Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 05/11/2025
Numéro de rôle général : 2025F11679 Numéro de Procédure collective : 2025RJ369
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire
DEMANDEUR :
ASS DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DES ANTILLES ET DE LA GUYANE dite BTPR/ CRR-BTP - CRP/BTP
[Adresse 1] Représentée par Maître APIOU Alizé, avocate au barreau de Martinique
DEFENDEUR :
P.C.F SASU SAS
RCS: 890960438
[Adresse 2]
[Adresse 2]
C/0 Mr [H] [W]
[Adresse 2]
Président : Monsieur [A] [H]
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.
En présence de : Madame Claire GAUTIER, représentant le Ministère Public
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/11/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 05/11/2025 par Monsieur Sébastien
CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.
EN PRESENCE DE :
Mandataire judiciaire : la SCP BR ASSOCIES représentée par Madame [O] [L], collaboratrice
Par acte d'huissier délivré le 09/07/2025, la BTPR/ CRR-BTP - CRP/BTP a fait assigner la SAS P.C.F SASU, demandant l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire en application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et subsidiairement en liquidation judiciaire, au motif qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est ainsi en état de cessation des paiements.
Vu le jugement avant dire droit du 02/09/2025 ayant sursis à statuer sur la demande d'ouverture d'une procédure collective et ordonné une enquête, désignant Monsieur Jean-Luc PORSAN CLEMENTE en qualité de juge-commis et renvoyant l'affaire à l'audience du 05/11/2025.
Vu l'ordonnance de M. PORSAN CLEMENTE en date du 04/09/2025, désignant la SCP BR ASSOCIES en la personne de Maître [C] [G] en qualité de mandataire judiciaire aux fins de l'assister dans sa mission.
Vu le rapport d'enquête reçu au greffe le 15/10/2025.
Vu l'avis du juge-commis.
SUR CE,
Attendu qu'il résulte du rapport de la SCP BR ASSOCIES en la personne de Maître [C] [G] que l'actif de la SAS P.C.F SASU est inconnu et que son passif exigible est de 19 836,14 euros.
Monsieur [A] [H] ne s'est pas présenté au rendez-vous fixé par le mandataire judiciaire et n'a pas cherché à prendre attache avec ce dernier.
Il est avéré que la SAS P.C.F SASU, se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc en état de cessation des paiements.
Au regard des conclusions de l'enquête, le Ministère Public s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Il convient en conséquence d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce.
En application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, le tribunal se prononcera sur la période d'observation, au vu du rapport établi par l'administrateur sur les capacités de financement de l'entreprise.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire,
Le Ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société P.C.F SASU SAS,
Adresse : [Adresse 2] C/0 Mr [H] [W] [Adresse 2],
Activité : Installation, entretien et réparation de climatisation et matériel de réfrigération, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT-DE-FRANCE sous le numéro de SIREN 890960438,
OUVRE une période d'observation de six mois,
DESIGNE Madame SOREL Suzy, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DESIGNE Monsieur PORSAN CLEMENTE Jean-Luc, juge-commissaire suppléant,
DESIGNE la SELARL AJAssociés en la personne de Me [P] [B], demeurant [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion,
DESIGNE la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [C] [G], demeurant [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire,
FIXE au 05/05/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE la SCP SEILHAN SILLON LAVIGNE, chargé d'inventaire demeurant à [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 631-9 du Code de commerce,
DIT qu'en application des dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 19/01/2026 à 09 heures 00,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
DIT qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du Code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procèsverbal de carence,
IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R 631-29 du Code de commerce et sera transmise
au juge-commissaire et déposée au greffe, douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R. 631-7 du Code de commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R. 631-12 du Code de commerce, la signification par voie d'huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre recommandée avec accusé de réception,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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