Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
N° RG 26/08504 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIGT
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 29 Avril 2026
Date de saisine : 21 Mai 2026
Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Décision attaquée : n° 26/80025 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 09 Avril 2026
Appelante :
S.A.S. XALIMMO, représentée par Me Benjamin SOUSSI, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000ISPM
Intimée :
S.A. MY MONEY BANK à conseil d'administration, agissant par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2678933
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(Procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Cyril CARDINI, conseiller délégué,
Assisté de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 15 Juin 2026,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 01 Septembre 2026,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 10 Septembre 2026
Le greffier Le conseiller délégué
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment