Texte intégral
- N° RG 25/02235 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD52K
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
1RE CHAMBRE
Date de l'ordonnance de
clôture : 13 octobre 2025
Minute n°26/556
N° RG 25/02235 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD52K
le
CCC : dossier
FE :
Me FORNIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MIL VINGT-SIX
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
S.A. DES ANCIENS ÉTABLISSEMENT C&E CHAPAL FRÈRES ET CIE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Estelle FORNIER de l’AARPI ITER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
DÉFENDEURS
S.A.S. [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
N’ayant pas constitué avocat
Monsieur [D] [O]
[Adresse 3]
[Localité 3]
N’ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré : M. LE MENTEC, juge statuant comme juge unique
DÉBATS
À l'audience publique du 19 mai 2026,
GREFFIER
Lors des débats et du délibéré : Mme KILICASLAN, greffier
JUGEMENT
réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. LE MENTEC, président, ayant signé la minute avec Mme KILICASLAN, greffier ;
****
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous signature privée du 1er août 2024, la société par actions simplifiée SA des Anciens Établissements C & E Chapal Frères et Cie (la société Chapal), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le n° 562 065 953, a conclu avec la société par actions simplifiée [H] (la société [H]), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 983 385 329, un bail commercial d’une durée de neuf années portant sur un local situé [Adresse 4] à Lagny-sur-Marne (77).
Il était stipulé :
∙ un loyer annuel hors charges de 2 568,60 euros hors taxes, soit 214,05 euros hors taxes par mois ;
∙ une provision annuelle au titre des charges et taxes de 222,60 euros hors taxes, soit 18,55 euros hors taxes par mois ;
∙ ainsi qu’un dépôt de garantie de 428,10 euros correspondant à deux mois de loyer.
Par acte sous signature privée du 29 juillet 2024, M. [D] [O] s’est porté caution solidaire des sommes dues au titre du bail commercial en sa qualité de représentant de la société [H].
La société Chapal expose que la société [H] ne s’acquitte plus du paiement des loyers et des charges.
Par acte de commissaire de justice du 10 mars 2025, la société Chapal a fait délivrer à la société [H] un commandement de payer les loyers et les charges impayés, commandement signifié par acte séparé de commissaire de justice à M. [D] [O] le 12 mars suivant, en vain.
Par actes séparés de commissaire de justice des 25 et 28 avril 2025, la société Chapal a fait assigner la société [H], dans les locaux loués et à son siège social, ainsi que M. [D] [O], devant le tribunal judiciaire de Meaux aux fins de résolution du bail commercial, d’expulsion du locataire et d’indemnisation.
Aux termes de son assignation valant conclusions, la société Chapal demande au tribunal, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, 835 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce, de :
« A TITRE PRINCIPAL
CONSTATER que la clause résolutoire est acquise depuis le 10 avril 2025 à minuit ;
CONSTATER que la société [H] occupe sans droit ni titre les locaux sis [Adresse 5] à [Localité 4] depuis le 11 avril 2025 ;
En conséquence,
ORDONNER l’expulsion de la société [H] et de tous occupants de son chef des lieux qu’elle occupe sis [Adresse 5] à [Localité 4] avec si nécessaire le concours de la [Localité 5] Publique et d’un serrurier ;
ORDONNER le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux selon les dispositions des articles L 433-1, L433-2 et R 433-1 à R 433-7 du Code des procédures civiles d’exécution, aux frais et risques de la personne expulsée en garantie de toutes les sommes qui pourront être dues ;
FIXER à compter du 11 avril 2025, le montant de l’indemnité d’occupation journalière à la somme de 52,65 € par jour ;
CONDAMNER solidairement la société [H] et Monsieur [D] [O] à payer à la société SA DES ANCIENS ETABLISSEMENT C & E CHAPAL FRERES ET CIE l’indemnité d’occupation journalière de 52,65 € par jour à compter du 11 avril 2025 jusqu’à complète libération des lieux ;
CONDAMNER solidairement la société [H] et Monsieur [D] [O] à payer à la société SA DES ANCIENS ETABLISSEMENT C & E CHAPAL FRERES ET CIE la somme de 3 191,16 € au titre des loyers, charges et accessoires pour la période du 1er septembre 2024 au 10 avril 2025, et ce avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer en date du 10 mars 2025 ;
A TITRE SUBSIDIAIRE
PRONONCER la résolution judiciaire du bail à compter du 10 avril 2025 à minuit ;
CONSTATER que la société [H] occupe sans droit ni titre les locaux sis [Adresse 5] à [Localité 4] depuis cette date ;
En conséquence,
ORDONNER l’expulsion de la société [H] et de tous occupants de son chef des lieux qu’elle occupe sis [Adresse 5] à [Localité 4] avec si nécessaire le concours de la [Localité 5] Publique et d’un serrurier ;
ORDONNER le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux selon les dispositions des articles L 433-1, L433-2 et R 433-1 à R 433-7 du Code des procédures civiles d’exécution, aux frais et risques de la personne expulsée en garantie de toutes les sommes qui pourront être dues ;
FIXER à compter du 11 avril 2025, le montant de l’indemnité d’occupation journalière à la somme de 52,65 € par jour ;
CONDAMNER solidairement la société [H] et Monsieur [D] [O] à payer à la société SA DES ANCIENS ETABLISSEMENT C & E CHAPAL FRERES ET CIE l’indemnité d’occupation journalière de 52,65 € par jour à compter du 11 avril 2025 jusqu’à complète libération des lieux ;
CONDAMNER solidairement la société [H] et Monsieur [D] [O] à payer à la société SA DES ANCIENS ETABLISSEMENT C & E CHAPAL FRERES ET CIE la somme de 3 191,16 € au titre des loyers, charges et accessoires pour la période du 1er septembre 2024 au 10 avril 2025, et ce avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer en date du 10 mars 2025 ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE
CONDAMNER solidairement la société [H] et Monsieur [D] [O] à payer à la société SA DES ANCIENS ETABLISSEMENT C & E CHAPAL FRERES ET CIE la somme de 319,12 € au titre de la clause pénale ;
AUTORISER la société SA DES ANCIENS ETABLISSEMENT C & E CHAPAL FRERES ET CIE à conserver le dépôt de garantie versé d’un montant de 428,10 € ;
CONDAMNER solidairement la société [H] et Monsieur [D] [O] à payer à la société SA DES ANCIENS ETABLISSEMENT C & E CHAPAL FRERES ET CIE la somme de 3 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER solidairement la société [H] et Monsieur [D] [O] en tous les dépens y compris le cout du commandement de payer. »
À l’appui de ses prétentions, la société Chapal expose :
∙ agissant sur le fondement de l’article L. 145-41 du code de commerce, que le commandement visant la clause résolutoire signifié le 10 mars 2025 est demeuré infructueux, de sorte que la clause résolutoire est acquise depuis le 10 avril 2025 à minuit ;
∙ que, dès lors, la société Chapal est fondée à solliciter l’expulsion de la société [H] des locaux donnés à bail, ainsi que sa condamnation à payer une indemnité d’occupation journalière à compter du 11 avril 2025 d’un montant de 52,65 euros calculé comme suit : 438,79 euros (loyer mensuel avec charges) × 12 × 1 %, l’indemnité d’occupation devant conserver un caractère coercitif ;
∙ agissant sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et 835 du code de procédure civile, que la société Chapal est bien fondée à demander la condamnation de la société [H] à payer le montant des loyers et charges arrêté au 10 avril 2025 ;
∙ subsidiairement, agissant sur le fondement de l’article 1229 du code civil, que la société Chapal fonde des demandes identiques sur la résolution judiciaire du bail au cas où le tribunal considérerait que la clause résolutoire n’était pas acquise ;
∙ que les demandes de condamnation à une somme due au titre de la clause pénale et de conservation du dépôt de garantie sont fondées sur les stipulations contractuelles ;
∙ que la demande de condamnation solidaire de M. [D] [O] est fondée sur son engagement de caution solidaire, et que le commandement de payer lui a été signifié.
Régulièrement assignés à domicile et à l’étude, ni la société [H], ni M. [D] [O] n’ont constitué avocat de sorte que le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux dernières écritures de la partie demanderesse pour un plus ample exposé des faits et de ses moyens.
La clôture de l’instruction a été prononcée le 13 octobre 2025, fixant la date de l’audience des plaidoiries au 19 mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 21 juillet 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de résiliation et d’expulsion
L’article L. 145-41, alinéa 1er, du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. »
En l’espèce, la clause résolutoire du contrat de bail commercial prévoit qu’« à défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer ou en cas d’inexécution de l’une quelconque des clauses du présent bail et un mois après commandement ou sommation, rappelant le délai et demeuré infructueux, la location sera résiliée de plein droit, si bon semble au bailleur sans qu’il soit besoin de former une démarche en justice ».
Selon le décompte produit par la société Chapal, la société [H] a cessé de payer les loyers et les charges à compter du 1er septembre 2024.
À défaut de constituer avocat, la société [H] ne conteste pas avoir cessé d’honorer ses obligations à cette date.
Le commandement de payer les loyers signifié le 10 mars 2025, demeuré infructueux, a repris in extenso la clause résolutoire mentionnée ci-dessus, de sorte que le délai d’un mois a bien été rappelé au preneur.
Le commandement de payer les loyers ayant été régulièrement signifié au preneur le 10 mars 2025, la résiliation du bail commercial a, de plein droit, pris effet au 11 avril 2025.
Ainsi, la société [H] occupe sans droit ni titre, depuis cette date, le local commercial situé [Adresse 4] à [Localité 6] (77).
Dès lors, il conviendra d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l’aide de la force publique et d’un serrurier à défaut de restitution volontaire des lieux qu’elle occupe situés [Adresse 6] à [Localité 6] (77), dans les quinze jours de la signification du présent jugement.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi, en cas d’expulsion, conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif du jugement.
Sur l’indemnité d’occupation
En vertu de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
L’indemnité d’occupation est due par le locataire qui reste dans les lieux au-delà du terme. Elle prend sa source dans l’occupation effective du bien, caractérisée par une jouissance privative et exclusive.
Le juge du fond apprécie souverainement le montant de l’indemnité destinée à assurer la réparation complète du préjudice subi par le bailleur (Civ. 3e, 7 mai 1969).
L’indemnité d’occupation, de nature mixte compensatoire et indemnitaire, a pour objet de réparer l’intégralité du préjudice subi par le bailleur du fait de la privation de son bien (Civ. 3e, 15 févr. 2018, n° 16-13.216).
Il résulte de la combinaison des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
En l’espèce, la société Chapal sollicite la condamnation de la société [H] à lui payer une indemnité d’occupation journalière de 52,65 euros.
Le bail commercial a été résilié de plein droit le 11 avril 2025. Or, à défaut de constituer avocat, la société [H] ne conteste pas avoir conservé la jouissance privative et exclusive des lieux loués. Dès lors, une indemnité d’occupation sera due à la société Chapal à compter de cette date.
S’agissant de la fixation de son montant, le contrat de bail commercial stipule que « l’indemnité d’occupation à la charge du preneur en cas de non-délaissement des locaux après résiliation de plein droit […] sera établie sur la base journalière de 1 % du loyer annuel ».
Le loyer annuel hors charges contractuellement stipulé est de 2 568,60 euros hors taxes, soit 3 082,32 euros toutes taxes comprises, de sorte que l’indemnité d’occupation ne peut excéder 30,82 euros par jour.
Il est cependant rappelé que le juge du fond apprécie souverainement le montant de l’indemnité destinée à assurer la réparation complète du préjudice subi par le bailleur.
Le premier élément à prendre en considération est la valeur locative du bien, qui a pour objet de compenser le coût économique de l’occupation.
Sur ce point, il résulte des éléments du dossier que le loyer mensuel était de 214,05 euros hors taxes, soit 256,86 euros toutes taxes comprises. Ce montant, qui compensera l’occupation du bien, permettra de satisfaire la nature compensatoire de l’indemnité d’occupation.
S’agissant de sa nature indemnitaire, qui correspond à l’indemnisation du préjudice du propriétaire résultant de la privation de son bien, il convient d’observer que l’existence de ce préjudice ne se déduit pas du seul maintien des locataires dans les locaux, mais doit être justifiée en faisant état, par exemple, d’un projet de location des locaux contre un loyer plus élevé, projet mis en échec par le maintien du locataire.
Or, la société Chapal ne démontre pas l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant de la seule occupation des locaux lui appartenant, déjà compensée par le paiement d’une indemnité mensuelle de 256,86 euros toutes taxes comprises.
Dès lors, il conviendra de fixer à la somme de 256,86 euros toutes taxes comprises le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation due par la société [H] à la société Chapal à compter du 11 avril 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, et au besoin de l’y condamner.
La société Chapal communique un acte de cautionnement conclu le 29 juillet 2024 avec M. [D] [O], par lequel ce dernier a déclaré se porter caution solidaire avec renonciation au bénéfice de discussion et de division de toutes les sommes que pourrait devoir la société [H] dans le cadre du contrat de bail commercial la liant avec la société Chapal.
Par conséquent, la société [H] et M. [D] [O] seront condamnés in solidum à payer à la société Chapal 256,86 euros par mois à compter du 11 avril 2025 et jusqu’à complète libération des lieux au titre de l’occupation du local situé [Adresse 4] à [Localité 6] (77).
Sur la demande de condamnation des sommes dues jusqu’au 10 avril 2025
Il résulte de la combinaison des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
En l’espèce, la société Chapal produit un décompte des sommes dues par la société [H] au titre des loyers, charges et accessoires prévus par le contrat de bail commercial litigieux arrêté au 10 avril 2025.
À défaut de constituer avocat, la société [H] ne conteste pas être redevable de ces sommes.
Dès lors, la somme de 3 191,16 euros est justifiée.
Par conséquent, la société [H] et M. [D] [O] seront condamnés in solidum à payer à la société Chapal 3 191,16 euros au titre des loyers, charges et accessoires pour la période du 1er septembre 2024 au 10 avril 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2025, date de signification du commandement de payer.
Sur la demande de paiement au titre de la clause pénale
Aux termes de l’article 1231-5, alinéas 1er et 5, du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.
En l’espèce, aux termes du contrat de bail commercial, « à défaut de paiement du loyer, des accessoires et des sommes exigibles à chaque terme d’après le présent bail, les sommes dues seront automatiquement majorées à titre d’indemnité forfaitaire […], de dix pour cent, plus un intérêt à raison de 1 % par mois écoulé ».
Il est établi que la société [H] a manqué d’exécuter ses obligations contractuelles et qu’elle a été mise en demeure de les respecter via un commandement de payer les loyers qui lui a été signifié par commissaire de justice, de sorte que la clause pénale contractuellement prévue est applicable.
La société [H] a été condamnée à payer à la société Chapal 3 191,16 euros au titre des loyers, charges et accessoires pour la période du 1er septembre 2024 au 10 avril 2025. Dès lors, la société Chapal est fondée à réclamer la condamnation de la société [H] à lui payer 319,12 euros au titre de la clause pénale.
Par conséquent, la société [H] et M. [D] [O] seront condamnés in solidum à payer à la société Chapal 319,12 euros au titre de la clause pénale.
Sur la demande d’autorisation de conserver le dépôt de garantie
Il résulte de la combinaison des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
En l’espèce, aux termes du contrat de bail commercial, « en cas de résiliation de plein droit […] du fait du preneur, le montant du dépôt de garantie restera acquis au bailleur […] ».
Il est établi que le bail commercial a été résilié de plein droit en raison du non-respect par la société [H] de ses obligations contractuelles, de sorte que cette résiliation a pour origine le fait du preneur.
Dès lors, la société Chapal sera autorisée à conserver le dépôt de garantie d’un montant de 428,10 euros versé dans le cadre du bail commercial litigieux.
Sur les demandes accessoires
* Sur les dépens :
L’article 695 du code de procédure civile dispose que « les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution comprennent : […]
6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels. »
Aux termes de l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La société [H] et M. [D] [O], qui succombent à l’instance, seront condamnés in solidum aux dépens.
Le commandement de payer les loyers ne constituant pas un acte de procédure né de l’instance en cours, la demande d’intégration de son coût aux dépens sera rejetée.
* Sur les frais irrépétibles :
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
L’équité commande également de condamner in solidum la société [H] et M. [D] [O] à payer à la société Chapal la somme de 1 134,69 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
* Sur l’exécution provisoire :
L’article 514 du code de procédure civile, issu de l’article 3 du décret du 19 novembre 2019 applicable aux instances introduites au 1er janvier 2020, dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Rien ne commande d’écarter l’exécution provisoire de droit qui sera ainsi rappelée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE l’acquisition, à la date du 11 avril 2025, de la clause résolutoire du bail commercial conclu le 1er août 2024 entre la société par actions simplifiée SA des Anciens Établissements C & E Chapal Frères et Cie et la société par actions simplifiée [H] ;
ORDONNE, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification du présent jugement, l’expulsion de la société par actions simplifiée [H], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 983 385 329, et de tout occupant de son chef des lieux qu’elle occupe situés [Adresse 6] à Lagny-sur-Marne (77), avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
DIT, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de deux mois à l’expiration duquel il sera procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens paraissant avoir une valeur marchande, les autres biens étant réputés abandonnés, le produit de la vente étant remis à la personne expulsée après déduction des frais et de la créance du bailleur, ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution sur ce point ;
FIXE à la somme de 256,86 euros toutes taxes comprises le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation due par la société par actions simplifiée [H], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 983 385 329, à la société par actions simplifiée SA des Anciens Établissements C & E Chapal Frères et Cie à compter du 11 avril 2025 et jusqu’à la libération effective, par la remise des clés, des locaux qu’elle occupe dans le Bâtiment V, [Adresse 7] à Lagny-sur-Marne (77) ;
CONDAMNE in solidum, au besoin, la société par actions simplifiée [H], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 983 385 329, et M. [D] [O] à payer à la société par actions simplifiée SA des Anciens Établissements C & E Chapal Frères et Cie la somme de 256,86 euros par mois à compter du 11 avril 2025 jusqu’à complète libération des locaux qu’elle occupe dans le Bâtiment V, [Adresse 7] à Lagny-sur-Marne (77) ;
CONDAMNE in solidum la société par actions simplifiée [H], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 983 385 329, et M. [D] [O] à payer à la société par actions simplifiée SA des Anciens Établissements C & E Chapal Frères et Cie la somme de 3 191,16 euros au titre des loyers, charges et accessoires du bail commercial conclu le 1er août 2024 pour la période du 1er septembre 2024 au 10 avril 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2025 ;
CONDAMNE in solidum la société par actions simplifiée [H], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 983 385 329, et M. [D] [O] à payer à la société par actions simplifiée SA des Anciens Établissements C & E Chapal Frères et Cie la somme de 319,12 euros au titre de la clause pénale du bail commercial conclu le 1er août 2024 ;
AUTORISE la société par actions simplifiée SA des Anciens Établissements C & E Chapal Frères et Cie à conserver le dépôt de garantie d’un montant de 428,10 euros versé dans le cadre du bail commercial conclu le 1er août 2024 avec la société par actions simplifiée [H] ;
CONDAMNE in solidum la société par actions simplifiée [H], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 983 385 329, et M. [D] [O] aux dépens ;
DÉBOUTE la société par actions simplifiée SA des Anciens Établissements C & E Chapal Frères et Cie de sa demande d’intégration du coût du commandement de payer aux dépens ;
CONDAMNE in solidum la société par actions simplifiée [H], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 983 385 329, et M. [D] [O] à payer à la société par actions simplifiée SA des Anciens Établissements C & E Chapal Frères et Cie la somme de 1 134,69 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
LA GREFFIÈRE,
LE PRÉSIDENT,