Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 23 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00528 - N° Portalis DBWZ-W-B7K-DL7E
AFFAIRE : COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ [X] [U], [B] [S]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
Affaires Contentieuses CIVILE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Sophie NOEL,
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
GREFFIER : Véronique CAUBEL,
PARTIES :
DEMANDERESSE
La société dénommée COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié audit siège es qualité
représentée par Me Yann LE DOUCEN, avocat au barreau de l’Aveyron, avocat postulant et Me Rémi DESBORDE, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
DEFENDEURS
M. [X] [U]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1]
demeurant Chez Madame [J] [U] [Adresse 2]
défaillant
Mme [B] [S]
née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 2] - RUSSIE
demeurant Chez Madame [J] [U] [Adresse 2]
défaillante
Clôture prononcée le : 04 Juin 2026
Débats tenus à l'audience du : 03 Juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 23 Octobre 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 23 Octobre 2026,
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EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 06 septembre 2020, la société CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES a consenti à Monsieur [W] [U] un premier prêt immobilier n°225977E d'un montant de 61 464, 16 euros au taux contractuel de 1,10 % (TEG 2,04 %) et amortissable en 240 mensualités.
Selon acte d'engagement de caution " annule et remplace " en date du 25 août 2020, le prêt susvisé a été intégralement cautionné par la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS.
Eu égard à l'existence d'échéances impayées sur le prêt susvisé, la société CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES a, par courrier recommandé en date du 08 juillet 2025, dont l'accusé de réception a été retourné avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", mis en demeure Monsieur [W] [U] de s'acquitter de la somme de 1 004, 63 euros dans un délai de 60 jours, à peine de déchéance du terme du contrat de prêt susvisé.
Faute de régularisation, la société CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES a, par courrier recommandé en date du 09 septembre 2025 dont l'accusé de réception a été retourné avec la mention " pli avisé et non réclamé ", a prononcé la déchéance du terme du contrat de prêt n°225977E et a mis en demeure Monsieur [W] [U] de s'acquitter de la somme de 54 288, 00 euros, outre les intérêts de retard à taux contractuel jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt n°225977E.
Par courrier en date du 09 octobre 2025, la société CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES a informé la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, en qualité de caution solidaire de Monsieur [W] [U], de la défaillance de ce dernier dans les remboursements du prêt n°225977E.
Par lettre recommandée en date du 26 novembre 2025 dont l'accusé de réception a été signé le 29 novembre 2025, la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, a informé Monsieur [W] [U] de ce qu'elle allait procéder dans la limite de ses engagements au règlement des dettes de ce dernier dans le cadre du prêt n°225977E auprès de la société CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES.
Suivant quittance en date du 11 décembre 2025, la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a réglé à la société CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES la somme globale de 50 841, 81 euros du prêt n°225977E.
Par lettre recommandée en date du 17 décembre 2025 dont l'accusé de réception signé le 23 décembre 2025, le conseil de la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a mis Monsieur [W] [U] en demeure de payer la somme de 50 845, 64 euros, avec intérêts au taux légal de plein droit à compter du paiement effectué par sa cliente jusqu'à parfait paiement, dans un délai de huit jours, au titre de son recours personnel.
Par ordonnance en date du 03 février 2026, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rodez a autorisé la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, à prendre à l'encontre de Monsieur [W] [U], à titre de mesure conservatoire, pour la somme de 56 281, 31 euros :
- une hypothèque judiciaire provisoire au service de la publicité foncière des Pyrénées-Orientales sur les biens et droits immobiliers suivants :
- les lots de copropriété n°149 et n°195 à [Localité 3] dans un ensemble immobilier en copropriété figurant au cadastre section AR n°[Cadastre 1],
- les lots de copropriété n°7, n°11 et n°14 à [Localité 3] dans un ensemble immobilier en copropriété figurant au cadastre section AY n°[Cadastre 2],
- les lots de copropriété n°35 et n°41 à [Localité 4] dans un ensemble immobilier en copropriété figurant au cadastre section AE n°[Cadastre 3],
- un bien immobilier sur la commune de [Localité 5] figurant au cadastre section AS n°[Cadastre 4],
- une hypothèque judiciaire provisoire au service de la publicité foncière de [Localité 6] sur les biens et droits immobiliers suivants :
- un bien immobilier à [Localité 7] figurant au cadastre section AX n°[Cadastre 5],
- un bien immobilier sur la commune de [Localité 8] figurant au cadastre section AZ n°[Cadastre 6],
- une hypothèque judiciaire provisoire au service de la publicité foncière de l'Aveyron sur les biens et droits immobiliers suivants :
- les lots n°2, n°3 et n°6 d'un bien immobilier sis sur la commune de [Localité 9] figurant au cadastre section AP n°[Cadastre 7],
- une parcelle à usage de jardin située sur la commune de [Localité 9] figurant au cadastre section AP n°[Cadastre 8],
- un bien immobilier sis sur la commune de [Localité 9] figurant au cadastre section AP n°[Cadastre 9], n°[Cadastre 10], n°[Cadastre 11] et n°[Cadastre 12].
Par ailleurs, suivant acte sous seing privé en date du 16 avril 2022, la société CAISSE D'EPARGNE LANGUEDOC-[Localité 10] a consenti à Monsieur [W] [U] et à Madame [B] [S] un second prêt immobilier n°547155E d'un montant de 478 153, 54 euros au taux contractuel de 1,45 % (TEG 2, 27 %) et amortissable en 300 mensualités.
Selon acte d'engagement de caution " annule et remplace " en date du 25 mars 2022, le prêt susvisé a été intégralement cautionné par la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS.
Eu égard à l'existence d'échéances impayées sur le prêt susvisé, la société CAISSE D'EPARGNE LANGUEDOC-[Localité 10] a, par courriers recommandés en date du 07 août 2025, avec accusés de réception signés les 14 et 16 août 2025, respectivement mis en demeure Madame [B] [S] et Monsieur [W] [U] de s'acquitter de la somme de 5 162, 21 euros dans un délai de 60 jours, à peine de déchéance du terme du contrat de prêt susvisé.
Faute de régularisation, la société CAISSE D'EPARGNE LANGUEDOC-[Localité 10] a, par courriers recommandés en date du 17 octobre 2025 avec accusés de réception signés le 28 octobre 2025, a prononcé la déchéance du terme du contrat de prêt n°547155E et a mis en demeure Monsieur [W] [U] et Madame [B] [S] de s'acquitter la somme de 505 115, 43 euros, outre les intérêts de retard à taux contractuel jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt n°547155E.
Par courrier en date du 03 novembre 2025, la société CAISSE D'EPARGNE LANGUEDOC-[Localité 10] a informé la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, en qualité de caution solidaire de Monsieur [W] [U] et de Madame [B] [S], de la défaillance de ces derniers dans les remboursements du prêt n°547155E.
Par lettres recommandées en date du 04 novembre 2025 dont les accusés de réception ont été signés le 13 novembre 2025, la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, a informé Monsieur [W] [U] et Madame [B] [S] de ce qu'elle allait procéder dans la limite de ses engagements au règlement de leurs dettes relatives au titre du prêt n°547155E auprès de la société CAISSE D'EPARGNE LANGUEDOC-[Localité 10].
Suivant quittance en date du 12 décembre 2025, la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a réglé à la société CAISSE D'EPARGNE LANGUEDOC-[Localité 10] la somme globale de 471 712, 50 euros du prêt n°547155E.
Par lettres recommandées en date du 17 décembre 2025 avec accusés de réception signés le 23 décembre 2025, le conseil de la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a mis Monsieur [W] [U] et Madame [B] [S] en demeure de payer la somme de 471 712, 50 euros, avec intérêts au taux légal de plein droit à compter du paiement effectué par sa cliente jusqu'à parfait paiement, dans un délai de huit jours, au titre de ses recours personnels.
Par ordonnance en date du 03 février 2026, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rodez a autorisé la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, à prendre à l'encontre de Monsieur [W] [U], à titre de mesure conservatoire, pour la somme de 493 512, 50 euros :
- une hypothèque judiciaire provisoire au service de la publicité foncière des Pyrénées-Orientales sur les biens et droits immobiliers suivants :
-les lots de copropriété n°149 et n°195 à [Localité 3] dans un ensemble immobilier en copropriété figurant au cadastre section AR n°[Cadastre 1],
-les lots de copropriété n°7, n°11 et n°14 à [Localité 3] dans un ensemble immobilier en copropriété figurant au cadastre section AY n°[Cadastre 2],
-les lots de copropriété n°35 et n°41 à [Localité 4] dans un ensemble immobilier en copropriété figurant au cadastre section AE n°[Cadastre 3],
-un bien immobilier sur la commune de [Localité 5] figurant au cadastre section AS n°[Cadastre 4],
- une hypothèque judiciaire provisoire au service de la publicité foncière de [Localité 6] sur les biens et droits immobiliers suivants :
-un bien immobilier à [Localité 7] figurant au cadastre section AX n°[Cadastre 5],
-un bien immobilier sur la commune de [Localité 8] figurant au cadastre section AZ n°[Cadastre 6],
- une hypothèque judiciaire provisoire au service de la publicité foncière de l'Aveyron sur les biens et droits immobiliers suivants :
-les lots n°2, n°3 et n°6 d'un bien immobilier sis sur la commune de [Localité 9] figurant au cadastre section AP n°[Cadastre 7],
-une parcelle à usage de jardin située sur la commune de [Localité 9] figurant au cadastre section AP n°[Cadastre 8],
-un bien immobilier sis sur la commune de [Localité 9] figurant au cadastre section AP n°[Cadastre 9], n°[Cadastre 10], n°[Cadastre 11] et n°[Cadastre 12].
À défaut de paiement dans le délai imparti, la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a, par acte de commissaire de justice en date du 30 mars 2026, assigné Monsieur [W] [U] et Madame [B] [S] devant le tribunal judiciaire de Rodez aux fins de :
au titre du prêt n°547155E d'un montant de 478 153, 54 euros,
- condamner solidairement Monsieur [W] [U] et Madame [B] [S] à lui payer les sommes suivantes :
* la somme de 471 712, 50 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2025 et jusqu'à parfait paiement,
* la somme de 3 000 euros d'honoraires d'avocat au titre des frais postérieurs à la dénonciation faite par la caution au débiteur des poursuites dirigées contre elle,
* la somme de 3 775 euros au titre des frais d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire,
- condamner in solidum Monsieur [W] [U] et Madame [B] [S] à supporter les entiers dépens de l'instance,
au titre du prêt n°225977E d'un montant de 61 464, 16 euros,
- condamner Monsieur [W] [U] à lui payer les sommes suivantes:
* la somme de 50 841, 81 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2025 et jusqu'à parfait paiement,
* la somme de 3 000 euros d'honoraires d'avocat au titre des frais postérieurs à la dénonciation faite par la caution au débiteur des poursuites dirigées contre elle,
* la somme de 431 euros au titre des frais d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire,
- condamner Monsieur [W] [U] à supporter les entiers dépens de l'instance,
- débouter Monsieur [W] [U] et Madame [B] [S] de l'intégralité de ses demandes, notamment relatives à des délais de paiement,
à titre subsidiaire, si la juridiction de céans ne faisait pas droit à la demande en paiement des honoraires d'avocat à hauteur de 3 000 euros,
- condamner in solidum Monsieur [W] [U] et Madame [B] [S] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'appui de ses prétentions, la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS soutient, au visa de l'ancien article 2305 du Code civil, s'être acquittée, en qualité de caution solidaire de Monsieur [W] [U] et de Madame [B] [S], de la somme de 471 712, 50 euros au titre du prêt immobilier n°547155E d'un montant de 478 153, 54 euros au taux contractuel de 1,45 % (TEG 2, 27 %) et amortissable en 300 mensualités souscrit le 16 avril 2022 auprès de la société CAISSE D'EPARGNE LANGUEDOC-[Localité 10], suivant quittance en date du 12 décembre 2025, et qu'en conséquence, elle bénéficie d'un recours personnel à leur encontre afin de récupérer sa créance s'élevant à la somme en principal de 471 712, 50 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la date du paiement, soit le 12 décembre 2025.
De plus, elle fait valoir s'être également acquittée, en qualité de caution solidaire de Monsieur [W] [U], de la somme de 50 841, 81 euros au titre du un prêt immobilier n°225977E d'un montant de 61 464, 16 euros au taux contractuel de 1,10 % (TEG 2,04 %) et amortissable en 240 mensualités souscrit le 06 septembre 2020 auprès de la société CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENNEES, suivant quittance en date du 11 décembre 2025, et qu'en conséquence, elle bénéficie d'un recours personnel à son encontre afin de récupérer sa créance s'élevant à la somme en principal de 50 841, 81 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la date du paiement, soit le 11 décembre 2025.
En outre, la requérante rappelle le principe de l'indemnisation intégrale de la caution dans le cadre de l'exercice de son recours personnel et précise que ces recours personnels portent également sur les frais qu'elle a exposé depuis qu'elle a dénoncé par courriers recommandés en date du 17 décembre 2025 aux débiteurs, Monsieur [W] [U] et Madame [B] [S], les poursuites dirigées contre elle. Elle ajoute que parmi ces frais, figurent les frais d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire à hauteur de 3 775 euros et 431 euros ainsi que les honoraires d'avocat s'élevant à 3 000 euros pour chaque recours aux titres des prêts n°547155E et n°225977E.
La demanderesse n'a pas déposé de nouvelles conclusions de sorte qu'elle s'en tient aux termes de son assignation.
N'ayant pas constitué avocat, Monsieur [W] [U] et Madame [B] [S] sont défaillants à la présente procédure.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, s'en réfère expressément à l'assignation du demandeur.
La clôture de la procédure est intervenue le 04 juin 2026 par ordonnance du même jour et l'audience de plaidoiries a été fixée au 03 juillet 2026.
L'affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, le tribunal rappelle qu'en application des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile, il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions régulièrement notifiées et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Par ailleurs, le tribunal, après s'être livré en l'espèce à une analyse approfondie et exhaustive des énonciations du dispositif des conclusions des parties, ne statuera pas sur les " dire ", " juger ", " dire et juger ", " prendre acte " ou " donner acte " et " constater " lesquels ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du Code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions auxquels le Tribunal n'est pas tenu de répondre.
La société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a valablement constitué conseil au cours de la procédure. En revanche, n'ayant pas constitué avocat, Monsieur [W] [U] et Madame [B] [S] sont défaillants à la présente procédure. Il s'ensuit qu'il sera statué par jugement réputé contradictoire et ce, conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Il appartient donc au juge de vérifier la validité de la demande et la régularité des contrats invoqués.
I. Sur les demandes de paiement
Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1104 du même code ajoute que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
L'article 1353 du Code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation.
Il incombe en toutes hypothèses à chaque partie de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de ses prétentions, conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile.
- Sur la demande en paiement du principal
Aux termes de l'article 2305 du code civil, dans sa version en vigueur au jour de la conclusion du contrat, à savoir celle issue de l'ordonnance n° 22006-346 du 23 mars 2006, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu.
Il résulte de ces dispositions que la caution qui a payé en lieu et place du débiteur principale dispose à son encontre, outre le recours subrogatoire prévu par l'article 2306 du Code civil, d'un recours personnel. Il s'agit d'un droit propre reconnu à la caution, indépendant du droit du créancier contre le débiteur, qui trouve sa cause dans le seul fait du paiement générateur d'une obligation nouvelle, distincte de celle éteinte par ledit paiement. Dans le cadre de ce recours, à la différence du recours subrogatoire, le débiteur principal ne peut opposer à la caution, qui a payé, les exceptions et moyens dont il aurait dû disposer à l'encontre du créancier originaire tiré de ses rapports avec celui-ci.
¢ au titre du prêt n°547155E d'un montant de 478 153, 54 euros,
En l'espèce, au soutien de sa demande, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS verse aux débats :
- le contrat de prêt immobilier n°547155E en date du 16 août 2022 souscrit par Monsieur [W] [U] et Madame [B] [S] auprès de la société CAISSE D'EPARGNE LANGUEDOC-[Localité 10], ainsi que le tableau prévisionnel d'amortissement,
- l'engagement de caution de société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS en date du 25 mars 2022 relatif au prêt susvisé,
- les lettres recommandées en date du 07 août 2025, la société CAISSE D'EPARGNE LANGUEDOC-[Localité 10], dont les accusés de réception ont été signés les 14 et 16 août 2025, de mise en demeure respectives de Monsieur [W] [U] et de Madame [B] [S] de s'acquitter de la somme de 5 162, 21 euros au titre du prêt n°547155E dans un délai de 60 jours, à peine de déchéance du terme dudit contrat de prêt,
- les lettres recommandées en date du 17 octobre 2025, dont les accusés de réception ont été signés le 28 octobre 2025, de la société CAISSE D'EPARGNE LANGUEDOC-[Localité 10] de mise en demeure de Monsieur [W] [U] et de Madame [B] [S] de s'acquitter de la somme de 505 115, 43 euros, outre les intérêts de retard à taux contractuel jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt n°547155E,
- la lettre en date du 03 novembre 2025 par laquelle la société CAISSE D'EPARGNE LANGUEDOC-[Localité 10] a informé la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, en qualité de caution solidaire de Monsieur [W] [U] et de Madame [B] [S], de la défaillance de ces derniers dans le remboursement du prêt n°547155E,
- les lettres recommandées en date du 04 novembre 2025 dont les accusés de réception ont été signés le 13 novembre 2025, de la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS adressées à Monsieur [W] [U] et à Madame [B] [S], de dénonciation des poursuites contre la caution,
- la quittance du 12 décembre 2025 attestant du paiement par la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS à la société CAISSE D'EPARGNE LANGUEDOC-[Localité 10] de la somme de 471 712, 50 euros au titre du prêt n°547155E en exécution de ses engagements de caution,
- les lettres recommandées en date du 17 décembre 2025 avec accusés de réception signés le 23 décembre 2025, du conseil de la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de mise en demeure de Monsieur [W] [U] et de Madame [B] [S] de payer la somme de 471 712, 50 euros, outre les intérêts à taux légal à compter du paiement par la caution jusqu'à parfait paiement, en vue du règlement de sa créance.
Il ressort de l'ensemble de ces pièces que la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS justifie, et ce notamment, par la production d'une quittance en date du 12 décembre 2025, avoir payé à la société CAISSE D'EPARGNE LANGUEDOC-[Localité 10] la somme de 471 712, 50 euros au titre de ses engagements de caution afférents au prêt n°547155E souscrit par Monsieur [W] [U] et Madame [B] [S] et qu'en conséquence, elle bénéficie d'un recours personnel à leur encontre lui permettant de recouvrer à la fois la somme payée au créancier et les intérêts moratoires de cette somme.
Les intérêts sont dus à compter du jour du paiement des sommes par la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS à la société CAISSE D'EPARGNE LANGUEDOC-[Localité 10], soit le 12 décembre 2025, date de la quittance.
En conséquence, Monsieur [W] [U] et Madame [B] [S] seront condamnés solidairement à payer à la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 471 712, 50 euros ainsi que des intérêts au taux légal courant à compter du 12 décembre 2025 jusqu'à parfait paiement.
¢ au titre du prêt n°225977E d'un montant de 61 464, 16 euros,
En l'espèce, au soutien de sa demande, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS verse aux débats :
- le contrat de prêt immobilier n°225977E en date du 06 septembre 2020 souscrit par Monsieur [W] [U] auprès de la société CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES, ainsi que le tableau prévisionnel d'amortissement,
- l'engagement de caution de société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS en date du 25 août 2020 relatif au prêt susvisé,
- la lettre recommandée en date du 08 juillet 2025, la société CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES, dont l'accusé de réception a été retourné avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", de mise en demeure de Monsieur [W] [U] de s'acquitter de la somme de 1 004, 63 euros au titre du prêt n°225977E dans un délai de 60 jours, à peine de déchéance du terme dudit contrat de prêt,
- la lettre recommandée en date du 09 septembre 2025, dont l'accusé de réception a été retourné avec la mention " pli avisé et non réclamé ", de la société CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES de mise en demeure de Monsieur [W] [U] de s'acquitter de la somme de 54 288, 00 euros, outre les intérêts de retard à taux contractuel jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt n°225977E,
- la lettre en date du 09 octobre 2025 par laquelle la société CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES a informé la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, en qualité de caution solidaire de Monsieur [W] [U], de la défaillance de ce dernier dans le remboursement du prêt n°225977E,
- la lettre recommandée en date du 26 novembre 2025 dont l'accusé de réception a été signé le 29 novembre 2025, de la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS adressée à Monsieur [W] [U], de dénonciation des poursuites contre la caution,
- la quittance du 11 décembre 2025 attestant du paiement par la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS à la société CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES de la somme de 50 841, 81 euros au titre du prêt n°225977E en exécution de ses engagements de caution,
- la lettre recommandée en date du 17 décembre 2025 avec accusé de réception signé le 23 décembre 2025, du conseil de la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de mise en demeure de Monsieur [W] [U] de payer la somme de 50 845, 64 euros, outre les intérêts à taux légal à compter du paiement par la caution jusqu'à parfait paiement, en vue du règlement de sa créance.
Il ressort de l'ensemble de ces pièces que la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS justifie, et ce notamment, par la production d'une quittance en date du 11 décembre 2025, avoir payé à la société CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES la somme de 50 841, 81 euros au titre de ses engagements de caution afférents au prêt n°225977E souscrit par Monsieur [W] [U] et qu'en conséquence, elle bénéficie d'un recours personnel à leur encontre lui permettant de recouvrer à la fois la somme payée au créancier et les intérêts moratoires de cette somme.
Les intérêts sont dus à compter du jour du paiement des sommes par la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS à la société CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES, soit le 11 décembre 2025, date de la quittance.
En conséquence, Monsieur [W] [U] sera condamné à payer à la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 50 841, 81 euros ainsi que des intérêts au taux légal courant à compter du 11 décembre 2025 jusqu'à parfait paiement.
- Sur la demande en paiement des frais
Comme susmentionné, l'article 2305 alinéa 2 du code civil, dans sa version en vigueur au jour de la conclusion du contrat, à savoir celle issue de l'ordonnance n° 22006-346 du 23 mars 2006, prévoit que le recours de la caution a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.
Par ailleurs, si l'article 2305 du code civil, permet à la caution d'exercer son recours sur les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle, cela n'impose pas de mettre à la charge du débiteur le strict montant des frais exposés par le créancier, le juge du fond conservant nécessairement un pouvoir d'appréciation, à l'instar de celui qu'il exerce dans le cadre des demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, pour réduire notamment le montant des frais d'avocat s'il lui paraît inclure des frais excessifs ou qui n'auraient pas été nécessaires pour assurer le recouvrement des sommes dues.
- au titre du prêt n°547155E d'un montant de 478 153, 54 euros,
En l'espèce, la dénonciation des poursuites contre la caution a été faite par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 04 novembre 2025.
La société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS produit aux débats :
- une facture établie par la société d'avocats EKLAR en date du 1er avril 2026 de 9 395, 72 euros TTC au titre des honoraires et frais engagés dans le cadre de la présente instance aux titres des prêts n°547155E et n°225977E,
- l'ordonnance en date du 03 février 2026 du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rodez selon laquelle la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a été autorisée, à prendre à l'encontre de Monsieur [W] [U], à titre de mesure conservatoire, les hypothèques judiciaires provisoires susvisées, à titre de mesure conservatoire, pour la somme de 493 512, 50 euros,
- l'acte de dénonciation d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire à Monsieur [W] [U] et à Madame [B] [S] en date du 10 mars 2026 dressé par Maître [H] [K], notaire à [Localité 11].
En conséquence, Monsieur [W] [U] et Madame [B] [S] seront condamnés solidairement à payer à la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 3 775 euros au titre des frais d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire. En revanche, la demande d'indemnisation des honoraires d'avocat, qui portent sur des frais de procédure, sera rejetée au titre de la demande principale pour être appréciée dans le cadre de la demande subsidiaire formée sur le fondement des frais irrépétibles.
- au titre du prêt n°225977E d'un montant de 61 464, 16 euros,
En l'espèce, la dénonciation des poursuites contre la caution a été faite par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 26 novembre 2025.
La société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS produit aux débats :
- une facture établie par la société d'avocats EKLAR en date du 1er avril 2026 de 9 395, 72 euros TTC au titre des honoraires et frais engagés dans le cadre de la présente instance aux titres des prêts n°547155E et n°225977E,
- l'ordonnance en date du 03 février 2026 du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rodez selon laquelle la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a été autorisée, à prendre à l'encontre de Monsieur [W] [U], à titre de mesure conservatoire, les hypothèques judiciaires provisoires susvisées, à titre de mesure conservatoire, pour la somme de 56 281, 31 euros,
- l'acte de dénonciation d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire à Monsieur [W] [U] en date du 10 mars 2026 dressé par Maître [H] [K], notaire à [Localité 11].
En conséquence, Monsieur [W] [U] sera condamné à payer à la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 431 euros au titre des frais d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire. En revanche, la demande d'indemnisation des honoraires d'avocat, qui portent sur des frais de procédure, sera rejetée au titre de la demande principale pour être appréciée dans le cadre de la demande subsidiaire formée sur le fondement des frais irrépétibles.
II. Sur les demandes accessoires
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens de l'instance, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Monsieur [W] [U] et Madame [B] [S], parties succombantes, seront condamnés in solidum aux entiers dépens de l'instance.
- Sur les frais irrépétibles
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, Monsieur [W] [U] et Madame [B] [S], parties tenues aux entiers dépens, seront condamnés solidairement à payer à la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, une somme que l'équité commande de fixer à 3 000 euros au titre du prêt n°547155E.
De plus, Monsieur [W] [U] sera condamné à payer à la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, une somme que l'équité commande de fixer à 3 000 euros au titre du prêt n°225977E.
- Sur l'exécution provisoire
Il résulte des dispositions des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à l'espèce, que les décisions de première instance sont, de droit, assorties de l'exécution provisoire, à moins que la loi n'en dispose autrement ou à moins que le juge ne décide de l'écarter en tout ou partie s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire par décision spécialement motivée.
En l'espèce, compte tenu de l'absence de motif dérogatoire et au regard de la nature et de l'ancienneté du litige, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, et mis à disposition au greffe,
CONDAMNE solidairement Monsieur [W] [U] et Madame [B] [S] à verser à la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS les sommes suivantes :
au titre du prêt n°547155E d'un montant de 478 153, 54 euros,
- la somme de 471 712, 50 euros avec intérêt au taux légal à compter du 12 décembre 2025 et jusqu'à parfait paiement,
- la somme de 3 775 euros au titre des frais d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire ;
CONDAMNE Monsieur [W] [U] à verser à la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS les sommes suivantes
au titre du prêt n°225977E d'un montant de 61 464, 16 euros,
- la somme de 50 841, 81 euros avec intérêt au taux légal à compter du 11 décembre 2025 et jusqu'à parfait paiement,
- la somme de 431 euros au titre des frais d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire ;
DEBOUTE la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de sa demande tendant à condamner solidairement Monsieur [W] [U] et Madame [B] [S] à lui payer la somme de 3 000 euros d'honoraires d'avocat au titre des frais postérieurs à la dénonciation faite par la caution au débiteur des poursuites dirigées contre elle concernant la procédure relative au prêt n°547155E ;
DEBOUTE la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de sa demande tendant à condamner Monsieur [W] [U] à lui payer la somme de 3 000 euros d'honoraires d'avocat au titre des frais postérieurs à la dénonciation faite par la caution au débiteur des poursuites dirigées contre elle concernant la procédure relative au prêt n°225977E ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [W] [U] et Madame [B] [S] à payer à la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS aux entiers dépens de l'instance ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [W] [U] et Madame [B] [S] à payer à la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile concernant la procédure relative au prêt n°547155E ;
CONDAMNE Monsieur [W] [U] à payer à la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile concernant la procédure relative au prêt n°225977E ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit.
Ainsi, jugé et mis à disposition au greffe le 23 octobre 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT