Texte intégral
République française
Au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 08 Juillet 2026
N° RG 26/00088 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FJLX
Nature affaire : 30B
Nous, Anne DEVIGNE, Première Vice-Présidente, statuant en référé, assistée de Anne PAUL, Greffière principale, lors des débats à l'audience publique du 29 avril 2026, avons rendu l'ordonnance suivante.
En demande :
S.C.I. LES ILOTS
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Marianne SOMMIER-AFARTOUT de la SELAS OS AVOCATS, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
En défense :
S.A.S. L’AMBITION
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Matthieu CIUTTI de la SELARL PERSEE, avocats au barreau de REIMS
Par acte notarié du 26 juin 2014, la SCI LES ILOTS a donné à bail commercial à Monsieur [X] des locaux situés [Adresse 3].
Par acte notarié du 14 octobre 2014, un avenant a substitué la SARL CREATION à Monsieur [X] en qualité de preneuse.
Par acte notarié du 31 mars 2021, la SARL CREATION a cédé à la SAS L'AMBITION le fonds exploité dans les locaux, emportant transmission du bail en cours.
Par acte notarié du 18 avril 2024, la SCI LES ILOTS et la SAS L'AMBITION ont renouvelé le bail commercial pour une durée de neuf ans, avec effet rétroactif au 26 juin 2023 et terme au 25 juin 2032. Le loyer a été fixé à la somme de 27.950,64 euros HT par an, soit 6.987,66 euros HT par trimestre, avec une provision pour charges de 180,33 euros par trimestre et une provision pour taxe foncière de 650 euros par trimestre. Le dépôt de garantie a été fixé à 6.987,66 euros HT
Le contrat de bail commercial prévoit également une clause résolutoire.
Le 15 décembre 2025, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire a été signifié au preneur portant sur une somme de 9.691,94 € TTC.
Suivant exploit en date du 28 janvier 2026 la SCI LES ILOTS a fait assigner la SAS L'AMBITION devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Reims, aux fins de:
DIRE que la clause résolutoire contenue dans le bail commercial pour les locaux sis : [Adresse 4] de, [Adresse 5] est acquise depuis le 15 janvier 2026,
En conséquence
CONSTATER la résiliation dudit bail à compter du 15 janvier 2026
ORDONNER l'expulsion de la SAS L'AMBITION, et de tous occupants de son chef, des locaux en cause, au besoin avec le concours de la force publique, dès la signification de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 150 € par jour de retard, Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de REIMS se réservant la faculté de liquider éventuellement ladite astreinte.
CONDAMNER à titre provisionnel la SAS L'AMBITION à régler à la SCI LES ILOTS une somme de 13.709,40 € TTC au titre des loyers, charges et indemnités dus arrêtés au 29 décembre 2025
ASSORTIR cette condamnation des intérêts au taux contractuel, correspondant au taux d'intérêts, contractuel de 1,50%, à dater du 15 décembre 2025, date de délivrance du commandement de payer CONDAMNER à titre provisionnel SAS L'AMBITION à régler à la SCI LES ILOTS une somme de 6.987,66 € à titre de clause pénale
CONDAMNER à titre provisionnel la SAS L'AMBITION à régler à la SCI LES ILOTS une indemnité d'occupation de 4.899,96 € TTC, par mois, et ce à compter du 15 janvier 2026 et jusqu'à la justification de la libération totale des lieux et la remise des clés à la SCI LES ILOTS
CONDAMNER la SAS L'AMBITION à régler à la SCI LES ILOTS la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC
CONDAMNER la SAS L'AMBITION au paiement des entiers dépens, lesquels comprendront le coût du commandement du 15 décembre 2025 et les frais correspondants au relevé d'état des inscriptions
RAPPELER que la décision à intervenir est assortie de l'exécution provisoire de droit.
Lors de l'audience du 29 avril 2026, la demanderesse représentée par son avocat a réitéré sa demande de constat d'acquisition de la clause résolutoire et de paiement des pénalités.
La SAS L'Ambition représentée par son avocat a dévéloppé les conclusions notifiées le 28 avril 2026 par la voie électronique.
Elle demande au juge le débouté de la demanderesse aux motifs que :
- la demande de constat d'acquisition de la clause résolutoire est privée de tout fondement : la SAS L'AMBITION a intégralement apuré sa dette locative le 11 février 2026, soit vingt et un jours avant la première audience, et est à ce jour parfaitement à jour de l'ensemble de ses obligations locatives, y compris du loyer du deuxième trimestre 2026 réglé avant le 1er avril 2026.
-Le paiement intégral avant toute décision judiciaire ayant acquis l'autorité de la chose jugée prive d'effet le commandement et rend non fondée la demande en constatation de la clause résolutoire,conformément à une jurisprudence constante des cours d'appel et des tribunaux judiciaires.
- Subsidiairement, les conditions d'octroi de délais de paiement rétroactifs fondés sur les articles L.145-41 du Code de commerce et 1343-5 du Code civil sont intégralement réunies : l'apurement est complet, la reprise du paiement courant est établie, la viabilité économique du preneur est attestée et la bonne foi n'est pas sérieusement contestable.
La demande de condamnation provisionnelle au titre des loyers est éteinte par paiement au sens de l'article 1342 du Code civil et est sans objet.
La demande au titre de la clause pénale est dépourvue de fait générateur si la clause résolutoire est réputée n'avoir jamais joué, et se heurte en tout état de cause à une contestation sérieuse que le juge des référés n'a pas vocation à trancher.
La majoration de 50 % réclamée au titre de l'indemnité d'occupation s'apparente à une clause pénale susceptible de réduction par le juge du fond, dont le caractère non sérieusement contestable ne saurait être retenu en référé
Elle demande à titre subsidiaire :
ACCORDER à la SAS L'AMBITION des délais de paiement à titre rétroactif sur le fondement des articles 1343-5 du Code civil et L.145-41 du Code de commerce,
CONSTATER que la clause résolutoire contenue à l'article 6 du bail commercial renouvelé le 18 avril 2024 n'a pas joué par suite du respect des délais de paiement rétroactivement accordés,
En tout état de cause,
DÉBOUTER la société SCI LES ÎLOTS de l'ensemble de ses demandes et autres prétentions plus amples ou contraires
CONDAMNER la société SCI LES ÎLOTS à payer à la société L'AMBITION la somme de 2.400,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la société SCI LES ÎLOTS aux entiers dépens.
Le délibéré a été fixé au 10 juin 2025 et prorogé au 08 juillet 2026.
SUR CE
Attendu que l'article 835 alinéa 2 du code civil dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, je juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ;
qu'aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce ,toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai;
qu'en application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en oeuvre régulièrement ;
que le bail commercial conclu entre les parties contient une clause résolutoire ;
que les causes du commandement du 15 décembre 2025 ont été acquitées le 11 février2026, soit postérieurement au délai d'un mois ;
que toutefois, selon l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
qu'il est démontré que la société preneuse s'est acquittée des sommes dues, le 11 février 2026 ;
qu'il sera accordé un delai rétroactif aux fins de paiement avant l'audience, de sorte que durant ce délai, la réalisation et les effets des clauses de résiliation ont été suspendus et que la réalisaton du parfait paiement dans les temps fait que la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué ;
Attendu sur la demande de provision au titre des indemnités, majorations et pénalités appliquées en exécution de la clause pénale, que le montant de la provision en référé en vertu de l'article 835 aminéa 2 du code civil, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée;
que la demande d'application des pénalités se heurte à une contestation sérieuse dès lors que d'une part, en vertu des disposition de l'article 1343-5 précité "Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge" et que d'autre part, elles sont susceptibles d'être modérées par le juge du fond ;
que ce chef de demande sera rejeté ;
Attendu que la présente décision est exécutoire de droit par provision;
Attendu que la défenderesse sera condamnée aux dépens et au paiement d'une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC sera rejetée ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Anne DEVIGNE, première vice-présidente, juge des référés, statuant en premier instance, par ordonnance conraditoire, prononcée par mise à disposition
ACCORDONS à la SAS L'AMBITION des délais de paiement avant l'audience à titre rétroactif sur le fondement des articles 1343-5 du Code civil et L.145-41 du Code de commerce,
CONSTATONS que la clause résolutoire contenue dans le bail commercial renouvelé le 18 avril 2024 est réputée ne pas avoir joué par suite du respect des délais de paiement rétroactifs accordés,
DÉBOUTONS la société SCI LES ÎLOTS de ses autres demandes,
CONDAMNONS la SAS l'AMBITION à payer à la société SCI LES ÎLOTS la somme de 1000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
La CONDAMNONS aux dépens ;
RAPPELONS le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision
Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 08 JUILLET 2026, la minute de la présente ordonnance étant signée par Anne DEVIGNE, Première Vice-Présidente, présidente, et par Anne PAUL, Greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par la présidente signataire.
La Greffière La Présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.
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