Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et défendeur
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP requêtes
N° RG 26/02636 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCKTI
N° MINUTE :
2026/1
JUGEMENT d’HOMOLOGATION
rendu le mardi 15 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [S] [B], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DÉFENDERESSE
Madame [E] [T], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurence RUNYO, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Philippe PUEL, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 11 mai 2026
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 septembre 2026 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier
Décision du 15 septembre 2026
PCP JCP requêtes - N° RG 26/02636 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCKTI
Par requête au greffe enregistrée le 10 mars 2026, [S] [B] a demandé devant le Tribunal la condamnation de [E] [T] à lui payer :
➪ la somme de 834 euros en restitution du solde son dépôt de garantie.
Au soutien de ses demandes, il expose qu’il a pris à bail à effet du 25 septembre 2024 un logement sis [Adresse 3] appartenant à [E] [T] pour un montant de loyer mensuel de 2685 euros hors charges et un dépôt de garantie de 5800 euros.
Cependant après lors son départ des lieux le 7 avril 2025, [E] [T] a retenu une somme de 1134 euros au titre de prétendus frais de remise en état et de ménage.
Or, l’état des lieux de sortie de faisait état d’aucune dégradation justifiant cette retenue seuls des frais de ménage pouvant éventuellement être justifiés.
Au vu de ces éléments, il doit être dit bien fondé en sa demande.
L’affaire a été appelée à l’audience du 11 mai 2026.
Lors de cette audience, les parties ont indiqué être parvenu à un accord le même jour et ont demandé au Tribunal l’homologation de cet accord.
SUR CE :
Aux termes des articles 1565 et 1567 du Code procédure civile :
« L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.
Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.
Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction ».
Aussi, et compte tenu de la demande d’homologation du constat d’accord en date du 11 mai 2026, le Tribunal homologue le constat d’accord annexé au présent jugement.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe :
Homologue le constat d’accord annexé au présent jugement ;
Dit que chacune des parties conservera ses propres dépens à sa charge.
Ainsi jugé à [Localité 1] le 15 septembre 2026.
Le greffier Le juge
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