Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LYON
Expropriation
N° RG 25/00040 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KL6
ORDONNANCE DE DONNÉ ACTE
Ordonnance du :
20 octobre 2025
Dossier :
S.A. SOCIETE D’EQUIPEMENT DU RHONE ET DE [Localité 1] - S.E.R.L
C/
S.C.I. LE ROKA MACLE
Nous, Monsieur Victor BOULVERT, juge de l’expropriation pour le département du RHÔNE au tribunal judiciaire de LYON, assisté de Madame Nathalie VERNAY, greffière,
ENTRE :
S.A. SOCIETE D’EQUIPEMENT DU RHONE ET DE LYON - S.E.R.L
dont le siège social est sis [Adresse 1]
ET :
S.C.I. LE ROKA MACLE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
FAITS ET PROCÉDURE
La SCI LE ROKA MACLE était propriétaire des lots n° 7 et 19 de l’ensemble immobilier sis [Adresse 3], parcelle cadastrée section AM, n° [Cadastre 1], soumis au statut de la copropriété.
Par acte authentique daté du 09 décembre 2021 et reçu par Maître Maître [V] [C], notaire associé de la SELARL Office Notarial de Chaponost, titulaire d’un Office notarial sis [Adresse 4], la SAEM SOCIETE D’EQUIPEMENT DU RHONE ET DE LYON - S.E.R.L. (la SERL) a acquis le bien immobilier appartenant à la SCI LE ROKA MACLE au prix de 77 000,00 euros.
Suivant arrêté du 14 mars 2025, n° 69-2025-03-14-00011, le Préfet du département du RHONE a déclaré d’utilité publique le projet de réalisation de la zone d’aménagement concerté (ZAC) de a [Localité 2] sur le territoire des communes d’[Localité 3] et de [Localité 4], présenté par la SERL.
Par requête reçue le 03 octobre 2025 par le greffe de la juridiction des expropriations, la SERL sollicite qu’il lui soit donné acte de cette acquisition.
La SERL fonde sa demande sur les dispositions de l’article L. 222-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
MOTIFS DE LA DECISION
I. Sur la demande de donné acte de la cession amiable antérieure à la déclaration d’utilité publique
A) Sur l’antériorité de la cession amiable à la déclaration d’utilité publique
L’article L.222-2, alinéas 1 et 2, du code de l’expropriation dispose : “L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés.
Il en est de même [...] lorsqu'il en est donné acte par ordonnance du juge, des cessions amiables antérieures à la déclaration d'utilité publique.”
En l’espèce, il résulte de l’acte notarié de vente du 09 décembre 2021 et du plan définissant le périmètre du projet annexé à l’arrêté déclarant l’utilité publique en date du 14 mars 2025, que le bien précité est situé dans le périmètre du projet.
Il résulte par ailleurs de ces éléments que l’acquisition dudit bien par la SERL est antérieure à la date de la déclaration d’utilité publique.
Par conséquent, la condition d’antériorité est satisfaite.
B) Sur l’inscription de nantissement ou d’hypothèque
L’article R. 311-8 du code de l’expropriation énonce : “Si l'indemnité fixée à l'amiable, après la déclaration d'utilité publique, entre l'expropriant et l'exproprié, est inférieure au montant total des créances pour le recouvrement desquelles il a été pris inscription, les créanciers bénéficiaires d'inscriptions d'hypothèques sur l'immeuble ou le droit réel exproprié, ainsi que les créanciers bénéficiaires d'une inscription de nantissement sur un fonds de commerce dont l'expropriation entraîne l'éviction, peuvent exiger que l'indemnité acceptée par leur débiteur soit soumise au juge.
A cet effet, l'expropriant notifie aux créanciers, au domicile par eux élu dans l'acte constitutif de la créance, l'accord intervenu sur le prix, chaque fois que ce prix n'est pas supérieur d'au moins 10 % au montant de la créance, de ses intérêts et des frais et dépens garantis par l'inscription.
Lorsque l'accord est antérieur à la déclaration d'utilité publique, l'ordonnance de donné acte ne peut intervenir qu'après envoi aux créanciers inscrits de la notification prévue ci-dessus.
Faute d'avoir fait connaître leur intention à l'expropriant dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'accord intervenu sur le prix, les créanciers sont réputés avoir accepté l'indemnité fixée à l'amiable.”
En l’espèce, Maître Maître [V] [C] atteste qu’un état hypothécaire en dateu du 07 octobre 2021 a révélé les inscriptions hypothécaires suivantes :
un privilège de prêteur de deniers, au profit de la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS, pour sûreté de la somme principale de 69 000,00 euros, inscrite au service de la publicité foncière de [Localité 1], le 27 juin 2011, volume 2011, n° 2243, avec effet jusqu’au 26 mai 2032 ;
une hypothèque conventionnelle, au profit de la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS, pour sûreté de la somme principale de 6 000,00 euros, inscrite au service de la publicité foncière de [Localité 1], le 27 juin 2011, volume 2011, n° 2243, avec effet jusqu’au 26 mai 2032 ;
Il relate également que par courrier en date du 5 novembre 2021, annexé à l’acte, le créancier a donné son accord de mainlevée contre paiement de la somme de 42 187,53 euros et que la SCI LE ROKA MACLE a donné son accord pour qu’elle soit prélevée sur le prix de vente, de même que les frais de mainlevée.
La SERL justifie avoir notifié au créancier inscrit, avant sa conclusion, l’accord intervenu par acte du 09 décembre 2021 et qui porte sur un montant de 77 000,00, inférieur au montant total des créances, des intérêts et des frais et dépens garantis par les inscritions augmenté de 10%, conformément à l’alinéa 2 de l’article R. 311-8 du code de l’expropriation.
Par conséquent, la SERL justifie de la réunion des conditions pour que l’ordonnance de donné acte sollicitée soit rendue.
II. Sur les autres dispositions de la décision
Conformément à l’article L.312-1 du code de l’expropriation, les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de l’expropriation du département du RHONE, statuant par ordonnance susceptible de pourvoi en cassation,
DONNONS ACTE à la SERL de la cession à son profit par La SCI LE ROKA MACLE du bien situé [Adresse 3], sur la parcelle cadastrée section AM, n° [Cadastre 1], suivant acte authentique en date du 09 décembre 2021, reçu par Maître Maître [V] [C], notaire associé de la SELARL Office Notarial de Chaponost, titulaire d’un Office notarial sis [Adresse 4], au prix de 77 000,00 euros ;
LAISSONS les dépens à la charge de la SERL.
Fait en LYON, le 20 octobre 2025.
Le Juge de l’expropriation
Vu les articles L. 222-2, L. 222-3, L . 321-3 et R. 311-8 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu l’acte notarié de cession en date du de sur la commune de pour le prix de euros ( EUROS) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° déclarant d’utilité publique le projet ;
Vu la demande en date du 03 Octobre 2025 formulée par S.A. SOCIETE D’EQUIPEMENT DU RHONE ET DE LYON - S.E.R.L et le dossier joint à cette requête, aux fins de donné acte de la cession intervenue le entre elle et S.C.I. LE ROKA MACLE avant la déclaration d’utilité publique susvisée ;
Vu la situation hypothécaire mentionnée dans l’acte ;
DONNONS ACTE à S.A. SOCIETE D’EQUIPEMENT DU RHONE ET DE LYON - S.E.R.L de la cession amiable intervenue avec S.C.I. LE ROKA MACLE ;
DISONS que la présente ordonnance éteint tous les droits réels et personnels sur les immeubles ayant fait l’objet de l’acte notarié du ;
LAISSONS les dépens de la présente instance à la charge de .................................. ;
Fait en notre cabinet du palais de justice de Lyon, le 20 octobre 2025.
Le Juge de l’expropriation
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