Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
16/07/2026
RG : 2026 003352 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ EIRL [A] [P], [T], [D]
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Renaud BERTELOOT président de chambre, M. Daniel PARENTY et Mme Françoise WHEATLEY juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
M. [P] [A] exploitant sous la forme d'EIRL - [Adresse 1] – garage automobile - a effectué le 08/07/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
M. [A] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 16/07/2026. Il indique faire face à une importante baisse d'activité du garage. A la suite d'une séparation familiale, il ne parvient plus à assurer ses obligations administratives et comptables, de sorte qu'il souhaite arrêter toute activité. Il sollicite à la barre le bénéfice d'une procédure de liquidation judiciaire en lieu et place du redressement judiciaire.
Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que M. [A] ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif échu de 31 960 €.
Attendu que M. [A] n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible, son état de cessation des paiements étant démontré, le tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 01/07/2025, date des dettes les plus anciennes demeurées impayées à ce jour.
Qu'eu égard à l'insuffisance de chiffre d'affaires, de rentabilité et au souhait formulé par le dirigeant, le redressement de l'entreprise apparait impossible et il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies au cours de l'audience que l'entreprise dont s'agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1er).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.
Le ministère public avisé,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard
de l'EIRL [A] [P], [T], [D] inscrite au RNE sous le n°908 528 607 dont l'établissement est [Adresse 1].
FIXE
provisoirement la date de cessation des paiements au 01/07/2025.
NOMME M. Daniel PARENTY juge commissaire.
DESIGNE
la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me [F] [M] - [Adresse 2] liquidateur.
DESIGNE
la SELARL ELODIE PEEREN - [Localité 1] 9010, [Adresse 3] commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.
VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire M. [A], en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 4] à l'audience du 10/03/2027 à 10:45 pour l'examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun.
DIT
qu'il appartiendra à M. [A] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement d'adresse personnelle, afin d'être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président
Renaud BERTELOOT
le greffier.
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