeste pour l'assuré d'apporter la preuve du versement de cotisations, celle-ci peut l'être à l'aide de documents probants ou de présomptions concordantes. Lorsque la possibilité d'effectuer un versement de cotisations est ouverte en application de dispositions réglementaires au-delà du délai d'exigibilité mentionné à l'article L. 244-3 et à défaut de production de documents prouvant l'activité rémunérée, ce versement ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée d'assurance de plus de quatre trimestres. L'assuré qui pendant tout ou partie d'un congé formation n'a reçu aucune rémunération de son employeur est réputé, par dérogation au premier alinéa, avoir subi, au titre de cette période, des retenues égales à celles qu'il a effectivement subies au titre de la période immédiatement antérieure de même durée pendant laquelle il a perçu la rémunération prévue par son contrat de travail ".
Il ressort des articles L. 213-1 et L. 215-1 du code de la sécurité sociale que le fait d'enregistrer et contrôler les données nécessaires à la détermination des droits à retraite des assurés du régime général, de liquider et servir les pensions résultant de ces droits et d'informer et conseiller les assurés et leurs employeurs sur la législation de l'assurance vieillesse est une prérogative de la Carsat.
***
En l'espèce, M. [Q] [H] expose que la situation tirée du versement des cotisations du régime d'assurance a été régularisée, mais que cette régularisation n'apparait pas sur son relevé de carrière.
L'URSSAF considère que cette demande doit être formulée devant la CARSAT, seule éditrice des relevés de carrière.
Le tribunal relève que l'URSSAF ne conteste pas que la situation de M. [Q] [H] a été régularisée par ses services. Son relevé de situation en date du 24 janvier 2026 établit que le solde des cotisations réclamées pour les années 2017 à 2023 est nul. Or il ressort du relevé de carrière en date du 20 février 2026 versé par M. [Q] [H] aux débats que certaines de ces périodes n'ont pas fait l'objet d'une validation.
Comme le relève l'URSSAF en application des dispositions susvisées, la CARSAT est compétente pour éditer et modifier le relevé de carrière des assurés, de sorte que M. [Q] [H] doit être débouté de sa demande tendant à condamner l'URSSAF à mettre à jour le relevé de carrière de M. [Q] [H].
Il convient en revanche de condamner l'URSSAF, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour pendant une durée d'un mois, à transmettre les données rectifiées à la Carsat.
IV. Sur la demande tendant à déduire la somme de 1026 euros du fait de l'application d'un taux de cotisations de 49,69 % au lieu de 47 % pour l'année 2016 et à ordonner l'annulation des majorations de retard pour le compte 1021875867
Le tribunal renvoie aux articles 6 et 9 du code de procédure civile cités précédemment.
Outre le fait que cette demande ne constitue pas une demande de dommages et intérêts et n'a pas fait l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours amiable, le tribunal relève que l'argumentation de M. [Q] [H] n'expose pas en quoi le taux de cotisation de 47 %, qu'il qualifie lui-même de taux moyen, serait un taux maximal. L'URSSAF souligne au contraire qu'elle a établi les taux sur la base des propres déclarations de M. [Q] [H].
Cette demande doit donc être rejetée, tout comme la demande d'annulation des majorations de retard.
V. Sur la demande tendant à ordonner à l'URSSAF de procéder à un nouveau calcul des cotisations sur la période 2011-2016
Le tribunal renvoie aux articles 6 et 9 du code de procédure civile cités précédemment.
Outre le fait que cette demande ne constitue pas une demande de dommages et intérêts et n'a pas fait l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours amiable, le tribunal relève que M. [Q] [H] ne fait qu'alléguer une potentielle erreur de l'URSSAF, sans donner un élément d'explication permettant de conclure à cette erreur.
Cette demande sera donc rejetée.
VI. Sur la demande de compensation
Dans ses écritures, M. [Q] [H] a indiqué retirer sa demande de délais de paiement.
En conséquence, le tribunal prend acte du retrait de cette demande.
Il réclame en revanche, au visa de l'article 1347 du code civil, la compensation entre la créance alléguée de 112 558,40 euros une dette non précisée.
Dans la mesure où la compensation ne peut avoir lieu qu'entre des créances certaines, où M. [Q] [H] ne précise pas avec quelle dette il réclame la compensation et où, en toute hypothèse, il a été débouté de sa demande au titre de la créance de 112 558,40 euros, la demande de compensation ne peut qu'être rejetée.
VII. Sur les demandes d'amende civile
Il ressort des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
En l'espèce, les parties formulent toutes deux des demandes de condamnation au paiement d'une amende civile.
Or, dans la mesure où les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile prévoient le versement d'une somme au trésor public ne peuvent être mises en œuvre que de la propre initiative de la juridiction saisie.
Dès lors et comme soulevé à l'audience, les demandes seront rejetées pour défaut d'intérêt à agir.
VIII. Sur la demande de M. [Q] [H] de dommages et intérêts à l'encontre de l'URSSAF pour avoir formé une demande d'amende civile
M. [Q] [H] ne démontrant aucun préjudice, sa demande ne peut qu'être rejetée.
IX. Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
Il résulte de l'article 32-1 du code de procédure civile et de l'article 1240 du code civil que le droit d'agir ou de se défendre en justice ne dégénère en abus qu'en cas de faute.
En l'espèce, M. [Q] [H] est partiellement débouté de sa demande, de sorte que la résistance de l'URSSAF ne peut être considérée comme abusive.
La demande de dommages-intérêts doit donc être rejetée.
X. Sur les mesures accessoires
Dans la mesure où les demandes formulées par M. [Q] [H] sont majoritairement rejetées, il sera condamné aux dépens.
L'équité commande de ne pas faire application des dispositions visées par l'article 700 du code de procédure civile.
En conséquence, chacune des parties sera déboutée de sa demande formulée sur ce fondement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DECLARE IRRECEVABLES les demandes de M. [Q] [H] tendant à :
-la révision des cotisations 2014,
-la condamnation de l'URSSAF à produire une note explicative sur les éléments l'ayant conduite à retenir un taux de 64,11 % en 2014 et à défaut à rembourser la somme de 5061 euros,
-la révision des cotisations 2023,
-la condamnation de l'URSSAF à produire un tableau détaillé d'imputation sur les versements 2023 et à défaut à rembourser la somme de 3199 euros mal imputée ;
Sur le compte RSI 1001990597
DEBOUTE M. [Q] [H] de sa demande tendant à condamner l'URSSAF à lui rembourser les cotisations perçues entre 2011 et 2013 pour 17 580 euros ;
DEBOUTE M. [Q] [H] de sa demande tendant à condamner l'URSSAF à lui rembourser ses frais de complémentaire santé privée pour 1880 euros ;
DEBOUTE M. [Q] [H] de sa demande de dommages et intérêts de 10 000 euros pour préjudice moral et physique lié à l'absence de couverture santé ;
DEBOUTE M. [Q] [H] de sa demande tendant à condamner l'URSSAF à produire sous astreinte le détail des opérations de son compte ;
Sur le compte 1021875875
DEBOUTE M. [Q] [H] de sa demande tendant à réintégrer la somme de 2 904 euros sur son compte personnel par jour de retard sera rejetée ;
DEBOUTE M. [Q] [H] de sa demande de dommages et intérêts à ce titre ;
DECLARE IRRECEVABLE la demande d'amende civile à ce titre ;
Sur les droits à la retraite de M. [Q] [H]
CONDAMNE l'URSSAF du Nord-Pas-de-[Localité 2] venant aux droits du RSI à payer à M. [Q] [H] la somme de 1000 euros au titre de son préjudice financier ;
DEBOUTE M. [Q] [H] du surplus de ses demandes au titre du préjudice financier lié à l'absence d'appels de cotisations retraite de 2010 à 2015 ;
CONDAMNE l'URSSAF du Nord-Pas-de-[Localité 2] venant aux droits du RSI à payer à M. [Q] [H] la somme de 500 euros au titre de son préjudice moral ;
DEBOUTE M. [Q] [H] de sa demande tendant à condamner l'URSSAF à mettre à jour le relevé de carrière de M. [Q] [H] ;
CONDAMNE l'URSSAF du Nord-Pas-de-[Localité 2], sous astreinte provisoire de 50 euros par jour pendant une durée d'un mois, à transmettre les données rectifiées des cotisations retraite de M. [Q] [H] à la Carsat ;
Sur les autres demandes principales
DEBOUTE M. [Q] [H] de sa demande tendant à déduire la somme de 1026 euros du fait de l'application d'un taux de cotisations de 49,69 % au lieu de 47 % pour l'année 2016 ;
DEBOUTE M. [Q] [H] de sa demande tendant à l'annulation des majorations de retard pour le compte 1021875867 ;
REJETTE la demande de compensation ;
DEBOUTE M. [Q] [H] de sa demande tendant à ordonner à l'URSSAF de procéder à un nouveau calcul des cotisations sur la période 2011-2016 ;
DECLARE IRRECEVABLES les demandes réciproques d'amende civile ;
DEBOUTE M. [Q] [H] de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de l'URSSAF du Nord-Pas-de-[Localité 2] pour avoir formé une demande d'amende civile ;
DEBOUTE M. [Q] [H] de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de l'URSSAF du Nord-Pas-de-[Localité 2] pour résistance abusive ;
Sur les demandes accessoires
CONDAMNE M. [Q] [H] aux dépens ;
REJETTE les demandes au titre des frais irrépétibles ;
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 1er septembre 2026 et signé par le président et le greffier.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Déborah CARRE-PISTOLLET Anne-Sophie SIEVERS
Pôle social
N° RG 24/02903 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZCQA
[Q] [H] C/ URSSAF NORD PAS DE [Localité 2] EX RSI
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME