Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 13 Octobre 2026
MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Laurence GRANGE lors des débats et Céline MONNOT lors du prononcé
DÉBATS : tenus en audience publique le 15 Septembre 2026
PRONONCE : jugement rendu le 13 Octobre 2026 par le même magistrat
AFFAIRE : Monsieur [S] [Y] [J]
C/ S.A. VILOGIA
NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 26/07028 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4QUY
DEMANDEUR
M. [S] [Y] [J]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Morgane MASSOL, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-69123-2026-69519 du 09/07/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DEFENDERESSE
S.A. VILOGIA RCS [Localité 3] Métropole 475 680 815
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Alexandra RECCHIA-PAULIN de la SELARL RECCHIA AVOCAT, avocats au barreau de LYON
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 29 mai 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon a notamment :
- constaté la résiliation du bail consenti par la SA VILOGIA à [S] [Y] [J] sur les locaux à usage d'habitation avec un parking sis [Adresse 4] à [Localité 5] par application de la clause de résiliation de plein droit ;
- dit que [S] [Y] [J] doit quitter les lieux et qu'à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à son expulsion, tant de sa personne que de ses biens, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique ;
- condamné [S] [Y] [J] à payer à la SA VILOGIA :
✦ la somme de 5.064,22 € correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d'occupation dus jusqu'au mois de février 2026 inclus selon état de créance du 10 mars 2026 ;
✦ une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter du 1er mars 2026 et jusqu'à libération effective des lieux loués.
Le 19 juin 2026, cette décision a été signifiée à [S] [Y] [J] et un commandement de quitter les lieux lui a été délivré à la requête de la SA VILOGIA.
Par requête reçue au greffe le 24 juin 2026 [S] [Y] [J] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon d'une demande de délai de 12 mois pour quitter le logement occupé au [Adresse 4] à Lyon 8ème.
Par décision du 7 juillet 2026, le bureau d'aide juridictionnelle a fait droit à sa demande d'aide juridictionnelle.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 15 septembre 2026.
A l'audience, [S] [Y] [J], représentée par un conseil, a exposé oralement ses demandes sur le fondement de sa requête pour le demandeur et, pour la défenderesse, de ses dernières conclusions visées à l'audience auxquelles il y a lieu de se référer pour plus ample rappel de ses demandes et moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. Le bailleur, représenté par un conseil, s'est opposé à la demande de délai.
Les parties se sont accordées sur une dette locative de 2.163,74 € au 11 septembre 2026, mois d'août inclus, hors frais, avec un règlement intervenu pour la dernière fois le 8 septembre 2026 de 400 €.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 13 octobre 2026, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur la demande de délai pour quitter les lieux
Il résulte des articles L 412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.
Par ailleurs, l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an et que pour la fixation des délais, il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Il résulte de ces textes et plus particulièrement des articles L412-1 et L412-3 du code des procédures civiles d'exécution que, hors cas d'introduction dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, des délais peuvent être accordés, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Il appartient ainsi au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits des occupants, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de [S] [Y] [J] lui permet de bénéficier de délais avant l'expulsion, qui doit être entreprise et dont le principe n'est pas contestable.
Cette demande doit reposer sur des éléments sérieux relatifs à la bonne volonté de l'occupant et surtout à ses difficultés de relogement.
En l'espèce, [S] [Y] [J] déclare occuper le logement avec ses cinq enfants âgés de 18 mois à 16 ans, et son épouse. Il précise être, avec son épouse, sans emploi, celle-ci étant en cours de régularisation sur le territoire national. Il justifie percevoir 1.549,07 € par mois (juin 2026) de la caisse aux allocations familiales du Rhône, avoir déposé un dossier dans le cadre de la procédure DALO, qui a été présenté en commission le 21 juillet 2026, sa première demande ayant été perdue selon lui. Il a conclu avec le bailleur le 25 août 2026 un plan d'apurement de la dette locative de 2.813,62 € en cinq échéances. Le bailleur s'oppose à la demande de délai à expulsion, au vu de l'ancienneté de la dette locative et de l'échec des règlements amiables, évoquant notamment l'échec de plan de cohésion sociale mis en place avec la caisse aux allocations familiales du Rhône.
Si la situation de [S] [Y] [J], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, est difficile avec cinq enfants à charge, sans travail, les efforts récents pour apurer la dette locative sont certains depuis le jugement d'expulsion, qui, combinés avec la reprise du versement des allocations logement, ont permis de la diminuer significativement, son ancienneté et les délais de fait dont il a déjà bénéficié pour quitter le logement - alors que la charge locative du logement est manifestement trop importante au vu de ses ressources actuelles - ne permettent néanmoins pas d'établir sa bonne volonté en tant qu'occupant des lieux, élément indispensable pour justifier l'octroi de délais. De surcroît, cette situation ne saurait justifier son maintien dans les lieux au détriment du propriétaire légitime. Il ne peut en effet être imposé au bailleur le risque d'aggravation de la dette locative, déjà importante.
Dans ces conditions, la demande de délais formée par [S] [Y] [J] sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
[S] [Y] [J], bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale, succombe. Il s'ensuit qu'il y a lieu de laisser les dépens de l'instance à la charge de l'Etat.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Rejette la demande de délais de [S] [Y] [J] pour restituer le logement actuellement occupé au [Adresse 4] à [Localité 5] ;
Laisse les dépens de l'instance à la charge de l'Etat ;
Rappelle le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l'exécution.
Le greffier Le juge de l'exécution
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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