Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
PÔLE SOCIAL
MINUTE 26/998
DU : Jeudi 30 Juillet 2026
AFFAIRE N° RG 25/00538 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q42Z
NAC : 88G
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement
rendu le 30 Juillet 2026
ENTRE :
Monsieur [V] [U], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maitre Ousmane CISSE, avocat au barreau de l’ESSONNE, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-91228-2023-00334 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DEMANDEUR
ET :
CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE VIEILLESSE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Monsieur [G] [I], mandataire muni d’un pouvoir spécial en date du 28 mai 2026
DEFENDERESSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Jean-Loup CHANAL, Président,
Monsieur Pascal JACQUEMAIN, Assesseur, représentant les travailleurs salariés,
Monsieur Daniel LANDRAS, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés,
assistés de Madame Théodora ZINSOU, greffière, lors des débats à l’audience de plaidoirie du 28 Mai 2026, et de Madame Laura MICALETTO, cadre greffière, lors de la mise à disposition.
Faits et procédure
Par recours du 18 avril 2025 Monsieur [U] conteste un indu de 54997,01 euros portant sur la période du 1 Janvier 2016 au 31 Juillet 2022 (avec en sus une indemnité de 10%).
La créance résulte du paiement indu par la CNAV de l'ASPA (allocation de solidarité aux personnes agées) pendant toute cette période .
A l'appui de son recours M. [U] fait valoir initialement l'absence de motivation de la décision établissant l'indu. Par courrier antérieur du 15 avril 2023 il avait fait valoir son ignorance de la condition de résidence en [Etablissement 1] pour la perception de cette prestation sociale aini que la difficulté pour rentrer en France pendant la période Covid.
A l'audience il a argué de sa bonne foi.
La CNAV a conclu au rejet du recours après avoir rappelé les conditions pour la perception de l'ASPA, notamment la condition de résidence et a retracé les différentes périodes de séjour en France du requérant rappellant qu'il n'a jamais signalé un changement de résidence alors qu'il en avait juridiquement l'obligation La CNAV rappelle la jurisprudence en la matière.
La CNAV sollicite reconventionnellment la condamnation de M [U] à lui verser la somme de 60 496,71 euros soit 54997,01 euros à titre principal plus une indemnité de 10% soit 5499,70 euros.
Vu les conclusions de la CNAV en date du 23 octobre 2025 et l'article 455 du Code de Procédure Civile
Motifs
Il ressort de la requête introductive d'instance de M. [U] que celui-ci était parfaitement informé des raisons de la suppression du versement de l' ASPA à son bénéfice.
Il est avéré et d'ailleurs admis par le requérant qu'il ne remplit pas la conditon de résidence en [Etablissement 1] pour le versement de l'ASPA pendant toutes les périodes relevées par la CNAV.
La bonne foi de M. [U] apparait particulièrement incertaine dans la mesure il n'a jamais signalé ses nombreux changements de résidence alors que cette obligation lui était clairement indiquée dans les formulaires de demande d'ASPA.
Enfin le COVID n'a pas entraîné la mise à l'arrêt totale et ininterrompue des aéroports algeriens pour la longue période allant du 1 Janvier 2016 au 31 Juillet 2022.
M. [U] sera donc débouté de son recours et il sera fait droit à la demande reconventionnelle de la CNAV.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision rendue par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort :
- déboute Monsieur [U] [V] de son recours
- condamne Monsieur [U] [V] à verser à la CNAV la somme totale de 60 496,01euros
- condamne aux dépens Monsieur [U] [V]
- rappelle que tout appel du présent jugement doit, à peine de forclusion être interjeté dans le mois de la réception de sa notification.
Ainsi fait et rendu le TRENTE JUILLET DEUX MIL VINGT SIX, par Monsieur Jean-Loup CHANAL, Vice-Président, assisté de Madame Laura MICALETTO, cadre greffière, lesquels ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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