Texte intégral
N° RG 25/06248 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NP72
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
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JUGEMENT DE DIVORCE
du 01 Octobre 2026
2ème Ch. Civile Cab. 1
N° RG 25/06248 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NP72
Minute n°
Copie executoire à :
- Me Sylvie DE SOUSA (case)
- Me Bérangère QUENOT (case)
Copie :
- Dossier
Le
Le Greffier
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [V] [Q] [Z]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (ROUMANIE)
de nationalité Franco-roumaine
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Bérangère QUENOT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 360
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [N] [P]
né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 3] (HAITI)
de nationalité Haïtienne
domicilié : chez Mme [T] [O]
CCAS, [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Sylvie DE SOUSA, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 250
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Anne KERIHUEL
Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 02 Juillet 2026
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 01 Octobre 2026 par jugement Contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
Vu la demande en divorce du 2 juillet 2025,
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux mentionnée à la demande en divorce,
Déclare les juridictions françaises compétentes pour connaître du litige ;
Déclare la loi française applicable à l’ensemble des demandes ;
Prononce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :
M. [N] [P], né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 3] (Haïti)
et de
Mme [L] [Z], née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (Roumanie)
qui se sont mariés le [Date mariage 1] 2020, devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 5] ;
Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état-civil des époux détenus par un officier de l’état-civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
Dit que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état-civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
Ordonne le report des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens, au 21 février 2024 ;
Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [L] [Z] et M. [N] [P] ont pu, le cas échéant, se consentir ;
Condamne Mme [L] [Z] à verser à M. [N] [P], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 15 000 euros (quinze mille euros) ;
Condamne Mme [L] [Z] au paiement des entiers dépens ;
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire;
Rappelle que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
La greffière La présidente
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