Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie exécutoire délivrée le :
à Me RIOTTE
Copie certifiée conforme délivrée le :
à Me TESSLER
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8ème chambre
3ème section
N° RG 23/09577
N° Portalis 352J-W-B7H-C2NBV
N° MINUTE :
Assignation du :
25 juillet 2023
JUGEMENT
rendu le 5 novembre 2026
DEMANDERESSES
S.C.I. MTNO
[Adresse 1]
[Localité 2]
S.A.S. [B].[S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentées par Maître Victor RIOTTE de l’AARPI EVEY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0027
DÉFENDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, la SOCIETE FONCIERE ET IMMOBILIERE DE [Localité 1]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Maître Jean-François TESSLER de la SELARL CABINET TESSLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2030
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe
Madame Valérie AVENEL, vice-présidente
Madame Océane CHEUNG, juge
assistées de Madame Nathalie NGAMI-LIKIBI, greffière lors des débats, et de Madame Justine EDIN, greffière lors de la mise à disposition
Décision du 5 novembre 2026
8ème chambre 3ème section
N° RG 23/09577 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2NBV
DÉBATS
A l’audience du 22 mai 2026 tenue en audience publique devant Madame Marie-Charlotte DREUX, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.
Avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 17 septembre 2026, prorogé au 5 novembre 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
La SCI MTNO est propriétaire des lots n°337 (bureau n°10) et n°338 (bureau n°11), réunis et issus de la division du lot n°110, en fond de cour, au sein de l'immeuble sis [Adresse 5] à Paris 15ème, soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
La SCI MTNO a donné à bail ses lots à la SAS [B].[S] exerçant une activité artisanale de création de services et de prestations informatiques et de négoce de tous produits et matériels informatiques.
Lors de l'assemblée générale du 16 mai 2023, a été refusée la demande de la SCI MTNO d'effectuer des travaux de raccordement au réseau de distribution et d'évacuation d'eau (résolution 18.2).
C'est dans ces conditions que la SCI MTNO et la SAS [B].[S] ont fait délivrer assignation, par exploit de commissaire de justice en date du 25 juillet 2023, au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 5], aux fins d'autorisation judiciaire de travaux, outre les demandes relatives aux frais irrépétibles et aux dépens.
Par ordonnance du juge de la mise en état du 15 décembre 2023, une médiation a été ordonnée.
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Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 août 2025, la SCI MTNO et la SAS [B].[S] demandent au tribunal, au visa des articles 25 b) et 30 de la loi du 10 juillet 1965, et de l'article 1240 du code civil, de :
" Recevoir les demanderesses en leur action et les dire bien fondées en leurs demandes ;
Débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 6], représenté par son syndic la société foncière et immobilière de [Localité 1] de l'intégralité de ses demandes, fins, et prétentions.
En conséquence,
Autoriser la société MTNO à faire exécuter, dans ses lots, à ses frais et sous sa responsabilité et celle de son locataire, ainsi que sous le contrôle de l'architecte de la copropriété, les travaux nécessaires aux raccordements des lots 337 et 338 au réseau de distribution et d'évacuation d'eau de l'immeuble selon devis de la société Louvradoux n°1002294 du 3 mars 2023 précisant l'implantation et la consistance des travaux ;
Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 6], représenté par son syndic la société foncière et immobilière de [Localité 1] aux entiers dépens de l'instance, à payer à chaque demanderesse la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 6], représenté par son syndic la société foncière et immobilière de [Localité 1] aux entiers dépens de l'instance. ".
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Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 14 mai 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à Paris 15ème demande au tribunal de :
" Déclarer la demande de la société [B].[S] irrecevable pour défaut de qualité pour agir et en conséquence, de rejeter ses demandes;
Débouter les sociétés MTNO et [B].[S] de l'ensemble de leurs demandes, moyens, fins et conclusions ;
Condamner les sociétés MTNO et [B].[S] à payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner les sociétés MTNO et [B].[S] aux entiers dépens de l'instance. ".
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Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits, de la cause et des prétentions des parties.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 novembre 2025 et l'affaire fixée pour plaidoiries à l'audience du 22 mai 2026, date à laquelle la décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026, prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
1 - Sur la fin de non-recevoir soulevée par le syndicat
Le syndicat des copropriétaires soulève une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la SAS [B].[S], en ce qu'elle est locataire de la SCI MTNO et dès lors dépourvue de la qualité de copropriétaire, l'empêchant ainsi de contester une assemblée générale.
Aux termes de l'article 789 6° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour […] statuer sur les fins de non-recevoir.
Par conséquent, le tribunal est incompétent pour connaître de la fin de non-recevoir soulevée par le syndicat des copropriétaires, qui aurait dû saisir le juge de la mise en état.
La fin de non-recevoir soulevée sera donc déclarée irrecevable, étant au surplus relevé que la demande d'autorisation judiciaire de travaux, objet de la demande principale, est formée au profit de la seule SCI MTNO, propriétaire des locaux.
2 - Sur l'autorisation judiciaire de travaux
La société MTNO sollicite une autorisation judiciaire de travaux fondée sur les articles 25 b) et 30 de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de raccordement aux canalisations d'eau communes pour installer un lavabo et un mini lave-vaisselle dans le respect des mesures d'hygiène au sein des bureaux. Les demanderesses font valoir que ces travaux constituent une amélioration au sens de l'article 30 de la loi susvisée ; que la création d'un lave-mains avec raccordement aux canalisations communes a été accordée pour les lots 334 et 339 qui sont également à usage de bureaux (résolutions n°26 et n°27 de l'assemblée du 16 décembre 2020) ; que les bureaux de l'étude de commissaire de justice situés dans les lots 328 à 332 sont nécessairement dotés d'un point d'eau ; qu'il existe des locaux commerciaux au sein de la copropriété (lots n°334 et 346) et que le montant de 7 000 euros négocié lors de la vente l'a été pour permettre la réalisation de travaux de raccordement et non pour accepter le principe de l'absence de point d'eau.
Le syndicat des copropriétaires rétorque que la copropriété comprend des locaux à usage d'habitation, à usage de bureaux comme ceux de la société MTNO, et ne comprend que deux locaux commerciaux (lots n°344 et n°346) ; que l'acte de vente de la société MTNO mentionne l'absence d'autorisation donnée au vendeur de la création d'un lave-mains lors de l'assemblée du 7 décembre 2021 ; que de telles installations ne peuvent être supportées par la copropriété et ne constituent pas une amélioration ; que l'autorisation donnée lors de l'assemblée du 16 décembre 2020 a été faite dans un contexte de crise sanitaire afin de respecter les mesures d'hygiène nécessaires bien que la copropriétaire en question n'ait finalement pas réalisé lesdits travaux, et que les lots occupés par l'étude d'huissier disposent, historiquement d'un raccordement à l'eau pour des toilettes, des lavabos et la cuisine ; qu'enfin, il a été proposé l'installation d'un lave-main dans les toilettes dont la SCI MTNO a la jouissance, ce qu'elle a refusé.
Sur ce,
L'article 25 de la loi 10 juillet 1965 dispose notamment que " Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ; "
Aux termes de l'article 30 de cette même loi : " L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la double majorité prévue à l'article 25, peut, à condition qu'elle soit conforme à la destination de l'immeuble, décider toute amélioration, telle que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, ''aménagement de locaux affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux.
Lorsque l'assemblée générale refuse l'autorisation prévue à l'article 25 b), tout copropriétaire ou groupe de copropriétaires peut être autorisé par le tribunal de grande instance à exécuter, aux conditions fixées par le tribunal, tous travaux d'amélioration visés à l'alinéa 1er ci-dessus ".
Dès lors qu'elle est contraire à la volonté exprimée par l'assemblée générale, l'autorisation judiciaire de travaux est soumise à des conditions strictes :
- les travaux doivent être conformes à la destination de l'immeuble ;
- il doit s'agir de travaux d'amélioration ;
- les travaux ne doivent pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires, notamment en ce qui concerne l'esthétique de l'immeuble.
Il est constant que l'amélioration ne doit pas nécessairement profiter à tous les copropriétaires et peut ne bénéficier qu'au seul copropriétaire qui sollicite l'autorisation d'effectuer les travaux.
Le tribunal ne peut refuser d'autoriser des travaux que s'ils sont contraires à la destination de l'immeuble ou s'ils portent atteinte aux droits des autres copropriétaires. Toutefois, les travaux contraires à l'intérêt collectif doivent être refusés. Il en est de même de ceux qui affectent l'harmonie de l'immeuble et son esthétique.
Le refus d'autorisation ouvre droit au copropriétaire contestant la décision d'obtenir une autorisation judiciaire, sous réserve de la production des pièces techniques décrivant les travaux projetés afin que la juridiction saisie puisse se prononcer en toute connaissance de cause.
Aux termes de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965, un règlement conventionnel de copropriété détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance.
Il résulte de l'article 9 de la loi précitée que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ; il est de principe que dès lors que le règlement de copropriété ne prohibe pas l'exercice d'activités spécifiques, le propriétaire d'un lot dont la destination est commerciale, est libre d'exercer ou d'y faire exercer le commerce de son choix, sans aucune autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires.
En l'espèce, les travaux pour lesquels la SCI MTNO a sollicité l'autorisation de l'assemblée générale du 16 mai 2023 aux termes de la résolution n°18.2, rejetée par celle-ci, sont les suivants :
" 18.2. Courrier de Maître [I] [L] représentant la SCI MTNO du 20.03.2023, propriétaire des lots 337 et 338
L'assemblée prend connaissance du courrier joint à la convocation.
Autorisation donnée à la SCI MTNO, propriétaire des lots 337 et 338 d'effectuer à ses frais des travaux de raccordement au réseau de distribution et d'évacuation d'eau (article 25).
L'assemblée générale, vu les articles 11 7° du décret du 17 mars 1967 et 25 b de la loi du 10 juillet 1965, après en avoir débattu, estime suffisants les éléments qui étaient joints à l'ordre du jour et autorise la SCI MTNO, propriétaire des lots 337 et 338, à procéder au raccordement pour lesdits lots 337 et 338 au réseau de distribution et d'évacuation d'eau de l'immeuble, à ses frais exclusifs, et sous réserve pour la SCI MTNO de :
- fournir toutes autorisations administratives éventuellement nécessaires préalablement à toute exécution ;
- respecter le règlement sanitaire de [Localité 1] ;
- faire réaliser les travaux par une entreprise qualifiée et dument assurée ;
- placer le contrôle de la bonne exécution de ces travaux sous la responsabilité de l'architecte de l'immeuble ;
- prendre en charge les travaux de remise en état des parties communes rendues nécessaires du fait des dégradations qui seraient éventuellement engendrées en raison de ces travaux.
Ont voté pour : 5 copropriétaires représentant 5656 / 48173 tantièmes
MM. [W] / [E] (548), Mme [A] [Z] (2279), M. [A] [K] (2283), Mme [O] [C] (343), SCI MTNO (203).
Ont voté contre : 6 copropriétaires représentant 15242 / 48173 tantièmes
Se sont abstenus : 10 copropriétaires représentant 18086 / 48173 tantièmes
M. [U] [R] ([Localité 7] représenté(s) par M. [U] [X], Mme [U] [M] (603), M. [U] [X] (792), Sté CLAJUL (634), Mme [G] (138), M/Mme
[F] / [N] (82), Mme [Q] [V] [Y] (332), STE JPMH (44), Mme [H] [J] (134), Mme [P] [T] (386) ;
Non exprimé : 1 copropriétaire représentant 82/48173 tantièmes
STE OMSA Immo (82)
Cette résolution est rejetée. ".
L'autorisation judiciaire sollicitée concerne ainsi des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble dès lors qu'elle consiste en un raccordement aux conduites d'eaux communes de l'immeuble.
Les travaux envisagés consistent bien en des travaux d'amélioration au sens de l'article 30 susvisé pour les demanderesses dès lors que le raccordement aux conduites d'eau communes constitue indéniablement une amélioration des lots à usage de bureau appartenant à la SCI MTNO et loués par la SAS [B].[S], en ce qu'il permet l'exercice de l'activité commerciale autorisée par le règlement de copropriété dans de meilleurs conditions d'hygiène et de confort pour les employés, peu important que cette amélioration ne profite pas à l'ensemble des copropriétaires, une telle condition n'étant pas exigée.
Il n'est pas contesté par les parties que l'immeuble comporte des locaux à usage d'habitation, à usage de bureaux et à usage commercial, ce qui lui confère une destination mixte. Il n'est d'ailleurs allégué aucune atteinte particulière à la destination de l'immeuble par le syndicat pour s'opposer aux travaux sollicités.
Le syndicat des copropriétaires, qui procède par seules affirmations à cet égard, ne démontre pas non plus en quoi le raccordement aux conduites d'eau communes sollicité porterait atteinte à la structure de l'immeuble ou aux capacités de ses installations, ni en quoi les autres lots à usage de bureau dotés de points d'eau seraient placés dans une situation différente de celle des demanderesses pour justifier le refus de travaux.
Par ailleurs, le devis joint à la demande de la SCI MTNO, non critiqué par le syndicat des copropriétaires, apparait comme suffisamment détaillé, en sus du libellé de la résolution n°18.2, en ce qu'il énumère l'ensemble des étapes de la création d'un raccordement aux canalisations d'eau commune (prise en charge administrative, réalisation d'une traversée de plancher entre le local et le parking, réalisation d'une canalisation en cuivre de diamètre approprié du robinet d'arrêt en attente sur la colonne d'alimentation d'eau dans le parking au local commercial etc).
Il est d'ailleurs indifférent que l'ancien propriétaire se soit vu refuser l'installation de lave-mains par une assemblée antérieure et ait consenti une diminution du prix de ce fait, ce point étant sans rapport avec l'autorisation judiciaire sollicitée, laquelle ne doit être examinée qu'au regard de la conformité à la destination de l'immeuble et aux droits des copropriétaires.
Le syndicat n'apporte ainsi aucun élément technique de nature à remettre en cause la conformité des travaux aux normes en vigueur, ni atteinte aux droits d'autres copropriétaires, ou à l'esthétique et à l'harmonie de l'immeuble.
Il se déduit de l'ensemble de ces éléments que les travaux envisagés répondent aux conditions posées par l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965 précité.
La SCI MTNO sera en conséquence autorisée à effectuer les travaux selon les conditions précisées au dispositif du présent jugement.
3 - Sur les demandes accessoires
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Le syndicat des copropriétaires, partie perdant le procès, sera condamné au paiement des entiers dépens de l'instance.
- Sur les frais non compris dans les dépens
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Tenu aux dépens, le syndicat des copropriétaires sera condamné à payer à la SCI MTNO et à la SAS [B].[S] la somme de 2 000 euros chacune, au titre des frais irrépétibles. Il sera en conséquence débouté de sa demande à ce titre.
- Sur l'exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, au regard de la nature des condamnations prononcées, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
DECLARE irrecevable la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir formulée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 5] ;
AUTORISE la SCI MTNO à faire réaliser, à ses frais et sous sa responsabilité et celle de sa locataire la SAS [B].[S], le raccordement des lots n°337 et n°338 au réseau de distribution et d'évacuation d'eau de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 5], selon devis de la société Louvradoux n°1002294 du 3 mars 2023 précisant l'implantation et la consistance des travaux ;
DIT que ces travaux devront être réalisés dans les règles de l'art des entreprises spécialisées dans ce type de travaux, régulièrement assurées, sous la direction d'un maître d'œuvre, sous le contrôle d'un bureau de contrôle et de l'architecte du syndicat des copropriétaires dont les honoraires seront intégralement pris en charge par la SCI MTNO ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à Paris 15ème à payer à la SCI MTNO et à la SAS [B].[S] la somme de 2 000, 00 euros chacune, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et le DEBOUTE de sa demande à ce titre ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 5] aux dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
Fait et jugé à [Localité 1] le 5 novembre 2026.
La greffière La présidente