Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/02158 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NORI
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 31 AOUT 2026
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DEMANDERESSE :
OPH HABITAT 76
112 BOULEVARD D’ORLEANS
CS 72042
76040 ROUEN CEDEX 1
Représentant : Me Jacqueline BONUTTO-BECAVIN, avocat au barreau de ROUEN substituée par Maître BARON
DEFENDEURS :
M. [A] [I] et Mme [T] [V]
27 rue Jules Guesde
Esc 5, étage 00, appt 001
76300 SOTTEVILLE-LES-ROUEN
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 19 Juin 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Céline JOINT
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 20 juillet 2018, avec prise d’effet au 24 juillet 2018, l’OPH HABITAT 76 a donné à bail à Monsieur [A] [I] et Madame [T] [V] un logement situé 27 rue Jules Guesde - Esc. 05 - Eta. 00, Apt. 001 à SOTTEVILLE LES ROUEN (76300), moyennant un loyer mensuel initial de 299,04 euros, outre une provision sur charges.
Par lettre du 11 janvier 2024 reçue le 26 janvier 2024, l’OPH HABITAT 76 a saisi la caisse d’allocations familiales pour signaler la situation d'impayés de loyers de Monsieur [A] [I] et Madame [T] [V].
Un commandement de payer la somme en principal de 1715 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié aux locataires le 10 mars 2025.
Par acte du 21 novembre 2025, l’OPH HABITAT 76 a fait assigner Monsieur [A] [I] et Madame [T] [V] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Constater la résiliation du contrat de location par acquisition de la clause résolutoire;
-Ordonner en conséquence l’expulsion sans délai de Monsieur [A] [I] et Madame [T] [V] ainsi que celle de toute personne introduite par eux dans les lieux ;
-Ordonner que faute pour Monsieur [A] [I] et Madame [T] [V] de ce faire, il sera procédé à leur expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
-Condamner Monsieur [A] [I] et Madame [T] [V] au paiement solidaire de la somme principale de 1 446,48 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 14 novembre 2025, majorée des intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2025, date du commandement de payer ;
-Condamner Monsieur [A] [I] et Madame [T] [V] au paiement solidaire d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, à compter du 11 mai 2025 et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
-Condamner Monsieur [A] [I] et Madame [T] [V] au paiement solidaire des pénalités OPS pour défaut de retour de l’enquête au requérant ;
-Condamner Monsieur [A] [I] et Madame [T] [V] au paiement solidaire de l’assurance facturée d’août 2023 à octobre 2023, de janvier 2024 à décembre 2024 et de mars 2025 à octobre 2025, pour raison d’absence d’attestation d’assurance locative fournie par les requis, malgré les courriers de rappel envoyés par le requérant ;
-Condamner Monsieur [A] [I] et Madame [T] [V] au paiement solidaire de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner Monsieur [A] [I] et Madame [T] [V] au paiement solidaire des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa désignation au représentant de l’État.
L’assignation a été dénoncée à la Préfecture de Seine-Maritime le 24 novembre 2025.
À l’audience du 19 juin 2026, l’OPH HABITAT 76, représentée par son conseil, s’est rapporté à l’acte introductif d’instance et a indiqué que les locataires avait repris le paiement du loyer courant en effectuant régulièrement des versements de 530 euros. Il a actualisé la demande en paiement au titre de la dette locative à la somme de 316,06 euros et a précisé ne pas être opposé à l’octroi de délais de paiement et à la suspension de la clause résolutoire.
Monsieur [A] [I] et Madame [T] [V], cités par procès-verbal de remise à l’étude n’ont pas comparu.
MOTIVATION
Sur l'absence des défendeurs
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Monsieur [A] [I] et Madame [T] [V], cités à l’étude de commissaire de justice, n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter à l’audience.
Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
L’OPH HABITAT 76 justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 24 novembre 2025 soit plus de six semaines avant l’audience.
Par ailleurs, il est justifié que la situation d'impayés perdure malgré son signalement à la caisse d'allocations familiales par l’OPH HABITAT 76 le 26 janvier 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 21 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le fond
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Monsieur [A] [I] et Madame [T] [V] le10 mars 2025.
Il ressort du décompte produit par le bailleur que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de deux mois.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 11 mai 2025.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 11 mai 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à l’OPH HABITAT 76 ou à son mandataire.
Compte tenu de la clause de solidarité présente au contrat de bail, les locataires seront tenus solidairement des indemnités d’occupation.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, l’OPH HABITAT 76 verse aux débats un décompte arrêté au 8 juin 2026 d’un montant de de 316,60 euros, déduction faite des frais de procédure d’un montant de 484,54 euros
Ce décompte fait état de frais d’assurance souscrite en lieu et place des locataires par le bailleur, de 2,98 euros par mois, d’août à octobre 2023 puis de 3,26 euros par mois de janvier à décembre 2024, puis de 3,52 euros par mois de mars 2025 à février 2026 puis de 3,55 euros pour mai 2026.
Ces frais d’assurance ne sont pas justifiés dès lors que le bailleur ne justifie pas d’une mise en demeure non suivie d’effet dans un délai d’un mois, l’autorisant à souscrire à une assurance pour compte, comme le prévoit l’article 7 g de la loi du 6 juillet 1989. Par conséquent, la somme de 93,85 euros doit être déduite des sommes dues.
Il en va de même pour les frais relatifs à l’enquête d’occupation du parc social dit frais « OPS » pour un montant total de 99,06 euros car, si l’envoi d’un courrier en recommandé n’est pas exigé par le texte, il est indispensable à justifier de la bonne réception de l’enquête par les locataires et à sanctionner, de ce fait, leur absence de réponse dans le délai imparti.
Compte tenu de la clause de solidarité présente au contrat de bail, les locataires seront tenus solidairement.
Monsieur [A] [I] et Madame [T] [V] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de les condamner à payer solidairement à l’OPH HABITAT 76 la somme de 123,69 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés à la date du 8 juin 2026, mois de mai 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Sur les délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.
Aux termes de l’article 24 VII de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable aux faits de l’espèce, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.
Il ressort du dernier décompte versé que Monsieur [A] [I] et Madame [T] [V] ont repris le paiement du loyer courant.
Au vu de la situation et de la position du bailleur, des délais de paiement leur sont accordés dans les conditions prévues au dispositif.
Les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, étant rappelé que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera que la clause résolutoire retrouve son plein effet, l’exigibilité immédiate du solde, l’expulsion de Monsieur [A] [I] et Madame [T] [V] à défaut de départ volontaire ainsi que leur condamnation au paiement solidaire de l’indemnité mensuelle d’occupation susvisée à compter du 11 mai 2025 jusqu’à complète libération des lieux.
Sur la demande de suppression du délai de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution
Il résulte de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux.
Ce texte dispose d'une part, que le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L.442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.
D'autre part, ce délai prévu ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
En l’espèce, compte tenu de la situation des parties, il n’est démontré aucune circonstance particulière justifiant la suppression ou la réduction le délai de deux mois.
Il convient de rejeter la demande.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Monsieur [A] [I] et Madame [T] [V] qui succombent, sont condamnés in solidum aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner Monsieur [A] [I] et Madame [T] [V] à payer solidairement à l’OPH HABITAT 76 la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE l’OPH HABITAT 76 recevable en sa demande en résiliation de bail ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 20 juillet 2018 concernant le logement situé 27 rue Jules Guesde - Esc. 05 - Eta. 00, Apt. 001 à SOTTEVILLE LES ROUEN (76300), donné en location à Monsieur [A] [I] et Madame [T] [V] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 11 mai 2025 ;
DIT que Monsieur [A] [I] et Madame [T] [V] sont occupants sans droit ni titre à compter de cette date ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [A] [I] et Madame [T] [V] à payer à l’OPH HABITAT 76 la somme de 123,69 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés à la date du 8 juin 2026, mois de mai 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
AUTORISE Monsieur [A] [I] et Madame [T] [V] à s’acquitter de cette somme en 2 versements de 50 euros au minimum, payables le dixième jour de chaque mois suivant la signification du présent jugement, le dernier versement étant majoré du solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties ou engagement d’une procédure de surendettement ;
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois le mois suivant la signification du jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courantes ou de l’arriéré, restée impayée justifiera :
-que la clause résolutoire retrouve son plein effet,
-que l’intégralité de la dette redevienne immédiatement exigible,
-qu'à défaut pour Monsieur [A] [I] et Madame [T] [V] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l’OPH HABITAT 76 pourra faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours de la force publique, étant rappelé qu’en cas de difficultés quant aux meubles il sera procédé conformément aux prévisions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
-que Monsieur [A] [I] et Madame [T] [V] soient condamnés à verser solidairement à l’OPH HABITAT 76 une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et accessoires de loyer qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 11 mai 2025 jusqu’à la date de la libération effective des lieux ;
REJETTE la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
DÉBOUTE l’OPH HABITAT 76 de ses demandes tendant à voir condamner Monsieur [A] [I] et Madame [T] [V] au paiement solidaire des pénalités OPS et de l’assurance facturée d’août 2023 à octobre 2023, de janvier 2024 à décembre 2024 et de mars 2025 à octobre 2025 ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [A] [I] et Madame [T] [V] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 10 mars 2025, de la signification de l’assignation du 21 novembre 2025 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [A] [I] et Madame [T] [V] à payer à l’OPH HABITAT 76 la soMadame de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE