Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
_______________________
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 22 Octobre 2026
N° RG 26/00341 - N° Portalis DBZS-W-B7K-25JT
DEMANDERESSE :
Madame [T] [W]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2026/45374 du 06/07/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représentée par Me Lamia BABA, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Adam ALI-BEY
DÉFENDERESSE :
S.A. HABITAT HAUTS DE FRANCE
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Florent MEREAU, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Raphaël EKWALLA-MATHIEU
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Sophie ARES
DÉBATS : A l’audience publique du 11 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Octobre 2026, prorogé au 22 Octobre 2026
JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00341 - N° Portalis DBZS-W-B7K-25JT
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
Par contrat en date du 1er janvier 2019, la société HABITAT HAUTS-DE-FRANCE ESH a donné en location à Monsieur [C] [R] et Madame [T] [W] épouse [R] un logement et un parking n°5 situés à [Adresse 5].
Suite à des impayés, et par actes de commissaire de justice en date des 12 et 23 mars 2021, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [C] [R] et Madame [T] [W] épouse [R] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.
Par exploit en date du 3 juin 2021, la société HABITAT HAUTS-DE-FRANCE ESH a fait assigner Monsieur [C] [R] et Madame [T] [W] épouse [R] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de condamnation au paiement de la dette de loyers et d'expulsion.
Par un jugement en date du 29 octobre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille a, notamment :
-constaté l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail,
-condamné solidairement Monsieur [C] [R] et Madame [T] [W] épouse [R] à payer à la société HABITAT HAUTS-DE-FRANCE ESH la somme de 1.150,67 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 30 août 2021 ;
-autorisé Monsieur [C] [R] et Madame [T] [W] épouse [R] à se libérer de cette dette par mensualités de 35,00 euros,
-suspendu l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais et dit qu’elle sera réputée n’avoir jamais joué si les délais sont respectés,
-à défaut, dit que l’intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible et que la clause résolutoire sera acquise,
-ordonné dans ce cas l’expulsion de Monsieur [C] [R] et Madame [T] [W] épouse [R] et fixé à leur charge une indemnité mensuelle d’occupation de 516,80 euros.
Ce jugement, exécutoire par provision, a été signifié à Monsieur [C] [R] et Madame [T] [W] épouse [R] le 29 novembre 2021 selon les dires de la société HABITAT HAUTS-DE-FRANCE ESH, ce qui n’est pas contesté par Monsieur [C] [R] et Madame [T] [W].
Par acte de commissaire de justice en date du 8 février 2022, la société HABITAT HAUTS-DE-FRANCE ESH a fait délivrer à Monsieur [C] [R] et Madame [T] [W] épouse [R] un commandement de quitter les lieux.
Par jugement en date du 18 juillet 2022, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lille a accordé un délai expirant le 21 octobre 2022 à Madame [T] [W].
Par acte en date du 23 juillet 2025, le concours de la force publique a été accordé.
Par accord de conciliation en date du 12 juin 2025, Madame [T] [W] s'est engagée à régler sa dette locative de 2 807,32 € en un seul versement avant le 3 juillet 2025 et à régler pendant six mois au moins un loyer, charges comprises, de 647,81 € par mois.
Par jugement en date du 13 février 2026, le juge de l'exécution de ce siège a accordé à Madame [T] [W] un délai pour quitter les lieux jusqu'au 31 juillet 2026.
Par requête reçue au greffe le 22 juin 2026, Madame [T] [W] a une nouvelle fois sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.
Madame [T] [W] et la société HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH ont été invitées à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 11 septembre 2026.
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00341 - N° Portalis DBZS-W-B7K-25JT
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A cette audience, Madame [T] [W], représentée par son avocate, a formulé les demandes suivantes :
- lui accorder un délai de grâce de six mois et demi pour quitter le logement et ce à compter du jugement à intervenir.
Au soutien de ses demandes, Madame [T] [W] fait d'abord valoir qu'elle occupe le logement avec son fils de 8 ans et qu'elle ne dispose que de revenus très modestes.
Madame [W] prétend régler son indemnité d'occupation depuis l'accord du 12 juin 2025 et qu'elle n'a plus aucune dette locative.
Madame [W] soutient qu'elle multiplie les démarches pour trouver un logement adapté à ses ressources : elle a demandé un logement social, se fait accompagner par un travailleur social et a déposé un demande DALO.
Elle a également demandé à pouvoir bénéficier d'une inscription de sa demande de logement social au titre du contingent préfectoral.
Madame [W] a interpellé de nombreux élus locaux et bailleurs sociaux pour tenter d'obtenir un logement.
Elle prétend ainsi avoir fait montre de recherches volontaires, constantes, répétées et soutenues, sans pour autant être parvenue à obtenir l'attribution d'un nouveau logement quant à présent.
Madame [W] souligne enfin qu'une expulsion serait délétère pour son fils de 8 ans qu'elle élève seule.
En défense, la société HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH, représentée par son avocat, a pour sa part formulé les demandes suivantes :
débouter Madame [W] de sa demande de délais,constater qu'elle ne dispose d'aucun intérêt à agir,juger n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de délais compte tenu de l'expulsion en cours,condamner Madame [W] à payer à la société HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes, la société HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH fait valoir que Madame [W] est dénuée d'intérêt à agir et que, de mauvaise foi, elle devra être déboutée de sa demande de délais de grâce.
A l'issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 16 octobre 2026.
Ce délibéré a dû être prorogé au 22 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR L'INTERÊT A AGIR
Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
En l'espèce, les textes ci-dessus rappelés prévoient la possibilité d'accorder des délais renouvelables, dans la limite supérieure d'une année au total, et ce tant que le relogement du locataire de bonne foi ne peut intervenir dans des conditions normales.
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00341 - N° Portalis DBZS-W-B7K-25JT
Madame [W] a certes déjà bénéficié à deux reprises de délais de grâce à la mesure d'expulsion mais elle n'a pas cumulé ces délais sur une durée supérieure à un an.
Elle justifie par ailleurs qu'en dépit de ses nombreuses démarches, son relogement ne peut pas encore être assuré dans des conditions normales.
Dans ces conditions, Madame [W] conserve un intérêt à agir et sa demande doit être déclarée recevable.
En conséquence, Madame [W] doit être déclarée recevable en sa demande.
SUR LA DEMANDE DE DELAIS
Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l'espèce, Madame [W] vit seule avec son fils âgé de 9 ans.
Elle n'évoque aucun problème de santé ni aucune situation de handicap parmi les occupants du logement.
Madame [W] est actuellement contractuelle de l’Éducation nationale et perçoit un salaire mensuel moyen de 1 710 € - sur la base du revenu déclaré au titre de l'année 2025.
A ce traitement s'ajoute l' APL pour un montant mensuel, au dernier état connu, de 96 €par mois.
Au vu des dernières quittances de loyers produites aux débats par Madame [W], celle-ci s'acquitte régulièrement de son indemnité d'occupation et a complètement apuré sa dette locative.
Madame [W] démontre par ailleurs par les pièces qu'elle verse aux débats qu'elle multiplie depuis de longs mois des démarches adaptées pour obtenir son relogement : dépôt d'une demande de logement social depuis le 3 juillet 2024, mise en place d'un accompagnement social, inscription de sa demande sur le contingent préfectoral, saisine des services communaux, saisine des élus, instruction d'un dossier DALO, obtention d'un emploi pérenne lui procurant des revenus réguliers, apurement de sa dette locative, relances régulières des bailleurs sociaux.
Madame [W] doit ainsi être regardée comme étant de bonne foi et doit pouvoir ainsi bénéficier de délais de grâce à la mesure d'expulsion.
Madame [W] a déjà bénéficié de 95 + 168 = 263 jours de délai.
Elle peut donc encore prétendre à un délai de grâce de 365 – 263 = 102 jours.
En conséquence, il convient d'accorder à Madame [W] un nouveau et dernier délai de 102 jours à compter de la présente décision, soit jusqu'au 1er février 2027, le bénéfice de ce délai étant toujours conditionné au paiement régulier et intégral de l'indemnité d'occupation.
SUR LES DEPENS
Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la présente procédure ne fonctionne qu'au seul bénéfice de Madame [W].
En conséquence, il convient de condamner Madame [T] [W] aux éventuels dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DIT Madame [T] [W] recevable à agir ;
ACCORDE à Madame [T] [W] un délai de 102 jours pour quitter les lieux à compter de la date de ce jugement, soit jusqu'au 1er février 2027 ;
DIT que le maintien du bénéfice de ce délai est subordonné au paiement de régulier, complet et ponctuel de l'indemnité d'occupation ;
DIT que ce paiement devra intervenir au plus tard le 10 de chaque mois à compter de la notification de ce jugement ;
DIT qu’à défaut le délai sera caduc 15 jours après réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse et que l’expulsion pourra être poursuivie ;
CONDAMNE Madame [T] [W] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Damien CUVILLIER
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00341 - N° Portalis DBZS-W-B7K-25JT
Jex
N° RG 26/00341 - N° Portalis DBZS-W-B7K-25JT
[T] [W] C/ S.A. HABITAT HAUTS DE FRANCE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME
Le Greffier
Sophie ARES
Vu pour 6 Pages, celle-ci incluse.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment