Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
-
ORDONNANCE COMMUNE
N° RG 26/01559 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RMW6
du 29 Septembre 2026
M.I 25/00001196
affaire : Syndic. de copro. [Adresse 1] sis à [Localité 3]
c/ S.A. SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCES ([V])
Copie exécutoire délivrée à
Me Stéphane GIANQUINTO
Me Céline LALLI
Copie certifiée conforme
délivrée à
EXPERTISE
l’an deux mil vingt six et le vingt neuf Septembre à 14 H 00
Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 15 Septembre 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Syndic. de copro. [Adresse 1] sis à [Localité 3]
Représenté par son syndic le cabinet [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Stéphane GIANQUINTO, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
S.A. SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCES ([V])
[Adresse 4]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Céline LALLI, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 22 Septembre 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 29 Septembre 2026.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant ordonnance du 6 novembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a ordonné une expertise et nommé en qualité d'expert [L] [F], remplacé par M. [K] [B] avec mission de déterminer notamment l'origine et la cause des désordres évoqués par le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], les travaux nécessaires pour y mettre en terme et donner tous éléments d'information utile permettant à la juridiction de statuer sur les responsabilités encourues.
La SA [V], n'ayant pas été appelée en cause, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] lui a fait délivrer par acte de commissaire de justice, en date du 15 septembre 2026, une assignation en référé d'heure à heure, en déclaration d'ordonnance commune.
Le dossier a été appelé à l'audience du 22 septembre 2026, à laquelle le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son conseil, a maintenu leur demande.
A l'audience, la SA [V] représentée par son conseil, a formé oralement les protestations et réserves d'usage.
L'affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026 .
MOTIFS ET DECISION
Sur la demande d'ordonnance commune :
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Selon l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats qu'une expertise a été ordonnée le 6 novembre 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice aux motifs que le syndicat des copropriétaires justifie avoir adressé en vain, à Madame [Q] et aux époux [I], plusieurs mises en demeure dès le mois de juin 2025, aux fins de procéder à la dépose de la surcharge de leur plancher qui se sont affaissés en l'état de la superposition de dalles de carrelage ainsi que le mentionne Monsieur [C], ingénieur structure dans son rapport du 11 juin 2025.
Dans un second rapport du 1er août 2025, M. [C] relève que les superpositions de chape et de carrelage dans les appartements engendrent une surcharge importante et que ce phénomène a été accéléré par des infiltrations successives dans le plancher depuis l'appartement [Q].
Une aggravation des désordres a été constatée par Monsieur [C] selon un rapport en date du 27 octobre 2025 préconisant le confortement du système porteur de cette zone du bâtiment. Il fait valoir qu'il a été dans l'obligation de faire étayer le plancher haut de l'établissement [Adresse 5] en urgence.
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] verse le compte-rendu de l'expert judiciaire du 20 juillet 2026 dans lequel il a constaté une déformation du plancher et la réalisation de l'étaiement du plancher litigieux.
Il fait valoir qu'il est nécessaire que son assureur, la compagnie [V] participe à la mesure d'expertise.
La [V] a formé les protestations et réserves d'usage.
Dès lors, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] justifie d'un intérêt légitime à voir déclarer commune et opposable à la SA [V], l'ordonnance de référé RG n° 25/1794 en date du 6 novembre 2025 ayant désigné [L] [F] remplacé par M. [K] [B] pour procéder à des opérations d'instruction non achevées à ce jour et dire que désormais les opérations d'expertise qui lui ont été confiées se dérouleront au contradictoire des parties concernées par la présente procédure.
Sur les dépens :
Au vu de la nature de l'affaire, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu'elle a personnellement exposés.
PAR CES MOTIFS
Nous, Céline POLOU, vice-présidente, juge des référés, statuant, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Tous droits et moyens des parties demeurant réservés,
Vu les protestations et réserves de la Société anonyme de défense et d'assurance [V] ;
DÉCLARONS commune et opposable à l'égard de la SA [V], l'ordonnance de référé RG 25/1794 en date du 6 novembre 2025 ayant désigné [L] [F] remplacé par M. [K] [B] expert ;
DISONS que les opérations d'expertise, se dérouleront au contradictoire de la partie concernée par la présente procédure ;
DISONS que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] communiquera sans délai à la Société anonyme de défense et d'assurance ([V]) l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert ;
DISONS que l'expert devra désormais convoquer et associer la Société anonyme de défense et d'assurance ([V]) aux opérations d'expertise et poursuivre ses opérations en sa présence ou celui-ci dûment appelé ;
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les dépens de la présente instance qu'elle a personnellement engagés.
RAPPELONS que la présente décision est de plein droit revêtue de l'exécution provisoire.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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