Tribunal judiciaire, 07 septembre 2026. 26/01266

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT procédure accélérée au fond 28A Minute N° RG 26/01266 - N° Portalis DBX6-W-B7K-33T6 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 07/09/2026 à Me Sihem KECHAD Rendue le SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 06 juillet 2026 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Par Alice VERGNE, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière. DEMANDERESSE Madame [C] [I] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sihem KECHAD, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEUR Monsieur [G] [A] [Adresse 2] [Localité 3] défaillant I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 18 juin 2026, Madame [C] [I] a fait assigner Monsieur [G] [A] devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant selon la procédure accélérée au fond afin, au visa de l’article 815-6 du code civil : - d’être autorisée à conclure seule, au nom et pour le compte de l’indivision, l’acte de vente du véhicule VOLKSWAGEN Golf immatriculé [Immatriculation 1], avec tout acquéreur de son choix, aux conditions de prix et de paiement conformes à l’intérêt commun des indivisaires, et à signer seule tous documents et formalités y afférents, - de voir ordonner que le prix de vente sera perçu par elle pour le compte de l’indivision, - de voir ordonner que ce prix sera, en priorité, affecté au remboursement du prêt contracté auprès de [1] référencé sous le n° [Numéro identifiant 1] afférent à l’acquisition dudit véhicule, - de voir ordonner qu’en cas de reliquat après remboursement intégral dudit prêt, le solde du prix de vente sera réparti entre les indivisaires conformément à leurs droits respectifs dans l’indivision sur le véhicule, - de voir ordonner, en tant que de besoin, qu’elle est autorisée à accomplir seule toutes diligences et formalités utiles à la perception du prix, au règlement du prêt et à la répartition du solde, - de voir ordonner que l’autorisation ainsi accordée soit opposable à Monsieur [A] [G], - de voir condamner Monsieur [A] [G] à la somme de 2 000 euros au titre de son préjudice, - de voir condamner Monsieur [A] [G] à la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, - de voir ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir. Madame [I] expose que par contrat du 03 juin 2024, elle-même et Monsieur [A], alors concubins, ont emprunté la somme de 26 348,76 euros auprès de l’établissement [2] pour financer l’achat d’un véhicule VOLKSWAGEN Golf ; que suite à la séparation du couple, Monsieur [A] résidant à [Localité 1] a consevé le véhicule et s’est engagé à assurer le remboursement du crédit ; que cependant depuis le 25 octobre 2025 il ne rembourse plus le prêt ; qu’elle n’a pu procéder aux règlements des échéances impayées de sorte que l’établissement a prononcé la déchéance du terme et requiert le paiement de la somme de 24 495,31 euros arrêtée au 19 mai 2025 au titre du contrat de prêt ; qu’elle craint de se voir assignée en paiement du prêt ; qu’elle a sollicité du juge de l’exécution l’autorisation de procéder à la saisie conservatoire du véhicule en possession de Monsieur [A], dont ils sont copropriétaires indivis. L’affaire a été appelée à l’audience du 06 juillet 2026. Madame [C] [I] s’en rapporte à ses demandes formées dans son acte introductif d’instance, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens. Assigné par acte transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, Monsieur [G] [A] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. La procédure est régulière. Il sera statué par décision réputée contradictoire. II - MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes principales Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond. - l’autorisation de vendre seul le véhicule indivis L’article 815-6 du code civil dispose que le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. Il ressort des pièces produites par Madame [I] que le crédit ayant servi à l’achat du véhicule Golf n’est plus remboursé depuis plusieurs mois et que l’établissement bancaire a prononcé la déchéance du terme le 19 mai 2026 et réclame le paiement d’une somme de 24 495,31 euros en principal, clause pénale et intérêts. La mise en demeure adressée à Monsieur [G] [A] d’avoir à régulariser les échéances impayées et reprendre le paiement des mensualités courantes compte-tenu de sa jouissance exclusive du véhicule, adressée par lettre recommandée du 28 novembre 2025 avec accusé de réception signé le 09 décembre 2025, est demeuré vaine. Il est de l’intérêt commun des indivisaires de solder la dette auprès de l’établissement [3] au plus vite afin de limiter les intérêts de retard et d’éviter une procédure judiciaire en recouvrement. Monsieur [A] ne se manifeste pas et ne répond pas aux sollicitations tant de Madame [I] que du commissaire de justice depuis de nombreux mois de sorte qu’aucune solution amiable n’est envisageable. L’urgence est caractérisée. Les circonstances ainsi décrites justifient, en application de l’article 815-6 du code civil, qu’il soit fait droit à la demande de Madame [C] [I] d’être autorisée à vendre seule, au nom et pour le compte de l’indivision, le véhicule Volkswagen Golf immatriculé [Immatriculation 1], avec tout acquéreur de son choix, aux conditions de prix et de paiement conformes à l’intérêt commun des indivisaires et à percevoir pour le compte de l’indivision le prix de la vente qui sera en priorité affecté au remboursement du prêt contracté auprès de [1], dans les conditions précitées au dispositif. - les dommages et intérêts Madame [I] ne justifie pas du préjudice qu’elle allègue. Elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts. Sur les demandes accessoires Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits. Monsieur [G] [A] sera condamné à lui verser une somme de 2 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile. Succombant, Monsieur [G] [A] supportera les entiers dépens. L’exécution provisoire est de droit par application de l’article 514 du code de procédure civile. III - DÉCISION Le président du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant selon la procédure accélérée au fond, par décision réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et à charge d’appel ; Vu les articles 1380 du code de procédure civile et 815-6 du code civil ; AUTORISE Madame [C] [I] à conclure seule, au nom et pour le compte de l’indivision, l’acte de vente du véhicule Volkswagen Golf immatriculé [Immatriculation 1], avec tout acquéreur de son choix, aux conditions de prix et de paiement conformes à l’intérêt commun des indivisaires, et à signer seule tous documents et formalités y afférents ; DIT que le prix de vente sera perçu par elle pour le compte de l’indivision ; DIT que ce prix sera, en priorité, affecté au remboursement du prêt contracté auprès de [1] référencé sous le n° [Numéro identifiant 1] afférent à l’acquisition dudit véhicule ; ORDONNE qu’en cas de reliquat après remboursement intégral dudit prêt, le solde du prix de vente sera réparti entre les indivisaires conformément à leurs droits respectifs dans l’indivision sur le véhicule ; DIT, en tant que de besoin, que Madame [C] [I] est autorisée à accomplir seule toutes diligences et formalités utiles à la perception du prix, au règlement du prêt et à la répartition du solde ; CONDAMNE Monsieur [G] [A] à payer à Madame [C] [I] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE Madame [C] [I] du surplus de ses demandes ; CONDAMNE Monsieur [G] [A] aux dépens ; RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit. La présente décision a été signée par Alice VERGNE, Vice-Présidente, et par Isabelle LEBOUL, Greffière. Le Greffier, Le Président, En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.