Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
à Me [Localité 2] P197, Me Vernhet-Lamoly C55, Me Meunier C2028, Me Belovet Skaya C216,
Me Bock P325, Me Meynard P240, Me Zanati P435, Me Bliek C1169, Me Margnoux J65,
Me [Localité 3] D1592, Me Carrière C1228, Me El Fadl L293, Me Karila P264, Me Ginoux B873,
Me Fliniaux D146, Me [K] P133
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 16/10218
N° Portalis 352J-W-B7A-CIIZK
N° MINUTE : 1
Assignation du :
09 juin 2016
ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL
rendue le 10 septembre 2026
DEMANDERESSE
Société SUEZ RV Méditerranée (anciennement Sté SITA SUD)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Renaud FRANCOIS de la SELEURL Renaud FRANCOIS Avocat, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0197
DEFENDERESSES
S.A.SMA prise en sa qualité d’assureur de la Société TERELIAN, anciennement dénommée VINCI CONSTRUCTION TERRASSEMENT et de la société SOGEA SUD BATIMENT venant aux droits de DUMEZ SUD
[Adresse 3]
[Localité 5]
S.A.S. TERELIAN anciennement dénommée VINCI CONSTRUCTION TERRASSEMENT
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Maître Caroline MEUNIER de la SELARL LWM, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0208 et Maître Emmanuelle DURAND de la SARL ATORI avocats, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant,
S.A. ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur de la société [Y]
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Me Daria BELOVETSKAYA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0216
S.A.S. SOCIETE CEVENOLE D’AMENAGEMENT INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION (SCAIC)
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 8]
SMABTP prise en sa qualité d’assureur de la société SCAIC
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentées par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0325
Société GENERALI IARD en sa qualité d’assureur de la société SPIE SUD OUEST
[Adresse 8]
[Localité 9]
représentée par Maître Jean-marc ZANATI de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0435
S.A.S. TPF INGENIERIE venant aux droits de la société BETEREM INGENIERIE
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 10]
représentée par Me Jérôme BLIEK, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1169, et Me Corinne TOMAS-BEZER, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
Compagnie ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY en sa qualité d’assureur de la S.A.S. TPF INGENIERIE venant aux droits de la société BETEREM INGENIERIE
[Adresse 11]
[Localité 11]
représentée par Me Eric MARGNOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0065
PARTIE INTERVENANTE
Compagnie d’assurance RIVERSTONE INTERNATIONAL IRELAND DAC es qualité d’assureur RC de la société BETEREM INGENIERIE
[Adresse 12]
[Localité 12] (IRELAND)
représentée par Me Eric MARGNOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0065
S.A.R.L. [A] [X] ARCHITECTE
[Adresse 13]
[Localité 10]
représentée par Maître Angela ALBERT de l’ASSOCIATION ALBERT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1592
S.A.S. SOGEA SUD BÂTIMENT venant aux droits de la société DUMEZ SUD
[Adresse 14]
[Localité 13]
représentée par Maître Emilie VERNHET LAMOLY de la SCP SVA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0055
Société ARCADIS ESG
[Adresse 15]
[Localité 14]
représentée par Me Marie-Laure CARRIERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1228
S.A.S. SPIE CITYNETWORKS SAS venant aux droits de SPIE SUD OUEST
[Adresse 16]
[Localité 15] / FRANCE
représentée par Maître Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU CICUREL MEYNARD MARIE CHADEFAUX, avocat au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0240, et Me Coralie SOLIVERES, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
S.A. ALLIANZ IARD prise en sa qualité d’assureur de la société TPF INGENIERIE
[Adresse 17]
[Localité 16]
représentée par Maître Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133
Société AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de M. [F] [D]
[Adresse 18]
[Localité 17]
représentée par Maître Laurent KARILA de la SELAS KARILA SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0264
Société PER INGENIERIE
[Adresse 19]
[Localité 18]
représentée par Maître Arnaud GINOUX de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0873
Société XL INSURANCE COMPANY en sa qualité d’assureur de la société TOUS RISQUES CHANTIER (TRC)
[Adresse 20]
[Localité 9]
représentée par Maître Philippe EL FADL de la SELARL ALCHIMIE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0293
Compagnie d’assurance Mutuelle des Architectes Français ( M.A.F) en sa qualité d’assureur de la société B.E.T INGENIERIE
[Adresse 21]
[Localité 19]
représentée par Me Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0146
Société [Y]
[Adresse 22]
[Adresse 23]
[Localité 8]
partie non représentée
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente
assistée de Mme Emilie GOGUET, Cadre-greffier
DEBATS
A l’audience du 10 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 septembre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée en audience publique
Réputée contradictoire
susceptible de recours dans les conditions de l'article 795 du Code de procédure civile
La société SITA SUD a fait procéder, de 2010 à 2012, en qualité de maître d’ouvrage, à la construction d’un centre de Tri Mécano Biologique de déchets ménagers, sur un site se situant à proximité de la zone industrielle de [Localité 20].
Pour les besoins de l’opération de construction, la société SITA SUD a souscrit une police «Tous Risques Chantier » auprès de la société XL INSURANCE COMPANY.
Sont notamment intervenus à l’opération de construction :
un groupement de maîtrise d’oeuvre constitué par la société BETEREM INGENIERIE (aux droits de laquelle vient la société TPF INGENIERIE), assurée auprès de ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, ainsi que par la société [A] [X] ARCHITECTE, assurée auprès de la MAF ;
la SA DUMEZ SUD, aux droits de laquelle vient désormais la Sté SOGEA SUD BATIMENT, assurée auprès de la SMA SA (anciennement SAGENA), en charge du macrolot A : «BATIMENT» ;
la société VINCI CONSTRUCTION TERRASSEMENT, assurée auprès de la SMA, en qualité de mandataire solidaire du macrolot B : «[Adresse 24] - Arrosage» ;
en qualité d’ entreprises co-traitantes solidaires de la société VINCI CONSTRUCTION TERRASSEMENT en charge de l’exécution du macro lot B :
la société [Y], assurée auprès de la société ALLIANZ, la société SCAIC, assurée auprès de la SMABTP, la société SPIE SUD OUEST, assurée auprès de la société GENERALI ;
la société [Q] [P], assurée auprès de la société QBE EUROPEAN SERVICES LTD, en qualité de contrôleur technique ;
le BET ARCADIS pour la réalisation d'investigations et analyses géotechniques.
La réception des travaux est intervenue le 1er août 2012 pour le macro lot B, assortie de réserves portant notamment sur le bassin de rétention Nord (bassin B1) et la voirie pompiers.
Par ordonnance en date du 12 septembre 2013, la société SITA SUD a obtenu la désignation d’un expert judiciaire confié en définitive à Monsieur [I], aux fins d’examiner les désordres et réserves affectant l’ouvrage nouvellement édifié.
*
Par exploit d’huissier du 9 juin 2016, la société SITA SUD aux droits de laquelle vient la société SUEZ RV MEDITERRANEE a assigné aux fins de condamnation au paiement du coût des travaux de réfection à définir dans le cadre des opérations d’expertise les parties suivantes :
la société DUMEZ SUDla société VINCI CONSTRUCTION TERRASSEMENTla SMA assureur de la société VINCI CONSTRUCTION TERRASSEMENT et de la société DUMEZ SUDla société [Y]la société ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la société [Y]la société Cévénole d’aménagement infrastructures et construction (SCAIC)la SMABTP en qualité d’assureur de la société SCAICla société SPIE SUD OUESTla société GENERALI IARD en qualité d’assureur de la société SPIE SUD OUESTla société TPF INGENIERIE venant aux droits de la société BETEREM INGENIERIEla société ZURICH PUBLIC LIMITED COMPANY en qualité d’assureur de la société BETEREM INGENIERIEla SARLU [A] [X] ARCHITECTEla société [Q] [P] FRANCEla société QBE EUROPEAN SERVICE LTD en qualité d’assureur de la société [Q] [P]la société ARCADIS ESG
Par exploit d’huissier délivré le 17 juillet 2017, la société BETEREM INGENIERIE et la société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY ont assigné la société XL INSURANCE COMPANY.
Par ordonnance du 12 mai 2017 le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.
Par exploit d’huissier du 3 mars 2017, la société VINCI CONSTRUCTION TERRASSEMENT et la SMA ont assigné la société XL INSURANCE COMPANY.
Par exploit d’huissier du le 6 septembre 2021, la société SOGEA SUD BATIMENT a assigné la société Axa France Iard en qualité d’assureur de M. [F] [D], la société PER INGENIERIE et la MAF en qualité d’assureur de la société BET INGENIERIE (comprendre PER INGENIERIE).
Les instances ont été jointes.
L’expert a déposé son rapport le 22 décembre 2022.
*
Aux termes de ses conclusions d'incident notifiées par RPVA les 11 septembre 2023 et 7 juin 2024, la société SUEZ RV MEDITERRANEE venant aux droits de la société SITA SUD sollicite de voir constater le caractère parfait de son désistement d’instance et d’action à l'égard des parties suivantes :
la société SPIE SUD OUEST ; la société GENERALI IARD recherchée en sa qualité d'assureur de la société SPIE SUD OUEST ; la société [A] [X] ARCHITECTE ; la société [Q] [P] CONSTRUCTION venant aux droits de [Q] [P] SA ; la société QBE EUROPEAN SERVCES LTD (LLOYD'S) en qualité d’assureur de la société [Q] [P] CONSTRUCTION venant aux droits de [Q] [P] SA ; la société ARCADIS ESG ; la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de M. [F] [S]; la société PER INGENIERIE, la M.A.F, Mutuelle des Architectes Français, recherchée en sa qualité d'assureur de la société BET INGENIERIE.
Par ordonnance du 20 septembre 2024, le juge de la mise en état a déclaré parfait le désistement d'instance et d’action de la société SUEZ RV MEDITERRANEE venant aux droits de la société SITA SUD l'égard des parties suivantes :
la société SPIE SUD OUEST ; la société GENERALI IARD recherchée en sa qualité d'assureur de la société SPIE SUD OUEST ; la société [A] [X] ARCHITECTE ; la société [Q] [P] CONSTRUCTION venant aux droits de [Q] [P] SA ; la société QBE EUROPEAN SERVCES LTD (LLOYD'S) en qualité d’assureur de la société [Q] [P] CONSTRUCTION venant aux droits de [Q] [P] SA ; la société ARCADIS ESG ; la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de M. [F] [S]; la société PER INGENIERIE, la M.A.F, Mutuelle des Architectes Français en qualité d’assureur de la société PER INGENIERIE
constaté l'extinction de l'instance entre ces parties ;
dit que l'instance se poursuit néanmoins entre, d'une part, la société SUEZ RV MEDITERRANEE venant aux droits de la société SITA SUD en qualité de demanderesse, d'autre part, les parties suivantes :
la société SOGEA SUD venant aux droits de la société DUMEZ SUDla société VINCI CONSTRUCTION TERRASSEMENTla SMA assureur de la société VINCI CONSTRUCTION TERRASSEMENTla société [Y]la société ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la société [Y]la société SCAICla SMABTP en qualité d’assureur de la société SCAICla société SPIE SUD OUESTla société GENERALI IARD en qualité d’assureur de la société SPIE SUD OUESTla société TPF INGENIERIEla société ZURICH INSURANCE COMPANY en qualité d’assureur de la société BETEREM INGENIERIE (devenue la société TPF INGENIERIE)la société [A] [X] [G] société ARCADIS ESGla société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de M. [F] [N] société PER INGENIERIEla société XL INSURANCE COMPANY en qualité d’assureur TRCla MAF en qualité d’assureur de la société PER INGENIERIE.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les désistements à l’égard des sociétés SPIE SUD OUEST, GENERALI assureur de SPIE SUD EST et ARCADIS ESG
Au cas présent la société SUEZ RV MEDITERRANEE s'est désistée à l’égard des parties suivantes : SPIE SUD OUEST, la société GENERALI IARD recherchée en sa qualité d'assureur de la société SPIE SUD OUEST et la société ARCADIS ESG.
Par ailleurs il ressort que ces parties ont toutes accepté le désistement de la demanderesse:
selon conclusions d’incident du 22 janvier 2024 concernant la société SPIE CITYNETWORKS venant aux droits de la société SPIE SUD OUEST;selon conclusions d’incident du 18 octobre 2023 concernant la société ARCADIS ESGselon conclusions d’incident notifiées du 17 octobre 2023 concernant la société GENERALI assureur de la société SPIE SUD OUEST.
Outre l’instance initiée par la société Suez RV Mediterranée, certaines parties défenderesses ont formé des appels en garantie contre ces parties.
Toutefois par conclusions du 29 novembre 2023, la société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED s’est désistée de son instance et action formé à l’encontre de la société SPIE Sud Ouest, contre son assureur, la société GENERALI ainsi que contre la société ARCADIS.
Selon conclusions du 12 juin 2024, la société Allianz en qualité d’assureur de la société [Y] s’est désistée de ses appels en garantie contre la société SPIE Sud Ouest, contre son assureur, la société GENERALI ainsi que contre la société ARCADIS.
La société TPF Ingenierie dans ses dernières conclusions du 16 décembre 2025 ne forme plus de demandes contre les parties suivantes : la société SPIE SUD OUEST, la société GENERALI IARD recherchée en sa qualité d'assureur de la société SPIE SUD OUEST et la société ARCADIS ESG.
Enfin il ressort de la lecture des dernières conclusions au fond notifiées par les autres parties que celles-ci ne forment pas d’appels en garantie contre ces parties de sorte qu’il convient de déclarer l’instance éteinte à leur égard et de les mettre hors de l’instance.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Il convient de rappeler que la société SUEZ RV MEDITERRANEE, à l’initiative du désistement, a été condamnée aux dépens de l’instance à leur égard et que l’équité ne commande pas de faire application de la condamnation au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nadja GRENARD, juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire susceptible de recours dans les conditions de l'article 795 du Code de procédure civile ;
RAPPELONS le désistement parfait d'instance et d’action de la société SUEZ RV MEDITERRANEE venant aux droits de la société SITA SUD l'égard des parties suivantes :
la société SPIE CITYNETWORKS venant aux droits de la société SPIE SUD OUEST; la société GENERALI IARD recherchée en sa qualité d'assureur de la société SPIE SUD OUEST ; la société ARCADIS ESG ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance à l’égard de ces trois parties ;
DISONS que l'instance se poursuit désormais entre, d'une part, la société SUEZ RV MEDITERRANEE venant aux droits de la société SITA SUD en qualité de demanderesse, d'autre part, les parties suivantes :
la société SOGEA SUD BATIMENT venant aux droits de la société DUMEZ SUDla SMA assureur de la société DUMEZ (devenue SOGEA SUD BATIMENT)la société TERELIAN venant aux droits de la société VINCI CONSTRUCTION TERRASSEMENTla SMA assureur de la société VINCI CONSTRUCTION TERRASSEMENTla société [Y]la société ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la société [Y]la société SCAICla SMABTP en qualité d’assureur de la société SCAICla société TPF INGENIERIE (venant aux droits de la société BETEREM INGENIERIE)la société RIVERSTONE INTERNATIONAL IRELAND DACla société ZURICH INSURANCE COMPANY en qualité d’assureur de la société BETEREM INGENIERIE (devenue la société TPF INGENIERIE)la société ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la société BETEREM INGENIERIE (devenue la société TPF INGENIERIE)la société [A] [X] [G] société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de M. [F] [N] société PER INGENIERIEla société XL INSURANCE COMPANY en qualité d’assureur TRCla MAF en qualité d’assureur de la société PER INGENIERIE.
RAPPELONS que la société SUEZ RV MEDITERRANEE doit conserver la charge des dépens de l’instance engagée à l’encontre des parties suivantes : la société SPIE CITYNETWORKS venant aux droits de la société SPIE SUD OUEST ; la société GENERALI IARD en sa qualité d'assureur de la société SPIE SUD OUEST et la société ARCADIS ESG ;
RENVOYONS le dossier à l'audience de mise en état du 5 novembre 2026 à 14h15 pour :
- dernières conclusions des parties avant le 29 octobre 2026, clôture et fixation ;
- que Me [K] rectifie ses conclusions afin d’intégrer que la MAF n’a pas été assignée en qualité d’assureur de M. [A] [X] ;
- que Me [B] rectifie ses conclusions afin d’intégrer qu’il ne peut être formé de demandes contre Bureau [P] construction et son assureur QBE (qui ne sont plus dans l’instance depuis le désistement de Suez à leur égard), ainsi que contre Generali et Arcadis compte tenu de ses propres désistements notifiés en 2024 ;
- pour prendre en compte l’intervention volontaire de la société Riverstone ;
En vu de la prochaine clôture: il est rappelé aux parties que :
- il convient de faire signifier les dernières conclusions les concernant aux défendeurs défaillants sous peine d’irrecevabilité (article 16 CPC) ;
- les parties présentant des demandes à l’encontre de parties défaillantes (notamment la société [Y]) doivent produire un extrait Kbis les concernant afin de vérifier l'absence de procédure collective.
Faite et rendue à [Localité 1] le 10 septembre 2026
Le greffier La juge de la mise en état
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