Texte intégral
Référé N° RG 26/00147 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTKN - Page -
Expéditions à :
service des expertises
Copie numérique de la minute à :
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-Me Michèle HUREAUX
Délivrées le : 19/06/2026
ORDONNANCE DU : 19 JUIN 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00147 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTKN
AFFAIRE : [A] [Q], S.A.S. ETOILE MEDITERRANEE / S.A.R.L. [R] [Adresse 1], S.A.S. ETOILE MÉDITERRANÉE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RENDUE LE 19 JUIN 2026
Par Céline CHERON, Présidente, tenant l’audience publique des référés
Assistée de Charlotte CIMMINO, greffier au jour des débats et au jour de la mise à disposition de la décision
DEMANDEURS
M. [A] [Q]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Michèle HUREAUX, avocat au barreau de TARASCON
S.A.S. ETOILE MEDITERRANEE
domiciliée : chez [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Sylvie RUEDA-SAMAT, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
S.A.R.L. [Adresse 5]
domiciliée : chez [Adresse 6], dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante
S.A.S. ETOILE MÉDITERRANÉE
dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Me Sylvie RUEDA-SAMAT, avocat au barreau de MARSEILLE
DÉBATS - DÉLIBÉRÉ
Débats tenus à l’audience du 21 Mai 2026, présidée par Madame CHERON, Présidente tenue publiquement.
Date de délibéré par mise à disposition au greffe indiquée par le Président à l’issue des débats : 19 JUIN 2026
EXPOSE DU LITIGE
Selon certificat de cession en date du 15 septembre 2023, Monsieur [A] [Q] a acquis auprès de la SAS ETOILE MEDITERRANEE un véhicule ALFA ROMEO modèle STELVIO 2.2 – 210 CH immatriculé [Immatriculation 1] numéro de série ZARFAHBU8J7B96096, moyennant la somme de 26990 €.
Soutenant qu’après la vente, le véhicule a présenté divers désordres affectant le moteur, notamment au niveau des coussinets du bas moteur engendrant son immobilisation, Monsieur [A] [Q] a fait citer, par exploit du 6 mars 2026, la SAS ETOILE MEDITERRANEE devant la présidente du tribunal judiciaire de céans statuant en référé aux fins d’entendre ordonner sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert et de statuer ce que de droit sur les dépens.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 26/00147 et a fait l’objet de trois renvois sollicités par les parties.
Faisant valoir que la SARL [Adresse 5] était intervenue sur le véhicule postérieurement à la vente, la SAS ETOILE MEDITERRANEE a, par exploit du 30 avril 2026, fait citer cette dernière aux fins de joindre l’affaire à celle enrôlée sous le numéro RG 26/00147, de lui déclarer commune et opposable la décision à intervenir, de recevoir les protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’expertise sollicitée, et de réserver les dépens.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 26/00268.
Les deux dossiers ont été joints sous le numéro RG 26/00147 à l’audience du 21 mai 2026, date à laquelle l’affaire a été évoquée.
Monsieur [A] [Q] poursuit le bénéfice de son exploit.
La SAS ETOILE MEDITERRANEE formule les plus expresses protestations et réserves de responsabilité quant à la mesure d’expertise sollicitée, demande que cette dernière soit laissée à la charge de Monsieur [A] [Q] et ordonnée au contradictoire de l’ensemble des requis.
Elle poursuit par ailleurs le bénéfice de son exploit.
La SARL [Adresse 5], bien que régulièrement citée, n’a pas comparu.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions du litige, il est référé aux assignations introductives d’instance et aux écritures déposées à l'audience auxquelles il a été renvoyé oralement
L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
A l’appui de sa demande d’expertise, Monsieur [A] [Q] verse aux débats un rapport d’expertise amiable établi le 18 janvier 2026 par la SAS IDEA SALON, missionnée dans le cadre de son assurance de protection juridique. L’expert estime que « les désordres relevés sur le moteur sont à la fois liés aux multiples dépassements des échéances d’entretiens et au nom remplacement du filtre décanteur d’huile, partiellement colmaté, empêchant l’évacuation des vapeurs d’huile ».
L’expert évalue le coût des travaux de remplacement du moteur à la somme de 24830,75 € TTC suivant devis N°1002420 établi par la SAS GERARD LACOMARE.
Il conclut que « les préconisations du constructeur concernant le remplacement du filtre blowby n’ont pas été respectés et deux retards d’entretiens sont antérieurs à la vente du véhicule par le garage Etoile Méditerranée Vitrolles (révisions des 40000 et 80 000 kilomètres). »
Il ressort également d’un rapport d’analyse moteur réalisé par la SAS IDEA EXEPRTISE SALON DE PROVENCE en date du 25 août 2025, que :
Sont observées des « particules de silice, oxydes et quelques limailles sur la membrane de filtration » ;« Les teneurs en fer et cuivre sont un peu hautes, pouvant indiquer une usure anormale du bas moteur » ; « Ces données peuvent aussi ne pas être totalement représentatives au vu du faible kilométrage de l’huile », et qu’au regard de la faible viscosité identifiée, cela peut indiquer « soit un cisaillement du fluide ou bien un lubrifiant de mauvais grade ».
Il résulte des éléments du dossier que la SARL [Adresse 5] est intervenue le 6 décembre 2024, postérieurement à la vente, pour la réalisation d’une vidange du véhicule litigieux avec remplacement du filtre à huile.
Compte tenu de ces éléments rendant vraisemblable l’existence des désordres allégués, Monsieur [A] [Q] justifie d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige. Il sera donc fait droit à sa demande.
Il a été satisfait à la demande de donner acte des protestations et réserves de la SAS ETOILE MEDITERRANEE par leur mention dans le corps de la présente décision, sans qu'il y ait lieu de faire figurer dans le dispositif de celle-ci une formule qui serait dépourvue de toute valeur décisoire. Celle-ci justifie également d’un motif légitime à la mise en cause dans le cadre des opérations d’expertise de la SARL [Adresse 5] compte tenu de son intervention après la vente. Dans ces conditions, l’expertise sera réalisée à son contradictoire sans qu’il ne soit nécessaire de lui rendre commune et opposable la présente décision dès lors que par l’effet de la jonction elle est partie à la présente instance.
La mesure étant ordonnée dans l’intérêt du demandeur pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, il y a lieu d’ordonner qu’il avance la provision à consigner pour les frais d’expertise.
Sur les dépens
Il appartient au juge des référés de statuer sur le sort des dépens. Monsieur [A] [Q], dans l’intérêt duquel la mesure d’expertise est ordonnée, supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous juge des référés statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS une mesure d’expertise et COMMETTONS pour y procéder
Monsieur [I] [U],
demeurant [Adresse 9]
[Adresse 10]
Expert près la Cour d’appel d’[Localité 1],
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avec mission, après avoir entendu les parties, s’être fait remettre tous documents utiles, notamment les documents contractuels, et avoir entendu tout sachant, de :
Procéder à l’examen du véhicule litigieux ALFA ROMEO modèle STELVIO 2.2 – 210 CH immatriculé [Immatriculation 1] numéro de série ZARFAHBU8J7B96096 ;
Retracer l’historique du véhicule depuis sa première mise en circulation et, notamment, l’existence d’accidents, sinistres ou pannes ;Déterminer les conditions dans lesquelles la vente s'est effectuée ;Décrire l’état de ce véhicule, rechercher s’il présente une non-conformité, un défaut de fabrication, une anomalie ou tout autre dysfonctionnement, décrire ces désordres et préciser s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ; préciser notamment si les défaillances relevées dans le cadre de l’expertise amiable existent ; Décrire les conditions d’utilisation et d’entretien du véhicule depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été normales et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ;Le cas échéant, déterminer les causes de ces dysfonctionnements en indiquant si ceux-ci sont dus à un vice caché, à la vétusté ou à des réparations inappropriées ou un défaut d'entretien, à une utilisation inappropriée du véhicule ou à toute autre cause ; Préciser dans la mesure du possible la date de survenance des désordres ; déterminer si ces dysfonctionnements existaient au moment de la vente le 15 septembre 2023, et rechercher s’ils étaient apparents lors de l’acquisition du véhicule ou s'ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s'ils pouvaient être décelés par un automobiliste profane et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s’ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l’acquisition ;Si les dysfonctionnements existaient à la date du 15 septembre 2023, préciser s’ils pouvaient ou non être décelés par le vendeur professionnel ; Dire si le prix acquitté était conforme à celui habituellement pratiqué pour un véhicule de même type, âge et état et en raison des désordres éventuellement constatés, donner son avis sur le prix actuel d'un tel véhicule compte tenu du marché ; Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ; Décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et en chiffrer le coût ; indiquer la valeur résiduelle du véhicule ;Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance ;Dans le cas d'impossibilité de réparation, fournir les éléments permettant de déterminer le préjudice matériel subi ;
DISONS que l’expertise sera mise en œuvre et que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra, à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
En faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ; En les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ;En fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;En les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
DISONS que l’expert adressera aux parties copie de ses pré-conclusions en leur impartissant un délai pour présenter leurs observations et qu’il prendra en considération les observations ou réclamations des parties formulées dans le délai imparti en les joignant à son avis si celles-ci sont écrites et si les parties le demandent, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert désigné pourra s’adjoindre tous sapiteur de son choix dans une spécialité distincte de la sienne en avisant au préalable les parties et le juge du contrôle de l’expertise à seule fin de fixer, si nécessaire, le montant d’un complément de provision sur honoraires de l’expert ;
DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code qui pourra procéder à son remplacement par simple ordonnance ;
DISONS que l'expert déposera l'original de son rapport écrit au greffe du tribunal judiciaire de TARASCON (service des expertises) dans les six mois de l’avis de consignation, terme de rigueur, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle des expertises et qu’il en adressera à chaque partie, une copie accompagnée de sa demande de rémunération;
FIXONS à 2270 euros la somme que Monsieur [A] [Q] devra verser entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire de Tarascon, hors espèces, avant le 19 août 2026 terme de rigueur, à titre de consignation à valoir sur la rémunération de l’expert ;
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prévu, toute partie ayant intérêt pourra consigner en lieu et place de Monsieur [A] [Q] dans un délai supplémentaire de 15 jours ;
DISONS que faute de consignation de la présente provision initiale dans ces délais impératifs, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;
INVITONS les parties à conduire les opérations d'expertise par voie dématérialisée via la plate-forme OPALEXE ;
DISONS que Monsieur [A] [Q] supportera provisoirement les dépens de l'instance ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signifiée par le greffier du Tribunal Judiciaire de TARASCON
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