Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le:
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 26/10385 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DDDKE
N° MINUTE :
Assignation du :
07 Juillet 2026
JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
rendu le 22 Octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [O] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Sarah BARUK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1483
DÉFENDERESSE
Madame [T] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Olivia CHAFIR de la SELARL LE 190 AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0551
Décision du 22 Octobre 2026
2ème chambre civile
N° RG 26/10385 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DDDKE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,
Mme Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 1er septembre 2026 .
assistée de Astrid JEAN, Greffière
DÉBATS
A l’audience publique du 19 Octobre 2026
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire, en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation délivrée le 7 juillet 2026 à la requête de Monsieur [O] [K] à Madame [T] [K] née [N].
A l’audience du 19 octobre 2026, le conseil du demandeur n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 481-1 du code de procédure civile prévoit que lorsqu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet. La procédure est orale.
En vertu de l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque.
L’article 760 du même code précise qu’ en l’absence du conseil du demandeur à l’audience du 19 octobre 2026 et faute pour celui-ci d’avoir fait connaitre un motif légitime excusant son absence, la caducité de l’assignation du sera prononcée.
PAR CES MOTIFS,
Le Président du tribunal judiciaire, statuant publiquement,selon la procédure accélérée au fond, par jugement contradictoire en premier ressort,
PRONONCE la caducité de l’assignation délivrée le 7 juillet 2026 à la requête de Monsieur [O] [K] à Madame [T] [K] née [N] ;
LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [O] [K].
Fait et jugé à [Localité 1] le 22 Octobre 2026
La Greffière La Présidente
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