Texte intégral
Ordonnance
COPIE EXÉCUTOIRE
Copies délivrées à :
- M. [W] par l'intermédiaire du CHI
- l'UDAF de l'Oise
- Me Sezille
- Préfet Bas-Rhin
- Préfet Oise
- EPSM de l'Oise
- Mme la PG de la CA [Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 21 SEPTEMBRE 2026
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N° RG 26/00052 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JYMH
Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 04 septembre 2026
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique le 21 septembre 2026
COMPOSITION
Mme Chantal MANTION, Présidente de chambre à la Cour d'appel d'Amiens, régulièrement déléguée par ordonnance de Madame la Première Présidente en date du 08 juillet 2026,
assistée de Mme Audrey VANHUSE, greffier à la cour d'appel d'Amiens.
APPELANTS
Monsieur [O] [W]
né le 18 Août 1997 à [Localité 2]
de nationalité Française
Sans domicile fixe
présent et assisté de Me Mike SEZILLE, avocat au barreau d'Amiens
CURATEUR
UDAF DE L'OISE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
absente
INTIMÉS
Madame PROCUREURE GÉNÉRALE PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS
Palais de Justice d'Amiens [Adresse 3]
[Localité 4]
absente, a déposé ses observations écrites
PREFET DE L'OISE
Agence régionale de Santé
[Adresse 4]
[Localité 5]
absent
CENTRE HOSPITALIER ISARIEN - EPSM DE L'OISE
[Adresse 5]
[Localité 6]' OISE [Localité 7]
absent
PREFET DU BAS-RHIN
[Adresse 6]
[Localité 8]
absent
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Par ordonnance en date du 04 septembre 2026, le juge du siège du tribunal judiciaire de Strasbourg, saisi à la requête de M. [O] [W], né le 18 août 1997 à FLERS (80360), a rejeté la demande de mainlevée d'hospitalisation complète résultant d'un arrêté préfectoral en date du 04 juillet 2026 renouvelé depuis.
M. [O] [W] a adressé un courrier en date du 07 septembre 2026 à l'attention du juge des libertés et de la détention aux termes duquel il déclare faire appel d'une décision en date du 25 août 2026.
Il a adressé un second courrier daté du 08 septembre 2026 à l'attention du juge des libertés et de la détention intitulé 'demande d'appel pour faire appui à ma demande d'appel précédente'.
Par une ordonnance en date du 15 septembre 2026, le magistrat délégué par le premier président de la Cour d'appel de Colmar statuant en l'absence de M. [O] [W], transféré depuis le 14 septembre 2026 à l'EPSM de l'Oise, s'est dessaisi du dossier d'appel au profit de la Cour d'appel d'Amiens.
M. [O] [W] a été convoqué devant le magistrat délégué à l'audience du 21 septembre 2026 à 10h.
Le ministère public auquel le dossier a été communiqué a transmis son avis écrit aux termes duquel il demande de déclarer l'appel de M. [O] [W] irrecevable en ce qu'il vise une ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 25 août 2026 et non l'ordonnance du 04 septembre 2026 joint à l'appel.
Le docteur [Z] a adressé un certificat médical circonstancié en date du 17 septembre 2026 en vue de l'audience du 21 septembre 2026 dont il ressort que M. [O] [W] est connu et suivi en psychiatrie depuis plusieurs années et qu'il était placé en soins sans son consentement par décision du représentant de l'Etat à l'hôpital Alsace Nord [Localité 9] puis transféré au sein de l'EPSM de l'Oise le 14 septembre 2026, alors qu'il ne dispose plus d'hébergement dans ce secteur.
Le médecin précise que l'examen du patient révèle une désorganisation psychique, des propos parfois incohérents, de multiples demandes parfois inadaptées, un rationalisme morbide et une faible adhésion aux soins qui restent nécessaires, le maintien de l'hospitalisation complète étant préconisé.
M. [O] [W] a comparu à l'audience assisté de son conseil et précise que son appel porte sur la dernière ordonnance du juge du siège en date du 04 septembre 2026. Il relate les circonstances de son hospitalisation à la suite de faits de violence sur un personnel de la SNCF, indiquant qu'il priait dans le train et qu'il voyageait sans billet ayant l'intention d'aller à [Localité 10]. Il admet qu'il souffre d'une pathologie au long court qui nécessite des soins mais demande à être admis en soins libres pour faire des démarches et retourner vivre à [Localité 11] où il déclare avoir une petite amie. Il souhaite la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte. Il déclare qu'il n'a que peu de contact avec sa curatrice et qu'il doit se débrouiller seul pour ses démarches.
Le conseil de M. [O] [W] indique qu'il existe peut être une difficulté sur la régularité de la décision dont appel en ce que ne figure pas au dossier l'indication de l'information donnée au curateur de M. [O] [W].
Au fond, le conseil de M. [O] [W] fait valoir que son client adhère aux soins et que la mesure d'hospitalisation doit être levée.
SUR CE
Il résulte de l'article R3211-19 du code de la santé publique que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Il est de jurisprudence constante que l'absence de motivation de la déclaration d'appel n'emporte pas irrecevabilité de l'appel.
A l'audience, M. [O] [W] a pu préciser que l'objet de son appel porte sur la décision du juge qui a refusé la mainlevée de la mesure d'hospitalisation dont il fait l'objet, soit l'ordonnance en date du 04 septembre 2026, transmise pour compétence à notre juridiction.
Il ressort du dossier que M. [O] [W] a été admis à l'EPSAN Alsace Nord en exécution d'un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du même jour pris en application de l'article L3213-1 du code de la santé publique, à l'issue de la garde à vue de l'intéressé faisant suite à des violences commises sur le chef de gare de [Localité 12].
Par ordonnance en date du 15 juillet 2026, le juge du siège du tribunal judiciaire de Strasbourg, saisi du contrôle de plein droit de la mesure, a autorisé la poursuite des soins de M. [W] sous la forme d'une hospitalisation complète.
La mesure portant admission en soins sans consentement a été renouvelée par le préfet du Bas-Rhin par arrêté du 04 août 2026 et ce pour une durée de trois mois jusqu'au 04 novembre 2026 inclus.
M. [O] [W] ayant demandé la mainlevée de la mesure, le juge du tribunal judiciaire de Strasbourg a rendu l'ordonnance dont appel en date du 04 septembre 2026 à la suite de l'audience dont l'Udaf de l'Oise, curateur de M. [O] [W], a été régulièrement avisée, aucune irrégularité n'ayant lieu d'être relevée quant au respect de la procédure.
Le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Colmar s'étant dessaisi au profit de notre juridiction en raison du transfert de M. [O] [W] à l'EPSM de l'Oise, cette décision sur la compétence s'impose à nous.
Au fond, M. [O] [W] demande une mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte mais ne produit aucun élément en ce sens alors qu'il ressort de l'avis du docteur [Z] transmis en vue de notre audience que M. [O] [W] est connu et suivi en psychiatrie depuis plusieurs années et qu'il présente toujours une désorganisation psychique et tient des propos parfois incohérents, multipliant les demandes inadaptées, son adhésion aux soins étant faible.
Ainsi, il est établi que malgré une adhésion de façade, M. [O] [W] n'est pas en mesure de consentir aux soins que justifie son état, ayant été hospitalisé pour des troubles du comportement avec violence dans le cadre d'un voyage pathologique, alors qu'il se trouvait sans domicile fixe, le projet de se rendre à [Localité 11] où il dit avoir de nouvelles attaches s'inscrivant dans un contexte hautement instable chez ce patient qui multiplie les demandes inadaptées dans le cadre d'un projet dont il exclut par principe l'Udaf de l'Oise qui reste néanmoins chargée de sa protection dans le cadre d'une curatelle renforcée renouvelée pour une durée de 60 mois par jugement du juge des tutelles de [Localité 13] en date du 21 janvier 2025.
Ainsi, il y a lieu de dire l'appel de M. [O] [W] mal fondé et de maintenir la mesure de soins sans consentement dont il fait l'objet, sous forme d'hospitalisation complète.
Par ces motifs,
Déclarons l'appel de M. [O] [W] recevable mais mal fondé,
Déboutons M. [O] [W] de son appel,
Disons que la mesure de soins sans consentement de M. [O] [W] sous forme d'une hospitalisation complète est maintenue ;
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Mme Audrey VANHUSE Mme Chantal MANTION,
Greffier Présidente
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