Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE RENNES
SERVICE DES HOSPITALISATIONS
SOUS CONTRAINTE
c
N° RG 25/10773 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L7SR
Minute n° 26/9
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
HOSPITALISATION COMPLÈTE
Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants
du Code de la Santé Publique
Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011
ORDONNANCE DE MAINTIEN
EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
Le 02 janvier 2026 ;
Devant Nous, Sabine MORVAN, Vice-présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES,
Assistée de Nicolas DESPRES, Greffier,
Siégeant en audience publique,
DEMANDEUR :
M. LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE
Non comparant, ni représenté
DÉFENDEUR :
Monsieur [C] [G]
né le 01 juin 1981 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 3]
Absent (refus de se présenter), représenté par Me Aude-emmanuelle CAMBONI
PARTIE INTERVENANTE :
L’ATI35
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
en sa qualité de tuteur
En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,
Vu la requête présentée par M. LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE, en date du 30 décembre 2025, reçue au greffe le 30 décembre 2025, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;
Vu les convocations adressées le 31 décembre 2025 à M. [C] [G], à M. LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE, et à l’ATI35, tuteur ;
Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;
Vu le procès-verbal d’audience en date du 02 janvier 2026 ;
Motifs de la décision
Selon l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique, le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté motivé, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :
- nécessitent des soins,
- et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.
Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire préalablement saisi par le représentant de l’Etat n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre.
Sur la procédure :
- Sur le moyen relatif à bien fondée de la mesure
Le conseil de Monsieur [C] [G] fait valoir que la réintégration de l’intéressée est motivée sur des critères purement logistiques liés à la fin de son hébergement social, les conditions d’une hospitalisation complète et continue, sans consentement n’étant plus réunies.
Il convient d’abord de rappeler que Monsieur [C] [G] a fait l’objet d’une hospitalisation à la demande du représentant de l’étatà la suite d’une décision d’irresponsabilité pénale prononcée le 15 janvier 2020.
Après avoir fait l’objet d’un programme de soins, il a dû être réintégré le 30 décembre 2025.
Le certificat médical initial et la décision portant réintégration, datés du même jour, s’ils mentionnent en effet la fin de l’hébergement dont Monsieur [C] [G] bénéficiait au sein des Habitats Inclusifs d’[Localité 2], ne justifient pas sa réintégration uniquement par cet élément, mais précisent au contraire, que c’est la fin de cet hébergement, qui ne permet plus de lui dispenser les soins psychiatriques nécessaires à son état, en dehors d’une hospitalisation complète et continue désormais.
En tout état de cause, il y a lieu de rappeler qu'en vertu des dispositions des articles L. 3211-12 II et L. 3211-12-1 III du Code de la santé publique, la mainlevée de la mesure ne pourrait, dans cette hypothèse, être décidée qu'après le recueil de deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L.3213-5-1. Ces expertises ne figurant pas en procédure, la mainlevée de la mesure ne peut être ordonnée et le moyen invoqué ne saurait donc prospérer.
Au fond :
En l’espèce l’ensemble des certificats médicaux attestent que l’hospitalisation complète de M. [C] [G] doit se poursuivre, suivant le régime des soins sans consentement. La procédure est régulière et il convient donc de faire droit à la requête du représentant de l’État.
PAR CES MOTIFS
Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :
Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de M. [C] [G].
Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-18 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans un délai de 10 JOURS à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel ou par courriel : [Courriel 1].
LE GREFFIER LE JUGE
Copie transmise par voie électronique à l’Agence Régionale de la Santé
Le 02 janvier 2026
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à M. [C] [G], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement
Le 02 janvier 2026
Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été adressée
au tuteur
Le 02 janvier 2026
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à l’avocat de M. [C] [G]
Le 02 janvier 2026
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République
Le 02 janvier 2026
Le greffier,
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