Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING
N° RG 26/01493 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2OTE
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 27 Août 2026
[D] [B]
C/
[S] [A]
[M] [F]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 27 Août 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
M. [D] [B], demeurant [Adresse 1] [Localité 1]
comparant en personne
ET :
DÉFENDEURS
M. [S] [A], demeurant Chez Mme [F] - [Adresse 2]
Mme [M] [F], demeurant [Adresse 2]
non comparants
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 Juin 2026
Magali FALLOU, Juge, assistée de Samia BOUGUEROUCHE, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 27 Août 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali FALLOU, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 8 juin 2023, M. [D] [B] a donné à bail à M. [S] [A] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant un loyer mensuel de 520 euros. Une somme de 490 euros a été versée par la locataire à titre de dépôt de garantie.
Mme [M] [F] s’est portée caution
Un procès-verbal de constat d’état des lieux d’entrée a été établi le 26 juin 2023.
M. [S] [A] a donné congé, un procès-verbal de constat d’état des lieux de sortie a été établi le 21 août 2025 les clés remises le même jour.
Invoquant des dégradations locatives, M. [D] [B] a adressé à M. [S] [A] le 22 septembre 2025 un courrier l’informant de la non restitution du dépôt de garantie et de sa volonté de lui imputer la réfection de l’appartement à hauteur de la somme de 3 748,76 euros après déduction du dépôt de garantie.
Après plusieurs relances, M. [S] [A] a contesté les sommes retenues motifs pris d’une usure normale.
Après tentative de conciliation à laquelle M. [S] [A] ne s’est pas présenté et par requête en date du 16 janvier 2026, M. [D] [B] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Tourcoing aux fins de voir condamner Mme [M] [F] et M. [S] [A] au paiement des sommes suivantes avant déduction du dépôt de garantie :
- 150 euros au titre du coût du nettoyage
- 4 041 euros au titre des frais de remise en état
- 30,65 euros au titre de fournitures pour menues réparations
- 107,11 euros au titre de la taxe d’ordures ménagères
- 800 euros à titre de dommages et intérêts.
L’affaire a été appelée à l’audience du 2 avril 2026. Elle a été renvoyée une fois pour permettre à M. [D] [B] de faire citer Mme [M] [F] et M. [S] [A], faute pour eux d’être allés chercher leur courrier recommandé de convocation adressé par le greffe.
A l'audience du 4 juin 2026,
M. [D] [B] sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. Il explique avoir tenté une procédure de conciliation et déplore que Mme [M] [F] et M. [S] [A] ne se soient pas présentés.
Il précise qu’il était prêt à leur octroyer des délais de paiement mais que faute de contact cela n’a pas été possible. Il précise souhaiter que les frais de citation qu’il a été contraint d’exposer soient mis à la charge de Mme [M] [F] et M. [S] [A].
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 27 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Les prétentions des parties prennent pour base des éléments de fait, des actes et des situations juridiques, qui doivent être allégués puis prouvés conformément aux articles 6 et 9 du code de procédure civile.
Sur les demandes en paiements
Le bailleur ne produit aucune photo pour chacun des deux états des lieux, en revanche ils sont détaillés.
Au titre du nettoyage :
L’état des lieux d’entrée mentionne un logement dans un très bon état général de propreté.
L’état des lieux de sortie mentionne des traces de salissures en plusieurs endroits, des déjections d’animal.
Ce constat justifie que des frais de nettoyage soient imputés à Mme [M] [F] et M. [S] [A]. Ces derniers ne contestent pas l’écrit du bailleur qui précise l’application d’un forfait de 150 euros.
Il convient en conséquence de retenir cette somme.
Au titre des réparations locatives
L’article 6d, inchangé depuis le 16 juillet 2006 dispose : Le bailleur est obligé de ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
L'article 7 c) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 énonce que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
L’article 7 d) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
M. [S] [A] est resté dans le logement durant 2 ans, durée permettant de considérer normale l’usure de la chose louée comme très faible.
L’état des lieux d’entrée mentionne un logement dans un très bon état général voire quasi neuf à l’instar du parquet plus gros poste de dépense.
L’état des lieux de sortie mentionne :
Un parquet très abîmé, à changer entièrement Un pan de mur abîmé dans la cuisineDes plinthes à repeindre de même que la porte des toilettesUne porte de chambre à remettreM. [D] [B] produit des facture et devis, sa demande est ainsi fondée dans son principe.
Toutefois, s’agissant de son montant, il doit être tenu compte de la durée d’occupation des lieux pour application d’un taux de vétusté définie dans le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 comme « l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement ».
Il n’existe pas de grille officielle mais il est couramment admis l’application de taux selon les équipements comme suit :
EQUIPEMENT(S)
DUREE DE VIE
FRANCHISE
%ABATTEMENT/AN
VALEUR RESIDUELLE
[R]
20 ans
5 ans
5%
25%
MOQUETTE ET AIGUILLETE
7 ans
1 an
15%
10%
[Localité 3][Adresse 4]
20 ans
5 ans
5%
25%
FAÏENCE MURALE
20 ans
10 ans
8%
20%
PEINTURE
7 ans
1 an
15%
10%
[Localité 4]
7 ans
1 an
15%
10%
[Localité 5] [Adresse 5]
15 ans
5 ans
8%
20%
[Localité 6] (PIECES HUMIDES)
10 ans
2 ans
10%
20%
PLOMBERIE ET CANALISATION
15 ans
5 ans
8%
20%
[Localité 7] (RESEAU ET RADIATEURS)
25 ans
5 ans
4%
20%
RESEAU ELECTRIQUE
20 ans
5 ans
5%
25%
APPAREIL ELECTRIQUE / GAZ DE CHAUFFAGE
15 ans
5 ans
8%
20%
[Y]
10 ans
2 ans
10%
20%
[H]
10 ans
2 ans
10%
20%
APPAREILS SANITAIRES
20 ans
5ans
5%
25%
APPAREILS MENAGERS
8 ans
2 ans
5%
25%
[Localité 8]
(INTERIEURES ET EXTERIEURES)
20 ans
5 ans
5%
25%
[P]
5 ans
1 an
20%
20%
[Localité 9] ET VOLETS ROULANTS
10 ans
2 ans
10%
20%
Or, il est relevé, que le bailleur a spontanément pris en compte la franchise et l’application d’un taux de vétusté, conformément à ce qui est appliqué par le tribunal.
En conséquence, il convient de faire droit à la demande à hauteur de la somme réclamée, soit 4 041 euros.
Au titre de la taxe d’ordures ménagères
M. [D] [B] justifie du montant de la taxe d’ordures ménagères. C’est par un calcul parfait qu’il a appliqué la règle du prorata temporis, en conséquence, il convient de faire droit à sa demande à hauteur de 107,11 euros.
Au titre des accessoires
L’achat d’un mousseur et d’une bombe de silicone sont justifiées par les mentions portées sur l’état des lieux de sortie.
En conséquence il doit y être fait droit soit la somme de 30,65 euros.
Il résulte de tout ce qui précède que le coût des remises en état imputables à M. [S] [A] doit être fixée à 4 328,76 euros de laquelle doit être déduite le montant du dépôt de garantie à hauteur de 580 euros soit un solde à la charge de M. [S] [A] à hauteur de 3 748,76 euros.
Sur les demandes à l'encontre de Mme [M] [F] :
Selon l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.
En l'espèce, Mme [M] [F] s’est portée caution pour le paiement des loyers, charges et réparations locatives dues par M. [S] [A] pour la durée du bail, son renouvellement et à défaut de renouvellement jusqu’au 25 juin 2026.
Par conséquent, il convient de condamner solidairement Mme [M] [F] et M. [S] [A] à payer 3 748,76 euros au bailleur.
Sur les demandes accessoires
Mme [M] [F] et M. [S] [A], qui succombent, supporteront les dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile comprenant les frais de citation.
L’article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile dispose : « Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine ».
M. [D] [B] formule une demande de dommages et intérêts sui doit en réalité être qualifiées de demande en paiement au titre des frais irrépétibles au regard de leur description (déplacements, multiples démarches, audiences…).
Mme [M] [F] et M. [S] [A] succombent à l’instance. Il convient de les condamner in solidum au paiement de la somme de 500 euros.
Conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
La Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, et mis à disposition au greffe,
CONDAMNE solidairement Mme [M] [F] et M. [S] [A] à payer à M. [D] [B] la somme de 3 748,76 euros au titre des réparations locatives après déduction du dépôt de garantie et prise en compte de la taxe d’ordures ménagères au prorata temporis
CONDAMNE in solidum Mme [M] [F] et M. [S] [A] aux dépens de l'instance, en ceux compris les fais de citation,
CONDAMNE in solidum Mme [M] [F] et M. [S] [A] à payer à M. [D] [B] la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de droit de l'exécution provisoire.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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