Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 21 Avril 2026
MAGISTRAT : Florence GUTH
GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 17 Mars 2026
PRONONCE : jugement rendu le 21 Avril 2026 par le même magistrat
AFFAIRE : Madame [M] [W] épouse [F]
C/ S.A. ALLIADE HABITAT
NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 25/08337 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3P5V
DEMANDERESSE
Mme [M] [W] épouse [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Abdessamad BENAMMOU, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A. ALLIADE HABITAT RCS de [Localité 2] 960 506 152
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 19 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LYON a notamment :
- condamné solidairement Monsieur [I] [F] et Madame [M] [W] épouse [F] à payer à la société ALLIADE HABITAT la somme de 8 112,65 € correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d'occupation, sur-loyer solidarité sanction jusqu'au mois de février 2024, selon état de créance du 11 mars 2024, les intérêts au taux légal à compter du jugement,
- rappelé que les locataires pourront obtenir le remboursement en tout ou partie de la part de " SLS-sanction " de 5 624,20 € incluse dans cette condamnation s'ils communiquent au bailleur leurs avis d'imposition ou de non-imposition et renseignements concernant l'ensemble des personnes vivant à leur foyer au titre des années concernées afin de permettre à ce dernier de déterminer s'ils sont effectivement redevables du SLS et dans l'affirmative d'en permettre la liquidation définitive,
- condamné solidairement Monsieur [I] [F] et Madame [M] [W] épouse [F] à payer à la société ALLIADE HABITAT une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de cessation du bail, hors sur-loyer, à compter du 1er mars 2024 jusqu'à libération effective et totale des lieux,
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné in solidum Monsieur [I] [F] et Madame [M] [W] épouse [F] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 11 juillet 2023.
Ce jugement a été signifié le 17 avril 2025 à Madame [M] [W] épouse [F].
Le 31 octobre 2025, une saisie-attribution a été pratiquée entre les mains de la SOCIETE GENERALE à l'encontre de Madame [M] [W] épouse [F] par la SARL AURAJURIS, commissaires de justice à [Localité 3] (69), à la requête de la société ALLIADE HABITAT pour recouvrement de la somme de 1 479,14€ en principal, accessoires et frais.
La saisie-attribution a été dénoncée à Madame [M] [W] épouse [F] le 3 novembre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 novembre 2025, Madame [M] [W] épouse [F] a donné assignation à la société ALLIADE HABITAT d'avoir à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de LYON afin de voir :
- déclarer Madame [M] [W] épouse [F] recevable en sa contestation de la saisie-attribution pratiquée le 31 octobre 2025, qui lui a été dénoncée le 3 novembre 2025,
- dire que la saisie-attribution pratiquée le 31 octobre 2025, dénoncée le 3 novembre 2025 pratiquée à l'encontre de Madame [M] [W] épouse [F] à la requête de la société ALLIADE HABITAT entre les mains de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, est valable pour recouvrement de la somme de 530,40 €,
- condamner la société ALLIADE HABITAT à payer à Madame [M] [W] épouse [F] la somme de 1 000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- faire masse des dépens et dire que chacune des parties en assume la charge par moitié.
L'affaire a été appelée à l'audience du 9 décembre 2025 et renvoyée à l'audience du 27 janvier 2026, puis à celle du 3 mars 2026, date à laquelle elle a été évoquée.
Lors de cette audience, Madame [M] [W] épouse [F], représentée par son conseil, réitère ses demandes.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu'aucune somme ne peut lui être réclamée à titre principal et au titre des intérêts. Elle ajoute qu'au titre des frais de procédure, seule la somme de 530,40€ peut être réclamée par la société défenderesse puisqu'elle bénéficie d'un certificat de vérification des dépens uniquement pour cette somme.
La société ALLIADE HABITAT, représentée par son conseil, sollicite du juge de l'exécution de débouter Madame [M] [W] épouse [F] de l'intégralité de ses demandes et prétentions, déclarer valable la saisie-attribution pratiquée le 31 octobre 2025 à l'encontre de Madame [M] [W] épouse [F] entre les mains de la SOCIETE GENERALE à la requête de la société ALLIADE HABITAT pour recouvrement de la somme de 1 050,70 € en principal, intérêts et frais et accessoires, condamner Madame [M] [W] épouse [F] à payer à la société ALLIADE HABITAT la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'instance, s'étant désistée, lors de l'audience, de sa demande relative à l'irrecevabilité de la contestation eu égard à la justification de la dénonciation de ladite contestation au commissaire de justice instrumentaire dans le délai légal.
Au soutien de ses conclusions, elle expose que la saisie-attribution querellée ne porte pas sur le principal d'ouverture, que les intérêts réclamés sont dus puisque que la dette locative a été réglée au mois de janvier 2025. Elle ajoute que les frais de procédure réclamés sont dûment justifiés puisque soit elle bénéficie d'un certificat de vérification des dépens, soit il s'agit de frais d'exécution forcée devant être supportés par la débitrice saisie.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 21 avril 2026, date à laquelle la présente décision a été rendue.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l'assignation susvisée et les conclusions des parties déposées le 3 mars 2026 et reprises oralement à l'audience ;
Sur la recevabilité de la contestation
Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie. L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.
En l'espèce, la saisie-attribution pratiquée le 31 octobre 2025 a été dénoncée le 3 novembre 2025 à Madame [M] [W] épouse [F], de sorte que la contestation, élevée par acte de commissaire de justice en date du 24 novembre 2025 dont il n'est pas contesté qu'il a été dénoncé le jour même ou le premier jour ouvrable, par lettre recommandée avec avis de réception, au commissaire de justice instrumentaire, est recevable.
Madame [M] [W] épouse [F] est donc recevable en sa contestation.
Sur la demande de cantonnement de la saisie-attribution
L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code.
Aux termes de l'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers et cet acte contient à peine de nullité notamment : […] 3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation.
L'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge. Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
Il est constant que l'erreur éventuelle dans le montant de la créance n'affecte pas la validité de la saisie pratiquée, puisqu'elle n'est pas une cause de nullité prévue par la loi, mais en affecte uniquement sa portée. Il appartient au juge de l'exécution de cantonner éventuellement la mesure d'exécution contestée si celle-ci comporte des sommes qui ne sont pas dues ou exigibles en vertu d'un titre exécutoire.
En l'espèce, il est précisé que le procès-verbal de saisie-attribution porte bien indication, de manière distincte, du montant des sommes dues en principal ainsi que du montant des intérêts et du montant des frais de procédures d'exécution. L'acte comporte donc bien le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts, tel qu'exigé par les articles précités.
Sur le principal d'ouverture
Il ressort du décompte de la saisie-attribution litigieuse qu'aucune somme n'est réclamée au titre du principal d'un montant de 4 732 € puisque si le décompte mentionne cette somme, il déduit également les acomptes reçus d'un montant de 4 732 € correspondant au montant du principal d'ouverture.
Dès lors, aucune somme n'est réclamée de ce chef.
Sur les intérêts acquis
Aux termes de l'article 1231-7 alinéa premier du code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
Dans le cas présent, la société créancière saisissante verse aux débats le décompte des intérêts sur la période du 19 juillet 2024, date du jugement du juge des contentieux et de la protection constituant le point de départ des intérêts, au 16 décembre 2024, qu'elle indique être la date de règlement du solde de la dette locative.
En outre, il ressort dudit décompte des intérêts et du relevé de compte des locataires qu'au jour du jugement précité, la dette locative s'élevait à la somme de 1 145,05€, base initiale de calcul des intérêts qui a été modifiée au fur et à mesure des règlements effectués.
Au demeurant, lors de l'audience, Madame [M] [W] épouse [F] a indiqué s'en rapporter à la décision du tribunal concernant le montant des intérêts acquis.
Ainsi, la société ALLIADE HABITAT justifie du montant des intérêts acquis à hauteur de 11,71€ qui sont bien dus par Madame [M] [W] épouse [F].
La saisie-attribution sera cantonnée à ce montant au titre des intérêts acquis.
Sur les frais de procédure et de la saisie-attribution
En droit, pour l'application de l'article 695 du code de procédure civile, il faut distinguer entre les dépens afférents à l'instance et les frais de l'exécution forcée.
Une partie ne peut poursuivre, par voie d'exécution forcée, le recouvrement des dépens par elle avancés qu'au vu d'un certificat de vérification ou d'une ordonnance de taxe exécutoires (2e Civ. 3 mai 2007, n°06-12.485, publié ; 2e Civ., 17 mars 2016, pourvoi n 15-10.564).
En revanche, le titre servant de fondement aux poursuites permet le recouvrement sur le débiteur des frais de l'exécution forcée (2e Civ., 6 mars 2003, n°01-02.745, publié ; 2e Civ., 20 mai 2021, n° 20-13.887).
En l'occurrence, il ressort du décompte de la saisie-attribution que la somme de 828,51€ est réclamée au titre de frais de procédure dont la somme de 530,40€ a fait l'objet d'un certificat de vérification des dépens en date du 20 octobre 2025 et régulièrement signifié à Madame [M] [W] épouse [F] le 27 octobre 2025. En effet, si le titre servant de fondement aux poursuites permet le recouvrement des frais de l'exécution forcée qui sont à la charge du débiteur, une partie ne peut poursuivre, par voie d'exécution forcée, le recouvrement des dépens d'instance par elle avancés qu'au vu d'un certificat de vérification ou d'une ordonnance de taxe exécutoires, ce qui n'est pas le cas pour les frais de signification du certificat de vérification des dépens à Madame [M] [W] épouse [F] et à Monsieur [I] [F] d'un montant de 116,36€ et le timbre de plaidoirie d'un montant de 13 €.
En outre, s'agissant des frais de requête FICOBA effectuée le 25 septembre 2025 concernant Madame [M] [W] épouse [F], ces frais sont justifiés et apparaissent utiles au moment où ils ont été diligentés. Toutefois, il n'est pas justifié de l'utilité de tels frais concernant Monsieur [I] [F] alors que la mesure d'exécution forcée critiquée ne concerne que Madame [M] [W] épouse [F], les frais de requête FICOBA le concernant seront ôtés du montant de la créance. Dans la même optique, les frais intitulés " ADEC DEBOURS " d'un montant de 1,14 € retenues à deux reprises le 25 septembre 2025 ne sont pas justifiés et seront ôtés du montant de la créance.
Au demeurant, s'agissant de l'acte de signification et du commandement aux fins de saisie-vente délivré à Madame [M] [W] épouse [F] le 27 octobre 2025, force est de constater, sa nature mixte, puisque l'acte de signification relève du régime des dépens et le commandement de payer aux fins de saisie-vente des frais de l'exécution forcée dus par la débitrice puisqu'ils apparaissent utiles au moment où ils ont été engagés. Dans cette perspective, l'article A444-14 du code de commerce mentionne les prestations figurant aux numéros 41 à 49 du tableau 3-1 de l'article annexe 4-7 donnant lieu à la perception des émoluments suivants et précisément pour le numéro 42 relatif au commandement de payer précédant la saisie-vente d'un montant de 20,42 € hors taxes. Il convient également de prendre en compte les frais de transport à hauteur de 9,40 € hors taxe tels que visés sur l'acte, soit la somme totale de 35,78€ TTC. Seule cette somme intègrera le montant de la créance au titre du commandement de payer aux fins de saisie-vente délivré à l'encontre de Madame [M] [W] épouse [F].
Ainsi, la saisie-attribution sera cantonnée à la somme de 617,78 € (530,40€ + 51,60€ + 35,78€) au titre des frais de procédure, la somme de 210,73€ sera ôtée du montant de la créance.
Par ailleurs, s'agissant des frais liés à la saisie-attribution comprenant les frais de procès-verbal de saisie-attribution et de dénonciation de saisie-attribution qui sont dûment justifiés, ils seront retenus et intègrent le montant de la créance à hauteur de 210,48€ (119,26€ + 91,22€), étant relevé que la somme de 194,65€ au titre des frais à venir relatifs au certificat de non-contestation, de signification du certificat de non-contestation et de mainlevée quittance de la saisie-attribution, aucune disposition du code des procédures civiles d'exécution n'autorise à les inclure dans l'acte de saisie-attribution, qui seront dès lors ôtés du montant de la créance, étant observé que le créancier saisissant le sollicite également.
Au surplus, dans son dernier décompte et au titre de ses demandes, la société créancière saisissante ne réclame plus la provision pour intérêts à échoir, ni l'émolument proportionnel (art A444-31 C.Com).
Par conséquent, la mesure d'exécution forcée sera donc déclarée régulière pour recouvrement de la somme de 839,97€ (11,71€ + 617,78€ + 210,48€) et mainlevée partielle pour le surplus sera ordonnée.
Sur les autres demandes
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l'autre partie une somme que le juge détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Compte tenu de l'issue du litige, il y a lieu de dire que chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés.
Dans le cas présent, il paraît équitable que chacune des parties conserve la charge de ses frais irrépétibles et de les débouter de leur demande formée de ce chef.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L'EXÉCUTION, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort,
Déclare recevable Madame [M] [W] épouse [F] en sa contestation de la saisie-attribution diligentée à son encontre le 31 octobre 2025 entre les mains de la SOCIETE GENERALE à la requête de la société ALLIADE HABITAT pour recouvrement de la somme de 1 479,14€ en principal, accessoires et frais ;
Déclare valable la saisie-attribution pratiquée le 31 octobre 2025 à l'encontre de Madame [M] [W] épouse [F] entre les mains de la SOCIETE GENERALE à la requête de la société ALLIADE HABITAT pour recouvrement de la somme de 839,97€ (HUIT CENT TRENTE-NEUF EUROS ET QUATRE-VINGT-DIX-SEPT CENTIMES) ;
Ordonne mainlevée partielle de cette mesure pour le surplus ;
Déboute Madame [M] [W] épouse [F] de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la société ALLIADE HABITAT de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens ;
Rappelle que les décisions du juge de l'exécution bénéficient de l'exécution provisoire de droit.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l'exécution.
Le greffier Le juge de l'exécution
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.