Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 89E
Ch.protection sociale 4-7
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 01 OCTOBRE 2026
N° RG 24/00475 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WK62
AFFAIRE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]- ET- CHER
C/
S.A.S.U. [1] SAS Prise en la personne de ses représentants légaux en exercice
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Décembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE
N° RG : 18/01564
Copies exécutoires délivrées à :
Me Florence KATO
Me Michael RUIMY
Copies certifiées conformes délivrées à :
CPAM DE [Localité 1]- ET- CHER
S.A.S.U. [1]
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]- ET- CHER
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D1901 substituée par Me Rachel LEFEBVRE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D1901
APPELANTE
****************
S.A.S.U. [1] SAS Prise en la personne de ses représentants légaux en exercice
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309, substituée par Me Nicole BENSABATH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0835 - N° du dossier 20181712
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Pauline DURIGON, Conseillère chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,
Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,
Madame Pauline DURIGON, Conseillère,
Greffière, lors des débats et du prononcé : Madame Mélissa ESCARPIT,
EXPOSE DU LITIGE
Employé par la S.A.S. [1] (la société) en qualité d'agent d'exploitation, M. [S] a été victime d'un accident le 12 juillet 2016 que la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle, par une décision du 4 novembre 2016.
Contestant le " lien de causalité direct et certain de l'ensemble des arrêts de travail avec la lésion initiale ", la société a saisi la commission de recours amiable de la caisse qui a confirmé la décision, puis le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre.
Par jugement avant dire droit du 13 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné une mesure d'expertise confiée au docteur [X].
Par jugement du 20 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Nanterre a :
- déclaré inopposable à la société la prise en charge au titre de la législation professionnelle des soins et arrêts de travail consécutifs à l'accident du travail survenu le 12 juillet 2016
- condamné la caisse à payer à la société la somme de 1 200 euros en remboursement des frais d'expertise par elle exposés,
- condamné la caisse aux dépens.
La caisse a relevé appel de cette décision. L'affaire a été plaidée à l'audience du 17 juin 2026.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé plus complet des prétentions et des moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la cour :
-d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre le 20 juin 2023,
Statuant à nouveau,
-de déclarer que les conditions de l'expertise médicale du docteur [X] du 31 mars 2023 et les arguments de la société ne suffisent pas à renverser la présomption d'imputabilité
-de déclarer opposable à la société la prise en charge au titre de la législation professionnelle des soins et arrêts de travail consécutifs à l'accident du travail survenu le 12 juillet 2016
-de condamner la société au paiement des dépens.
Elle expose qu'en application de l'article L. 411-1 du code la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l'état de la victime. Elle ajoute que la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence et que l'absence de continuité des soins et symptômes ne permet pas de remettre en cause l'application de la présomption d'imputabilité qui ne peut être renversée que par la preuve d'une cause totalement étrangère comme une pathologie évoluant pour son propre compte. Elle ajoute que l'état pathologique préexistant asymptomatique ne permet pas de renverser la présomption d'imputabilité.
Elle estime que le rapport du docteur [X] ne permet pas de remettre en cause la présomption d'imputabilité.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour un exposé plus complet des moyens et des prétentions, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la cour :
-de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre le 20 décembre 2023 ;
Y faisant droit
A TITRE PRINCIPAL.
-de juger, par conséquent, que l'ensemble des arrêts de travail et soins prescrits sont inopposables à la société
-de condamner la caisse aux entiers dépens de l'instance
A TITRE SUBSIDIAIRE.
-d'ordonner une mesure d'instruction judiciaire et nommer un expert qui aura pour mission de :
- Se faire remettre l'entier dossier médical de M. [S] par la caisse et/ou son service médical,
- Retracer l'évolution des lésions de M. [S],
- Retracer les éventuelles hospitalisations de M. [S],
Déterminer si l'ensemble des lésions à l'origine de l'ensemble des arrêts de travail pris en charge peuvent résulter directement et uniquement de l'accident du 12 juillet 2016,
Déterminer quels sont les arrêts et lésions directement et uniquement imputables l'accident du 12 juillet 2016,
Déterminer si une pathologie évoluant pour son propre compte et indépendante de l'accident du 12 juillet 2016 est à l'origine d'une partie des arrêts de travail,
- Dans l'affirmative, dire si l'accident du 12 juillet 2016 a pu aggraver ou révéler cette pathologie ou si, au contraire, cette dernière a évolué pour son propre compte
- Fixer la date à laquelle l'état de santé de M. [S] directement et uniquement imputable à l'accident doit être considéré comme consolidé,
- Convoquer uniquement la société et la caisse seules parties à l'instance, à une réunion contradictoire,
- Adresser aux parties un pré-rapport afin de leur permettre de présenter d'éventuelles observations et ce, avant le dépôt du rapport définitif.
-de juger que les opérations d'expertise devront se réaliser uniquement sur pièces en l'absence de toute convocation ou consultation médicale de l'assuré et ce, en vertu des principes de l'indépendance des rapports et des droits acquis des assurés.
-d'ordonner, dans le cadre du respect des principes du contradictoire, du procès équitable et de l'égalité des armes entre les parties dans le procès, la communication de l'entier dossier médical de M. [S] par la caisse au Docteur [V] [H], médecin consultant de la société demeurant [Adresse 3] et ce, conformément aux dispositions des articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du Code de la Sécurité Sociale.
- de juger que les frais d'expertise seront entièrement mis à la charge de la caisse
-dans l'hypothèse où des arrêts de travail ne seraient pas en lien de causalité direct et certain avec la lésion initiale, la juridiction devra juger ces arrêts inopposables à la société.
La société fait valoir que le rapport de l'expert est clair précis et circonstancié, ce dernier indiquant que les soins et arrêts ne sont pas en relation directe avec l'accident du travail. Elle ajoute que le médecin conseil a rédigé une note qui fait état de considérations générales qui ne permet pas de remettre en cause le rapport d'expertise.
A titre subsidiaire, elle sollicite une nouvelle mesure d'expertise.
MOTIFS
Sur l'opposabilité des soins et arrêts de travail à la société et sur la demande d'expertise
Il résulte des articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et qu'il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire.
La présomption d'imputabilité à l'accident du travail des soins et arrêts de travail en cause a, dès lors, vocation à s'appliquer jusqu'à la date de consolidation sans que la caisse ne soit tenue de justifier spécifiquement de la continuité des symptômes et des soins.
En effet, la Cour de cassation juge de manière constante que les motifs tirés de l'absence de continuité des symptômes et soins sont impropres à écarter la présomption d'imputabilité à l'accident du travail des soins et arrêts de travail litigieux (Cass. 2e civ., 12 mai 2022, n° 20-20.656).
Il incombe dès lors à la société de détruire cette présomption par la preuve d'une cause totalement étrangère ou d'un état pathologique préexistant.
Il doit être précisé que l'état pathologique antérieur ne peut permettre de renverser la présomption d'imputabilité des arrêts à l'accident du travail ou la maladie professionnelle que si la lésion est la manifestation d'un état pathologique préexistant, excluant tout rôle causal du travail dans l'accident et lorsque les lésions ont pour origine exclusive l'état pathologique préexistant.
Lorsque l'état pathologique préexistant était asymptomatique ou lorsqu'il est révélé ou aggravé par l'accident du travail, la présomption d'imputabilité s'applique.
En l'espèce, il ressort de la déclaration d'accident du travail établie le 25 août 2016 les éléments suivants : " le 12 juillet 2016 à 18H30 (') Selon le salarié : " en soulevant un altère, j'ai ressenti une douleur dans le bas du dos, j'ai basculé ".
Le certificat médical initial établi le 13 juillet 2016 fait état de "lombosciatique dû suite au port d'une charge lourde " et prescrit un arrêt de travail jusqu'au 20 juillet 2016.
Cet arrêt de travail a été renouvelé de manière ininterrompue jusqu'au 7 juin 2018.
La caisse précise que la stabilisation de l'état de santé de M. [S] a été acquise au 7 juin 2018.
La société se prévaut du rapport d'expertise établi par le docteur [X]. Il résulte de ce rapport les éléments suivants :
" (') L'intéressé, Monsieur [G] [S], né(e) le 01/08/1988, âgé(e) de 27 ans et 11 mois au moment des faits, agent d'exploitation de profession, a été victime le 12/07/2016 d'une lombo sciatique droite sans autre précision et notamment sans signe neurologique spécifique décrit dans un contexte de port de charges.
Un examen tomodensitométrique réalisé le 28/07/2016 mentionne l'existence d'une hernie discale droite compressive, sans continuum clinique évoquant une quelconque atteinte radiculaire dans les documents communiqués.
II est ensuite hospitalisé et opéré pour une cure de hernie discale à l'étage L4-L5 réputée conflictuelle à droite associée à une ostéosynthèse postérieure dynamique souple sur deux étages
Cette technique chirurgicale répond à une indication de discopathie dégénérative pluriétagée et non à une cure de hernie discale potentiellement conflictuelle isolée. II en découle donc légitimement la notion de pathologie rachidienne lombaire dégénérative préexistante aux faits qui nous occupent.
En effet, la hernie discale post-traumatique, consécutive à un traumatisme particulièrement violent ne peut induire un historique tel que celui décrit sans signe neurologique déficitaire ou hyperalgique initial
Nous sommes donc de façon caractéristique du point de vue médicolégal devant une situation de dolorisation d'un état antérieur évoluant pour son propre compte.
Enfin, l'absence de séquelle indemnisable retenue par le médecin conseil confirme bien que la symptomatologie résiduelle est bien en lien avec l'état antérieur dégénératif ayant fait l'objet d'une prise en charge chirurgicale et non avec l'accident du travail qui nous occupe.
Force est de constater l'analyse pertinente du médecin-conseil de l'entreprise.
DETERMINER LES LESIONS PROVOQUEES PAR L'ACCIDENT DU 12 JUILLET 2016 SURVENU AU PREJUDICE DE MONSIEUR [S] [G]
L'intéressé a été victime de lombalgies, exclusivement imputables à l'accident qui nous occupe. Le phénomène herniaire n'est pas imputable.
FIXER LA DUREE DES ARRETS DE TRAVAIL ET DES SOINS EN RELATION DIRECTE AVEC CES LESIONS
Il n'y a pas lieu de retenir de soins ou arrêt de travail au titre de la législation professionnelle. Les arrêts de travail et les soins ne sont pas en relation directe avec ses lésions.
DIRE SI L'ACCIDENT A REVELE OU A TEMPORAIREMENT AGGRAVE UN ETAT PATHOLOGIQUE ANTERIEUR INDEPENDANT ET DANS L'AFFIRMATIVE DIRE A PARTIR DE QUELLE DATE CET ETAT EST REVENU A SON STATU QUO ANTE OU A RECOMMANDE A EVOLUER POUR SON PROPRE COMPTE
Comme indiqué ci-dessus, nous sommes devant une situation caractéristique médicolégal de dolorisation d'un état antérieur. L'épisode accidentel a entraîné des phénomènes de lombalgie dans un contexte d'état antérieur dégénératif pluriétagé qui va faire l'objet d'une prise en charge chirurgicale, L'absence de déficit neurologique objectivé dans les suites immédiates de l'accident, écarte toute possibilité de hernie discale post-traumatique. La constatation de celle-ci doit être mise dans la continuité de la symptomatologie dégénérative rachidienne lombaire évoluant pour son propre compte. Rappelons qu'en dehors du contexte traumatique hyper violent susceptible d'entraîner une expulsion du sac herniaire et d'entraîner un déficit neurologique immédiat, la physiopathologie de la hernie discale est un phénomène dégénératif avec perforation progressive du ligament jusqu'à issue de la hernie potentiellement compressive.
DIRE SI EN TOUT ETAT DE CAUSE A PARTIR DE QUELLE DATE LA PRISE EN CHARGE DES LESIONS, PRESTATIONS SOINS ET ARRETS AU TITRE DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE N'EST PLUS MEDICALEMENT JUSTIFIEE AU REGARD DE L'EVOLUTION DU SEUL ETAT CONSECUTIF A L'ACCIDENT
Il n'y a pas lieu de retenir de soins ou arrêt de travail au titre de la législation professionnelle. L'ensemble des soins et arrêts dont a bénéficié l'intéressé sont en rapport avec sa pathologie dégénérative rachidienne lombaire évoluant pour son propre compte.
PRECISER A PARTIR DE QUELLE DATE CET ETAT PATHOLOGIQUE EVOLUANT POUR SON PROPRE COMPTE EST DEVENU LA CAUSE EXCLUSIVE DES ARRETS ET SOINS
Dès le 12/07/2016, la pathologie évoluant pour son propre compte est la cause exclusive des arrêts et soins. "
La caisse critique ce rapport d'expertise et verse aux débats la note établie par son médecin conseil. Il en ressort les éléments suivants : " Assuré de 28 ans au moment des faits, victime d'une lombosciatalgie droite lors d'un effort de soulèvement d'une pièce estimée à 10 kg, reconnu en accident du travail du 12/07/2016.
L'assuré ne présentait pas d'état antérieur connu pouvant interférer au moment des faits. Un scanner réalisé le 25/07/ 2016 mettra en évidence une discopathie protrusive L4L5 avec saillie postéro-latérale droite, avec conflit sur les racines L5, surtout droite. " La hernie discale L5 est reconnue en lésion nouvelle le 28/07/2016.
La discopathie protrusive, découverte sur le scanner du 25/07/2016 correspond à un état antérieur sans manifestation clinique et l'effort de soulèvement correspond au fait accidentel ayant abouti à la manifestation clinique décrite dans le [Etablissement 1] : " lombosciatique droite ". La nouvelle lésion " hernie discale L5 " est la traduction à l'imagerie de la symptomatologie décrite sur le CMI et reprise sur les autres certificats médicaux de prolongation.
Il existe une cohérence entre le fait accidentel décrit par l'employeur dans la DAT et les lésions rapportées dans le CMI du 13/07/2016.
Il existe une continuité de soins et de symptômes entre les lésions décrites sur le CMI et tous les certificats de prolongations qui sont émis ultérieurement.
Les rechutes du 19/09/2019 et du 15/11/2019 sont en lien direct et certain avec le fait accidentel : " lombalgie sciatique droite " Il s'agit toujours de la même affection.
L'employeur qui conteste la durée de l'arrêt de travail n'apporte pas d'éléments susceptibles de renverser la présomption d'imputabilité qui s'applique à l'accident du travail et aux arrêts et aux soins qui en découlent.
En effet, dans son rapport d'expertise du 31/03/2023, le Dr [X] entend démontrer que l'ensemble des arrêts seraient en rapport avec l'état antérieur : cet argument n'a aucun fondement et ce, à plusieurs titres :
-Avant le fait accidentel, l'assuré ne présentait aucun symptôme pouvant faire suspecter l'existence de cet état antérieur et l'assuré pouvait exercer normalement son activité professionnelle. Il y a bien eu un fait accidentel : un effort de soulèvement d'une " charge lourde ". Ce fait accidentel a déclenché une lombalgie aiguë avec une irradiation sciatique droite, selon les lésions rapportées dans le CM1. Le scanner du 25/07/2016 confirme par l'imagerie une hernie discale L5 droite, ce qui confirme le diagnostic de lombosciatique droite porté dans le CM1 dès le 13/07/2016 (au lendemain de l'AT).
-L'expert confond deux causes de hernies discales dont l'origine est radicalement différente : il évoque dans son rapport la hernie discale " post-traumatique " qui est exceptionnelle et sans aucun rapport avec l'affaire nous concernant ici : la hernie discale post-traumatique correspond à l'expulsion d'un fragment de disque suite à un traumatisme violent (défenestration, accidents violents de la voie publique ce qui peut survenir sur un rachis sain. Dans le cas qui nous concerne ici, et qui est de loin le plus fréquemment retrouvé dans les causes de lombosciatiques, il s'agit de l'expulsion de ce même disque intervertébral, mais lié à une usure du matériel intervertébral. Cette expulsion d'un fragment du disque intervertébral peut avoir lieu à tout moment, y compris sur des efforts de soulèvements apparemment anodins. Il est la conséquence d'une discopathie qui évoluait à bas-bruit, laquelle peut ou non se manifester au cours de son histoire naturelle par des épisodes spontanément résolutifs de lombalgies d'allure banale. L'expulsion de la hernie discale se manifestera par une douleur lombaire associée à une douleur du membre inférieur correspondant à la racine sur laquelle cette hernie fait pression : ici, il s'agit d'une hernie à l'étage vertébral L4L5 qui s'est expulsée suite à l'effort de soulèvement et qui est entrée en conflit avec la racine nerveuse L5 droite, occasionnant cette lombosciatique droite, décrite dans le CMI.
Vu les symptômes présentés par l'assuré dans les suites du fait accidentel et au vu des explications que nous apportons ci-dessus, nous maintenons que tous les arrêts sont en rapport avec la lésion initiale et sont donc imputables à l'AT. "
La caisse fait valoir qu'il ressort du premier arrêt de travail que les lésions constatées sont en lien avec l'accident de sorte que la présomption d'imputabilité a vocation à s'appliquer et que l'accident a en réalité révélé l'état pathologique antérieur de M. [S] qui était asymptomatique. Elle conteste donc le fait que l'assuré présentait un état pathologique évoluant pour son propre compte.
La cour relève que les premiers juges ont, par de justes motifs qu'elle adopte, jugé que l'expert désigné par le tribunal, dont le rapport est clair et précis, a expliqué que "l'épisode accidentel, dont il ne nie pas l'existence contrairement aux allégations de la caisse, n'a été à l'origine que des seules lombalgies, à l'exclusion de toute hernie discale post-traumatique, alors que tous les arrêts et soins postérieurs au 12 juillet 2016 sont relatif à la symptomatologie dégénérative rachidienne lombaire évoluant pour son propre compte. " L'expert indique en effet " l'ensemble des soins et arrêts dont a bénéficié l'intéressé sont en rapport avec sa pathologie dégénérative rachidienne lombaire évoluant pour son propre compte. Dès le 12 juillet 2016, la pathologie évoluant pour son propre compte est la cause exclusive des arrêts et soins. "
Les considérations générales du médecin conseil ne sont pas de nature à remettre en question le rapport du docteur [X]. Elles ne sauraient, pour les mêmes raisons, justifier la mise en oeuvre d'une expertise médicale.
Il convient donc de débouter la caisse de ses demandes et de déclarer inopposable à la société, la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse, de l'ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à M. [S] au titre de l'accident du travail survenu le 18 septembre 2016.
Sur les dépens
La caisse, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe :
Confirme en toutes ses dispositions le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre du 20 décembre 2023,
Y ajoutant,
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher aux dépens d'appel.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.
La Greffière La conseillère