Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 19 Septembre 2025 6ème Chambre
N° PCL : 2024J00597 SAS SHIVA NETTOYAGE SERVICE N° RG: 2025L01314
DEBITEUR
SAS SHIVA NETTOYAGE SERVICE [Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 912522984 - 2022 B 6052
Représentant légal : Chandravathany KATHIRAVELU Président
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 19 Septembre 2025 où siégeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. Eric LE CUFFEC, M. Patrick SOUSSANA, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.
en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 19 Septembre 2025.
N° PC : 2024J00597
Par requête en date du 15 Juillet 2025, la SELARL [D] prise en la personne de Me [P] [E] [D] es-qualités de Mandataire liquidateur de la SAS SHIVA NETTOYAGE SERVICE sollicite du Tribunal voir prononcer la clôture pour insuffisance d'actif du débiteur, en liquidation judiciaire par jugement du 01/07/2024
La SAS SHIVA NETTOYAGE SERVICE, le Mandataire liquidateur et le contrôleur nommé le cas échéant ont été appelés à comparaître à l'audience de ce jour.
MOTIFS
Attendu que l'insuffisance d'actif est caractérisée lorsque le produit des actifs du débiteur, des actions et procédures engagées dans l'intérêt de l'entreprise ou des créanciers, ne permet plus de désintéresser, même partiellement les créanciers.
Attendu que lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance d'actif la clôture de la procédure doit être prononcée.
Qu'au vu des pièces produites, des informations recueillies et du rapport du liquidateur, tel est le cas en l'espèce.
Que dans ces conditions, vu les dispositions de l'article L 643-9 et des articles R 643-16, R 643-17 et R 643-18 du Code de Commerce, le Tribunal prononcera la clôture pour insuffisance d'actif de la présente procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'il conviendra d'ordonner toutes mesures de publicité légale et de dire que mention de cette décision sera portée sur les registres et répertoires prévus par l'article R 621-8 du Code de Commerce.
Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré,
Prononce la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de : SAS SHIVA NETTOYAGE SERVICE
[Adresse 2]
[Localité 2]
RCS/RM [Localité 1] : 912522984 - 2022 B 6052
activité : nettoyage général, vérification de parquet, ponçage de marbres, débarras, rénovation intérieur.
Dit que le présent jugement fera l'objet d'une publicité légale conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce.
Ordonne que mention de cette décision soit portée sur les registres et répertoires légaux, avec toutes conséquences de droit.
Dit que les dépens du présent jugement et de ses suites seront employés en frais de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.
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