Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
N° RG 26/00089 - N° Portalis DBZZ-W-B7K-FGJ5
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 NOVEMBRE 2026
Débats à l’audience des référés tenue le 15 Octobre 2026 par Madame ASTORG, Présidente du tribunal judiciaire d’ARRAS, assistée de Madame LECLERCQ, Greffier, et en présence de Madame TRUCHOT et Madame [C], attachées de justice.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026, par Madame ASTORG, Présidente, juge des référés, qui a signé la minute de la présente ordonnance ainsi que Madame LECLERCQ, Greffier.
DANS L’INSTANCE OPPOSANT
Madame [V] [X]
Née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Jean-Philippe VERAGUE, avocat au barreau d’ARRAS
Monsieur [L] [X]
Né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Jean-Philippe VERAGUE, avocat au barreau d’ARRAS
Monsieur [J] [X]
Né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Jean-Philippe VERAGUE, avocat au barreau d’ARRAS
Monsieur [H] [X]
Né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4]
Représenté par Me Jean-Philippe VERAGUE, avocat au barreau d’ARRAS
DEMANDEURS
À
Madame [W] [F] [T]
Née le [Date naissance 5] 1954 à [Localité 2], demeurant [Adresse 5]
Représentée par Me David DEHARBE, avocat au barreau de LILLE
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE, prise en la personne de son représentant légal
Dont le siège social est sis [Adresse 6]
Représentée par Me François-Xavier WIBAULT, avocat au barreau d’ARRAS
DEFENDEURS
Nous, Madame ASTORG, Présidente, juge des référés,
DEBATS
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience publique du 15 octobre 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 05 novembre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Selon un acte du 29 août 2016, M. [K] [X] est décédé le [Date décès 1] 2016 alors qu'il était marié avec Mme [W] [T] sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts depuis le [Date mariage 1] 1985 et qu'il avait quatre enfants d'une précédente union : Mme [V] et MM [L], [J] et [H] [X].
Suivant des relevés bancaires des 25 septembre 2014 et 10 août 2015, M. [K] [X] a effectué, de son vivant, des virements bancaires au bénéfice de Mme [W] [T] de 8 000 euros et 1 200 euros les 24 septembre 2014 et 30 juillet 2015 tandis qu'elle lui a viré une somme de 250 euros le 05 juin 2014.
Selon des relevés bancaires des 27 février et 26 mai 2017, elle a viré sur le compte bancaire de M. [K] [X] alors décédé, des sommes de 500 euros le 21 février 2017 et 1 000 euros le 12 mai 2017.
Par actes de commissaire de justice signifiés les 05 et 09 juin 2026, Mme [V] et MM [L], [J] et [H] [X] ont fait assigner Mme [W] [T] et la [1] devant le tribunal judiciaire d'Arras statuant en référé aux fins de leur ordonner de communiquer l'ensemble des informations concernant les comptes bancaires, les assurances-vie et les assurances-retraite ouverts au nom de Mme [W] [T] et leurs soldes à la date du [Date décès 1] 2016 et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard pendant trois mois. Ils demandent, en outre, la condamnation in solidum de Mme [W] [T] et de la banque au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Lors de l'audience du 15 octobre 2026, les consorts [X], par l'intermédiaire de leur conseil, demandent d'enjoindre à Mme [W] [T] et à la banque de communiquer la liste exhaustive des comptes de dépôt, des livrets d'épargne, des contrats d'assurance-vie, des contrats d'assurance-retraite, des contrats de capitalisation et des comptes-titres et leurs soldes respectifs à la date du [Date décès 1] 2016, ainsi que, si besoin est, les relevés ou documents permettant d’identifier les virements et flux en provenance des comptes ouverts au nom de M. [K] [X] ou du couple, antérieurement au [Date décès 1] 2016, au notaire chargé de la succession ou à Mme [W] [T] qui devra les transmettre. Ils demandent d'assortir cette condamnation d'une astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance et ce, pendant trois mois. Ils sollicitent, en outre, la condamnation solidaire de Mme [W] [T] et de la banque au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Ils se fondent sur l'article 145 du Code de procédure civile. Ils rappellent les virements créditeurs du compte de leur défunt père sur celui de son épouse et les sommes qu'elle a virées sur son compte après son décès. Ils estiment que la seule existence de ces mouvements constitue le motif légitime de la mesure d'instruction car l'éventuel litige futur portera sur la composition de la masse partageable. Ils rappellent, à ce titre, que le motif légitime tient en la démonstration de la probabilité du fait allégué qui ne nécessite pas de rapporter des indices graves, précis et concordants. Ils considèrent qu'en l'espèce, ils prouvent l'existence de comptes bancaires au seul nom de Mme [W] [T] éventuellement alimentés par des fonds communs, caractérisant un potentiel futur litige.
Ils contestent le défaut de qualité à agir soulevé en défense qui est contredit par les pièces produites, alors que le juge des référés n'a pas à trancher la qualité d'héritier et qu'ils ont intérêt à la reconstitution de la masse partageable.
En réponse aux conclusions adverses, ils rappellent que la mesure d'instruction in futurum est un régime autonome permettant de préparer un litige et de se préconstituer une preuve, qui ne nécessité donc pas, en l'espèce, qu'une action au fond en liquidation-partage soit engagée. Ils soulignent que le juge des référés peut réduire le champ de la mission sollicitée s'il l'estime trop générale. Ils font valoir que le secret bancaire et le droit au respect de la vie privée n'empêchent pas d'ordonner la communication de pièces s'il existe un motif légitime, ce qu'ils établissent en l'espèce. Ils rappellent que la portée du secret bancaire et du droit au respect de la vie privée s'apprécie selon les circonstances en opérant une balance entre les différents droits des parties.
Ils se prévalent d'un droit à l'information en tant qu'héritiers, d'un droit à la preuve et d'un droit à recourir à un juge. Ils affirment que l'astreinte est un accessoire de l'injonction qui est justifié par le refus persistant de collaborer de Mme [W] [T] et par le risque de disparition des comptes bancaires.
Ils répondent à la banque qu'elle est tenue de conserver les documents bancaires pendant 10 ans et qu'elle a été assignée en juin 2026 pour la communication d'informations datant d'août 2016, de sorte que ce délai n'était pas dépassé. Ils ajoutent qu'il ne s'agit pas d'un délai de prescription mais qu'en toute hypothèse, il a été interrompu ou suspendu par l'assignation.
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Mme [W] [T], par l'intermédiaire de son conseil, soulève la fin de non recevoir de l'action tirée du défaut de qualité à agir des demandeurs et sollicite le rejet de leurs prétentions et leur condamnation in solidum à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.
Elle remarque que les demandeurs ne justifient pas de leur qualité d'héritier, laquelle ne peut se déduire d'un projet d'acte de notoriété.
Elle rappelle l'interdiction d'ordonner des mesures d'instruction générales ou exploratoires. Elle considère qu'en l'espèce, les demandeurs se fondent sur quatre virements bancaires pour solliciter l'ensemble de ses informations bancaires, ce qui apparaît disproportionné. Elle se prévaut de son droit au respect de la vie privée qui inclut sa situation financière et patrimoniale et souligne que la mesure d'instruction, telle qu'elle est sollicitée, conduirait à révéler toutes ses opérations financières courantes.
Elle fait valoir que le juge des référés n'est pas compétent pour statuer sur la nature des fonds composant ses comptes bancaires, qui relève des opérations de liquidation-partage, et qu'il ne peut donc ordonner une mesure d'instruction qui court-circuiterait ces opérations. Elle critique l'existence du motif légitime à solliciter une mesure d'instruction sur l'état de ses comptes bancaires, lesquels échappent à la succession de son défunt époux. Elle explique les virements litigieux par sa qualité d'usufruitière de l'universalité des biens meubles et immeubles dépendant de la succession selon une donation entre vifs du 27 mai 1988, outre le fait qu'un quart de ces biens lui appartient en pleine propriété.
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La [1], par l'intermédiaire de son conseil, sollicite, à titre principal, le rejet des demandes des consorts [X]. A titre subsidiaire, elle demande de limiter la communication aux seuls comptes bancaires ouverts au nom de Mme [W] [T] et leurs soldes à la date du [Date décès 1] 2016. En tout état de cause, elle sollicite le rejet de l'astreinte et des demandes fondées sur les frais irrépétibles et les dépens. Elle demande, enfin, la condamnation solidaire des consorts [X] à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
Elle énonce que le secret bancaire constitue un empêchement à la communication des pièces sollicitées et explique qu'en cas de succession, ce secret reste dû aux tiers de sorte que les héritiers ne peuvent obtenir que les informations relatives aux comptes et opérations du défunt.
Elle estime qu'elle reste liée au secret professionnel même si elle est une partie à l'instance sauf si sa responsabilité est recherchée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Elle en conclut que les demandeurs ne justifient pas d'un intérêt légitime à se faire communiquer les informations relatives aux comptes bancaires de sa cliente. Elle souligne que cette dernière étant en possession des informations sollicitées, il est inutile d'enjoindre également à la banque de les communiquer. Elle considère que la reconstitution de la masse partageable appartient au notaire ou au juge lors des opérations de liquidation. Elle souligne que la communication des pièces au notaire reviendrait à lui révéler des informations que la loi lui interdit d'obtenir en limitant sa consultation des fichiers FICOBA et FICOVI au seul nom du défunt. Elle rappelle qu'elle est tenue de conserver les informations pendant un délai de 10 ans et qu'elle n'est donc plus en possession de certaines pièces. Elle précise qu'aucune demande de communication ne lui a été adressée par les demandeurs, qu'elle s'est contentée de respecter le secret bancaire et qu'elle ne saurait être tenue d'une astreinte en l'absence de résistance abusive de sa part.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'action
Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
La sanction du défaut d'intérêt à agir est précisée à l'article 32 du même code selon lequel toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir est irrecevable, étant précisé qu'en vertu de l'article 122 du même code, la fin de non recevoir se définit comme tout moyen tendant à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité ou le défaut d'intérêt.
En l'espèce, Mme [W] [T] soulève la fin de non recevoir de l'action des consorts [X] au motif qu'ils ne démontrent pas leur qualité d'héritier. Un extrait du livret de famille de M. [K] [X] est versé aux débats mentionnant Mme [V] et MM [L], [J] et [H] [X] en tant qu'enfants de celui-ci. Dès lors, ils démontrent leur qualité d'héritier et l'intérêt corrélatif qu'ils ont d'agir contre Mme [W] [T] et la banque aux fins qu'elles leur communiquent des éléments destinés à reconstituer la masse successorale de leur père décédé.
En conséquence, Mme [W] [T] sera déboutée de sa fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir des demandeurs.
Sur la demande de communication de pièces
Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Pour pouvoir ordonner une mesure d'instruction in futurum, le juge doit caractériser l'existence d'un litige potentiel susceptible d'opposer les parties concernées par ladite mesure.
Le secret bancaire ne constitue pas, en lui-même, un obstacle à la prescription d'une mesure d'instruction in futurum, sous réserve qu'elle soit limitée afin de ne pas s'apparenter à une mesure générale d'investigation. En pareil cas, le juge doit contrôler la proportionnalité de la mesure d'instruction aux autres intérêts légitimes en présence.
En outre, s'il entre dans les pouvoirs du juge des référés, au visa des dispositions précitées, d'ordonner la production d'une pièce par l'une des parties, encore est-il nécessaire que l'existence de celle-ci soit, sinon établie, au moins vraisemblable.
En l'espèce, M. [K] [X] est décédé le [Date décès 1] 2016 laissant, pour lui succéder, son épouse survivante, Mme [W] [T], avec qui il s'est marié le [Date mariage 1] 1985 sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, et ses quatre enfants d'une précédente union, Mme [V] et MM [L], [J] et [H] [X]. M. [K] [X] a viré des sommes de 8 000 euros et 1 200 euros les 24 septembre 2014 et 30 juillet 2015 à son épouse. Elle lui a effectué un virement de 250 euros le 05 juin 2014 et, après son décès, a viré sur son compte des sommes de 500 euros et 1 000 euros les 21 février et 12 mai 2017.
Il est avéré que M. [K] [X] était seul titulaire de certains comptes bancaires, que le couple était cotitulaire d'autres comptes bancaires et que, d'après les mouvements litigieux, Mme [W] [T] est seule titulaire d'au moins un compte bancaire. L'existence de ce dernier et le fait que M. [K] [X] était le seul titulaire de plusieurs comptes laissent supposer l'existence d'autres comptes du même type ouverts au seul nom de Mme [W] [T]. Or, s'il est admis que l'ouverture et la gestion de comptes bancaires seul relèvent des pouvoirs de l'époux marié, les fonds sont, en application de l'article 1402 du code civil, présumés communs. Ainsi, les sommes composant le ou les compte(s) bancaire(s) de Mme [W] [T] sont susceptibles d'être qualifiés de commun et d'intégrer la succession.
Ainsi, les demandeurs justifient d'un motif légitime à solliciter qu'il leur soit communiqué la liste des comptes de dépôt et des livrets d'épargne détenus par Mme [W] [T] à la [1] et leurs soldes à la date du décès de M. [K] [X] le [Date décès 1] 2016. En effet, la simple liste de ces comptes, sans détail des opérations effectuées, et la seule indication de leurs soldes à une seule date apparaissent proportionnées à la préservation des droits tant de Mme [W] [T] que des demandeurs.
A ce titre, il sera rappelé que la banque a l'obligation de conserver les documents bancaires pendant 10 ans en vertu de l'article L. 123-22 du Code de commerce. Ayant été assignée le 09 juin 2026 aux fins de communiquer des pièces datant du [Date décès 1] 2016, le délai de 10 ans n'était pas dépassé et il lui appartenait, en pareil cas, de les conserver le temps que la demande soit tranchée définitivement. Elle ne saurait à présent se prévaloir de les avoir éventuellement supprimées pour échapper à sa condamnation à les communiquer en arguant que leur existence n'est plus vraisemblable.
En revanche, si le fait que Mme [W] [T] soit seule titulaire d'un compte bancaire laissant supposer l'existence d'autres comptes du même type à son seul nom, il n'est pas suffisamment justifié, avec l'évidence requise en matière de référés, qu'elle serait également seule titulaire de contrats d'assurance-vie, de contrats d'assurance-retraite, de contrats de capitalisation et de comptes-titres d'une part, et qu'ils sont ouverts dans les livres de la [1] d'autre part. En effet, il est avéré que les comptes bancaires du couple et de M. [K] [X] n'étaient pas tous ouverts dans cette banque.
En conséquence, il sera enjoint à Mme [W] [T] et à la [1] de communiquer la liste des seuls comptes de dépôt et des livrets d'épargne qu'elle détient auprès de cette banque et leurs soldes à la date du [Date décès 1] 2016. Au regard de la nature du litige et de la date du décès, il y a lieu d'assortir cette condamnation d'une astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la date de signification de la présente ordonnance et ce dans la limite de deux mois.
La compétence pour liquider l’astreinte sera attribuée au juge de l’exécution.
Sur les dépens et frais irrépétibles
Mme [W] [T] et la [1], succombant, seront solidairement condamnées aux dépens.
Il n'apparaît pas inéquitable de condamner solidairement Mme [W] [T] et la [1] à payer à Mme [V] et MM [L], [J] et [H] [X] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, présidente statuant en matière de référés, après débats en audience publique, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, mais, dès à présent,
REJETONS la fin de non recevoir de l'action soulevée par Mme [W] [T] tirée du défaut de qualité à agir de Mme [V] et MM [L], [J] et [H] [X] ;
ENJOIGNONS à Mme [W] [T] et à la [1] de communiquer à Mme [V] et MM [L], [J] et [H] [X] la liste des comptes de dépôt et des livrets d'épargne qu'elle détient auprès de cette banque et leurs soldes à la date du [Date décès 1] 2016 dans les quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;
DISONS que, passé le délai de 15 jours à compter de la date de signification de cette ordonnance, Mme [W] [T] et la [1] seront astreintes à raison de 50 euros par jour de retard, et ce pendant un délai de deux mois ;
DISONS que le juge de l’exécution restera compétent pour liquider cette astreinte et/ou en prononcer une nouvelle ;
DEBOUTONS Mme [V] et MM [L], [J] et [H] [X] du surplus de leur demande de communication de pièces ;
CONDAMNONS solidairement Mme [W] [T] et la [1] à payer à Mme [V] et MM [L], [J] et [H] [X] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS solidairement Mme [W] [T] et la [1] aux dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;
Ainsi jugée et prononcée par mise à disposition les jour, mois et an susdits, et la présidente a
signé avec le greffier.
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce
requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et
Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.