Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME
JUGEMENT du 06 Juillet 2026
N° RG 26/00902 - N° Portalis DBXA-W-B7K-GJMV
Affaire :
[R] [C]
C/
[L] [D]
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
JUGE DE L’EXÉCUTION : Monsieur Philippe JEANNIN DAUBIGNEY
GREFFIER : Monsieur Floris BOUHIER
Dans l’instance entre :
DEMANDEUR :
Monsieur [R] [C]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Philippe ROCHEFORT, avocat au barreau de CHARENTE, avocat postulant, Me Sylviane MAZARD, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
Madame [L] [D]
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Laurent LEGIER, avocat au barreau de CHARENTE, avocat postulant, Me Hélène PONTIERE, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant
SAISINE : Assignation en date du 11 Mai 2026
QUALIFICATION : contradictoire
DÉBATS :
Vu l'audience du 01 Juin 2026 où l'affaire a été plaidée et la décision mise en délibéré au 06 Juillet 2026, Monsieur le Président ayant indiqué, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction
EXPOSÉ DU LITIGE
En exécution d’un jugement du juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Lille, en date du 4 mars 2025, Mme [L] [D] a , par acte de commissaire de justice en date du 13 avril 2026, diligenté une procédure de paiement direct entre les mains de l’employeur de M. [R] [C], la Trésorerie hospitalière de la Charente, pour un montant de 7271,40 euros et des versements mensuels de 3032,04 euros. La mise en œuvre de cette procédure a été dénoncé à M. [R] [C], le même jour.
Par acte de commissaire de justice en date du 11/05/26, ayant fait l’objet d'une remise à étude, M. [R] [C] a assigné Mme [L] [D] devant juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Angoulême à l’audience du 1 juin 2026, afin de voir ordonner la mainlevée de la procédure de paiement directe.
A cette audience, l'affaire a été appelée et plaidée. Les parties ont comparu représentées par leur avocat respectif.
* * *
Se rapportant à ses dernières conclusions, contenu dans l’acte introductif d’instance M. [R] [C] demande au juge de l’exécution près le tribunal judiciaire d’Angoulême de :
Ordonner la mainlevée de la procédure directe; Condamner Mme [L] [D] à lui verser la somme de 7260 euroscondamner Mme [L] [D] à lui payer la somme de 3 000,00 € à titre de dommages et intérêts condamner solidairement Mme [L] [D] à lui payer la somme de 2 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, condamner Mme [L] [D] aux dépens,
Au soutien de ses prétentions, sur le fondement de l'article L.111-2 du Code des procédures civiles d'exécution, M. [R] [C] soutient la nulllité de la procédure de paiement directe initiée par la défenderesse. En effet, il estime que celle-ci ne dispose pas d’une créance certaine liquide et exigible dans la mesure où l'obligation provenant du titre exécutoire. En effet, il explique que le versement de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants était conditionné, par la transmission des justificatifs annuels de la situation des enfants. Or, cette formalité n'a jamais été effectuée. De plus, une de ses filles a eu 25 ans le 16 février 2026, la pension alimentaire avait donc cessé pour elle en tout état de cause à cette date. Par conséquent, la créance n'est pas exigible, c’est la raison pour laquelle la Caisse d’allocations familiales a suspendu les prélèvements le 01 février 2026.
Or cela a conduit à un préjudice concernant sa réputation sur le plan professionnel, c'est la raison pour laquelle il s'estime fondé à solliciter une réparation de celui-ci. En effet, alors qu’il l’avait averti son conseil par deux courriers, elle a persisté dans la poursuite de mise en action des mesures d’exécution forcée.
* * *
En réponse, dans ses dernières conclusions, produite pour l’audience du 1 juin 2026, auxquelles elle se réfère oralement, Mme [L] [D] demande au juge de l’exécution près le tribunal judiciaire d’Angoulême de :
débouter M. [R] [C] de leurs demandes,condamner M. [R] [C] à lui verser la somme de 5000 euros au titre des dommages et intérets ;condamner M. [R] [C] à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civilecondamner M. [R] [C] aux dépens
Pour sa défense, sur le fondement de l’article L. 213-1 du code des procédures civiles d’exécution, Mme [L] [D] expose que le litige s’inscrit dans une procédure de divorce qui a été procéduralement houleuse. Elle soutient qu’il est pleinement logique pour elle qu’elle puisse poursuivre l’exécution des décisions de justices. A ce titre, elle a fait procéder à de saisies attributions. En réponse le demandeur a suspendu le versement de la pension alimentaire d’un montant de 2420 euros mensuels résultant du jugement du 4 mars 2025, signifiée au demandeur le 03 avril 2025 c’est la raison pour laquelle, elle a mis en œuvre la procédure de paiement direct. Le dernier paiement de la pension alimentaire a eu lieu le 9 décembre 2025. Contrairement à ce que soutien le demandeur, l’arrêt des prélèvements par la Caisse d’allocations familiales provient de l’information qu’elle avait donnée à celle-ci indiquant la mise en place d’une mesure d’exécution forcée.
Contrairement aux moyens soulevés, elle a bien transmis les informations concernant la situation des enfants par l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaire le 1er novembre 2025. A ce titre, ses deux filles poursuivent des études supérieures, [N] est en master 1 de lettres modernes et [U] est en licence 2 de culture et médias. En outre une de ses filles a des problèmes de santé qui ont un retentissement sur ses apprentissages.
L’ensemble des actions entreprises par le demandeur souligne sa volonté constante de se soustraire à ses obligations et aux décisions judiciaires qu’il ne respecte pas.
Par ailleurs, du fait de l’acharnement procédural et de la mauvaise foi du demandeur, elle estime normal que ce dernier lui verse la somme de 5 000 euros.
A l’issue de l’audience, le jugement a été mis en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe pour le 06 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Si dans l’acte introductif d’instance, M. [R] [C] a formulé des demandes à l’encontre de Maitre [M] [K], commissaire de justice, il convient de remarquer que celle-ci n’a fait l’objet d’aucune mise en cause de sa part et qu’il n’en a pas fait mention lors de l’audience. Par conséquent, il y a lieu de constater l’abandon par le demandeur des demandes dirigées à l’encontre de Me [K].
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Aux termes de l’article L. 213-1 du code des procédures civiles d’exécution « Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds. » Ainsi la mise en œuvre de la procédure de paiement direct suppose une créance existante, exigible et liquide.
Ce même article précise que la demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire n'a pas été payée à son terme et qu'elle a été fixée notamment par une décision judiciaire devenue exécutoire.
A ce titre, ce le texte institue une présomption de défaillance du débiteur de la pension alimentaire en cas d’inexécution, même partielle, de son obligation. Dans cette perspective, l’obligation de paiement d’une pension alimentaire, directement liée aux obligations de parenté, est une obligation de résultat. Dès lors, d’une part la charge de la preuve du paiement incombe au débiteur, et d’autre part, seule la cause étrangère est susceptible de pouvoir avoir un effet éxonératoire en cas d’inexécution.
En l’espèce, la procédure d’exécution forcée litigieuse se fonde sur un jugement du juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Lille, en date du 4 mars 2025, au terme duquel M. [R] [C] a été condamné à verser à une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, [U] et [N] [C] d’un montant total de 2420 euros (1100 + 1320 euros) à Mme [L] [D].
La décision précisait que la contribution à l’entretien des enfants serait due au delà de la majorité des enfants en cas de poursuite d’étude, d’une formation rémunérée ou d’une recherche d’emploi insuffisamment à charge pour Mme [D] d’en justifier chaque année scolaire par lettre recommandée avec demande d’accusé réception avant le 1er novembre, à défaut la pension alimentaire cessera de plein droit.
Cette même décision précisait que les versements s’effectueraient par l’intermédiation de l’office débiteur des prestations sociales.
Cette décision a été signifiée le 3 avril 2025.
Par conséquent, Mme [L] [D] justifie d’une décision judiciaire devenue exécutoire.
Or, il convient de remarquer que si Mme [L] [D] justifie au jour de l’audience de la poursuite des études de ses filles, elle ne démontre pas avoir tenté de transmettre cette justification à M. [R] [C] avant la date du 1er novembre 2025. Au surplus, la démonstration du téléversement de ces informations à l’ARIPA, permet simplement d’établir l’actualisation de son dossier auprès de l’organisme d’intermédiation mais ne permet pas de mettre le débiteur de la pension alimentaire en mesure de prendre connaissance des éléments justifiant la permanence de son obligation et de son exigibilité.
Par conséquent, au 1er novembre 2025, la justification de l’année scolaire n’ayant pas été effectuée, l’obligation de verser la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, a cessé de plein droit.
Dès lors au moment de la mise en oeuvre de la procédure de paiement directe, l’obligation détenue par Mme [D] ne présentait plus de caractère exigible.
Il y a donc lieu de faire droit à la demande de mainlevée sollicité par M. [R] [C] et d’ordonner la restitution des sommes qui auraient été versés en application de la procédure de paiement directe.
SUR LA DEMANDE INDEMNITAIRE
Aux termes de l’article 1240 du Code civil, le mise en œuvre de la responsabilité délictuelle d’une personne suppose la démonstration d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre ces deux premiers éléments.
A ce titre l’abus de droit, dont le droit d’action, peut induire à une faute dès lors que celui-ci comporte une intention dolosive.
Dans cette perspective, conformément au 4eme alinéa de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge en charge de l’exécution des titres n’est compétent sur les demandes en réparations fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageable de mesures d’exécution forcée ou de mesures conservatoires.
En l’espèce, il convient de constater que Mme [D] ne prévaut d’aucun préjudice. Donc outre l’absence de caractérisation de la faute, il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande indemnitaire.
Par ailleurs, en ce qui concerne la demande indemnitaire formulée par M. [C], si Mme [D] n’avait pas justifié de la continuité des études de leurs filles, il n’en demeure pas moins qu’elles continuaient effectivement leur étude et que la mesure d’exécution forcée initié par la créancière n’est pas motivé par une intention frauduleuse, mais est la conséquence de l’absence d’exécution spontanée des obligations parentales de M. [C].
Par conséquent, la preuve de faute dont il se prévaut, comme de son préjudice, n’est pas rapporté. Il n’y a donc pas lieu de faire droit à sa demande, qui sera donc rejetée.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il y a lieu de condamner Mme [L] [D], qui succombe, aux entiers dépens de l'instance.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, Mme [L] [D] étant tenue des dépens, il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
S’agissant de la demande de M. [R] [C], pour des raisons tirées de l’équité, il n’y a pas lieu de faire droit à ses demandes formées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement contractictoire et en premier ressort,
ORDONNE la mainlevée de la procédure de paiement direct entre les mains de l’employeur de M. [R] [C], la Trésorerie hospitalière de la Charente, diligentée, par acte de commissaire de justice en date du 13 avril 2026, en exécution d’un jugement du juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Lille en date du 4 mars 2025;
ORDONNE la restitution des sommes versées à Mme [L] [D] en application de la procédure de paiement direct, et l’y condamne en tant que de besoin ;
REJETTE les demandes indemnitaires formées par Mme [L] [D] et M. [R] [C] ;
REJETTE les demandes de M. [R] [C] et Mme [L] [D] formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [L] [D] aux entiers dépens.
Fait et jugé à [Localité 5] le 6 juillet 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION