Texte intégral
N° RG 26/01110 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HJ2M Dossier SDT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION
Débats à l'audience du 21 Octobre 2026
Décision du 21 Octobre 2026 à 13 h 20
Nous, Grégory RIBALTCHENKO, délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assisté de Mélissa COURCHAY, Greffier,
Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre [N] [X],
Vu la décision de réadmission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier du Havre le 30 septembre 2026 de :
[Q] [P]
né le 15 Février 2001 à [Localité 1]
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 2], pôle de psychiatrie
Hôpital [N] [X]
[Adresse 1]
[Localité 3].
Ayant pour curateur/tuteur : CMBD
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Vu la décision de placement en isolement de [Q] [P] prise par le Docteur [K] le 17 octobre 2026 à 19 h 30
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5], reçu et enregistré au greffe le 20 octobre 2026 à 17h02, accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.
Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Bénédicte HENNEQUIN
- à la personne chargée de sa protection juridique CMBD
- au directeur du groupe hospitalier du [Localité 2]
- au procureur de la République du HAVRE ;
Vu l’avis médical établi par le Docteur [F] le 20 octobre 2026, indiquant que l’audition du patient est impossible par téléphone,
Vu l’accusé de réception de la convocation de [Q] [P] qui a indiqué ne pas souhaiter être entendu par le juge délégué,
Après avoir recueilli les observations écrites de Me Bénédicte HENNEQUIN, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tuteur/curateur/représentant légal de la personne en soins psychiatriques,
Vu l’avis du ministère public en date du 20 octobre 2026
Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.
EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Bénédicte HENNEQUIN, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.
Me [M] [O] demande la mainlevée de la mesure en faisant valoir que :
[Q] [P] a bénéficié d’une mesure de curatelle renforcée suivant décision du 24 mars 2020 pour une durée de 60 mois expirant ainsi le 27 mars 2025, qu’il ne résulte pas des pièces du dossier que cette mesure ait depuis été renouvelée et donc de permettre de vérifier s’il bénéficie toujours d’une mesure de protection, de connaître sa nature et l’identité du mandataire désigné par le juge des tutelles, ce qui cause grief, un tel mandataire étant susceptible d’exercer les droits du patient ;
les décisions médicales n’expliquent pas en quoi l’isolement serait nécessaire pour prévenir le dommage immédiat ou imminent requis par l'article L 3222-5-1,I du code de la santé publique.
Le tuteur/curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.
SUR CE,
Sur la forme :
S’agissant de l’absence de production du jugement concernant la mesure de protection, toutes les pièces figurant au dossier mentionnent le CMBD comme curateur de [Q] [P]. Il n’est pas allégué d’une erreur sur ce point. Le CMBD, régulièrement avisé par le greffe n’a pas dénié son mandat. En outre, à suivre l’argumentation, il en résulterait que [Q] [P] ne ferait dès lors plus l’objet d’aucune mesure de protection. Il n’existe donc aucun grief.
Nous avons donc été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.
Sur le fond :
Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète. En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.
L'article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».
En l’espèce, [Q] [P] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète le 4 avril 2024 à la demande d’un tiers en urgence du fait du fait d’une recrudescence d’angoisses massives avec crainte d’un nouveau passage à l’acte et de troubles du comportement avec violences dans un contexte de consommation de toxiques.
Sur certificat médical du docteur [V] du 5 juin 2026, il a bénéficié d’un programme de soins pour qu’il aille vivre chez son père.
Sur certificat médical du Docteur [H] du 30 septembre 2026, il a été réadmis en hospitalisation complète du fait d’une mise en danger avec consommation de substances psychostimulantes et rupture de son traitement. La poursuite de l’hospitalisation a été autorisée en dernier lieu par ordonnance du 8 octobre 2026.
Il a été placé à l’isolement depuis le 17 octobre 2026 à 19 h 30 du fait d’une agitation psychomotrice avec grand risque de passage à l’acte auto et hétéro agressif.
Il est rappelé que le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).
A cet égard, le certificat médical établi par le Docteur [F] le 20 octobre 2026 décrit bien l'existence de troubles mentaux rendant nécessaire la mesure d'isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui en ce qu’il mentionne que [Q] [P] présente un trouble du comportement à caractère imprévisible avec persistance d’un grand risque de passage à un acte dangereux pour lui-même et autrui.
En conséquence, les conditions de poursuite de l’isolement demeurent réunies.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [Q] [P] au delà de 96 heures à compter du 21 octobre 2026 à 19 h 30.
Informons les parties que le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de ROUEN sise [Adresse 4], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 1] .
Le greffier Le juge délégué
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