Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 10/11/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F620
Demandeur (s) :
Saisine d'office
Défendeur (s) : SOCIETE CORSE DE DISTRIBUTION SAS
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant (s) : Maître Véronique PIETRI
Composition du trib unal lors dos dábats at du dálibárá.
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Claude FERRANDI
Juges : Monsieur Eric LUCCHINI
Monsieur Jean-Sebastien LUCCIARDI
Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
Représenté par M. Jean-Philippe NAVARRE, procureur de la République adjointe
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 04/11/2025
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 09/09/2025, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SOCIETE CORSE DE DISTRIBUTION SAS avec une période d'observation fixée à six mois ;
Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois, à l'audience du 04/11/2025, suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité ;
A l'audience et dans son rapport, l'administrateur judiciaire a exposé les difficultés rencontrées par la société susvisée ainsi que la situation financière de cette dernière, il a indiqué qu'une cession de l'entreprise et un appel d'offre étaient envisagés ; il a déclaré que la procédure était sous contrôle, que le débiteur justifiait d'une attestation d'absence de dettes nouvelles et il a indiqué dans son rapport être favorable au maintien de la période d'observation ;
Le mandataire judiciaire, à l'audience et dans son rapport, a fait part de ses observations s'agissant de l'endettement et du passif de la société, il a également fait état d'une cession envisagée par le débiteur et a indiqué être favorable au maintien de la période d'observation ;
Le débiteur assisté de son conseil, ainsi que les représentants des salariés, n'ont pas formulé d'observations ;
Le Ministère Public, représenté par M. [M] [T], a émis un avis favorable au maintien de la période d'observation ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce que la situation du débiteur semble être suffisante pour lui permettre de poursuivre son activité jusqu'au terme de la période d'observation de six mois ;
Il convient d'en prendre acte et d'ordonner la poursuite de la période d'observation ainsi que le rappel du dossier ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;
Vu l'article L. 631-15 du code de commerce,
L'administrateur judiciaire entendu ;
Le mandataire judiciaire entendu ;
Le débiteur entendu ;
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu l'avis du Ministère Public,
Prend acte de ce que le rapport présenté fait apparaître que la société SOCIETE CORSE DE DISTRIBUTION SAS dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de son activité ;
En conséquence,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la société SOCIETE CORSE DE DISTRIBUTION SAS et dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil, le :
MARDI 27/01/2026 A 9 HEURES
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Jessica BARROSO
Pour le Président Monsieur Jean-Sebastien LUCCIARDI un juge en ayant délibéré
Signe electroniquement par Jean-Sebastien LUCCIARDI, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.
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