Texte intégral
2026F01136 - 2626500007/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
JUGEMENT DU VINGT-DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
* La société MONTBLANCRENOV'SERVICES [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant
Rôle n° 2026F1136 Procédure 2026RJ362ЕТ
22/09/2026
Attendu que par acte en date du 21/07/2026, la société LYONNAISE DE BANQUE a fait assigner la société MONTBLANCRENOV'SERVICES pour voir prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire ;
Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au registre du commerce et des sociétés d'Annecy, que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ;
Attendu que le débiteur ne comparaît pas, ni personne pour lui ;
Attendu que le débiteur est redevable envers le requérant d'une créance en principal de 69 679 €, au titre d'un jugement du tribunal de céans du 19 février 2026 pour lequel un certificat de non-appel a été délivré ;
Attendu qu'il apparaît que le débiteur se trouve ainsi dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible, que son état de cessation des paiements est avéré, qu'il y a lieu d'en fixer la date au 9 juillet 2025, date de la résiliation des contrats de prêts qui avaient été conclu entre les parties ;
Attendu que l'huissier chargée de délivrer l'assignation a dressé un PV de recherches infructueuses n'ayant trouvé à l'adresse du débiteur aucune personne répondant à l'identification du destinataire, toutes les diligences effectuées n'ayant pas permis de le retrouver ;
Attendu que cet huissier a également établi un certificat d'irrecouvrabilité qui relève que la société n'est propriétaire d'aucun bien immobilier, n'a pas de voiture à son nom et que son seul compte bancaire est au contentieux ;
Attendu que ces éléments laissent supposer que le débiteur n'a plus d'activité, qu'il ne sera pas en mesure de présenter un plan de redressement, qu'il y a donc lieu de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que compte tenu des éléments du dossier relatifs à l'absence de biens immobiliers, au montant du chiffre d'affaires et au nombre de salariés, il doit être fait application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 641-2 du Code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
CONSTATE
L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET
PRONONCE
L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
La société MONTBLANCRENOV'SERVICES
[Adresse 1] Société à responsabilité limitée inscrite au RCS sous le numéro 901 992 693 RCS ANNECY ayant pour activité : Travaux de menuiserie, pose de volets roulants
FIXE provisoirement au 9 juillet 2025 la date de cessation des paiements ;
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire Monsieur LEBEAU et juge-commissaire suppléant Monsieur TRITANT;
NOMME
en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître [U] [X]) [Adresse 3] ;
NOMME
en qualité de commissaire de justice la SELARL LEX ENCHERES, [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ;
DECLARE
applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce ;
ORDONNE
au liquidateur en application de l'article L.644-2 du Code de commerce, de procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le présent jugement ;
DIT
qu'à l'issue de cette période il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, conformément à l'article susvisé ;
FIXE
à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de commerce ;
INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement ;
DIT que le liquidateur devra établir dans le mois le rapport prévu à l'article L.641-2 du Code de commerce ;
FIXE au 22/09/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;
DIT
que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 29/06/2027 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Bruno GAILLARD
Le Président Monsieur Marc CABANNE
Signe electroniquement par Marc CABANNE
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.
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