Texte intégral
DOSSIER N° RG 24/03721 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2B3A
Jugement du 29/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
C/
[R] [W] épouse [O]
[J] [O]
Le :
Copie exécutoire délivrée
à Me GONCALVES (T.713)
Expédition délivrée à :
Me GUICHARD (T.3290)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le mardi vingt neuf septembre deux mil vingt six,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : GAVAGGIO Anna
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis 1 BLD HAUSSMAN - 75009 PARIS
représentée par Me Amélie GONCALVES, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 713
d’une part,
DEFENDEURS
Madame [R] [W] épouse [O], demeurant 70 chemin du Clapit - 69560 SAINT CYR SUR LE RHONE
représentée par Me Pamela GUICHARD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3290
bénéficie d’une aide juridictionnelle totale n° 2025-089499 du 27/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON
Monsieur [J] [O]
demeurant 70 chemin du Clapit - 69560 SAINT CYR SUR LE RHONE
représenté par Me Pamela GUICHARD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3290
bénéficie d’une aide juridictionnelle totale n° 2025-000318 du 28/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON
Cités à domicile et à personne par actes de commissaire de justice en date du 24 mai 2024.
d’autre part
Date de la première audience : 14/01/2025
Date de la mise en délibéré : 20/04/2026 - Prorogé du 8/09/2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat en date du 10 mai 2022, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Madame [R] [O] et Monsieur [J] [O] un crédit affecté destiné à financer l'acquisition d'un véhicule de marque MAVERIK SPORT CAN AM, d'un montant de 24 950 euros, remboursable en 60 mensualités de 466,81 euros, au taux effectif global de 4,74 %.
Les échéances contractuelles n'ont plus été régulièrement réglées à compter du mois de février 2023, premier incident de paiement non régularisé.
Par courrier recommandé du 11 août 2023, reçu le 14 août 2023, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a mis en demeure les emprunteurs de régulariser les sommes dues.
Cette mise en demeure étant demeurée infructueuse, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a, par courrier du 6 septembre 2023, prononcé la déchéance du terme et rendu immédiatement exigible l'intégralité des sommes restant dues.
Selon le décompte produit aux débats, la créance s'élève à la somme de 25 528,61 euros, outre intérêts au taux contractuel de 3,84 % à compter du 6 septembre 2023.
Les démarches amiables entreprises ultérieurement n'ont pas permis de parvenir à une régularisation.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 mai 2024, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Madame [R] [O] née [W] et Monsieur [J] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon.
Elle sollicite, au bénéfice de la clause contractuelle de déchéance du terme et de la clause de réserve de propriété, la condamnation des défendeurs au paiement de sa créance ainsi que la restitution du véhicule financé.
Elle sollicite également leur condamnation à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens et le bénéfice de l'exécution provisoire.
Madame [R] [O] née [W] et Monsieur [J] [O] ont constitué avocat et ont conclu au rejet des demandes.
Ils contestent notamment la régularité de la déchéance du terme et invoquent le caractère abusif de la clause correspondante.
Ils soutiennent également que la banque aurait manqué à son obligation de conseil relativement à l'assurance et aux garanties proposées et sollicitent, à ce titre, la réparation des préjudices qu'ils invoquent.
L'affaire a été appelée à l'audience du 20 avril 2026.
À l'issue des débats, le jugement a été mis en délibéré et sera rendu par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la déchéance du terme
Aux termes de l'article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus et non payés, les sommes restant dues produisant jusqu'à leur règlement effectif des intérêts de retard au taux du prêt.
En l'espèce, il résulte du contrat produit aux débats que les emprunteurs étaient tenus de procéder au règlement régulier des échéances convenues.
Il n'est pas contesté que plusieurs échéances sont demeurées impayées à compter du mois de février 2023.
La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE justifie avoir adressé aux emprunteurs une mise en demeure préalable par courrier recommandé du 11 août 2023, réceptionné le 14 août 2023.
Ce courrier est demeuré infructueux.
La déchéance du terme a ensuite été prononcée par courrier du 6 septembre 2023, soit après l'écoulement d'un délai de vingt-quatre jours à compter de la réception de la mise en demeure.
Les défendeurs ne justifient d'aucun règlement intervenu entre la mise en demeure et le prononcé de la déchéance du terme, ni postérieurement à celui-ci permettant de considérer que les impayés auraient été régularisés.
La déchéance du terme a ainsi été mise en œuvre conformément aux stipulations contractuelles.
Les défendeurs soutiennent toutefois que la clause de déchéance du terme serait abusive.
Cependant, le seul fait qu'une clause permette au prêteur de rendre exigible la totalité des sommes restant dues en cas de défaillance de l'emprunteur ne suffit pas, en lui-même, à caractériser un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
En outre, en l'espèce, la clause litigieuse a été mise en œuvre après plusieurs échéances demeurées impayées et après l'envoi d'une mise en demeure laissant aux emprunteurs un délai raisonnable pour régulariser leur situation.
La mise en œuvre de la clause n'est donc pas intervenue de manière brutale ou immédiate.
Il convient dès lors de dire que la déchéance du terme a été valablement prononcée et que l'intégralité des sommes restant dues au titre du contrat est devenue exigible.
Sur la créance de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
La société demanderesse verse aux débats le contrat de crédit, le tableau d'amortissement, le détail de sa créance ainsi que l'historique comptable du compte.
Ces éléments permettent d'établir le montant des sommes restant dues.
Le décompte produit fait apparaître une créance d'un montant de 25 528,61 euros.
Les défendeurs ne produisent aucun élément comptable de nature à remettre en cause ce décompte ni ne justifient d'un quelconque paiement venant en déduction de cette somme.
Il convient donc de faire droit à la demande en paiement à hauteur de 25 528,61 euros.
Cette somme portera intérêts au taux contractuel de 3,84 % à compter du 6 septembre 2023, date de la déchéance du terme, conformément aux stipulations contractuelles et aux dispositions de l'article L. 312-39 du code de la consommation.
Sur le manquement allégué de la banque à son obligation de conseil
Madame [R] [O] et Monsieur [J] [O] soutiennent que la banque aurait manqué à son obligation de conseil concernant l'assurance et les garanties proposées.
Toutefois, il ressort des pièces produites que les informations relatives à l'assurance ont été communiquées aux emprunteurs.
En tout état de cause, les défendeurs ne démontrent ni une faute imputable à la banque, ni l'existence d'un préjudice directement causé par un tel manquement, ni davantage un lien de causalité entre le comportement reproché à la banque et le préjudice allégué.
Il doit en outre être relevé que l'assureur n'est pas partie à la présente instance.
Les demandes indemnitaires formées à l'encontre de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE seront en conséquence rejetées.
Sur la restitution du véhicule
Le contrat de crédit comporte une clause de réserve de propriété portant sur le bien financé.
La déchéance du terme étant valablement acquise et les sommes dues n'ayant pas été réglées, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est fondée à solliciter la restitution du véhicule financé.
Il convient dès lors d'ordonner à Madame [R] [O] et Monsieur [J] [O] de restituer le véhicule de marque MAVERIK SPORT CAN AM, objet du financement, dans les conditions prévues au contrat.
Sur les autres demandes
Madame [R] [O] et Monsieur [J] [O], qui succombent pour l'essentiel dans leurs prétentions, seront déboutés de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.
Il apparaît équitable de mettre à leur charge les frais non compris dans les dépens exposés par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
Il convient en conséquence de condamner Madame [R] [O] et Monsieur [J] [O] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Les défendeurs, qui succombent, supporteront les dépens.
Enfin, les décisions de première instance étant en principe exécutoires à titre provisoire, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire. L'article 450 du code de procédure civile permet par ailleurs que le jugement soit rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DIT que la déchéance du terme du contrat de crédit conclu le 10 mai 2022 entre la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, d'une part, et Madame [R] [O] née [W] et Monsieur [J] [O], d'autre part, a été valablement prononcée ;
CONDAMNE Madame [R] [O] née [W] et Monsieur [J] [O] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 25 528,61 euros, au titre du solde du contrat de crédit du 10 mai 2022, outre intérêts au taux contractuel de 3,84 % à compter du 6 septembre 2023 jusqu'à parfait paiement ;
ORDONNE à Madame [R] [O] née [W] et Monsieur [J] [O] de restituer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE le véhicule de marque MAVERIK SPORT CAN AM, objet du financement, selon les modalités prévues au contrat ;
DÉBOUTE Madame [R] [O] née [W] et Monsieur [J] [O] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNE Madame [R] [O] née [W] et Monsieur [J] [O] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [R] [O] née [W] et Monsieur [J] [O] aux dépens ;
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE
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