Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00522 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RFAR
O R D O N N A N C E N° 2026 - 531
du 09 septembre 2026
SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur X se disant [V] [A]
né le 15 mars 1960 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
ayant pour conseil Maître Imen SAYAH, avocate commis d'office
Appelant,
D'AUTRE PART :
1°) MADAME LA PRÉFÈTE DE L'HERAULT
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par [F] [U], dûment habilité
2°) MINISTERE PUBLIC :
Non représenté
Nous, Yoan COMBARET, Conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Caroline BELTRAN, Greffière,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'arrêté 10 juillet 2026 de MADAME LA PRÉFÈTE DE L'HERAULT portant obligation de quitter le territoire national sans délai assorti d'une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de 5 ans pris à l'encontre de Monsieur X SE DISANT [A] [V],
Vu la décision de placement en rétention administrative du 10 juillet 2026 de Monsieur X se disant [V] [A], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire notifiée à 16h25 ;
Vu l'ordonnance du 14 juillet 2026 magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prolongeant la rétention administrative de Monsieur X se disant [V] [A], pour une durée de vingt-six jours, déclaration d'appel rejeté par ordonnance de la cour d'appel du 16 juillet 2026 ;
Vu l'ordonnance du 08 août 2026 à 15h40 notifiée le même jour à la même heure du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative de Monsieur X se disant [V] [A], pour une durée de trente jours, décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel du 12 août 2026 ;
Vu la saisine de MADAME LA PRÉFÈTE DE L'HERAULT en date du 07 septembre 2026 pour obtenir une prolongation de la rétention de cet étranger,
Vu l'ordonnance du 07 septembre 2026 à 14h25 notifiée le même jour à la même heure du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative de Monsieur X se disant [V] [A], pour une durée de trente jours,
Vu la déclaration d'appel de Monsieur X se disant [V] [A] faite le 08 Septembre 2026 à 11h05 transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 10h05 sollicitant l'infirmation de cette ordonnance, outre sa mise en liberté pour irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de pièce utile,
Vu les courriels adressés le 08 septembre 2026 à 14h01 aux parties les informant que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du premier alinéa de l'article L.743-23 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile et les invitant à faire part, le 09 septembre 2026 à 09h00 au plus tard, de leurs observations éventuelles sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel formé contre la décision rendue le magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés ;
Vu les observations transmises par courriel le 08 septembre 2026 à 18h11 par Maître [W] [P],
Vu les observations transmises par courriel le 08 septembre 2026 à 16h54 par Monsieur [F] [U],
Vu l'absence d'observations formées par les autres parties.
MOTIFS:
Sur la recevabilité de l'appel :
Le 08 septembre 2026, à 11h05, Monsieur X se disant [V] [A] a formalisé appel de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 07 Septembre 2026 notifiée à 14h25, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Aux termes de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne adminstration de la justice, il y a lieu de faire application de cet article.
En l'espèce, la déclaration d'appel apparaît dépourvue de motivation circonstanciée au cas d'espèce.
En effet, les moyens soulevés consistent en des développements peu individualisés :
L'appelant se borne à invoquer une absence de perspective, alors son identification est toujours en cours, l'administration poursuivant ses tentatives d'identification auprès des autorités compétentes. Rien à ce stade permet de dire qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement contrairement à ce qui est indiqué dans la déclaration d'appel litigieuse.
Le premier juge a particulièrement bien motivé sa décision :
" L'intéressé a déclaré être de nationalité algérienne mais n'a pas remis de passeport en cours de validité. La préfecture a adressé par courriel du 11 juillet 2026 une demande de laissez-passer aux autorités consulaires algériennes en leur proposant une présentation de l'intéressé le 19 août 2026 afin de faciliter l'identification. Finalement le ressort du courriel du greffe du CRA de [Localité 4] que M. X se disant [V] [A] été présenté aux autorités consulaires algériennes le 5 août 2026 au CRA de [Localité 4]. Par courriel du 13 août 2026, les services du consulat algérien à [Localité 3] ont informé la préfecture qu'à la suite de la présentation du 5 août 2026, une procédure d'identification avait été engagée auprès d'[Localité 5]. Par courriel du 2 septembre 2026, la préfecture a demandé aux autorités consulaires algériennes l'état d'avancement de la procédure d'identification et les suites données à leur demande de laissez-passer.
Manifestement l'administration qui est dans l'attente d'une réponse a été diligente. Il ne peut pas lui être reproché le délai de réponse des autorités d'un autre pays compte tenu du principe de souveraineté des États. Il existe toujours une perspective d'éloignement en l'absence de réponse négative des autorités algériennes, étant souligné que la procédure d'identification apparaît toujours en cours. Par ailleurs la mesure d'éloignement n'a pas pu être exécutée faute de la délivrance du laissez-passer par les autorités consulaires algériennes. Ainsi les conditions d'une troisième prolongation de la rétention administrative sont remplies. "
Ces moyens, manifestement inopérants, qui ne critiquent pas la motivation particulièrement détaillée du premier juge, ne constituent pas une motivation au sens de l'article R. 743-14 du CESEDA. Ils ne sont par ailleurs pas de nature à mettre fin à la rétention de l'intéressé.
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions découlant du droit de l'Union de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens pertinents présentés en appel, il y a lieu de constater que la déclaration d'appel ne peut être considérée comme recevable.
PAR CES MOTIFS
Statuant sans audience, par mise à disposition au greffe,
Rejetons la déclaration d'appel,
Fait à Montpellier, au palais de justice, le 09 septembre 2026 à 09h30
La greffière, Le magistrat délégué,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment