Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 006924
JUGEMENT DU VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
En date du 14/09/2026, Monsieur [V] [P], né le [Date naissance 2]/1996 à [Localité 1] (17), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de président de
LE LUMA
(SAS), immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 991 844 994, Hôtel et hébergement similaire sous l'enseigne et le nom commercial « [Etablissement 1] », dont le siège social se trouve sis [Adresse 6], et dont l'établissement principal se trouve sis [Adresse 1] a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi.
Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 22/09/2026 à 10:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce. En prévision de cette audience, Monsieur [P] a informé de son absence à l'audience.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré, Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, Assistés lors des débats par Madame Alicia BITAUD, Commis-Greffier assermenté,
Dans sa déclaration de cessation des paiements, Monsieur [V] [P], représentant légal, a déclaré :
Avoir un passif échu et exigible s'élevant à 48 210 euros et ne pas avoir l'actif disponible pour y faire face,
Avoir un salarié à ce jour,
Etre toujours en activité,
Ne pas connaître le chiffre d'affaires H.T du dernier exercice, l'activité ayant débuté le 25/09/2025,
Avoir constaté une baisse de fréquentation de l'établissement suite à la tempête Nils en février 2026 aggravée par le contexte économique,
Solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, la trésorerie de l'entreprise ne permettant pas d'envisager une poursuite de l'activité sans création de nouvelles dettes.
CELA ETANT EXPOSE
Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que LE LUMA (SAS) ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible. L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 01/05/2026, la société n'ayant pas été en mesure de faire face au règlement de son loyer.
Le redressement de LE LUMA (SAS) apparaît manifestement impossible, les perspectives d'activité ne permettant pas de reconstituer la trésorerie et d'envisager une poursuite d'activité. En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,
Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de LE LUMA (SAS) ;
Prononce la liquidation judiciaire de
LE LUMA (SAS) Hôtel et hébergement similaire sous l'enseigne et le nom commercial « [Etablissement 1] » [Adresse 6] Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 991 844 994 ;
Constate que Monsieur [V] [P], représentant légal, n'était ni comparant ni représenté ;
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/05/2026 ;
Désigne Monsieur William HAINAUX en qualité de juge-commissaire ;
Désigne Monsieur Philippe CARPENTIER en qualité de juge-commissaire suppléant ;
Désigne
la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [I] [Z], [Adresse 7], en qualité de liquidateur ;
Désigne
la SELARL CONSTANCE BOUYER, [Adresse 5], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision et qu'en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;
Dit
que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie ;
Invite
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;
Fixe
à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, sauf à obtenir du tribunal la prorogation dudit délai ;
Fixe
à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC le délai prévu par l'article L.624-1 du code de commerce ;
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
L'affaire a été plaidée le 22/09/2026, et a été mise en délibéré au 29/09/2026 en présence de Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 29/09/2026, par Monsieur Laurent THENAULT, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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